{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-12-008\nPUBLI\u00c9 LE 12 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2024-12-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM au BRGM sur la commune de Biguglia pour une dur\u00e9e\nde 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 (5 pages) Page 4\n2B-2024-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM au BRGM sur la commune de Luri pour une dur\u00e9e de\n2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 (5 pages) Page 10\n2B-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour\nles affaires relevant de la Haute-Corse (6 pages) Page 16\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /\n2B-2024-12-11-00004 - 20241211 DDFIP2B Arr\u00eat\u00e9 de fermeture au public\nSPFE 2 janvier 2025 (2 pages) Page 23\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement /\n2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di (9 pages) Page 26\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement / Service Risque Energie et Transport\n2B-2024-12-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 d\u00e9cembre\n2024 en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement\nde l'entreprise \u00ab CORSICA EMBALLAGES \u00bb, dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA , de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative des activit\u00e9s de stockage de cartons et autres\nmat\u00e9riaux combustibles exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse (2 pages) Page 36\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \n\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production\n\u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) (37 pages) Page 39\n2B-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024\n\nmettant fin \u00e0 l'application de la police des mines sur les concessions\nd'Argentella et Valle Calde situ\u00e9es sur les communes de Calenzana,\nGaleria et Moncale (2 pages) Page 77\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de Corse / Direction r\u00e9gionale\ndes Finances publiques de Corse\n2B-2024-12-06-00005 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable de la\nGestion des Patrimoines Priv\u00e9s de Haute-Corse (1 page) Page 80\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2024-12-11-00010 - AP sign\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre US Corte OGC Nice (4\npages) Page 82\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales\n2B-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 du 11\nd\u00e9cembre 2024 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement\nde la Haute-Corse pour 2024 (6 pages) Page 87\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 94\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC\n2B-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution de jury\nSIS2b PAE FPSE 06122024 (2 pages) Page 97\n3\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-12-11-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM au BRGM sur la commune de\nBiguglia pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025\nau 01/01/2027\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Biguglia pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 4\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \nau Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM)\nsur la commune de BIGUGLIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du\nlittoral de Corse ;\nVu la demande en date du 24 octobre 2024 du BRGM, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement\nle domaine public maritime, au large de la commune de BIGUGLIA, pour l'installation d'instruments de\nmesures hydrodynamiques, compos\u00e9s de deux courantom\u00e8tres ainsi que de deux capteurs de pression,\ndans le but d'am\u00e9liorer la connaissance de l'\u00e9volution du trait de c\u00f4te et la gestion des probl\u00e8mes\nd'\u00e9rosion marine, pour une occupation de 2 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Biguglia en date du 30 octobre 2024 ;\nVul'avis conforme favorable de la Pr\u00e9fecture Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 14 novembre 2024 ;\nVu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e en date du 19 novembre\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe BRGM est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public\nmaritime, en mer, au large de la commune de BIGUGLIA, pour l'op\u00e9ration suivante :\nInstallation d'instruments de mesures hydrodynamiques, compos\u00e9s de deux courantom\u00e8tres ainsi\nque de deux capteurs de pression dans les zones suivantes :\nInstrumentsLongitude \n(degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales)Latitude \n(degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales)\nCourantom\u00e8tres 42\u00b038'21.12''N 9\u00b028'20.64''E\n42\u00b038'22.20''N 9\u00b028'19.56''E\nCapteurs 42\u00b038'14.28''N 9\u00b027'57.60''E\n42\u00b037'57.00''N 9\u00b028'12.72''E\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Biguglia pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 5\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de DEUX ANS \u00e0 compter du 1er JANVIER 2025, et ne saurait\nen aucun cas d\u00e9passer le 1er JANVIER 2027.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 1er JUILLET 2026. A d\u00e9faut, elle cessera\nde plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022le littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant la secondele littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant la seconde\nguerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte ;\n\u2022ces installations situ\u00e9es en zone Natura 2000 devront respecter les mesures de protection de\nl'environnement et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022ces sites, qui ne sont habituellement pas utilis\u00e9s pour des activit\u00e9s militaires, pourront toujours l'\u00eatre\npar les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des personnes et des biens ou de\nd\u00e9fense du territoired\u00e9fense du territoire ;;\n\u2022l'implantation des ancres doit \u00eatre effectu\u00e9e en dehors des zones d'herbier et des touffes, commel'implantation des ancres doit \u00eatre effectu\u00e9e en dehors des zones d'herbier et des touffes, comme\npr\u00e9cis\u00e9 dans la note d'incidence Natura 2000 jointe au dossierpr\u00e9cis\u00e9 dans la note d'incidence Natura 2000 jointe au dossier ;;\n\u2022\u2022la pr\u00e9sence des instruments doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers en p\u00e9riode estivale.la pr\u00e9sence des instruments doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers en p\u00e9riode estivale.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Biguglia pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 6\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Biguglia pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 7\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Biguglia pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 8\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de BIGUGLIA, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Biguglia pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 9\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-12-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM au BRGM sur la commune de\nLuri pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au\n01/01/2027\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Luri pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 10\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \nau Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM)\nsur la commune de LURI\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du\nlittoral de Corse ;\nVu la demande en date du 14 octobre 2024 du BRGM, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement\nle domaine public maritime, au large de la commune de LURI, pour l'installation d'instruments de\nmesures hydrodynamiques, compos\u00e9s d'un courantom\u00e8tre ainsi que de deux capteurs de pression, pour\nun projet portant sur l '\u00e9valuation de la dynamique des banquettes de posidonie dans une anse\npr\u00e9sentant des ouvrages , pour une occupation de 0,6 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de Luri ;\nVul'avis favorable du Parc Naturel Marin du Cap Corse et le l' Agriate en date du 4 novembre 2024 ;\nVul'avis conforme favorable de la Pr\u00e9fecture Maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e en date du 4 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e en date du 19 novembre\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLe BRGM est autoris\u00e9, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public\nmaritime, en mer, au large de la commune de LURI, pour l'op\u00e9ration suivante :\nInstallation d'instruments de mesures hydrodynamiques, compos\u00e9s d'un courantom\u00e8tre ainsi que de\ndeux capteurs de pression dans les zones suivantes :\nInstrumentsLongitude \n(degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales)Latitude \n(degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales)\nCourantom\u00e8tre 42\u00b053'6.376''N 9\u00b028'30.708''E\nCapteurs 42\u00b053'10.747''N 9\u00b028'26.782''E\n42\u00b053'13.982''N 9\u00b028'28.531''E\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Luri pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 11\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de DEUX ANS \u00e0 compter du 1er JANVIER 2025, et ne saurait\nen aucun cas d\u00e9passer le 1er JANVIER 2027.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 1er JUILLET 2026. A d\u00e9faut, elle cessera\nde plein droit et la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022le littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant la secondele littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant la seconde\nguerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre\nprise en compte ;\n\u2022ces installations situ\u00e9es en zone Natura 2000 et dans le Par Naturel Marin du Cap-Corse et de\nl' Agirate, devront respecter les mesures de protection de l'environnement et de pr\u00e9servation de la\nbiodiversit\u00e9 ;\n\u2022ces sites, qui ne sont habituellement pas utilis\u00e9s pour des activit\u00e9s militaires, pourront toujours l'\u00eatre\npar les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des personnes et des biens ou de\nd\u00e9fense du territoired\u00e9fense du territoire ;;\n\u2022l'implantation des ancres doit \u00eatre effectu\u00e9e en dehors des zones d'herbier et des touffes, commel'implantation des ancres doit \u00eatre effectu\u00e9e en dehors des zones d'herbier et des touffes, comme\npr\u00e9cis\u00e9 dans la note d'incidence Natura 2000 jointe au dossierpr\u00e9cis\u00e9 dans la note d'incidence Natura 2000 jointe au dossier ;;\n\u2022\u2022la pr\u00e9sence des instruments doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers en p\u00e9riode estivale.la pr\u00e9sence des instruments doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des usagers en p\u00e9riode estivale.\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Luri pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 12\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nArticle 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Luri pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 13\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Luri pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 14\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de LURI, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au\nBRGM sur la commune de Luri pour une dur\u00e9e de 2 ans du 01/01/2025 au 01/01/2027 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 15\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-12-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nchefs de service de la direction de la mer et du\nlittoral de Corse pour les affaires relevant de la\nHaute-Corse\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service\nde la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 16\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVulittoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse\nLe directeur de la mer et du littoral de Corse\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de\nM. Michel PROSIC, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-\nSud ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad DJAFFAR, administrateur\nen chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de\nCorse ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2022-08-24-00017 du 24 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Riyad DJAFFAR, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature qui lui est donn\u00e9e est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :\nM. Emmanuel ROSSI, adjoint aux directeurs\n\u00e0 l'effet de signer pour le d\u00e9partement de Haute-Corse toutes d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res\nd\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nl- Ports - domaine public maritime :\n|-PM-2\nla mer\nI-PM-3_ Actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9limitation du rivage de la mer, des lais et relais de\net des limites transversales de la mer \u00e0 l'embouchure des fleuves et rivi\u00e8res ;\n_ Autorisations d'extraction des mat\u00e9riaux sur le rivage de la mer ;\nPr\u00e9fecture de ta Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.1 3\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h50 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.couv. fr \u2014 www.corse-du-sud.couv. fr\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service\nde la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 17\n|-PM-4 - Actes et proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 l'exercice de la police portuaire ;\nI-PM-5 - Travaux d'artificialisation r\u00e9alis\u00e9s sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en\ndehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, \u00e9dification d'ouvrages\nde d\u00e9fense contre la mer, r\u00e9alisation de plages artificielles): op\u00e9rations relatives aux\nenqu\u00e9tes publiques pr\u00e9alables aux autorisations de travaux ;\nI-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires\nconcernant les zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur le domaine public maritime ;\n-PM-8 - Actes relatifs \u00e0 l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'institution de la servitude de passage\ndes pi\u00e9tons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organis\u00e9s, aux concessions\nd'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;\nI-PM-9 \u2014 Actes et proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 la gestion du domaine public maritime.\nNotification des proc\u00e8s-verbaux de contravention de grande voirie, notification des\njugements en mati\u00e8re de contravention de grande voirie ;\n-PM-10 \u2014 En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organis\u00e9s et les\npontons flottants, notifications des proc\u00e8s verbaux de contraventions de grande voirie et des\njugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.\nI - Administration des gens de mer et des navires\n111 \u2014 D\u00e9livrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des\ntransports) ;\n1.2 \u2014 D\u00e9livrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;\n\u2014 11.21 - D\u00e9livrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ;\ninterdiction d\u00e9finitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales\nfran\u00e7aises (d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0\nla conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur, arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 relatif \u00e0 la\ncomp\u00e9tence territoriale des services instructeurs) ;\n\u2014 |1.2.2 - D\u00e9livrance, retrait ou suspension de l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de formation et\nd\u00e9livrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2007\nrelatif au permis de conduire des bateaux de plaisance \u00e0 moteur, \u00e0 l'agr\u00e9ment des\n\u00e9tablissements de formation et \u00e0 la d\u00e9livrance des autorisations d'enseigner) ;\n\u2014 11.3 - Permis d'armement des navires, actes uniques de francisation et d'immatriculation\ndes navires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et\nsuivants du code des transports);\n\u2014 11,31 \u2014 D\u00e9livrance, refus suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-1 et\nsuivants et articles R5232-13 et suivants du code des transports) ;\n\u2014 11.3.2 \u2014 Prononc\u00e9 des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des\ntransports) ;\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service\nde la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 18\nlt! - Affaires interminist\u00e9rielles de la mer et du littoral\nIll. 1- Epaves et navires abandonn\u00e9s\nTous actes (mises en demeure, mesures de publicit\u00e9, d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9) relatifs aux\nmesures n\u00e9cessaires pour faire cesser le danger repr\u00e9sent\u00e9 par les \u00e9paves et navires\nabandonn\u00e9s dans les ports non militaires relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat autres que les\nports autonomes, dans les baies ferm\u00e9es dont la liste et les limites sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du\nPremier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles\nL 5141-1 et suivants, d\u00e9cret 61-1547, d\u00e9cret du 18 octobre 2013, d\u00e9cret n\u00b0 87-830 du 6 octobre\n1987 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2015-458 du 23 avril 2015, et arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime\nn\u00b0180/2017) ;\n111.2 - R\u00e9gime du pilotage dans les eaux maritimes\n\u2014 11.21 Autorisation de pratiquer la p\u00eache pour un pilote (art R 5341-30 code des\ntransports) ;\n\u2014 1.2.2 D\u00e9livrance de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des\ntransports) ;\n\u2014 11.2.3 D\u00e9rogations aux conditions de compr\u00e9hension et d'expression en fran\u00e7ais pour les\ncapitaines pilotes (art. R5341-6 code des transports) ;\n\u2014 1.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des\ntransports) ;\n\u2014 111.2.5 Nominations d'un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) ;\n111.3 \u2014 Exploitation des cultures marines :\nProc\u00e9dures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre II, Chapitre\nII, section 2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\n114 - R\u00e9glementation sanitaire des activit\u00e9s de production et de mise en march\u00e9 des\ncoquillages vivants :\n\u2014 |ll41 - Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la p\u00eache maritime ;\n\u2014 111.4.2 - D\u00e9cisions d'autorisation et de suspension des activit\u00e9s d'\u00e9levage, art. R231-39 et\nR231-41 code rural et de la p\u00eache maritime ;\n1.5 \u2014 Agr\u00e9ment des \u00e9tablissements organisant des randonn\u00e9es encadr\u00e9es sur v\u00e9hicules\nnautiques \u00e0 moteur (Arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2008) ;\n111.6 \u2014 Autorisations de plong\u00e9es sous-marines dans la r\u00e9serve naturelle de Scandola (D\u00e9cret\n75-1120 du 9 d\u00e9cembre 1975) ;\nl11.7- Avis au parquet sur infractions p\u00e9nales (L5243-5 du Code des transports) ;\n11.8 \u2014 Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bou\u00e9es\n(actes en parall\u00e8le des AOT) (Arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime n\u00b067/97) ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy Cours Napol\u00e9on 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11. 2.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 15h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecturedcorse-du-sud.souvir - www.corse-du-sud.vouv.\u00cer\nFacebook : @vrefecture2a Twitter : \u00ab4 Prefet2A\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service\nde la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 19\nIV - Activit\u00e9s \u00e9conomiques\nIV.1 \u2014 Exercice de la p\u00eache maritime\nAutorisation de p\u00eacher \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives des ports, art R921-66 code\nrural et de la p\u00eache maritime ;\nIV.2 - Coop\u00e9ratives maritimes, coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat maritime et leurs unions\nAgr\u00e9ment des coop\u00e9ratives maritimes et contr\u00f4le de leurs activit\u00e9s, Livre IX, Titre Ill,\nChapitre ler du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nIV.3 - Contr\u00f4le des produits de la mer\n\u2014 1V.31 - Propositions au pr\u00e9fet de r\u00e9gion relatives \u00e0 la d\u00e9signation des lieux de\nd\u00e9barquement et de premi\u00e8re mise en march\u00e9 des produits de la p\u00eache, Art. R 932-2 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime ;\n\u2014 1V.,3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, article D422-114 et\nsuivants du code de l'environnement ;\nV \u2014 Environnement\nV1 - Recevabilit\u00e9 des \u00e9tudes d'incidence Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du\ncode de l'environnement), actes relatifs \u00e0 la protection et la gestion de la faune et de la flore\n(articles L411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs \u00e0 la gestion des sites\nNatura 200 (articles L.414-8 \u00e0 L 414-8-18 du code de l'environnement).\nV.2 - Conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en milieu marin - lorsque la d\u00e9rogation aux\ninterdictions aff\u00e9rentes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats, mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et\n3\u00b0 de l'article L 4111 du code de l'environnement sont demand\u00e9es en application des a), b),\nd) et e) du 4\u00b0 de l'article L411-2 du m\u00eame code : ensemble des actes intervenant dans la\nproc\u00e9dure d'instruction et d\u00e9cisions de d\u00e9rogations.\nLorsque les d\u00e9rogations aux interdictions aff\u00e9rentes aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs\nhabitats, mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L411-1 du code de l'environnement sont\ndemand\u00e9es en application du c) du 4\u00b0 de l'article L411-2 du m\u00eame code : ensemble des actes\nintervenant dans la proc\u00e9dure d'instruction, ce jusqu'\u00e0 la pr\u00e9sentation des projets de\nd\u00e9cisions de d\u00e9rogations.\nV.3 - Conservation d'un site en milieu marin prot\u00e9g\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 de biotope : d\u00e9livrance de\nl'autorisation d'acc\u00e8s ;\nVA \u2014 R\u00e9serves naturelles en milieu marin: ensemble des actes relatifs \u00e0 l'instruction et \u00e0 la\nd\u00e9livrance des autorisations d\u00e9rogatoires aux interdictions applicables dans les r\u00e9serves,\nqualifi\u00e9es par d\u00e9crets de cr\u00e9ation de r\u00e9serves \u00ab sp\u00e9ciales \u00bb ou \u00ab \u00e0 des fins sanitaires ou de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00bb ou \u00ab \u00e0 vocation de conservation ou de recherche scientifique \u00bb.\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service\nde la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 20\nArticle 2 : Dans les limites de la d\u00e9l\u00e9gation consentie 4 M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer\net du littoral de Corse, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e directement, dans le cadre de\nleurs attributions a:\n+ M. Jacques JONOT, officier de port, chef du service des capitaineries par int\u00e9rim pour les\naffaires d\u00e9sign\u00e9es sous le num\u00e9ros de code I-PM-4 ;\n+ Mme S\u00e9verine ADOBATI, cheffe du service \u00e9conomie bleue, ou Mme Rozenn AUDINET,\nadjointe \u00e0 la cheffe de service en cas d'absence, d'emp\u00eachement ou de vacance du poste\nde cheffe de service, pour les affaires d\u00e9sign\u00e9es sous les num\u00e9ros de code 111 \u00e0 11.3.2, 11.2 \u00e0\n1H1.4.2, IV1 \u00e0 1V.3.2.\n\u00a2 M. Tristan BATAILLE, ing\u00e9nieur en chef des travaux publics de l'\u00c9tat, chef du service de\ngestion int\u00e9gr\u00e9e de la mer et du littoral, ou \u00e0 M. Henri RETALI, ing\u00e9nieur divisionnaire de\nl'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de service en cas d'absence,\nd'emp\u00eachement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires d\u00e9sign\u00e9es\nsous les num\u00e9ros de code |.PM.2 \u00e0 I.PM.3, |.PM.5 \u00e0 1.PM.10, IV.3.2, V1 a V.4.\n* Mme Camille CAMPO, administratrice des affaires maritimes, cheffe du service Action de\nl'\u00c9tat en mer par int\u00e9rim, pour les affaires d\u00e9sign\u00e9es sous les num\u00e9ros de code 11.21, IH,\n1.6 \u00e0 111.9.\nArticle 3: la subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie pour l'ensemble des affaires susvis\u00e9es\nau cadre d'astreinte r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9 ;\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse.\nAjacdjo, le Q 2 DEC. 207!\nLe directeur de la mer et du littoral de Corse\n&-\nRiyad DJAFFAR\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site wwwtelerecours\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.12\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h39 \u00e0 1Sh3u\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.pouv.fr - www.corse-du-sud. vouy fr\nFacebook : @prefeeture2a \u2014 Twitter : :Prefet2A\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service\nde la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 21\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-12-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service\nde la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 22\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Corse\n2B-2024-12-11-00004\n20241211 DDFIP2B Arr\u00eat\u00e9 de fermeture au public\nSPFE 2 janvier 2025\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-12-11-00004 - 20241211 DDFIP2B Arr\u00eat\u00e9 de fermeture\nau public SPFE 2 janvier 2025 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 23\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9F\nFINANCES PUBLIQUES\n \nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 10 d\u00e9cembre 2024\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE\nSquare Saint Victor\n20200 BASTIA\nMel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr\nTel : 04.95.32.81.46\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au pub lic du \nService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'Enregistre ment de la Haute-Corse\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques d e la Haute-Corse,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r \u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des service s de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relat if aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 19 f\u00e9vrier 2024 portant int\u00e9gration a u titre du droit d'option de Monsieur \nGa\u00ebl GRIMARD dans le corps des administrateurs d'\u00c9t at, \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination d e Monsieur Ga\u00ebl GRIMARD, dans\nl'emploi de directeur d\u00e9partemental des finances pu bliques de Haute-Corse (groupe III), \u00e0\ncompter du 30 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2B-2024-01-03-00002 publi\u00e9 le 3 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture de s services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-C orse ;\n ARRETE :\nArticle 1 : Le service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregis trement de la Haute-Corse sera\nferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel le jeudi 2 janvier 2025.Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-12-11-00004 - 20241211 DDFIP2B Arr\u00eat\u00e9 de fermeture\nau public SPFE 2 janvier 2025 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 24\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et\naffich\u00e9 dans les locaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Bastia, le 10 d\u00e9cembre 2024,\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,\n Le Directeur D\u00e9partemental\ndes Finances Publiques de la Haute-Corse\nGa\u00ebl GRIMARD\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-12-11-00004 - 20241211 DDFIP2B Arr\u00eat\u00e9 de fermeture\nau public SPFE 2 janvier 2025 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 25\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \n2B-2024-12-10-00001\narr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale\ndi \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 26\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA HAUTE- de Corse\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri,\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVusitu\u00e9 sur la commune de Canale-di-Verde\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-3, L181-14, L.211-3-IV, R181-45, et\nR.214-112 \u00e0 R.214-132 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\na l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel\nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Arnaud\nMILLEMANN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 1974 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de certains travaux a\nr\u00e9aliser par la Soci\u00e9t\u00e9 pour la Mise en Valeur Agricole de la Corse (SOMIVAC) dans le cadre de sa\nconcession et autorisation des d\u00e9rivations et pr\u00e9l\u00e8vements d'eau ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages\net digues et en pr\u00e9cisant leur contenu ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant\nun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de\nmettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur\nd\u00e9claration ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs aux barrages pr\u00e9vus par les\narticles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur et du\nvolume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins de classement de ces ouvrages ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\nbarrages ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des\nv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou\nconc\u00e9d\u00e9s ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 079/2015 du 5 juin 2015 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 du barrage\nde Peri et portant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nT\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 27\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 320-2017 du 21 avril 2017 portant maintien du classement du barrage de\nP\u00e9ri et fixant l'\u00e9ch\u00e9ance de remise de sa nouvelle \u00e9tude de dangers ;\nle rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL\nen date du 17 novembre 2020 relatif au dossier technique d'avant-projet de confortement ;\nl'ensemble des pi\u00e8ces du dossier transmises par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse\n(OEHC) dans le cadre du porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 8 janvier 2022 puis compl\u00e9t\u00e9 les 11 et\n18 d\u00e9cembre 2023 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-06-27-00005 du 27 juin 2024 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires a. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 079/2015 relatives aux travaux de vidange et\nconfortement du barrage de Peri, commune de Canale-di-Verde ;\nle rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL\nen date du 21 ao\u00fbt 2024 relatif au dossier projet de confortement et \u00e0 l'\u00e9tude de dangers\nassoci\u00e9e ;\nles compl\u00e9ments transmis par l'OEHC le 27 septembre 2024 ainsi que les consignes temporaires\nd'exploitation et de surveillance du barrage de Peri (version 2 du 15 octobre 2024) ;\nle courrier du SCSOH de la DREAL du 25 octobre 2024 communiquant \u00e0 l'exploitant le projet du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin que celui-ci puisse pr\u00e9senter ses observations \u00e9ventuelles par \u00e9crit dans un\nd\u00e9lai de 15 jours;\nles observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 7 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le barrage de Peri souffre de non-conformit\u00e9s vis-\u00e0-vis des dispositions\nr\u00e9glementaires applicables et de diff\u00e9rents d\u00e9sordres en mati\u00e8re de stabilit\u00e9 qu'il\nconvient de traiter ;\nConsid\u00e9rant que la poursuite de l'exploitation de l'ouvrage \u00e9tait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent soumise aux mesures\nconservatoires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 079/2015 du 5 juin 2015 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de mise en conformit\u00e9 faisant l'objet du porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9\nest r\u00e9alis\u00e9e sous la ma\u00eetrise d'\u0153uvre d'un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques de l'ouvrage (H=28m, V=1,9 hm? \u00e0 RN 74m NGF,\nV=3 hm? \u00e0 RN 78m NGF) permettent de reclasser l'ouvrage dans la classe B et que les\ndispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables au titre de la s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre adapt\u00e9es au\nnouveau classement tout en tenant compte de l'impact des travaux de mise en\nconformit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une surveillance renforc\u00e9e a certaines p\u00e9riodes ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-06-27-00005 du 27 juin 2024 encadre les dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales et les mesures environnementales des travaux de mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant doit compl\u00e9ter sa r\u00e9ponse du 27 septembre 2024 aux observations\nformul\u00e9es par le SCSOH dans son rapport 21 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'encadrer la mise en \u0153uvre des travaux de mise en conformit\u00e9 par\ndes prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet\npeut fixer \u00e0 tout moment, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, toute prescription\ncompl\u00e9mentaire que la pr\u00e9vention des dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 rend n\u00e9cessaire ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 28\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARRETE\nTitre | - dispositions particuli\u00e9res applicables au titre de la s\u00e9curit\u00e9\nArticle 1\u00b0 - Modifications des prescriptions ant\u00e9rieures\nLes prescriptions des articles 2 \u00e0 17 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0079/2015 du 5 juin 2015 susvis\u00e9 sont\nabrog\u00e9es et remplac\u00e9es par les prescriptions des articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0320-2017 du 21 avril 2017 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2 - Classement au titre de la s\u00e9curit\u00e9 et cote de Retenue Normale\nLe barrage de Peri, exploit\u00e9 par l'OEHC et situ\u00e9 sur la commune de Canale-di-Verde, rel\u00e8ve de la classe B\nau sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement.\nLa cote de retenue normale est maintenue \u00e0 74m NGF.\nLe retour \u00e0 une exploitation \u00e0 la cote de retenue normale initiale de 78m NGF est soumis aux\ndispositions de l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Dossier technique de l'ouvrage\nL'exploitant tient \u00e0 jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage,\npermettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa\nfondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et\ng\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.\nLe dossier technique est conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022\npr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniques\napprofondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.\nL'exploitant le conserve de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient\n\u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le.\nArticle 4 - Registre de l'ouvrage\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux\ntravaux, \u00e0 l'exploitation, a la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,\naux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques et \u00e0 l'environnement de l'ouvrage.\nLe registre est conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les\nobligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des\nouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.\nL'exploitant le conserve de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient\n\u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 29\nArticle 5 - Document d'organisation\nL'exploitant tient \u00e0 jour un document d\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation\ndu barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et\nvisites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens Si ue et d'alerte de la\nsurvenance de crues et de temp\u00eates.\nLe document d'organisation est conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt\n2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniques\napprofondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.\nL'exploitant le conserve de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient\n\u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le.\nL'exploitant entretient et surveille l'ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le document\nd'organisation.\nArticle 6 - Rapport de surveillance et visite technique approfondie\nL'exploitant transmet au service de contr\u00f4le le rapport de surveillance un mois apr\u00e8s sa r\u00e9alisation et au\nplus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante. Le rapport de surveillance est \u00e9tabli :\n* a fr\u00e9quence annuelle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027. Le prochain rapport de surveillance annuel\nportera sur l'ann\u00e9e 2024 et sera remis avant le 31 mars 2025. Le dernier rapport de surveillance\nannuel portera sur l'ann\u00e9e 2027 et sera remis avant le 31 mars 2028.\n* a fr\u00e9quence triennale \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2028. Le premier rapport de surveillance triennal\nportera sur la p\u00e9riode 2028-2030 et sera remis avant le 31 mars 2031.\nLe rapport de surveillance comprend la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre et celle\ndes constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies (VTA), lesquelles\nsont effectu\u00e9es au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance.\nLe rapport de surveillance est conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt\n2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniques\napprofondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s. Il est accompagn\u00e9 de commentaires\nrelatif aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nArticle 7 - D\u00e9claration des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions mettant en cause ou susceptibles de mettre en\ncause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\nL'exploitant d\u00e9clare au pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le barrage ou son exploitation\net mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes\nde celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 susvis\u00e9.\nEn outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution\nd\u00e9clar\u00e9 en application du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a et susceptible de provoquer un endommagement du\nbarrage.\nL'exploitant transmet au service de contr\u00f4le la d\u00e9claration annuelle des pr\u00e9curseurs pour la s\u00fbret\u00e9\nhydraulique au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e suivante.\nLa prochaine d\u00e9claration des pr\u00e9curseurs pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique couvre l'ann\u00e9e 2024: elle est \u00e0\nremettre avant le 31 mars 2025.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 30\nArticle 8 - Rapport d'auscultation\nL'exploitant transmet au service de contr\u00f4le le rapport d'auscultation un mois apr\u00e8s sa r\u00e9alisation et au\nplus tard 6 mois apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence. Le rapport d'auscultation est \u00e9tabli :\n* a fr\u00e9quence bisannuelle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2027. Le prochain rapport d'auscultation porte\nsur la p\u00e9riode 2024-2025 et sera remis avant le 30 juin 2026. Le dernier rapport d'auscultation\nbisannuel portera sur l'ann\u00e9e 2026-2027 et sera remis avant le 30 juin 2028.\n* a fr\u00e9quence quinquennale \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2028. Le premier rapport d'auscultation\nquinquennal portera sur la p\u00e9riode 2028-2032 et sera remis avant le 30 juin 2033.\nLe rapport d'auscultation comprend le suivi et l'analyse des mesures relev\u00e9es. Il est \u00e9tabli par un\norganisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement.\nLe rapport d'auscultation est conforme aux dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022\npr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance des v\u00e9rifications et visites techniques\napprofondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s.\nArticle 9 - \u00c9tude de dangers\nL'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e au minimum tous les 15 ans. L'exploitant transmet la prochaine\nactualisation p\u00e9riodique de l'\u00e9tude de dangers au pr\u00e9fet avant le 31 d\u00e9cembre 2040.\nL'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R.214-129 \u00e0 R.214-132\ndu code de l'environnement.\nL'\u00e9tude de dangers est conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de\nl'\u00e9tude de dangers des barrages et digues et en pr\u00e9cisant leur contenu.\nElle comprend un examen exhaustif de l'\u00e9tat des ouvrages, r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 une proc\u00e9dure\nadapt\u00e9e \u00e0 la situation des ouvrages et de la retenue. La description de cette proc\u00e9dure est transmise au\npr\u00e9fet au moins 36 mois avant la transmission de l'\u00e9tude de dangers.\nArticle 10 - Modification des ouvrages\nLes modifications apport\u00e9es aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont\nport\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nAu-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ou proc\u00e9dures cadr\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur, le porter \u00e0 connaissance\ncontient a minima :\n* la description des travaux ou modifications envisag\u00e9es,\n* la note d'incidences environnementales,\n+ l'analyse de risques avec, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers pour les\nchapitres impact\u00e9s,\n* les modalit\u00e9s d'exploitation et de surveillance pendant les travaux.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 31\nTitre Il - dispositions particuli\u00e8res relatives aux travaux de mise en conformit\u00e9 et a la ma\u00eetrise des\nrisques associ\u00e9s\nArticle 11 - Conformit\u00e9 du porter \u00e0 connaissance\nLes travaux de mise en conformit\u00e9 du barrage de Peri sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au porter a\nconnaissance d\u00e9pos\u00e9 le 8 janvier 2022 puis compl\u00e9t\u00e9 les 11 et 18 d\u00e9cembre 2023 puis le 27 septembre\n2024.\nArticle 12 - Ma\u00eetrise d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9e\nPour l'ensemble des travaux susmentionn\u00e9s, l'exploitant doit d\u00e9signer un ma\u00eetre d'\u0153uvre unique agr\u00e9\u00e9\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du Code de l'environnement. Les\nobligations du ma\u00eetre d'\u0153uvre comprennent notamment :\n+ la v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de son\ndimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et de son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du site ;\n*__ la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet d'ex\u00e9cution aux r\u00e8gles de l'art ;\n* la direction des travaux;\n* la surveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au projet d'ex\u00e9cution ;\n* les essais et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage\nlui-m\u00eame ;\n\u00a2 la tenue d'un carnet de chantier, relatant notamment les incidents survenus en cours de\nchantier ;\n* le suivi de la premi\u00e8re mise en eau.\nLe choix du ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 tient compte de la complexit\u00e9 des travaux et l'exploitant pr\u00e9voit sa\npr\u00e9sence permanente sur le chantier pour les phases essentielles.\nArticle 13 - Adaptation du document d'organisation\nSur proposition du ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9, l'exploitant met \u00e0 jour et tient \u00e0 la disposition du service de\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) le document d'organisation afin de prendre\nen compte les diff\u00e9rentes phases du chantier \u00e0 venir, notamment :\n* phase d'abaissement / assec avant la mise en \u0153uvre des batardeaux de chantier\n* phase o\u00f9 les batardeaux de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s et les \u00e9quipements actuels sont toujours en\nplace\n* phase de substitution sous la recharge aval\n* phase de r\u00e9habilitation des \u00e9quipements situ\u00e9s sur la conduite de prise/vidange\n\u00a2 phase de travaux de terrassements.\nIl pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'exploitation, d'entretien et de surveillance particuli\u00e8res mises en place lors de\nces diff\u00e9rentes phases en toutes circonstances (en crue et hors crue).\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 32\nArticle 14 - Surveillance et auscultation renforc\u00e9es pendant l'abaissement du plan d'eau et l'assec\nLes visites de surveillance et mesures d'auscultation sont r\u00e9alis\u00e9es par l'exploitant selon les fr\u00e9quences\nd\u00e9finies dans le tableau suivant :\nAbaissement du plan | | Pi\u00e9zom\u00e8tres : quotidienne\nd'eau jusqu'\u00e0 la cote Visite de surveillance + campagne topographique\n+56.4 NGF rapproch\u00e9e (quotidienne) (au d\u00e9marrage de la phase\nOctobre . {environ 5 jours) d'abaissement)\n2024 Abaissement du plan\nd'eau jusqu'\u00e0 vidange 3 fois / semaines (lundi- 3 fois / semaines (lundi-\ncompl\u00e8te (par pompage) mercredi-vendredi} mercredi-vendredi)\n(environ 8 \u00e0 9 jours)\nRE Ee Pi\u00e9zom\u00e8tres : Bi-\nFOR | Men ets Pet Visite de surveillance hebdomadaire : lundi et\nd\u00e9cembre | delasubstitutionsous | RE ees oe2024 | recharge aval ney ot + campagne topographique :\nSL 2 = | mensuelle (milieu du mois)\n_, | Travauxencours-Assec | Visite de surveillance partielle |, 'Janvier \u00e0 de la retenue) (adapt\u00e9e \u00e0 l'avancement des Dispositif d'auscultation en\nAout 2025 i ; de cours de remplacement\n{environ 8 mois) travaux) : fr\u00e9quence mensuelle\nLe ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 analyse les donn\u00e9es d'auscultation mesur\u00e9es par l'exploitant \u00e0 une fr\u00e9quence\nadapt\u00e9e aux enjeux du chantier et adapte autant que n\u00e9cessaire les modalit\u00e9s de surveillance de\nl'ouvrage et de d\u00e9roulement des travaux.\nArticle 15 - Ma\u00eetrise des risques li\u00e9s aux crues\nUne vigilance hydrom\u00e9t\u00e9orologique sp\u00e9cifique est mise en place pendant toute la dur\u00e9e du chantier.\nDeux batardeaux sont mis en \u0153uvre dans la retenue pour retenir une crue chantier de p\u00e9riode de\nretour inf\u00e9rieure \u00e0 5 ans, c'est-\u00e0-dire un volume de 100 000m\u00b0. Un dispositif de pompage est mis en\nplace pour conserver \u00e0 sec le niveau \u00e0 l'arri\u00e8re des batardeaux.\nLes documents pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques et g\u00e9otechniques, le protocole de\nconstruction des batardeaux ainsi que le d\u00e9tail du syst\u00e8me de pompage sont transmis au service de\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) sans d\u00e9lai apr\u00e8s la validation par le ma\u00eetre\nd'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 (VISA) des dispositions finales.\nLes travaux de substitution sous la recharge aval sont r\u00e9alis\u00e9s par plots successifs de 10m de largeur et\nau cours d'une fen\u00eatre m\u00e9t\u00e9orologique favorable. En cas de pr\u00e9vision de crue lors de cette phase :\n* les fouilles sont int\u00e9gralement rebouch\u00e9es,\n* les batardeaux de chantiers peuvent \u00eatre effac\u00e9s pour \u00e9viter un risque de rupture,\n*__le circuit de vidange est maintenu op\u00e9rationnel avec une protection visant \u00e0 \u00e9viter l'obstruction\nde la prise d'eau.\nLes travaux de r\u00e9habilitation des \u00e9quipements situ\u00e9s sur la conduite de prise/vidange sont r\u00e9alis\u00e9s au\ncours d'une fen\u00eatre m\u00e9t\u00e9orologique favorable. En cas de pr\u00e9vision de crue lors de cette phase, un\nobturateur est mis en place \u00e0 l'amont de la conduite pour contenir l'eau dans la retenue.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 33\nArticle 16 - Compl\u00e9ments d'\u00e9tudes \u00e0 transmettre\nL'exploitant transmet :\n* avant le 30 novembre 2024: une mise \u00e0 jour des notes de calcul (stabilit\u00e9) et\nhydrologie/hydraulique,\n* avant le 13 d\u00e9cembre 2024: une mise \u00e0 jour du dossier projet (PRO) ainsi que les \u00e9ventuels\n\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires relevant des \u00e9tudes d'ex\u00e9cution (EXE),\n* avant le 31 mars 2025: une mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers. Cette mise \u00e0 jour int\u00e8gre un\ncompl\u00e9ment d'examen exhaustif relatif aux parties habituellement immerg\u00e9es (parement amont\net zone de prise d'eau) \u00e0 r\u00e9aliser pendant l'assec de la retenue et avant le d\u00e9marrage des travaux\nde terrassement.\nArticle 17 - Dossier des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s\nDans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la fin de l'ensemble des travaux, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet :\n* un rapport d\u00e9crivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s,\nl'expos\u00e9 des faits essentiels survenus pendant les op\u00e9rations, les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s\nrencontr\u00e9es et adaptations associ\u00e9es ;\n* le dossier des ouvrages hydrauliques ex\u00e9cut\u00e9s vis\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9. Si l'ensemble des\nrequalifications post travaux n'a pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le d\u00e9lai de 2 mois, l'exploitant transmet\nun addendum d\u00e8s que possible.\n* le cas \u00e9ch\u00e9ant, une mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers si des adaptations impactant l'\u00e9tude de\ndangers sont introduites en phase chantier.\nArticle 18 - Remise en eau\nAu moins 2 mois avant la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9marrage du remplissage de la retenue apr\u00e8s travaux,\nl'exploitant transmet au pr\u00e9fet la proc\u00e9dure de remise en eau propos\u00e9e par le ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9\nainsi que le document d'organisation actualis\u00e9.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, l'exploitant pr\u00e9cise les dispositions pr\u00e9vues concernant le devenir des batardeaux\nde chantier \u00e0 l'issue des travaux.\nLa remise en eau en vue de l'exploitation ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu'apr\u00e8s la requalification des organes\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage et du nouveau dispositif d'auscultation. Si cette requalification ne peut \u00eatre\nque partielle au regard des conditions d'assec de la retenue, la proc\u00e9dure de remise en eau pr\u00e9voit alors\nles modalit\u00e9s d'essais et de suivi des nouveaux \u00e9quipements \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de requalifier\nint\u00e9gralement les \u00e9quipements dans les conditions normales d'exploitation.\nTitre III - application\nArticle 19 - Notification et publication\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie est \u00e9galement transmise au maire de Canale-di-Verde : l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par\nles soins du maire.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 34\nArticle 20- Contentieux\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de BASTIA) :\n* Par le destinataire de la d\u00e9cision, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00ab Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par\nle site www.telerecours.fr.\nObligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0\nl'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours\ncontentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de environnement).\nArticle 21- Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Corse sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nle pr\u00e9fet,\n[ Le L\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - - 2B-2024-12-10-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du barrage de Peri v canale di - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 35\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2024-12-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 d\u00e9cembre\n2024 en application de l'article L.171-7 du Code\nde l'environnement de l'entreprise \u00ab CORSICA\nEMBALLAGES \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 LD\nCorso 20213 CASTELLARE DI CASINCA , de\nr\u00e9gulariser la situation administrative des\nactivit\u00e9s de stockage de cartons et autres\nmat\u00e9riaux combustibles exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 d\u00e9cembre 2024 en application de l'article L.171-7 du Code de\nl'environnement de l'entreprise \u00ab CORSICA EMBALLAGES \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA ,\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de stockage de cartons et autres mat\u00e9riaux combustibles exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse - 2B-2024-12-008 - 12/12/202436\nPREFET BS |\nDE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\na de l'am\u00e9nagement et du logement\n10ert\u00e9\n_ de Corse\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure du 09 d\u00e9cembre 2024\nEn application de l'article L171-7 du Code de l'environnement\nde l'entreprise \u00ab CORSICA EMBALLAGES \u00bb,\ndont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA,\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de stockage de cartons\net autres mat\u00e9riaux combustibles exploit\u00e9es a la m\u00e9me adresse\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.511-2, L.512-8 et R.511-9 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur\nMichel PROSIC ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud.-MILLEMANN ;\nvu la nomenclature des installations class\u00e9es reprise en annexe de l'article R.511-9 du Code de\nl'environnement et notamment la rubrique 1530-2: D\u00e9p\u00f4ts de papiers, cartons ou\nmat\u00e9riaux combustibles analogues- Substances Combustibles\u00ab Papiers, cartons ou\nmat\u00e9riaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionn\u00e9s (d\u00e9p\u00f4t de), \u00e0\nl'exception des installations class\u00e9es au titre de la rubrique 1510 et des \u00e9tablissements\nrecevant du public. Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00b0 mais\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m *\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 13 novembre 2024, relatif\naux constats r\u00e9alis\u00e9s le 17 octobre 2024, et adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA EMBALLAGES le\n15 novembre 2024, conform\u00e9ment aux articles L.171-6 et L. 514-5 du code de\nl'environnement ;\nVu l'absence d'observation de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 17 octobre 2024, l'inspecteur des installations class\u00e9es\na constat\u00e9 que l'entreprise CORSICA EMBALLAGES exploite, dans un entrep\u00f4t couvert de\n4000m? situ\u00e9 sur la commune CASTELLARE DI CASINCA, un d\u00e9p\u00f4t de cartons bruts et de\nproduits finis en cartons ainsi que de bois d'un volume total de 15 000m* ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s de stockage de cartons sont soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de la\nrubrique 1530-2 de la nomenclature des installations class\u00e9es sus-vis\u00e9e d\u00e8s lors que le\nvolume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 1000 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20000\nm\u00ae :\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA EMBALLAGES, immatricul\u00e9e sous le SIRET 51524417600027,\nne dispose pas de la d\u00e9claration requise au titre de l'article L.512-8 du Code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant ce manquement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du\nCode de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 CORSICA EMBALLAGES de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de ses activit\u00e9s ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse,\n1/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 d\u00e9cembre 2024 en application de l'article L.171-7 du Code de\nl'environnement de l'entreprise \u00ab CORSICA EMBALLAGES \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA ,\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de stockage de cartons et autres mat\u00e9riaux combustibles exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse - 2B-2024-12-008 - 12/12/202437\nARRETE\nArticle 1\nLa soci\u00e9t\u00e9 CORSICA EMBALLAGES, immatricul\u00e9e sous le SIRET 51524417600027, exploitant un\nd\u00e9p\u00f4t de cartons et autres mat\u00e9riaux combustibles dans un entrep\u00f4t couvert sis au LD Corso\ncommune de CASTELLARE DI CASINCA, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative, soit:\n+ Option 1: en d\u00e9posant une d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-47 et suivants du\ncode de l'environnement ;\n\u00a2 Option 2 : En mettant \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif ses activit\u00e9s classables au titre de la rubrique 1530-2\nde la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et en\nproc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.512-12-1 du code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\nDans le cas o\u00f9 l'exploitant retient l'option 1, l'exploitant doit d\u00e9poser les dossiers de d\u00e9claration\ndans un d\u00e9lai d'un mois.\nDans le cas o\u00f9 l'exploitant retient l'option 2, celle-ci doit \u00eatre effective dans les trois mois et\nl'exploitant transmet en pr\u00e9fecture dans le m\u00eame d\u00e9lai un dossier d\u00e9crivant les mesures pr\u00e9vues\nau Il de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.\nLes d\u00e9lais du pr\u00e9sent article courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\n\u00c0 d\u00e9faut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans\nle d\u00e9lai imparti, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales encourues, il pourra \u00eatre fait\napplication des mesures pr\u00e9vues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0\nun contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative\ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de BASTIA :\n+ Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 en vertu de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.\n+ Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du\ncode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de cette d\u00e9cision.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'entreprise CORSICA EMBALLAGES et est publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse.\nAmpliation en est adress\u00e9e a:\n+ Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse,\n\u00b0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours,\n+ Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de\nCorse.\nChacun charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet\nla Le\n2/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 09 d\u00e9cembre 2024 en application de l'article L.171-7 du Code de\nl'environnement de l'entreprise \u00ab CORSICA EMBALLAGES \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 LD Corso 20213 CASTELLARE DI CASINCA ,\nde r\u00e9gulariser la situation administrative des activit\u00e9s de stockage de cartons et autres mat\u00e9riaux combustibles exploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame\nadresse - 2B-2024-12-008 - 12/12/202438\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2024-12-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant\nl'exploitation d'installations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur\nle territoire de la commune de LUCCIANA\nSoci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF\nPEI)\n(sans annexes confidentielles)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202439\n#28 LIRE | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nCORSE | de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9 de Corse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024\nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\naux lieux-dits Morticcio et Suale sur le territoire de la commune de LUCCIANA\nSoci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nle code de l'environnement;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse, Monsieur Michel\nPROSIC ;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nla d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission n\u00b0 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la\nd\u00e9termination des p\u00e9riodes de d\u00e9marrage et d'arr\u00eat aux fins de la directive 2010/75/UE ;\nla d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission n\u00b02017/1442 du 31 juillet 2017 \u00e9tablissant les\nconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive\n2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, pour les grandes installations de\ncombustion ;\nle reglement europ\u00e9en d'ex\u00e9cution n\u00b02018/2066 du 19 d\u00e9cembre 2018 relatif a la\nsurveillance et a la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz a effet de serre au titre de la directive\nde 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nle D\u00e9cret n\u00b0 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi\nindustrie verte et de simplification en mati\u00e9re d'environnement;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-178-0005 en date du 27 juin 2013 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 EDF-\nProduction \u00e9lectrique Insulaire (PEl) SAS a exploiter une centrale \u00e9lectrique dite \u00abLucciana B\u00bb\nfonctionnant au fioul domestique, puis au gaz naturel en mode \u00abdual fiou \u00bb, sur le territoire\nde la commune de Lucciana, lieux-dits Morticcio et Suale ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00b02B-2024-01-26-00004 du 26 janvier\n2024, actualisant les prescriptions applicables au site ;\nle courrier de la soci\u00e9t\u00e9 EDF-PEI r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 PEIDHCLTR1499 du 22 f\u00e9vrier 2024 concernant la\nconversion du site \u00e0 l'utilisation de la biomasse liquide comme combustible principal ;\nle rapport et les propositions de suite de l'inspection du 10 juin 2024;\nle projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 le 11 juin 2024 a la connaissance du demandeur ;\nles observations de la soci\u00e9t\u00e9 EDF PEI, formul\u00e9es par courriel en date du 04 juillet 2024;\nle dossier modificatif relatif au fonctionnement a la biomasse liquide de la centrale d\u00e9pos\u00e9\npar EDF-PEI le 13 septembre 2024 et indiquant notamment le retrait du HVO ;\nLes \u00e9l\u00e9ments d'informations fournis par EDF-PEI, le 07 novembre 2024, en r\u00e9ponse au\ncourriel de l'inspection du 19 septembre 2024 int\u00e9ressant les conditions de stockage de\nl'EMAG;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nT\u00e9l\u00e9copie : 04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\n1/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202440\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation de la biomasse liquide (EMAG) comme combustible principal pour\nl'exploitation de la centrale Lucciana B permettra de produire une \u00e9lectricit\u00e9 renouvelable\nsans \u00e9mission directe de CO2 en coh\u00e9rence avec les objectifs de transition \u00e9nerg\u00e9tique de\nla Corse ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications techniques des moteurs et des modules auxiliaires\nn\u00e9cessaires au changement de combustible sont jug\u00e9es comme \u00e9tant mineures \u00e9tant d\u00e9j\u00e0\ncompatibles avec un fonctionnement \u00e0 la biomasse liquide ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours au fioul domestique en cas de rupture d'approvisionnement de la\nbiomasse liquide conduit \u00e0 maintenir les seuils de classement du stockage des produits\ninflammables sur le site ainsi que les valeurs seuils des rejets atmosph\u00e9riques et les\nmesures de ma\u00eetrise des risques associ\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le nouveau combustible de type biomasse liquide (esters m\u00e9thyliques d'acides\ngras \u00ab EMAG \u00bb) est un combustible qui n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un liquide inflammable ;\net que, de ce fait, son utilisation n'apporte pas un niveau de risque incendie plus important\nou nouveau ;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et\ninconv\u00e9nients suppl\u00e9mentaires pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181.3 du code de\nl'environnement, elles ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article\nR.181-46 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 57 du d\u00e9cret du 6 juillet 2024 susvis\u00e9 supprime l'alin\u00e9a 5 de l'article R\n516-1 du code de l'environnement, lequel mentionnait l'obligation de garanties financi\u00e8res\npour les installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation;\nCONSID\u00c9RANT que la nature et l'ampleur des modifications apport\u00e9es ne rendent pas n\u00e9cessaires\nles consultations pr\u00e9vues par les articles R.181-18 et R.181-21 \u00e0 R.181-32, ni la sollicitation\nde l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement, il y a lieu de\ncompl\u00e9ter et d'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploit\u00e9es par la\nsoci\u00e9t\u00e9 EDF PEI afin de notamment prendre en compte les modifications des conditions\nd'exploitation ;\nCONSIDERANT que certaines prescriptions r\u00e9glementant les conditions d'exploitation des\ninstallations contiennent des informations sensibles vis-a-vis de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes qui entrent dans le champ des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet dune\nannexe sp\u00e9cifique non communicable.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,\nARRETE\n2/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202441\nTITRE 1 PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nChapitre 1.1. B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation\nArticle 111. Exploitant titulaire de l'autorisation\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-178-0005 en date du 27 juin 2013 relatives \u00e0\nl'exploitation, par la soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique insulaire (PEI), dont le num\u00e9ro de SIRET est\nle 489 967 687 00109 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 20 Place de la d\u00e9fense 92800 PUTEAUX,\nd'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9, situ\u00e9e aux lieux-dits Morticcio et Suale, sur le\nterritoire de la commune de Lucciana, sont remplac\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 11.2. Acte ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires n\u00b02B-2024-01-26-00004 du 26 janvier 2024\nsusvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 11.3. Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice :\n+ des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables dont notamment le code civil, le code\nde l'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la\nr\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression ;\n+ des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11.4. Localisation et surface des installations\nLes installations autoris\u00e9es sont implant\u00e9es sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes\nde la commune de LUCCIANA (Cf. Annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) :\nLieu dit Section N\u00b0 parcelles Superficie (m')\nlieux-dits Morticcio et Suale BE 33 4229\nlieux-dits Morticcio et Suale BE 116 2950\nlieux-dits Morticcio et Suale BE 121 30285\nlieux-dits Morticcio et Suale BE 139 103\nlieux-dits Morticcio et Suale BE 141 2464\nlieux-dits Morticcio et Suale BE 143 8450\nlieux-dits Morticcio et Suale BE 145 57139\nlieux-dits Morticcio et Suale BE 147 7241\nlieux-dits Morticcio et Suale BE 149 1917\nlieux-dits Morticcio et Suale BE 219 891\nToute modification de d\u00e9nomination des parcelles concern\u00e9es devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'inspection\ndes installations class\u00e9es.\nL'exploitant s'assure, pendant l'exploitation des installations autoris\u00e9es, du maintien des distances\nd'\u00e9loignement des installations par rapport aux int\u00e9r\u00eats \u00e0 prot\u00e9ger dans l'environnement autour\ndu site, qui figurent dans l'\u00e9tude de dangers.\nL'exploitant porte \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet toute modification des installations et de\nl'environnement autour du site de nature a modifier la ma\u00eetrise du risque des installations.\n3/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202442\nChapitre 1.2. Nature des installations\nArticle 1.2.1. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations class\u00e9es\nRubriquejA, |Libell\u00e9 de la Crit\u00e8re de classement [Nature de l'installation Volume\nE, D |rubrique (activit\u00e9) autoris\u00e9\n3110 A |Combustion Combustion de 7 moteurs de 42,8 Mwth chacun, | 301,5 MW\ncombustibles dans |$oit une puissance thermique\ndes installations nominale totale \u00e9gale \u00e0 299,6d'une puissance . 8 ,\nthermique nominale |MWth\ntotale \u00e9gale ou P .We : Groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de secours de\nMW sup\u00e9rieure \u00e0 50 1,951 Mwth\nTotal des puissances\nthermiques sur le site :\n301,5 MWth\n47XX |A [Substance cf. annexe n\u00b01 cf. annexe n\u00b01 cf. annexe\nnomm\u00e9ment 09\nd\u00e9sign\u00e9e a\n14XX A __ |cf. annexe n\u00b01 cf. annexe n\u00b01 cf. annexe n\u00b01 cf annexe\nn\u00b01\n2925 D Ateliers de charge [Puissance maximale {Ateliers de charge de batteries 207 KW\nd'accumulateurs de courant continu\nsup\u00e9rieure a 50 kW\nA (Autorisation) E (enregistrement) ou D (D\u00e9claration)\nVolume autoris\u00e9 : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacit\u00e9s\nmaximales autoris\u00e9es.\nAu titre de la rubrique 47XX, l'\u00e9tablissement est class\u00e9 \u00ab seuil bas \u00bb au sens de l'article R.511-10\ndu code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 26/05/14 relatif a la pr\u00e9vention des accidents\nmajeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es a la section 9, chapitre V, titre ler du livre V\ndu code de l'environnement.\nLa rubrique 3110 est consid\u00e9r\u00e9e comme la rubrique principale au titre de l'article R.515-61 du\ncode de l'environnement. \u00c0 ce titre les conclusions sur les meilleures techniques disponibles\napplicables sont celles du document de r\u00e9f\u00e9rence (BREF) relatif aux grandes installations de\ncombustion dit \u00ab BREF LCP \u00bb.\nLes installations rel\u00e8vent de la rubrique loi sur l'eau (IOTA) suivante :\ndans les eaux souterraines, y\ncompris dans les nappes\nd'accompagnement de cours\nd'eauRubrique D\u00e9signation R\u00e9gime Quantit\u00e9\neee # pmipade, pi\u00e9zom\u00e8tres pour la surveillance des eaux\nnes , souterrainescreation de puits ou\nqd' vr H \u2014 ' 7s \u00ffont eee isace La position hydraulique des 4 pi\u00e9zom\u00e8tres est\n. rt g d\u00e9finie comme suit :\ndomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue\nde la recherc | Bi1140 lenresitigens he ou Jeane D \u00b0 Pz Bl: sud-ouest, zone b\u00e2timent\nUT souterraines om en wer administratif - amont lat\u00e9ral hydraulique, ;\nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement * Pz B2: nord-ouest, zone poste PIM: aval\ntemporaire ou permanent lat\u00e9ral hydraulique ;\u00b0 Pz B3 nord-est, zone bassin d'orage) : aval\nlat\u00e9ral hydraulique, ;\n+ Pz B4 sud, zone poste de garde: amont\nlat\u00e9ral hydraulique.\n4/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202443\nArticle 1.2.2. Consistance des installations\nLa consistance d\u00e9taill\u00e9e des installations est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe N\u00b02 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 1.2.3. Limites de l'autorisation\nLe fonctionnement des installations de combustion est tel qu'il respecte les hypoth\u00e8ses prises en\ncompte dans l'\u00e9tude d'impact et l'\u00e9tude de risques sanitaires.\nEn cas d'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de l'\u00eele susceptible\nd'engendrer des \u00e9missions sup\u00e9rieures aux \u00e9missions prises en compte au sein de l'\u00e9tude\nd'impact, l'exploitant doit fournir au pr\u00e9fet, dans les meilleurs d\u00e9lais, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0\nl'appr\u00e9ciation des impacts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 ces nouvelles conditions de fonctionnement\nnotamment en mati\u00e8re de risques sanitaires et de qualit\u00e9 de l'air.\nDans ce dernier cas, l'exploitant est tenu de transmettre \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire du syst\u00e8me\n\u00e9lectrique r\u00e9gional les bilans d'\u00e9missions afin que ce dernier prenne en compte le respect des\nexigences r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions atmosph\u00e9riques au titre des ICPE dans la\nsollicitation des moyens de production \u00e9lectriques.\nArticle 1.2.4. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\nArticle 1.2.5. Textes r\u00e9glementaires applicables\nLes installations d\u00e9crites \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent \u00eatre conformes :\n* aux dispositions applicables de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif aux\ninstallations de combustion d'une puissance thermique nominale totale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 3110,\n* aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif au stockage en\nr\u00e9servoirs a\u00e9riens manufactur\u00e9s de liquides inflammables, exploit\u00e9s au sein d'une\ninstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 autorisation ;\n* aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents\nmajeurs dans les installations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre ler du\nlivre V du code de l'environnement,\n* aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations\nclass\u00e9es soumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la l\u00e9gislation des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\n\u00b0 aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la\nd\u00e9claration des \u00e9missions et de transferts de polluants et des d\u00e9chets.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou\n\u00e9quipements exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont\nde nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0\nmodifier les dangers ou inconv\u00e9nients de cette installation.\nSans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations soumises \u00e0\nd\u00e9claration, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 sont r\u00e9gies par les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nexistants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables au type d'installations concern\u00e9es \u00e0\nsavoir: l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la\nrubrique n\u00b0 2925.\nArticle 1.2.6. Installations non vis\u00e9es par la nomenclature\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou\n\u00e9quipements exploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont\nde nature par leur proximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation, \u00e0\nmodifier les dangers ou inconv\u00e9nients de cette installation.\n5/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202444\nChapitre 1.3. Modifications et cessation d'activit\u00e9\nArticle 1.3.1. Porter 4 connaissance\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, a leur mode d'utilisation ou a leur\nvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande\nd'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation.\nArticle 1.3.2. \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois,\nlorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des\ndispositions mat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la\npr\u00e9vention des accidents.\nArticle 1.3.3. Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nn\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de d\u00e9claration r\u00e9alis\u00e9e et\ntransmise selon les conditions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\nArticle 1.3.4. Changement d'exploitant\nLe changement d'exploitant du site autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 autorisation\npr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nLa demande d'autorisation de changement d'exploitant adress\u00e9e au Pr\u00e9fet comporte :\n* les documents \u00e9tablissant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du nouvel exploitant ;\n+ les documents attestant que le nouvel exploitant est propri\u00e9taire des terrains sur lesquels\nse situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propri\u00e9taires de ceux-ci ;\n* l'acte de cautionnement relatif \u00e0 la constitution des garanties financi\u00e8res du nouvel\nexploitant.\nArticle 1.3.5. Cessation d'activit\u00e9s\nLorsqu'une installation est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cet arr\u00eat\ntrois mois au moins avant celui-ci. Les conditions de remise en \u00e9tat sont celles des articles R.512-\n39 \u00e0 R.512-39-6.\nEn outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette\nun usage futur du site d\u00e9fini conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-39-2 du eons de l'environnement ;\nl'usage \u00e0 prendre en compte est un usage industriel.\nChapitre 1.4. R\u00e9examen des prescriptions\nArticle 1.41. Conditions du r\u00e9examen\nEn application de l'article R.515-70 du Code de l'environnement, les dispositions suivantes sont\napplicables :\nDans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de la publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne\ndes d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la\nrubrique 3110 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n+ les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9examin\u00e9es et, au besoin, actualis\u00e9es pour assurer\nnotamment leur conformit\u00e9 aux dispositions relatives aux valeurs limites d'\u00e9missions telles\nque d\u00e9finies aux articles R.515-67 et R.515-68 du code de l'environnement ;\n* ces installations ou \u00e9quipements doivent respecter lesdites prescriptions.\nSi aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable, les\nprescriptions de l'autorisation sont r\u00e9examin\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, actualis\u00e9es lorsque l'\u00e9volution\ndes meilleures techniques disponibles permet une r\u00e9duction sensible des \u00e9missions.\nLes prescriptions dont est assortie l'autorisation, sont r\u00e9examin\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, actualis\u00e9es au\nminimum dans les cas suivants :\na) La pollution caus\u00e9e est telle qu'il convient de r\u00e9viser les valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es dans\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'\u00e9mission ;\nb) La s\u00e9curit\u00e9 de l'exploitation requiert le recours \u00e0 d'autres techniques ;\nc) Lorsqu'il est n\u00e9cessaire de respecter une norme de qualit\u00e9 environnementale, nouvelle ou\nr\u00e9vis\u00e9e.\nLe r\u00e9examen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques\ndisponibles ou de toute mise \u00e0 jour de celles-ci applicables \u00e0 l'installation, depuis que\nl'autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou r\u00e9examin\u00e9e pour la derni\u00e8re fois.\n6/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202445\nArticle 1.4.2. D\u00e9lai de transmission du dossier de r\u00e9examen\nEn vue du r\u00e9examen pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1.4.1, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet les informations\nn\u00e9cessaires sous la forme d'un dossier de r\u00e9examen dans les douze mois qui suivent la date de\npublication des d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Le\ndossier comporte notamment les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par l'article R.515-72 du code de\nl'environnement.\nTITRE 2 GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nChapitre 21. Exploitation des installations\nArticle 211. Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement,\nl'entretien et l'exploitation des installations pour :\n- utiliser de fa\u00e7on efficace, \u00e9conome et durable la ressource en eau ;\n- limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\n- respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;\n- g\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, et r\u00e9duire les quantit\u00e9s\nrejet\u00e9es ;\n- pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques\nou accidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des\ndangers ou inconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la\nsalubrit\u00e9 publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des\npaysages, pour l'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et\ndes monuments ainsi que des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique ;\n- pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les\ncons\u00e9quences. || organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es, pour obtenir et\nmaintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les\nsituations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'a la remise en \u00e9tat du site\napr\u00e8s l'exploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour\nd\u00e9tecter et corriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\nArticle 21.2. Management environnemental\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me de management environnemental comprenant :\n+ l'engagement de la direction \u00e0 une politique environnementale int\u00e9grant le principe\nd'am\u00e9lioration continue des performances environnementales de l'installation ;\n\u00a2 les proc\u00e9dures prenant particuli\u00e8rement en consid\u00e9ration les aspects suivants :\n> le recrutement, la formation, la sensibilisation et la comp\u00e9tence ;\n> le contr\u00f4le efficace des proc\u00e9d\u00e9s ;\n> la gestion des modifications.\nArticle 21.3. Surveillance des installations\nL'exploitation doit se faire sous la surveillance permanente de personnes qualifi\u00e9es nomm\u00e9ment\nd\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant, le cas \u00e9ch\u00e9ant via un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance adapt\u00e9 en dehors des\nhoraires de pr\u00e9sence du personnel d'exploitation. Le personnel v\u00e9rifie p\u00e9riodiquement le bon\nfonctionnement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et s'assure de la bonne alimentation en combustible\ndes appareils de combustion.\nArticle 2.1.4. Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9\nLa conduite des installations (d\u00e9marrage et arr\u00eat, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet\nde consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9crites qui sont rendues disponibles pour le personnel.\nCes consignes pr\u00e9voient notamment :\nO les modes op\u00e9ratoires ;\nO la fr\u00e9quence de contr\u00f4le des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de traitement des pollutions et\nnuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'installation ;\nQ les instructions de maintenance et de nettoyage, la p\u00e9riodicit\u00e9 de ces op\u00e9rations et les\nconsignations n\u00e9cessaires avant de r\u00e9aliser ces travaux ;\nO les conditions de d\u00e9livrance des permis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2.10.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n7/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202446\nO les modalit\u00e9s d'entretien, de contr\u00f4le et d'utilisation des \u00e9quipements de r\u00e9gulation et des\ndispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCE conduite \u00e0 tenir en cas d'indisponibilit\u00e9 d'un dispositif de r\u00e9duction des \u00e9missions, tel\nque pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.1.5.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nQ l'interdiction de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque; dans les parties de\nl'installation vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.1.2.\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des proc\u00e9dures d'urgence sont \u00e9tablies et\nrendues disponibles dans les lieux de travail. Ces proc\u00e9dures indiquent notamment :\n0 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation ;\n0 les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant des\nsubstances dangereuses ainsi que les conditions de rejet pr\u00e9vues au titre 3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\n[ les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;\nO les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\nO la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de\nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc (affichage obligatoire)...\nCes consignes et proc\u00e9dures sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour.\nArticle 21.5. Gestion des anomalies\nL'exploitant consigne par \u00e9crit les proc\u00e9dures de reconnaissance et de gestion des anomalies de\nfonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux v\u00e9rifications\np\u00e9riodiques du bon fonctionnement des installations et des dispositifs assurant leur mise en\ns\u00e9curit\u00e9. Ces proc\u00e9dures pr\u00e9cisent la fr\u00e9quence et la nature des v\u00e9rifications \u00e0 effectuer pendant\net en dehors de la p\u00e9riode de fonctionnement de l'installation.\nEn cas d'anomalies provoquant l'arr\u00eat de l'installation, celle-ci est prot\u00e9g\u00e9e contre tout\nd\u00e9verrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le r\u00e9armement\nne peut se faire qu'apr\u00e8s \u00e9limination des d\u00e9fauts par du personnel d'exploitation, au besoin apr\u00e8s\nintervention sur le site.\nArticle 21.6. Formation\nL'ensemble des op\u00e9rateurs re\u00e7oit une formation initiale adapt\u00e9e.\nUne formation compl\u00e9mentaire annuelle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'une dur\u00e9e minimale d'une journ\u00e9e leur est\ndispens\u00e9e par un organisme ou un service comp\u00e9tent. Cette formation portera en particulier sur la\nconduite des installations, les op\u00e9rations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours,\nl'emploi des moyens de lutte contre l'incendie, la lecture et la mise \u00e0 jour des consignes\nd'exploitation. L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un\ndocument attestant de cette formation: contenu, date et dur\u00e9e de la formation, liste\nd'\u00e9margement.\nArticle 2.1.7. Gestion des p\u00e9riodes autres que les p\u00e9riodes normales de fonctionnement (OTNOC)\nLes p\u00e9riodes autres que les p\u00e9riodes normales de fonctionnement (OTNOC) sont d\u00e9finies comme :\n+ les p\u00e9riodes de d\u00e9marrage et d'arr\u00e9t telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.1.8 ;\n+ les p\u00e9riodes de panne ou de dysfonctionnement d'un dispositif de r\u00e9duction des \u00e9missions\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.1.5.3.\nL'exploitant dispose d'un plan de gestion de ces p\u00e9riodes OTNOC qui contient :\n+ des \u00e9l\u00e9ments sur la conception appropri\u00e9e des syst\u00e8mes cens\u00e9s jouer un r\u00f4le dans les OTNOC\nsusceptibles d'avoir une incidence sur les \u00e9missions dans l'air, dans l'eau ou le sol (par\nexemple types de conceptions \u00e0 faible charge afin de r\u00e9duire les charges minimales de\nd\u00e9marrage et d'arr\u00eat en vue d'une production stable) ;\n+ l'\u00e9tablissement et la mise en \u0153uvre d'un plan de maintenance pr\u00e9ventive sp\u00e9cifique pour ces\nsyst\u00e8mes ;\n* une v\u00e9rification et un relev\u00e9 des \u00e9missions caus\u00e9es par des OTNOC et les circonstances\nassoci\u00e9es, et la mise en \u0153uvre de mesures correctives si n\u00e9cessaire ;\n+ une \u00e9valuation p\u00e9riodique des \u00e9missions globales lors des OTNOC (par exemple, fr\u00e9quence des\n\u00e9v\u00e9nements, dur\u00e9e, quantification/estimation des \u00e9missions) et mise en \u0153uvre de mesures\ncorrectives si n\u00e9cessaire. La surveillance peut s'effectuer par des mesures directes des\n\u00e9missions, ou par le suivi de param\u00e8tres de substitution s'il en r\u00e9sulte une qualit\u00e9 scientifique\n\u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la mesure directe des \u00e9missions. Les \u00e9missions au d\u00e9marrage et \u00e0 l'arr\u00eat\n(DEM/ARR) peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es sur la base d'un relev\u00e9 pr\u00e9cis des \u00e9missions effectu\u00e9 au\nmoins une fois par an pour une proc\u00e9dure DEM/ARR typique, les r\u00e9sultats de ce relev\u00e9 \u00e9tant\nutilis\u00e9s pour estimer les \u00e9missions lors de chaque DEM/ARR tout au long de l'ann\u00e9e.\n8/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202447\nArticle 2.1.8. P\u00e9riodes d'arr\u00e9t et d\u00e9marrage des installations de combustion\nLa fin de la p\u00e9riode de d\u00e9marrage pour chaque moteur est effective d\u00e9s la r\u00e9alisation de deux des\ntrois crit\u00e9res suivants :\n+ Charge sup\u00e9rieure a 30 MWth correspondant \u00e0 12 MWe;\n+ Temps \u00e9coul\u00e9 apr\u00e8s l'atteinte d'une charge \u00e0 12 MWe sup\u00e9rieur a 50 minutes ;\n* Temp\u00e9rature entr\u00e9e SCR sup\u00e9rieure \u00e0 315 \u00b0C.\nLe d\u00e9but de la p\u00e9riode d'arr\u00e9t est l'atteinte de 70% de la puissance nominale soit 12 MWe.\nToutefois, en cas de production \u00e9lectrique stable en deca de ce seuil, les valeurs limites\nd'\u00e9missions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables.\nArticle 21.9. R\u00e9serves de produits ou mati\u00e8res consommables\nL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de\nmani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits\nabsorbants, etc.\nArticle 2110. Int\u00e9gration dans le paysage - Propret\u00e9\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le\npaysage. Les surfaces non rev\u00eatues du site sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es.\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en\nbon \u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie\nfont l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement.,...).\nArticle 2111. Dangers ou nuisances non pr\u00e9venus\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\nChapitre 2.2. Les documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nArticle 2.21. Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n+ le dossier de demande d'autorisation initial et la derni\u00e8re version de l'\u00e9tude de dangers,\n* les plans tenus \u00e0 jour, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas\nd'installations soumises \u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation,\n+ les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en\napplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\n* tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans\n| le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises\npour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nArticle 2.2.2. Incidents ou accidents\nL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais par tout moyen appropri\u00e9 (t\u00e9l\u00e9phone, e-\nmail, etc.) \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les accidents ou incidents survenus du fait du\nfonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.511-1 du code de l'environnement. Les services de secours sont \u00e9galement alert\u00e9s de la\nm\u00eame mani\u00e8re autant que de besoin.\nLes rapports d'incident et d'accident mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.512-69 du Code de l'environnement\nsont transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nEn compl\u00e9ment des dispositions de l'article R.512-69 du Code de l'environnement, un premier\nrapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il inclut la chronologie\nde l'\u00e9v\u00e8nement, les premi\u00e8res causes identifi\u00e9es, les effets sur les personnes et l'environnement\n(niveaux d'\u00e9missions) et le plan d'actions court-terme.\nCe rapport est compl\u00e9t\u00e9 dans les trois mois suivant l'incident/accident : il comporte notamment\nl'analyse des causes profondes ainsi que les enseignements tir\u00e9s et le plan d'action \u00e0 plus long\nterme.\n9/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202448\nChapitre 2.3. R\u00e9capitulatif des contr\u00f4les \u00e0 effectuer documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection\nArticle 2.31. R\u00e9capitulatif des principaux contr\u00f4les \u00e0 effectuer\nArticles Contr\u00f4les \u00e0 effectuer P\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4le\nArticle 4.2.7 | V\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection contre la Annuelle\nfoudre\nV\u00e9rification compl\u00e8te Tous les 2 ans\nArticle 4.4.4 V\u00e9rification dispositifs de d\u00e9tection et d'extinction Annuelle \u00e0 minima\nautomatique\nArticle 4.4.4 V\u00e9rification des mat\u00e9riels de lutte contre l'incendie Annuelle\nArticle 6.2.1 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques Selon modalit\u00e9s d\u00e9finies au\ntitre 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 6.2.2 Surveillance des rejets d'eaux r\u00e9siduaires Selon modalit\u00e9s d\u00e9finies au\ntitre 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 6.1.4 Mesures comparatives sur les rejets d'eaux r\u00e9siduaires Annuelle\nArticle 6.2.6 Niveaux sonores Tous les 5 ans\nArticle 2.3.2. R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances\nArticle 1.4.5 | Notification de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9\nArticle 1.3.4 | Attestation de renouvellement de 3 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance des garanties\ngaranties financi\u00e8res\nArticle 1.5.2 | Dossier de r\u00e9examen 12 mois apr\u00e8s publication des conclusions sur\nles meilleures techniques disponibles\nArticle 2.2.2 | Rapport d'accident/incident 15 jours apr\u00e8s accident\nArticle 6.3.2 | R\u00e9sultats de la surveillance des Trimestrielle (via GIDAF)\n\u00e9missions atmosph\u00e9riques Rapport annuelle\nArticle 6.3.3 | R\u00e9sultats de la surveillance des Trimestrielle (via GIDAF)\n\u00e9missions dans l'eau\nArticle 6.3.4 | R\u00e9sultats de l''autosurveillance des 1 mois apr\u00e8s r\u00e9ception des r\u00e9sultats\nniveaux sonores\nArticles 6.4.2 | D\u00e9claration annuelle des \u00e9missions Annuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)\nTITRE 3 PR\u00c9VENTION DES NUISANCES\nChapitre 3.1. Pollution atmosph\u00e9rique\nArticle 311. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et\nl'entretien des installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, notamment par la\nmise en \u0153uvre de technologies propres et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es, notamment en\noptimisant l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre, notamment de d\u00e9chets, est interdit.\nArticle 31.2. Voies de circulation et aires de chargement\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires\npour pr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :\n+ les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de\npente, rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,\n\u00a2 la vitesse de circulation des camions et engins est limit\u00e9e,\n+ les v\u00e9hicules sont conformes aux normes r\u00e9glementaires de construction,\n+ les chemins et voies d'acc\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,\n+ des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place et entretenus le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n10/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202449\nArticle 3.1.3. Emissions diffuses et envols de poussi\u00e9res\nL'exploitant doit prendre des dispositions pour \u00e9viter l'\u00e9mission et la propagation des poussi\u00e8res\nnotamment aux points de d\u00e9versement des mat\u00e9riaux sur les stocks. Si n\u00e9cessaire, ces points de\nd\u00e9versement sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs d'abattage de poussi\u00e8res.\nLes stockages ext\u00e9rieurs doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s des vents ou stabilis\u00e9s, chaque fois que n\u00e9cessaire,\npour \u00e9viter les \u00e9missions et les envols de poussi\u00e8res.\nArticle 3.1.4. Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz\nodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire a la sant\u00e9 ou a la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nArticle 3.1.5. Conditions de rejets\nArticle 3.1.5.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes points de rejet sont en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une\nbonne diffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur. Tout rejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre est\ninterdit. La dilution des rejets atmosph\u00e9rique est interdite.\nArticle 3.1.5.2. Conduit et conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\nLe rejet des gaz r\u00e9siduaires de l'installation de combustion est effectu\u00e9 d'une mani\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e,\npar l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es, apr\u00e8s traitement par le syst\u00e8me de d\u00e9nitrification des fum\u00e9es\npar r\u00e9duction catalytique. Le syst\u00e8me de traitement est asservi \u00e0 une alarme de fonctionnement\nreport\u00e9e dans la salle de commande.\nLa forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re,\nest con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie\nterminale des chemin\u00e9es peut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque\nla vitesse d'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e que la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les\ncontours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point anguleux et la variation de la section au\nvoisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nL'exploitant am\u00e9nage les conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques (plate-forme de\nmesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la\nmesure des poussi\u00e8res...) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de\npoiluants dans l'atmosph\u00e8re. En particulier, les dispositions des normes mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9\ndu 7 juillet 2009 susvis\u00e9 sont respect\u00e9es.\nLa mesure de la teneur en oxyg\u00e8ne des gaz de combustion est r\u00e9alis\u00e9e autant que possible au\nm\u00eame endroit que la mesure de la teneur en polluants. A d\u00e9faut, l'exploitant prend toutes les\ndispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter l'arriv\u00e9e d'air parasite entre le point o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e la mesure\nde l'oxyg\u00e8ne et celui o\u00f9 est r\u00e9alis\u00e9e celle des polluants.\nArticle 3.1.5.3.Traitement des effluents gazeux\nL'exploitant r\u00e9dige une proc\u00e9dure d'exploitation relative a la conduite \u00e0 tenir en cas de panne ou\nde dysfonctionnement du dispositif de traitement.\nElle est tenue a la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nCette proc\u00e9dure indique notamment la n\u00e9cessit\u00e9 :\nO d'arr\u00eater ou de r\u00e9duire l'exploitation de l'installation associ\u00e9e \u00e0 ce dispositif si le\nfonctionnement du dispositif n'est pas r\u00e9tabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte\ndes cons\u00e9quences sur l'environnement de ces op\u00e9rations, notamment d'un arr\u00eat-d\u00e9marrage ;\nO d'informer l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas quarante-huit\nheures suivant la panne ou le dysfonctionnement d'un dispositif de r\u00e9duction des \u00e9missions.\nLa dur\u00e9e cumul\u00e9e de fonctionnement d'un moteur avec un dysfonctionnement ou une panne d'un\ndispositif de r\u00e9duction des \u00e9missions ne peut exc\u00e9der cent vingt heures sur douze mois glissants.\nL'exploitant peut toutefois pr\u00e9senter au pr\u00e9fet une demande de d\u00e9passement des dur\u00e9es de vingt-\nquatre heures et cent vingt heures pr\u00e9cit\u00e9es dans les cas suivants :\n\u00a2 il existe une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique ;\n\u00a2 _ l'installation de combustion concern\u00e9e par la panne ou le dysfonctionnement risque d'\u00eatre\nremplac\u00e9e, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, par une autre installation susceptible de causer une\naugmentation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9missions.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s\np\u00e9riodiquement et si besoin en continu avec asservissement \u00e0 une alarme. Les r\u00e9sultats de ces\nmesures sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 ; ils sont tenus \u00e0 la disposition de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\n11/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202450\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,\nl'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant\nou en arr\u00e9tant les installations concern\u00e9es.\nLes consignes d'exploitation des dispositifs de r\u00e9duction des \u00e9missions comportent explicitement\nles contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification\nou d'entretien, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3.1.5.4.Caract\u00e9ristiques des points de rejet\nLes points de rejet des effluents gazeux ont les caract\u00e9ristiques suivantes :\nHauteur minimale en m par |Diam\u00e9treenm| Puissance Combustible\nrapport au terrain naturel\n66 NGF, soit 37 m de hauteur | 1,8 m par EMAG ou FOD /\nde chemin\u00e9e conduit a LE Gaz naturel en\nmode dual fioulConduits n\u00b01\nEMAG ou FOD /\nGaz naturel en\nmode dual fioul\nEMAG ou FOD /\n42,8 MWTH) Gaz naturel en\nmode dual fioul\nEMAG ou FOD /\n42,8 MWTH) Gaz naturel en\nmode dual fioul\nEMAG ou FOD /\n42,8 MWTH) Gaz naturel en\nmode dual fioul\nEMAG, HVO ou\n42,8 MWTH) | FOD / Gaz naturel\nen mode dual fioul\nEMAG ou FOD /\n42,8 MWTH) Gaz naturel en\nmode dual fioulConduits n\u00b02 | 66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par 42.8 MWTH)\nde chemin\u00e9e conduit\n66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par\nConduits n\u00b03 de chemin\u00e9e conduit\n66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par\nConduits n\u00b04 de chemin\u00e9e conduit\n66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m parConduits n\u00b05 de chemin\u00e9e conduit\n66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par\nConduits n\u00b06 de chemin\u00e9e conduit\n66 NGF, soit 37 m de hauteur 1,8 m par\nConduits n\u00b07 de chemin\u00e9e conduit\nFonctionnement a la biomasse liquide (EMAG) ou au fioul domestique (FOD)\nD\u00e9bit en Nm?/h en charge Vitesse minimale d'\u00e9jection a la plage de\nnominale (100%) fonctionnement nominale des moteurs en m/s\nConduits n\u00b0 1 \u00e0 7 132 742 \u00e0 15 % d'O2 23,5 m/s\nFonctionnement au gaz naturel en mode dual fioul\nVitesse minimale d'\u00e9jection \u00e0 la plage de\nfonctionnement nominale des moteurs en m/s\nConduit n\u00b0 1 \u00e0 7 117 569 \u00e0 15 % d'O2 21,9 m/sD\u00e9bit nominal en Nm?/h\nArticle 3.1.5.5. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques\nLes effluents gazeux respectent, pour chacun des points de rejet d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.1.5.4, les\nvaleurs limites en concentration d\u00e9finies ci-apr\u00e8s, consid\u00e9rant les conditions suivantes :\n+ le volume des effluents gazeux est exprim\u00e9 en m\u00e8tres cubes normaux (Nm3), rapport\u00e9s \u00e0 des\nconditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) apr\u00e8s\nd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;\n* les concentrations en polluants sont exprim\u00e9es en milligrammes par m\u00e8tre cube normal\n(mg/Nmi) sur gaz sec ;\n+ le d\u00e9bit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapport\u00e9s \u00e0 une\nteneur en oxyg\u00e8ne dans les effluents en volume de 15 %.\n12/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202451\nFonctionnement a la biomasse liquide (EMAG) ou au fioul domestique (FOD)\nConduits n\u00b01 \u00e0 n\u00b07 d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.1.5.4 Valeur limite en mg/Nm\u00b0\nPoussi\u00e8res 30\nse 3 (56,25 si FOD)\nNOx en \u00e9quivalent NO; 225\nCO 250\nNH3 20\nFormald\u00e9hyde 0,35\nHydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) (1) 0,1\nM\u00e9taux et compos\u00e9s de m\u00e9taux (2) 0,4\nPlomb et ses compos\u00e9s exprim\u00e9 en Pb 0,015\nArsenic, S\u00e9l\u00e9nium et Tellure exprim\u00e9e en (As+Se+Te) 0,01\nCadmium, mercure, Thallium et leurs compos\u00e9s exprim\u00e9 en 0,005 par m\u00e9tal et 0,01 pour la somme\n(Cd+Hg+Tl) exprim\u00e9e en (Cd + Hg + TI)\n(1) : Somme des HAP : benzo(a)anthrac\u00e8ne, benzo(k)fluoranth\u00e8ne, benzo(b)fluoranth\u00e9ne, benzo(a)pyr\u00e9ne,\ndibenzo(a,h)anthrac\u00e8ne, benzo(g,h,i)p\u00e9ryl\u00e8ne, ind\u00e9no(1,2,3-c,d)pyr\u00e8ne, fluoranth\u00e8ne\n(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), \u00e9tain (Sn), mangan\u00e8se (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),\nzinc (Zn), et leurs compos\u00e9s\nFonctionnement au gaz naturel en mode dual fioul\nConduits n\u00b01 \u00e0 n\u00b07 d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.1.5.4 Valeur limite en mg/Nm\u00b0\nPoussi\u00e8res 10\nSO; 10\nNOx en \u00e9quivalent NO; | 100\nCO | 100\nNH3 20\nFormald\u00e9hyde 0,35\nHydrocarbure aromatique polycyclique (HAP) (1) 0,1\nM\u00e9taux et compos\u00e9s de m\u00e9taux (2) 0,4\nPlomb et ses compos\u00e9s exprim\u00e9 en Pb 0,015\nArsenic, S\u00e9l\u00e9nium et Tellure exprim\u00e9e en (As+Se+Te) 0,01\nCadmium, mercure, Thallium et leurs compos\u00e9s exprim\u00e9 en 0,005 par m\u00e9tal et 0,01 pour la somme\n(Cd+Hg+Tl) exprim\u00e9e en (Cd + Hg + TI)\n(1) : Somme des HAP : benzo(a)anthrac\u00e8ne, benzo(k)fluoranth\u00e8ne, benzo(b)fluoranth\u00e9ne, benzo(a)pyrene,\ndibenzo(a,h)anthrac\u00e9ne, benzo(g,h,i)p\u00e9ryl\u00e9ne, ind\u00e9no(1,2,3-c,d)pyr\u00e9ne, fluoranth\u00e9ne\n(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), \u00e9tain (Sn), mangan\u00e8se (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),\nzinc (Zn), et leurs compos\u00e9s\nArticle 3.1.5.6.Valeurs limites des flux de polluants rejet\u00e9s\nLes flux de polluants (masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps) rejet\u00e9s par l'ensemble des\ninstallations de combustion doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs aux valeurs limites suivantes :\n13/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202452\nFonctionnement a la biomasse liquide (EMAG) ou au fioul domestigue (FOD)\nParam\u00e8treFlux total maximal enFlux total maximal en kg/j Flux total maximal annuelkg/h\nPoussi\u00e9res 28 669 169 t/an\nSO, 3,2 (52 si FOD) 77,9 (1 254 si FOD) ST da O0\nNOx en \u00e9quivalent NO; 209 5 017 1 267 t/an\nCO 232 5 575 1 408 t/an\nNH; 18,5 446 113 t/an\nFormald\u00e9hyde 0,3 7,8 1 970 kg/an\nen cMlque TRAPS (A) 0,09 2:3 563 kg/an\ni or re ge 0,37 8,9 2 252 kg/an\nbieentt 0,01 0,33 84 kg/an\nArsenic, S\u00e9l\u00e9nium et Tellure\nexprim\u00e9e en (As+Se+Te)0,01 pour la somme\nexprim\u00e9e en\n(As+Se+Te)0,22 pour la somme\nexprim\u00e9e en (As+Se+Te)56 kg/an pour la somme\nexprim\u00e9e en (As+Se+Te)\nCadmium, mercure, Thallium\net leurs compos\u00e9s exprim\u00e9e\nen (Cd+Hg+Tl)0,01 pour la somme\nexprim\u00e9e en\n(Cd+Hg+Tl)0,22 pour la somme\nexprim\u00e9e en (Cd+Hg+Tl)56 kg/an pour la somme\nexprim\u00e9e en (Cd+Hg+Tl)\n(1) Somme des HAP benzo(a)anthrac\u00e8ne, benzo(k)fluoranth\u00e8ne,\ndibenzo(a,h)anthrac\u00e9ne, benzo(g,h,i)p\u00e9ryl\u00e8ne, ind\u00e9no(1,2,3-c,d)pyr\u00e9ne, fluoranth\u00e8ne\n(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), \u00e9tain (Sn), mangan\u00e8se (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),\nzinc (Zn), et leurs compos\u00e9s\nFonctionnement au gaz naturel en mode dual fioulbenzo(b)fluoranth\u00e8ne, benzo(a)pyr\u00e8ne,\nFlux en kg/h pour Flux maximal en kg/j Param\u00e8tre Flux maximal annuel pour\nl'installation A pour l'installation A l'installation A\nPoussi\u00e8res 8,2 197 50 t/an\nSO; 8,2 197 50 t/an\nNO, en \u00e9quivalent NO, 82 1975 499 t/an\nCO 82 1975 499 t/an\nNH3 16,5 395 100 t/an\nFormald\u00e9hyde 0,29 6,9 1 745 kg/an\nHydrocarbure aromatique\npolycyclique (HAP) (2) 0,08 1,9 498 kg/an\nM\u00e9taux et compos\u00e9s de\nm\u00e9taux (1) 0,33 7,9 1 994 kg/an\nPlomb et ses compos\u00e9sexprim\u00e9 en Pb 0,01 0,3 74 kg/an\nArsenic, S\u00e9l\u00e9nium et Tellure\nexprim\u00e9e en (As+Se+Te) 9,01 Ore + karan\nCadmium, mercure, Thallium |0,01 pour la somme\net leurs compos\u00e9s exprim\u00e9s exprim\u00e9e en 0,2 49 kg/an\nen (Cd+Hg+Tl) (Cd+Hg+Tl)\n(1) Somme des HAP benzo(a)anthrac\u00e8ne, benzo(k)fluoranth\u00e8ne, benzo(b)fluoranth\u00e8ne, benzo(a)pyr\u00e8ne,\ndibenzo(a,h)anthrac\u00e9ne, benzo(g,h,i)p\u00e9ryl\u00e9ne, ind\u00e9no(1,2,3-c,d)pyr\u00e8ne, fluoranth\u00e8ne\n(2) : Somme de antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), \u00e9tain (Sn), mangan\u00e8se (Mg), nickel (Ni), vanadium (V),\nzinc (Zn), et leurs compos\u00e9s\n14/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202453\nArticle 3.1.5.7.Conditions de respect des valeurs limites d'\u00e9mission\nRespect des valeurs limites en concentration\nDans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es a l'article 3.1.5 sont\nconsid\u00e9r\u00e9es comme respect\u00e9es si l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats de mesure fait appara\u00eetre que, pour les\nheures d'exploitation au cours d'une ann\u00e9e civile, toutes les conditions suivantes ont \u00e9t\u00e9\nrespect\u00e9es :\nO aucune valeur moyenne journali\u00e8re, mensuelle, ou annuelle ne d\u00e9passe 110 % des valeurs\nlimites d'\u00e9missions fix\u00e9es \u00e0 l'article 3.1.5,\nO 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes valid\u00e9es sur une ann\u00e9e civile ne d\u00e9passent\npas 200 % des valeurs limites d'\u00e9mission journali\u00e8res.\nLes valeurs moyennes horaires valid\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 partir des valeurs moyennes horaires,\napr\u00e8s soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance \u00e0 95 %.\nLes valeurs des intervalles de confiance \u00e0 95 % d'un seul r\u00e9sultat mesur\u00e9 ne d\u00e9passent pas les\npourcentages suivants des valeurs limites d'\u00e9mission : |\nO monoxyde de carbone (CO) : 10 %\nO oxydes d'azote (NOx) : 20 %\nD poussi\u00e8res : 30%\n0 SO;(si mesur\u00e9 en continu) : 20 %\nLes valeurs moyennes journali\u00e8res, les valeurs moyennes mensuelles, et les valeurs moyennes:\nannuelles s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires valid\u00e9es.\nAux fins de calcul des valeurs moyennes d'\u00e9mission, il n'est pas tenu compte des valeurs\nmesur\u00e9es durant les p\u00e9riodes OTNOC vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.1.7. Toutefois, les \u00e9missions de polluants\ndurant ces p\u00e9riodes sont estim\u00e9es et rapport\u00e9es dans les m\u00eames conditions que les bilans pr\u00e9vus\nau chapitre 6.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journali\u00e8re lorsque trois valeurs moyennes horaires\nont d\u00fb \u00eatre invalid\u00e9es en raison de pannes ou d'op\u00e9rations d'entretien de l'appareil de mesure en\ncontinu. Le nombre de jours \u00e9cart\u00e9s pour des raisons de ce type est inf\u00e9rieur \u00e0 dix par an.\nL'exploitant prend toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nombre de jours \u00e9cart\u00e9s d\u00e9passe trente par an, le respect des valeurs\nlimites d'\u00e9mission est appr\u00e9ci\u00e9 en appliquant les dispositions ci-dessous applicables aux mesures\nnon effectu\u00e9es en continu.\nPour les polluants non mesur\u00e9s en continu, les valeurs limites d'\u00e9mission fix\u00e9es \u00e0 l'article 3.1.5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme\\respect\u00e9es si les r\u00e9sultats de chacune des s\u00e9ries de\nmesures ne d\u00e9passent pas les valeurs limites d'\u00e9mission.\nRespect des flux maximums\nPour appr\u00e9cier le respect des flux maximums admissibles d\u00e9finis \u00e0 l'article 3.1.5, dans le cas des\npolluants suivis en continu :\nO les flux horaires sont calcul\u00e9s \u00e0 partir des concentrations moyennes horaires valid\u00e9es\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et du d\u00e9bit horaire des gaz ;\nles flux journaliers sont calcul\u00e9s \u00e0 partir des concentrations moyennes journali\u00e8res\nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et du d\u00e9bit journalier des gaz ;\nO les flux annuels sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir des flux journaliers et prennent en compte les\n\u00e9missions lors des p\u00e9riodes OTNOC.\nPour les polluants non soumis \u00e0 des mesures en continu, la conformit\u00e9, pour chaque polluant, au\nflux maximum admissible d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.1.5, s'appr\u00e9cie en consid\u00e9rant :\nO Pour le calcul du flux horaire, le d\u00e9bit horaire moyen des gaz pendant l'op\u00e9ration de\nmesure et le r\u00e9sultat moyen des mesures de concentration ;\nO Pour le calcul du flux journalier, le d\u00e9bit journalier des gaz et le r\u00e9sultat moyen des mesures\nde concentration ;\nO Pour le calcul des flux annuels, le d\u00e9bit annuel des gaz y compris lors des p\u00e9riodes OTNOC\net la moyenne des r\u00e9sultats des mesures de concentration r\u00e9alis\u00e9es sur l'ann\u00e9e.\nArticle 3.1.5.8.Qualit\u00e9 de l'air\nL'exploitation des installations de combustion doit \u00eatre conduite de fa\u00e7on \u00e0 respecter les articles\nR.221-1 \u00e0 R.221-15 du code de l'environnement relatifs a la surveillance de la qualit\u00e9 de l'air et de\nses effets sur la sant\u00e9 et l'environnement, aux objectifs de qualit\u00e9 de l'air, aux seuils d'alerte et\naux valeurs limites.\n15/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202454\nDans le cas o\u00f9 les concentrations de SO, et de NO, d\u00e9passeraient les valeurs limites fix\u00e9es aux\narticles R.221-1 \u00e0 R.221-15 pr\u00e9cit\u00e9s, les conditions d'exploitation de l'\u00e9tablissement sont\nsusceptibles, au m\u00e9me titre que les autres installations rejetant ce polluant dans la zone\nconsid\u00e9r\u00e9e, de faire l'objet de modification dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux instaurant des\nproc\u00e9dures d'alerte au titre de l'article L.223-1 du titre Il du livre Il du code de l'environnement.\nArticle 3.1.5.8.Mesures d'urgence en cas de pics de pollution atmosph\u00e9riques\nL'exploitant est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'urgence d\u00e9finies ci-apr\u00e8s lorsque les\nproc\u00e9dures d'information et d'alerte sont d\u00e9clench\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nCes mesures peuvent \u00eatre une ou les dispositions suivantes :\n- en cas de pollution aux poussi\u00e8res, au dioxyde de soufre ou au dioxyde d'azote, adapter,\nr\u00e9duire ou arr\u00e9ter le fonctionnement des installations ;\n- en cas de pollution \u00e0 l'ozone, stabiliser et r\u00e9duire les \u00e9missions de compos\u00e9s organiques\nvolatils, en les reportant au terme de l'\u00e9pisode de pollution.\nLes mesures d'urgence applicables \u00e0 l'installation sont :\n- r\u00e9duction de 25 % du flux horaire de pollution concourant \u00e0 l'\u00e9mission de l'origine du\nniveau d'alerte ;\n- r\u00e9duction de 50% du flux horaire de pollution concourant \u00e0 l'\u00e9mission de polluants a\nl'origine du niveau d'alerte, 24 heures apr\u00e8s le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d'alerte si\ncelle-ci n'est pas lev\u00e9e ;\n- en cas d'impossibilit\u00e9 technique de r\u00e9duction des flux de polluants, le fonctionnement des\ninstallations doit \u00eatre suspendu, sauf en situation d'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir\nl'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas compromettre la s\u00fbret\u00e9 du syst\u00e8me\n\u00e9lectrique (\u00e9quilibre offre demande du syst\u00e8me \u00e9lectrique).\nLa r\u00e9duction de la puissance de fonctionnement des moteurs ne conduit pas \u00e0 d\u00e9grader les\nconditions de leurs rejets. Les VLE sont respect\u00e9es. L'exploitant informe le pr\u00e9fet de la mise en\n\u0153uvre des mesures d'urgence et du niveau de r\u00e9duction des flux de pollution atteint.\nLes mesures d'urgence d\u00e9crites ci-dessus ainsi que les autres mesures \u00e9ventuelles n\u00e9cessaires\npour r\u00e9duire les flux de pollution font l'objet d'une proc\u00e9dure de mise en \u0153uvre tenue \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes gains de r\u00e9duction des \u00e9missions attendus seront pr\u00e9cis\u00e9s dans ce document.\nLorsque les mesures d'urgence sont d\u00e9clench\u00e9es, la mise en application des consignes de\nr\u00e9duction des \u00e9missions pr\u00e9cit\u00e9es est engag\u00e9e imm\u00e9diatement. Ce dispositif reste activ\u00e9 jusqu'\u00e0\nl'information officielle de fin d'alerte.\nUn bilan environnemental des actions conduites sera \u00e9tabli par l'exploitant \u00e0 l'issue de chaque\nalerte. Il comportera un volet quantitatif des \u00e9missions \u00e9vit\u00e9es et des co\u00fbts aff\u00e9rents, et sera\nadress\u00e9 \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nArticle 31.6. \u00c9missions de gaz \u00e0 effet de serre\nArticle 3.1.6.1.Autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre\nLa pr\u00e9sente installation est soumise au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre car\nelle exerce les activit\u00e9s suivantes, list\u00e9es au tableau de l'article R.229-5 du code de\nl'environnement :\nActivit\u00e9 Seuil Puissance Gaz \u00e0 effet de serre concern\u00e9\nCombustion 20 MW 301,5 MW Dioxyde de carbone\nL'autorisation d'exploiter port\u00e9e par l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013-178-0005 en date du 27 juin\n2013 vaut autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 229-6 du code de\nl'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.\n16/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202455\nArticle 3.1.6.2.Surveillance des \u00e9missions des gaz a effet de serre\nL'exploitant maitrise les rejets de CO2 des moteurs exploit\u00e9s sur le site de Lucciana. L'exploitant\nutilise ses \u00e9quipements \u00e0 un rendement optimal compris entre la puissance minimum technique\nenvironnementale (PMTE) et la puissance maximum continue (PMC).\nLes conditions de surveillance et de d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sont celles\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2020 sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des obligations\nparticuli\u00e8res de surveillance, de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des \u00e9missions et des niveaux d'activit\u00e9\nauxquelles sont soumises les installations soumises au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0\neffet de serre.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-5 du code de l'environnement, les installations utilisant\nexclusivement de la biomasse sont exempt\u00e9es des conditions de surveillance et de d\u00e9claration\npr\u00e9-cit\u00e9es. Dans ce cas, un justificatif du respect des crit\u00e8res de durabilit\u00e9s et de r\u00e9duction des\n\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9tablis par la directive 2018/2001 du 19 d\u00e9cembre 2018 dite\nREDII devra \u00eatre fourni \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nChapitre 3.2. Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques\nArticle 3.2.1. Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau\nArticle 3.2.1.1.Economies d'eau\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation des\ninstallations pour limiter la consommation d'eau.\nOrigine de la ressource D\u00e9bit maximal journalier (m\u00b0)\nR\u00e9seau d'adduction en eau potable (SIVOM de la Marana) 159\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la\nquantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 mensuellement. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un\nregistre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et consultable par l'inspection des installations class\u00e9es.\nLe r\u00e9seau d'eau agricole peut \u00eatre utilis\u00e9 en secours du r\u00e9seau d'adduction d'eau potable.\nArticle 3.2.1.2.Protection des r\u00e9seaux d'alimentation en eau\nLe raccordement au r\u00e9seau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif \u00e9vitant en\ntoute circonstance le retour d'eau pouvant \u00eatre pollu\u00e9e.\nArticle 3.2.2. Collecte des effluents liquides\nArticle 3.2.2.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Les r\u00e9seaux de collecte des effluents s\u00e9parent les\ndiff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3.2.3.1. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu\naux articles suivants est interdit.\nA l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait\ncompromise, il est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents\ndevant subir un traitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\nLes proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution sont\nprivil\u00e9gi\u00e9s pour l'\u00e9puration des effluents.\nArticle 3.2.2.2. Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement\nmis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition\nde l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :\n+ __ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,\n+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des\ndisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution\nalimentaire, ...)\ne les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s\n+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)\n+ les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toute\nnature (interne ou au milieu).\n17/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202456\nArticle 3.2.2.3. Protection des r\u00e9seaux internes a l'\u00e9tablissement et des milieux\nProtection contre des risques sp\u00e9cifiques\nLes collecteurs v\u00e9hiculant des eaux pollu\u00e9es par des liquides inflammables ou susceptibles de\nl'\u00eatre, sont \u00e9quip\u00e9s d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.\nPar les r\u00e9seaux de l'\u00e9tablissement ne transite aucun effluent issu d'un r\u00e9seau collectif externe ou\nd'un autre site industriel.\nIsolement avec les milieux\nUn syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport a\nl'ext\u00e9rieur.\nCes dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance\nlocalement et/ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en\nfonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.\nArticle 3.2.3. Types d'effluents, installations de traitement et caract\u00e9ristiques des rejets au milieu\nnaturel '\nArticle 3.2.3.1. Identification des effluents\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivants : eaux\nus\u00e9es domestiques, eaux pluviales pollu\u00e9es et non pollu\u00e9es, eaux industrielles (eaux non neutres,\neaux huileuses, effluents issus du proc\u00e9d\u00e9 d'osmose inverse).\nLes eaux domestiques sont \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur et rejet\u00e9es dans le\nr\u00e9seau collectif de la Marana, conform\u00e9ment \u00e0 la convention pass\u00e9e entre EDF-PEI et le SIVOM de\nla Marana. -\nLes eaux pluviales pollu\u00e9es qui peuvent \u00eatre trait\u00e9es en interne sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par des\ns\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures avant d'\u00eatre dirig\u00e9es dans le bassin d'orage avant rejet dans le canal\nde la CdeC. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, elles pourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es\nvers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes by-pass en amont du bassin d'orage ne peuvent \u00eatre actionn\u00e9s qu'apr\u00e8s traitement et recueil\ndes premi\u00e8res eaux d'une pluie d\u00e9cennale au sein du bassin d'orage. Dans tous les cas une vanne\nde sectionnement asservie \u00e0 une d\u00e9tection en continu d'hydrocarbures et de pH permet\nl'isolement des r\u00e9seaux du site avec le milieu r\u00e9cepteur au niveau du point de rejet n\u00b02. Les seuils\nde d\u00e9clenchement de l'asservissement correspondent, au maximum, aux valeurs limites\nd'\u00e9mission pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.2.6.\nIl est interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des eaux pluviales non\npollu\u00e9es et les r\u00e9seaux de collecte des effluents pollu\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s. Les eaux\npluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations qui ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es de par leurs\ncaract\u00e9ristiques sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.\nLes boues issues des effluents des centrifugeuses d'huile, les effluents non neutralisables et les\nboues issues de la station de traitement des effluents huileux sont \u00e9vacu\u00e9s en tant que d\u00e9chets.\nArticle 3.2.3.2. Collecte des effluents\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement\ndes installations de traitement.\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter\nles valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations\nen substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du\nrassemblement des effluents normaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche\ndes installations de traitement.\nLes eaux domestiques sont \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 3.2.3.3. Conception, dysfonctionnement, indisponibilit\u00e9 des installations de traitement\nL'exploitant \u00e9pure les diff\u00e9rents rejets internes des installations au plus pr\u00e8s des sources\n\u00e9mettrices des flux polluants dans des ouvrages de traitement sp\u00e9cifiques : fosse de\nneutralisation, station de traitement des effluents huileux (une ligne de traitement \u00ab combustibles\nliquides (EMAG/FOD) \u00bb et une ligne de traitement \u00ab hydrocarbures divers \u00bb).\nLa conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent\nde respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n18/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202457\nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de\nconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend\nles dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en limitant ou en arr\u00eatant si besoin les\ninstallations concern\u00e9es.\nArticle 3.2.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement\nLes installations de traitement sont entretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au\nminimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des\neffluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, composition...) y compris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou de\nl'arr\u00eat des installations.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de\ntraitement des eaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre.\nLa conduite des installations est confi\u00e9e \u00e0 un personnel comp\u00e9tent disposant d'une formation\ninitiale et continue.\nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs\nde collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y\nrem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des mesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9.\nLes dispositifs de traitement des eaux pr\u00e9sents sur le site sont conformes aux normes en vigueur.\nIls sont contr\u00f4l\u00e9s au moins une fois par semestre et sont vidang\u00e9s (\u00e9l\u00e9ments surnageants et\nboues) et cur\u00e9s au moins une fois par an. Le bon fonctionnement de l'obturateur est \u00e9galement\nv\u00e9rifi\u00e9 une fois par an.\nArticle 3.2.3.5. Localisation des points de rejet\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet\nqui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPoint de rejets n\u00b01: point de raccordement au r\u00e9seau eaux us\u00e9es domestiques\nNature des effluents Eaux us\u00e9es sanitaires\nD\u00e9bit maximal journalier (m?/j) 24 m3/j\nExutoire du rejet R\u00e9seau eaux us\u00e9es collectif du SIVOM de la Marana\nConditions de raccordement Autorisation du SIVOM de la Marana\nPoint de rejets n\u00b02 : coordonn\u00e9es Lambert X=583991 Y=250725\nNature des effluents Eaux pluviales\nD\u00e9bit 0 a 45 I/s pendant les \u00e9pisodes pluvieux type d\u00e9cennal\nExutoire du rejet Canal de la collectivit\u00e9 de Corse (CdC) via le bassin\nd'orage\nTraitement avant rejet D\u00e9bourbeur d\u00e9shuileur pour les eaux pluviales\nsusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es par les hydrocarbures\nConditions de raccordement Autorisation de la CdC et convention de rejets\nPoint du rejet n\u00b0 3 : coordonn\u00e9es Lambert X=583940 Y=250214\nNature des effluents Eaux industrielles\nD\u00e9bit maximal journalier (m?/j) 130 m\u00b0/j\nExutoire de rejet Fleuve Le Golo Code Sandre : ER68B\nTraitement avant rejet Diff\u00e9renci\u00e9 suivant la nature des effluents (fosse de\nneutralisation, station de traitement des effluents\nhuileux)\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la\ncollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application\nde l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.\n19/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202458\nArticle 3.2.4. Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\nArticle 3.2.4.1. Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements\nSur les points de rejets d'effluents liquides pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.2.3.5 est pr\u00e9vu un point de\npr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et de mesures (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentrations en polluants, ...).\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions\nen toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les\ninterventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3.2.4.2. Section de mesure\nCes points de pr\u00e9l\u00e8vement et de mesures sont implant\u00e9s dans une section dont les\ncaract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 l'amont, qualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement)\npermettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas\nsensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit suffisamment\nhomog\u00e8ne.\nArticle 3.2.4.3. \u00c9quipements\nUn d\u00e9bitm\u00e9tre totalisateur est en place sur le point de rejet n\u00b01 pour le suivi en continu des d\u00e9bits\nrejet\u00e9s.\nCe point de rejet est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me permettant le pr\u00e9l\u00e8vement continu\nproportionnellement au d\u00e9bit sur une dur\u00e9e de 24 h, et la conservation des \u00e9chantillons \u00e0 une\ntemp\u00e9rature de 4\u00b0C.\nArticle 3.2.5. Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets\nLe fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de quantit\u00e9 des\neaux vis\u00e9s au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement.\nLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\n* de mati\u00e8res flottantes ;\n* de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou\nindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;\n\u00a2 de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8res\nd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver\nle bon fonctionnement des ouvrages.\nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n* temp\u00e9rature: < 30\u00b0C;\n\u00a2 pH: compris entre 5,5 et 9,5 ;\n* couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un point\nrepr\u00e9sentatif de la zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/I.\nLa temp\u00e9rature limite prescrite ci-dessus pourra \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e dans le cas de conditions\nclimatiques exceptionnelles et dans le cas o\u00f9 la temp\u00e9rature des eaux r\u00e9ceptrices atteint cette\nm\u00eame temp\u00e9rature limite. L'\u00e9l\u00e9vation maximale de temp\u00e9rature dans la zone de m\u00e9lange ne\ndevra pas entra\u00eener une \u00e9l\u00e9vation maximale de temp\u00e9rature de 3\u00b0 C des eaux r\u00e9ceptrices.\nArticle 3.2.6. Valeurs limites d'\u00e9mission\nL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur, les valeurs\nlimites en concentration et en flux d\u00e9finies ci-dessous. Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent \u00e0\ndes pr\u00e9l\u00e8vements moyens r\u00e9alis\u00e9s sur vingt-quatre heures proportionnellement au d\u00e9bit.\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : point de rejet n\u00b0 2 (d\u00e9fini par l'article 3.2.3.5)\n\u00e0 Concentrations moyennesnr pode eee journali\u00e8res (mg/l)\nDCO 1314 125\nHydrocarbures 7009 10\nMEST 1305 100\nAzote global comprenant l'azote organique, l'azote 1551 30\nammoniacal, l'azote oxyd\u00e9\nZinc et ses compos\u00e9s (en Zn) 1383 0,8*\nCuivre et ses compos\u00e9s (en Cu) 1392 0,05**\nLa superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres\nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es est de : 47000m?.\nLe flux est limit\u00e9 par le d\u00e9bit de fuite du bassin d'orage fix\u00e9 au maximum \u00e0 45 I/s et par la dur\u00e9e\ndes \u00e9pisodes pluvieux.\n20/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202459\nR\u00e9f\u00e9rence du rejet vers le milieu r\u00e9cepteur : point de rejet N\u00b03 (d\u00e9fini par l'article 3.2.3.5)\n\u00e0 Code Concentration moyenne} Flux maximal\npage SANDRE | journali\u00e8re (mg/l) | journalier (kg/i)\nDCO 1314 125 mg/l 16,3\nHydrocarbures (HCT) 7009 10 mg/l 1,3\nMEST 1305 100 mg/l 13\nAzote global comprenant l'azote\norganique, l'azote ammoniacal, l'azote 1551 30 mg/l 3.9\noxyd\u00e9\nPhosphore total 1350 10 mg/l 1a\nSulfates 1338 2000 mg/l 260\nSulfites 1086 20 mg/l 2,6\nSulfures 1355 0,2 mg/l 0,02\nCompos\u00e9s organiques halog\u00e9n\u00e9s (en AOX\nou EOX) ou halog\u00e9nes des compos\u00e9s 1700 pe 1 mg/l 0,13\norganiques absorbables (AOX) (*)\n(*) : substances vis\u00e9es par des objectifs de suppression des \u00e9missions. Elles doivent en cons\u00e9quence\nsatisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-lll de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux\npr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.\nLa moyenne mensuelle du d\u00e9bit journalier est inf\u00e9rieure a 50 m3/i.\nLe d\u00e9bit instantan\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 13,65 m?/h.\nChapitre 3.3. Gestion des d\u00e9chets\nArticle 3.31. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation de ses\ninstallations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise, notamment :\n+ Limiter \u00e0 la source la quantit\u00e9 et la toxicit\u00e9 de ses d\u00e9chets.\n\u00a2 Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.\ne S'assurer du traitement ou du pr\u00e9traitement de ses d\u00e9chets.\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l'exploitant organise la gestion des d\u00e9chets dans des conditions propres \u00e0\ngarantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s a l'article L.511-1 et L.541-1 du code de\nl'environnement. || s'assure que les installations de destination et que les interm\u00e9diaires disposent\ndes autorisations, enregistrement ou d\u00e9claration et agr\u00e9ment n\u00e9cessaires.\nArticle 3.3.2. S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou\nnon) de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.\nLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R.543-3 \u00e0 R.543-15 et R.543-40 du code\nde l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\n\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes\navec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.\nLes d\u00e9chets d'emballages industriels sont g\u00e9r\u00e9s dans les conditions des articles R.543-66 \u00e0 R.543-\n72 du code de l'environnement.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.543-\n131 du code de l'environnement.\nLes pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.543-137 \u00e0 R.\n543-151 du code de l'environnement. Ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou\nexploitants d'installations d'\u00e9limination) ou aux professionnels qui utilisent ces d\u00e9chets pour des\ntravaux publics, de remblaiement, de g\u00e9nie civil ou pour l'ensilage.\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les\ndispositions des articles R.543-195 \u00e0 R.543-201 du code de l'environnement.\n21/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202460\nArticle 3.3.3. Condition de stockage des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur traitement ou leur\n\u00e9limination, doivent l'\u00eatre dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution\n(pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et\nsouterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En\nparticulier, l'entreposage des d\u00e9chets dangereux est r\u00e9alis\u00e9 sur cuvette de r\u00e9tention \u00e9tanche et a\nl'abri des eaux m\u00e9t\u00e9oriques.\nLa dur\u00e9e d'entreposage des d\u00e9chets sur le site ne doit pas exc\u00e9der un an.\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne d\u00e9passe pas les quantit\u00e9s suivantes :\ne d\u00e9chets dangereux : 155t;\n\u00a2 d\u00e9chets non dangereux : 155 t (dont EMAG)\nArticle 3.3.4. Fili\u00e9res\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux\narticles L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.\nL'exploitant s'assure que les installations de destination et que les interm\u00e9diaires disposent des\nautorisation, enregistrement, d\u00e9claration et agr\u00e9ment n\u00e9cessaires. Il doit \u00eatre en mesure de\njustifier de l'\u00e9limination des d\u00e9chets dans les conditions r\u00e9glementaires sur demande de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nL'exploitant fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\nArticle 3.3.5. Registres\nL'exploitant tient un registre o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants. Ce registre doit \u00eatre\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et notamment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021\nsusvis\u00e9.\nUn registre chronologique de l'origine, de l'exp\u00e9dition et du traitement des d\u00e9chets non dangereux\ndoit \u00e9galement \u00eatre tenu \u00e0 jour.\nCes registres sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 3.3.6. D\u00e9chets trait\u00e9s ou \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nTout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit. Tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre\nest interdit.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux\navec des d\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances,\nmati\u00e8res ou produits qui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\nLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont limit\u00e9s aux\nquantit\u00e9s suivantes :\nas siens Nature des d\u00e9chets Tonnage maximal annuel\n20 XX XX D\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, DIB 450 t\nD\u00e9chets non 16 07 99 Boues contenant des biocarburants (y\ndangereux compris m\u00e9langes) 1500 t\n16 10 02 d\u00e9chets liquides aqueux (m\u00e9lange\neau/biomasse)\n13 05 02*\n*koo es OP Boues d'hydrocarbures, hydrocarbures\ni: - A usag\u00e9s et huiles issues du d\u00e9canteur 1500 t\nD\u00e9chets 13 05 03*\nSangareuR 13 02 05* | Huiles usag\u00e9es de lubrification moteur 200 t\n15 02 02* Chiffons gras souill\u00e9s, filtres usag\u00e9s 250t\n14 06 03* Solvants usag\u00e9s 20t\nAutres (emballage souill\u00e9s, cartouches,450 tproduits chimiques, ampoules...)\n22/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202461\nArticle 3.3.7. Transport de d\u00e9chets\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets doivent respecter les dispositions des articles R.541-49 a\nR.541-79 du code de l'environnement relatifs au transport par route, au n\u00e9goce, et au courtage de\nd\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant est tenue \u00e0 la disposition de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nChapitre 3.4. Pr\u00e9vention des nuisances sonores et des vibrations\nArticle 3.41. Exploitation\nL'installation est \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine\nde bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de\ncompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation\ndes bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de\nl'Environnement sont applicables.\nArticle 3.4.2. V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0\nl'int\u00e9rieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de limitation de\nleurs \u00e9missions sonores.\nArticle 3.4.3. Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-\nparleurs, etc.), g\u00eanant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et\nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.\nArticle 3.4.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les\nvaleurs maximum suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00e9riode de jour allant de 7h \u00e0 22h, P\u00e9riode de nuit allant de 22h \u00e0 7h,\nsauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n70 dB(A) 60 dB(A)\nArticle 3.4.5. Valeurs limites d'\u00e9mergence\nL'\u00e9mergence est d\u00e9finie comme \u00e9tant la diff\u00e9rence entre les niveaux de pression continus\n\u00e9quivalents pond\u00e9r\u00e9s A du bruit ambiant (mesur\u00e9s lorsque l'\u00e9tablissement est en fonctionnement)\net les niveaux sonores correspondant au bruit r\u00e9siduel (\u00e9tablissement \u00e0 l'arr\u00eat).\nLes zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e sont :\ne l'int\u00e9rieur des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers, existant \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9\nd'autorisation initiale des installations, et leurs parties ext\u00e9rieures \u00e9ventuelles les plus proches\n(cour, jardin, terrasse) ;\ne les zones constructibles d\u00e9finies par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et\npubli\u00e9s \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation initiale ;\ne l'int\u00e9rieur des immeubles habit\u00e9s ou occup\u00e9s par des tiers qui ont \u00e9t\u00e9 implant\u00e9s apr\u00e8s la date\nde l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation initiale dans les zones constructibles d\u00e9finies ci-dessus, ainsi que leurs\nparties ext\u00e9rieures \u00e9ventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) \u00e0 l'exclusion de celles des\nimmeubles implant\u00e9s dans les zones destin\u00e9es \u00e0 recevoir des activit\u00e9s artisanales ou industrielles.\nDans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e, les valeurs limites d'\u00e9mergence sont d\u00e9finies comme\nsuit :\nNiveau de bruit ambiant existant dans | Emergence admissible pour la p\u00e9riode Emergence admissible pour\nles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e allant la p\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7\n(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement) de 7 ha 22h (sauf dimanches et | h, ainsi que les dimanches et\njours f\u00e9ri\u00e9s) jours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n23/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202462\nTITRE 4 PREVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS\nChapitre 4.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s\nArticle 4.1.1. Politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs\nLa politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.515-33 du code de\nl'environnement est d\u00e9crite par l'exploitant dans un document tenu a jour et tenu a la disposition\nde l'inspection des installations class\u00e9es.\nLa politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs est r\u00e9examin\u00e9e au moins tous les cinq ans et\nmise \u00e0 jour si n\u00e9cessaire.\nElle est par ailleurs r\u00e9alis\u00e9e ou r\u00e9examin\u00e9e et si n\u00e9cessaire mise \u00e0 jour :\n- avant la mise en service d'une nouvelle installation ;\n- avant la mise en \u0153uvre de changements notables si n\u00e9cessaire.\nArticle 41.2. Localisation des risques\nL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison des\ncaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou\nproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences\ndirectes ou indirectes sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement.\nL'exploitant d\u00e9termine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,\natmosph\u00e8res explosives ou \u00e9manations toxiques) qui la concerne. La pr\u00e9sence de ce risque est\nmat\u00e9rialis\u00e9e par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est\ntenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services de secours.\nArticle 41.3. Substances et m\u00e9langes dangereux\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux, y compris les\ncombustibles, susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9,\nemplacement), est tenu \u00e0 jour dans un registre \u00e0 disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es et des services d'incendie et de secours. Un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages de substances et\nm\u00e9langes dangereux est annex\u00e9 au registre.\nL'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir a disposition de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances et\ndes produits, et en particulier les fiches de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 jour pour les substances chimiques et\nm\u00e9langes chimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site.\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances\net m\u00e9langes, et s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008\nCLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant par la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.\nLes tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux\ndevront \u00e9galement \u00eatre munies du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9.\nArticle 41.4. \u00c9tude de dangers\nL'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les\nproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de\ndangers.\nChapitre 4.2. Infrastructures et installations\nArticle 4.21. Acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement\nArticle 4.2.1.1 Acc\u00e8s\nLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exception de celles d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant,\nn'ont pas un acc\u00e8s libre aux installations. L'\u00e9tablissement est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9\nde sa p\u00e9riph\u00e9rie. L'exploitant s'assure du maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 physique de la cl\u00f4ture dans le\ntemps et r\u00e9alise les op\u00e9rations d'entretien des abords r\u00e9guli\u00e8rement.\nAu moins deux acc\u00e8s de secours \u00e9loign\u00e9s l'un de l'autre, et le plus judicieusement plac\u00e9s pour\n\u00e9viter d'\u00eatre expos\u00e9s aux effets d'un ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux, sont en permanence maintenus\naccessibles de l'ext\u00e9rieur du site pour les moyens d'intervention. Ces acc\u00e8s sont implant\u00e9s en\nfa\u00e7ade sud-est et sud-ouest en limites de propri\u00e9t\u00e9.\n24/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202463\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e a l'exploitation de l'\u00e9tablissement stationnent sans\noccasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de\ncirculation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de\nl'installation.\nAucune personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doit avoir libre acc\u00e8s aux installations.\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance\npermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\nUn gardiennage est assur\u00e9 en permanence. Les modalit\u00e9s d'alerte et d'intervention, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, par le personnel de gardiennage en cas d'accident sont d\u00e9finies au sein du Plan\nd'op\u00e9ration Interne de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4.2.1.2 Caract\u00e9ristiques minimales des voies\nLes voies auront les caract\u00e9ristiques minimales suivantes :\n\u00a2 largeur de la bande de roulement des voies de circulations principales : 6m;\n\u00a2 largeur de la bande de roulement des voies secondaires : 4m;\n* rayon int\u00e9rieur de giration : 11m;\n* hauteur libre: 3,50 m;\n* r\u00e9sistance \u00e0 la charge : 13 tonnes par essieu.\nArticle 4.2.2. Batiment et locaux\nArticle 4.2.2.1 Propret\u00e9\nLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s, notamment de mani\u00e8re a \u00e9viter les\namas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res susceptibles de s'enflammer ou de\npropager une explosion. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les\nproduits et poussi\u00e9res.\nArticle 4.2.2.2 Dispositions constructives\nLa salle de commande et les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels devant jouer un\nr\u00f4le dans la pr\u00e9vention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont\nimplant\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s des risques d'incendie et d'explosion.\nA l'int\u00e9rieur des ateliers, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment\nd\u00e9gag\u00e9es pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de\nsinistre.\nDans les b\u00e2timents de stockage ou d'utilisation de produits susceptibles en cas d'accident de\ng\u00e9n\u00e9rer des dangers pour les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement, toutes\nles parois sont de propri\u00e9t\u00e9 REI120. Les percements ou ouvertures effectu\u00e9s dans les murs ou\nparois s\u00e9paratifs, par exemple pour le passage de gaines ou de galeries techniques, sont\nrebouch\u00e9s afin d'assurer un degr\u00e9 coupe-feu \u00e9quivalent a celui exig\u00e9 pour ces murs ou parois\ns\u00e9paratifs. Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu a la paroi de s\u00e9paration,\nrestituant le degr\u00e9 coupe-feu de la paroi travers\u00e9e.\nLes portes communicantes entre les murs coupe-feu sont de qualit\u00e9 minimale El 90 et munies d'un\ndispositif de fermeture automatique. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est pas\ng\u00e9n\u00e9e par des obstacles.\nLes cellules o\u00f9 sont implant\u00e9s les moteurs pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- la toiture est en b\u00e9ton arm\u00e9 ;\n- la dalle est en b\u00e9ton arm\u00e9 ;\n- les murs sont en b\u00e9ton arm\u00e9.\nLes portes donnant vers l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent moteur sont de qualit\u00e9 minimale El 30 et munies\nd'un dispositif de fermeture automatique. La fermeture automatique des portes coupe-feu n'est\npas g\u00ean\u00e9e par des obstacles.\nLes sols des aires et locaux de stockage sont incombustibles (classe A1).\nArticle 4.2.2.3 D\u00e9senfumage\nLes locaux \u00e0 risque incendies sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de\nfum\u00e9es et de chaleur (DENFC), conformes \u00e0 la norme NF EN 12101-2, version d\u00e9cembre 2003,\npermettant l'\u00e9vacuation \u00e0 l'air libre des fum\u00e9es, gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fcl\u00e9s\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie.\nCes dispositifs sont compos\u00e9s d'exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle (ou auto-\ncommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de\nla surface au sol du local.\n25/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202464\nAfin d'\u00e9quilibrer le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage et de le r\u00e9partir de mani\u00e8re optimale, un DENFC de\nsuperficie utile comprise entre 1 et 6 m? est pr\u00e9vu pour 250 m? de superficie projet\u00e9e de toiture.\nEn exploitation normale, le r\u00e9armement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la\nzone de d\u00e9senfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es a proximit\u00e9 des acc\u00e8s\net install\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF S 61-932, version d\u00e9cembre 2008.\nL'action d'une commande de mise en s\u00e9curit\u00e9 ne peut pas \u00eatre invers\u00e9e par une autre commande.\nxLes dispositifs d'\u00e9vacuation naturelle de fum\u00e9es et de chaleur sont a adapter aux risques\nparticuliers de l'installation.\nTous les dispositifs install\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme NF EN 12 101-2, version d\u00e9cembre 2003,\npr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- syst\u00e8me d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;\n- fiabilit\u00e9 : classe RE 300 (300 cycles de mise en s\u00e9curit\u00e9). Les exutoires bi-fonction sont soumis \u00e0\n10000 cycles d'ouverture en position d'a\u00e9ration ;\n- la classification de la surcharge neige \u00e0 l'ouverture est SL 250 (25 daN/m7?) pour des altitudes\ninf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 400 m\u00e8tres et SL 500 (50 daN/m?) pour des altitudes sup\u00e9rieures a 400\nm\u00e8tres et inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 800 m\u00e8tres. La classe SLO est utilisable si la r\u00e9gion\nd'implantation n'est pas susceptible d'\u00eatre enneig\u00e9e ou si des dispositions constructives\nemp\u00eachent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 m\u00e8tres, les exutoires sont de la classe SL\n500 et install\u00e9s avec des dispositions constructives emp\u00eachant l'accumulation de la neige ;\n- classe de temp\u00e9rature ambiante T(00) ;\n- classe d'exposition \u00e0 la chaleur B300.\nDes amen\u00e9es d'air frais d'une superficie \u00e9gale \u00e0 la surface des exutoires du plus grand canton,\ncellule par cellule, sont r\u00e9alis\u00e9es soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par des bouches raccord\u00e9es\n\u00e0 des conduits, soit par les portes des cellules \u00e0 d\u00e9senfumer donnant sur l'ext\u00e9rieur.\nArticle 4.2.3. Alimentation en combustibles\nLes r\u00e9seaux d'alimentation en combustible sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les risques\nen cas de fuite, notamment dans des espaces confin\u00e9s. Les canalisations sont, en tant que de\nbesoin, prot\u00e9g\u00e9es contre les agressions ext\u00e9rieures (corrosion, choc, temp\u00e9rature excessive...) et\nrep\u00e9r\u00e9es par les couleurs normalis\u00e9es ou par \u00e9tiquetage.\nUn dispositif de coupure manuelle, ind\u00e9pendant de tout \u00e9quipement de r\u00e9gulation de d\u00e9bit,\npermet d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif,\nclairement rep\u00e9r\u00e9 et indiqu\u00e9 dans des consignes d'exploitation, est plac\u00e9 :\n* dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;\n* a l'ext\u00e9rieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.\nIl est parfaitement signal\u00e9 et maintenu en bon \u00e9tat de fonctionnement et comporte une indication\ndu sens de la man\u0153uvre ainsi que le rep\u00e9rage des positions ouverte et ferm\u00e9e.\nDans le cas d'une alimentation des moteurs en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation\nen gaz sera assur\u00e9e par deux vannes automatiques (1) redondantes, plac\u00e9es en s\u00e9rie sur la\nconduite d'alimentation en gaz \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents.\nCes vannes sont asservies chacune \u00e0 des capteurs de d\u00e9tection de gaz (2) et un dispositif de\nbaisse de pression (3). Elles assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux\nlorsqu'une fuite de gaz est d\u00e9tect\u00e9e.\nToute la cha\u00eene de coupure automatique (d\u00e9tection, transmission du signal, fermeture de\nl'alimentation de gaz) est test\u00e9e p\u00e9riodiquement.\nLa position ouverte ou ferm\u00e9e de ces organes est clairement identifiable par le personnel\nd'exploitation.\nUn dispositif de d\u00e9tection de gaz d\u00e9clenchant, selon une proc\u00e9dure pr\u00e9\u00e9tablie, une alarme en cas\nde d\u00e9passement des seuils de danger est mis en place dans le cas de |' utilisation d'un combustible\ngazeux afin de pr\u00e9venir l'apparition d'une atmosph\u00e8re explosive.\nCe dispositif coupe l'arriv\u00e9e du combustible et interrompt l'alimentation \u00e9lectrique, \u00e0 l'exception\nde l'alimentation des mat\u00e9riels et des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 fonctionner en atmosph\u00e8re\nexplosive, de l'alimentation en tr\u00e8s basse tension et de l'\u00e9clairage de secours, sans que cette\nman\u0153uvre puisse provoquer d'arc o\u00f9 d'\u00e9tincelle pouvant d\u00e9clencher une explosion.\nL'emplacement des d\u00e9tecteurs de gaz est d\u00e9termin\u00e9 par l'exploitant en fonction des risques de\nfuite et d'incendie. Leur situation est rep\u00e9r\u00e9e sur un plan. Ils sont contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et les\nr\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont consign\u00e9s par \u00e9crit. La fiabilit\u00e9 des d\u00e9tecteurs est adapt\u00e9e aux\nexigences de l'article 60 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Des \u00e9talonnages sont r\u00e9guli\u00e8rement effectu\u00e9s.\n26/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202465\nToute d\u00e9tection de gaz dans l'atmosph\u00e8re du local, au-del\u00e0 de 30 % de la limite inf\u00e9rieure\nd'explosivit\u00e9 (LIE), conduit a la mise en s\u00e9curit\u00e9 de tout ou partie de l'installation susceptible\nd'\u00eatre en contact avec l'atmosph\u00e8re explosive ou de conduire a une explosion, sauf les mat\u00e9riels\net \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 fonctionner en atmosph\u00e8re explosive.\nCette mise en s\u00e9curit\u00e9 est pr\u00e9vue dans les consignes d'exploitation.\nLe parcours des canalisations \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux o\u00f9 se trouvent les appareils de combustion\nest aussi r\u00e9duit que possible.\nPar ailleurs, un organe de coupure rapide \u00e9quipe chaque appareil de combustion au plus pr\u00e8s de\ncelui-ci.\n(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilit\u00e9 est maximum, compte tenu des normes en vigueur\nrelatives \u00e0 ce mat\u00e9riel.\n(2) Capteur de d\u00e9tection de gaz : une redondance est assur\u00e9e par la pr\u00e9sence d'au moins deux\ncapteurs.\n(3) Dispositif de baisse de pression : ce dispositif permet de d\u00e9tecter une chute de pression dans\nla tuyauterie. Son seuil est aussi \u00e9lev\u00e9 que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation. :\nArticle 4.2.4. \u00c9quipements des appareils de combustion\nLes moteurs sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant, d'une part, de ma\u00eetriser leur bon\nfonctionnement et, d'autre part, en cas de d\u00e9faut, de mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'appareil concern\u00e9 et au\nbesoin l'installation.\nLes moteurs comportent un dispositif de contr\u00f4le de la flamme ou un contr\u00f4le de temp\u00e9rature. Le\nd\u00e9faut de son fonctionnement entra\u00eene la mise en s\u00e9curit\u00e9 des appareils et l'arr\u00eat de l'alimentation\nen combustible.\nArticle 4.2.5. Tuyauteries\nLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollu\u00e9s\nou susceptibles de l'\u00eatre sont \u00e9tanches et r\u00e9sistent \u00e0 l'action physique et chimique des produits\nqu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet\nd'examens p\u00e9riodiques appropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat.\nLes tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, \u00e0 la date de leur construction,\naux normes et aux codes en vigueur, \u00e0 l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 des r\u00e8gles d\u00e9finies par\nl'exploitant, sans pr\u00e9judice des exigences fix\u00e9es par le code du travail.\nLes supports de tuyauteries sont m\u00e9talliques, en b\u00e9ton ou ma\u00e7onn\u00e9s. Ils sont con\u00e7us et dispos\u00e9s\nde fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir les corrosions et \u00e9rosions ext\u00e9rieures des tuyauteries au contact des supports.\nLe passage au travers des murs en b\u00e9ton est compatible avec la dilatation des tuyauteries.\nToute tuyauterie susceptible de contenir du gaz combustible fait l'objet d'une v\u00e9rification annuelle\nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 qui sera r\u00e9alis\u00e9e sous la pression normale de service.\nToute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut \u00eatre\nengag\u00e9e qu'apr\u00e8s une purge compl\u00e8te de la tuyauterie concern\u00e9e. La consignation d'un tron\u00e7on\nde canalisation s'effectue selon un cahier des charges pr\u00e9cis d\u00e9fini par l'exploitant. Les\nobturateurs \u00e0 opercule, non manceuvrables sans fuite possible vers l'atmosph\u00e8re, sont interdits \u00e0\nl'int\u00e9rieur des b\u00e2timents.\nA l'issue de tels travaux, une v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la tuyauterie garantit une parfaite\nint\u00e9grit\u00e9 de celle-ci. Cette v\u00e9rification se fera sur la base de documents pr\u00e9d\u00e9finis et de\nproc\u00e9dures \u00e9crites. Ces v\u00e9rifications et leurs r\u00e9sultats sont consign\u00e9s par \u00e9crit. Pour des raisons\nli\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'exploitation, ce type d'intervention peut \u00eatre effectu\u00e9 en d\u00e9rogation au\npr\u00e9sent alin\u00e9a, sous r\u00e9serve de la r\u00e9daction et de l'observation d'une consigne sp\u00e9cifique.\nLes soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle sp\u00e9cifique au mode d'assemblage \u00e0\nr\u00e9aliser. :\nArticle 4.2.6. Installations \u00e9lectriques - Mise \u00e0 la terre\nArticle 4.2.6.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant\nque ses installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, entretenues\nen bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9es.\n27/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202466\nLes \u00e9quipements m\u00e9talliques sont reli\u00e9s par un r\u00e9seau de liaisons \u00e9quipotentielles qui est mis \u00e0 la\nterre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normes applicables. Sous r\u00e9serve des imp\u00e9ratifs\ntechniques qui peuvent r\u00e9sulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les\ninstallations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes\nm\u00e9talliques seront reli\u00e9es \u00e9lectriquement entre elles ainsi qu'\u00e0 une prise de terre unique. La\ncontinuit\u00e9 des liaisons devra pr\u00e9senter une r\u00e9sistance inf\u00e9rieure \u00e0 1 ohm et la r\u00e9sistance de la\nprise de terre sera inf\u00e9rieure \u00e0 10 ohms.\nLes gainages \u00e9lectriques et autres canalisations \u00e9lectriques ne sont pas une cause possible\nd'inflammation ou de propagation de fuite entre parties de b\u00e2timent et sont convenablement\nprot\u00e9g\u00e9s contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits\npr\u00e9sents dans la partie de l'installation en cause.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble des installations \u00e9lectriques est effectu\u00e9e au minimum une fois par\nan, et apr\u00e8s toute modification importante, par un organisme comp\u00e9tent qui mentionne tr\u00e8s\nexplicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport. L'exploitant conserve une trace \u00e9crite\ndes \u00e9ventuelles mesures correctives prises.\nArticle 4.2.6.2. Zones \u00ab atmosph\u00e8res explosives \u00bb\nDans les parties de l'installation vis\u00e9es \u00e0 l'article 4.1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pr\u00e9sentant un risque \u00ab\natmosph\u00e8res explosives \u00bb :\n- les installations \u00e9lectriques sont conformes aux dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 96-1010 du 19\nnovembre 1996 relatif aux appareils et aux syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en\natmosph\u00e8re explosible. Elles sont r\u00e9duites \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire aux besoins de\nl'exploitation et sont enti\u00e8rement constitu\u00e9es de mat\u00e9riels utilisables dans les atmosph\u00e8res\nexplosives.\n- des \u00e9vents ou des parois soufflables dispos\u00e9s de fa\u00e7on a ne pas produire de projection \u00e0 hauteur\nd'homme en cas d'explosion sont mis en place.\nArticle 4.2.7. Protection contre la foudre\nLes installations sont efficacement prot\u00e9g\u00e9es contre la foudre en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 4 octobre 2010 susvis\u00e9 dans sa version en vigueur.\nL'analyse du risque foudre (ARF) est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modifications\nsubstantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de\nl'\u00e9tude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussions\nsur les donn\u00e9es d'entr\u00e9es de |'ARF.\nUne v\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme\ncomp\u00e9tent.\nL'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une v\u00e9rification\ncompl\u00e8te tous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent.\nToutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans la notice de v\u00e9rification et de maintenance et sont\nr\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2006.\nLes agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, une\nv\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum\nd'un mois, par un organisme comp\u00e9tent.\nSi l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e\ndans un d\u00e9lai maximum d'un mois.\nUn carnet de bord, dont le contenu est d\u00e9fini par l'\u00e9tude technique, est tenu par l'exploitant.\nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analyse\ndu risque foudre, l'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bord\net les rapports de v\u00e9rifications.\nArticle 4.2.8. Autres risques naturels\nLes installations sont efficacement prot\u00e9g\u00e9es contre les cons\u00e9quences des autres risques naturels\nauxquelles elles sont expos\u00e9es.\nLes installations sont prot\u00e9g\u00e9es contre les cons\u00e9quences des inondations. L'exploitant s'assure\nr\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s de la Collectivit\u00e9 de Corse de l'entretien et de la surveillance de la digue du\ncanal d'\u00e9vacuation des eaux pluviales qui longe le site en p\u00e9riph\u00e9rie ouest et nord. \u2014\nLes incidents sont enregistr\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4.2.9. Syst\u00e8mes de d\u00e9tection et d'extinction automatique\nChaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recens\u00e9e selon les\ndispositions de l'article 4.1.2 en raison des cons\u00e9quences d'un sinistre susceptible de se produire\ndispose d'un dispositif de d\u00e9tection, avec extinction automatique le cas \u00e9ch\u00e9ant, adapt\u00e9 au risque.\n28/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202467\nL'exploitant dresse la liste de ces \u00e9quipements avec leur fonctionnalit\u00e9. A minima, les\nengagements pris au sein de l'\u00e9tude de dangers concernant la mise en place de dispositifs de\nd\u00e9tection et d'extinction automatique sont respect\u00e9s.\nLes dispositifs de d\u00e9tection actionnent une alarme au niveau des postes de conduite et de\nsurveillance de l'installation.\nL'exploitant est en mesure de d\u00e9montrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les\ndispositifs de d\u00e9tection et d'extinction automatique. Il organise \u00e0 une fr\u00e9quence correspondant\naux pr\u00e9conisations des fabricants des dispositifs et aux normes applicables et \u00e0 minima annuelle,\ndes v\u00e9rifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus \u00e0 disposition de\nl'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4.210. Travaux d'entretien et de maintenance\nArticle 4.2.10.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de r\u00e9glage, de contr\u00f4le, de signalisation et de\ns\u00e9curit\u00e9. Ces v\u00e9rifications et leurs r\u00e9sultats sont consign\u00e9s par \u00e9crit.\nTous les travaux de r\u00e9paration ou d'am\u00e9nagement conduisant \u00e0 une augmentation des risques\n(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\nqu'apr\u00e8s la d\u00e9livrance d'un \u00abpermis d'intervention\u00bb faisant suite \u00e0 une analyse des risques\ncorrespondant et l'\u00e9tablissement des mesures de pr\u00e9ventions appropri\u00e9es, et en respectant les\nr\u00e8gles de consignes particuli\u00e8res.\nArticle 4.2.10.2. Tuyauteries\nToute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut \u00eatre\nengag\u00e9e qu'apr\u00e8s une purge compl\u00e8te de la tuyauterie concern\u00e9e. La consignation d'un tron\u00e7on\nde canalisation s'effectue selon un cahier des charges pr\u00e9cis d\u00e9fini par l'exploitant. Les\nobturateurs \u00e0 opercule, non man\u0153uvrables sans fuite possible vers l'atmosph\u00e8re, sont interdits \u00e0\nl'int\u00e9rieur des b\u00e2timents.\nA l'issue de tels travaux, une v\u00e9rification de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la tuyauterie garantit une parfaite\nint\u00e9grit\u00e9 de celle-ci. Cette v\u00e9rification se fera sur la base de documents pr\u00e9d\u00e9finis et de\nproc\u00e9dures \u00e9crites. Ces v\u00e9rifications et leurs r\u00e9sultats sont consign\u00e9s par \u00e9crit. Pour des raisons\nli\u00e9es \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'exploitation, ce type d'intervention peut \u00eatre effectu\u00e9 en d\u00e9rogation au\npr\u00e9sent alin\u00e9a, sous r\u00e9serve de la r\u00e9daction et de l'observation d'une consigne sp\u00e9cifique.\nLes soudeurs ont une attestation d'aptitude professionnelle sp\u00e9cifique au mode d'assemblage \u00e0\nr\u00e9aliser.\nArticle 4.2.10.3. Permis d'intervention - Permis de feu\nLes travaux cit\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.10.1 font l'objet au pr\u00e9alable d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb d\u00e9livr\u00e9\npar une personne d\u00fbment habilit\u00e9e et nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e par l'exploitant.\nLorsque certaines op\u00e9rations pr\u00e9vues pour la r\u00e9alisation de ces travaux conduisent \u00e0 une\naugmentation des risques par apport de flamme ou d'une source d'ignition, celles-ci ne peuvent\n\u00eatre effectu\u00e9es qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00abpermis de feu\u00bb, en compl\u00e9ment du \u00ab permis\nd'intervention \u00bb et en respectant une consigne particuli\u00e8re d\u00e9finie par l'exploitant.\nLe \u00ab permis d'intervention \u00bb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re\ndoivent \u00eatre \u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il a nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e.\nLorsque les travaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, ces documents doivent \u00eatre\nsign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils ont nomm\u00e9ment\nd\u00e9sign\u00e9es.\nArticle 4.2.10.4. V\u00e9rification\nApr\u00e8s la fin des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une v\u00e9rification des installations doit \u00eatre\neffectu\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant, en pr\u00e9sence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'entreprise\next\u00e9rieure ou son repr\u00e9sentant.\nChapitre 4.3. Dispositifs de r\u00e9tention des pollutions accidentelles\nArticle 4.31. Organisation de l'\u00e9tablissement\nLes dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement\nse produisant dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement, de d\u00e9versement de mati\u00e8res qui, par leurs\ncaract\u00e9ristiques et leurs quantit\u00e9s, seraient susceptibles d'entra\u00eener des cons\u00e9quences notables\nsur le milieu naturel r\u00e9cepteur ou les r\u00e9seaux publics d'assainissement.\n29/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202468\nLes sols au niveau des appareils de combustion et de tout atelier employant ou stockant des\nliquides inflammables ou susceptibles de polluer le r\u00e9seau d'assainissement ou l'environnement\nsont imperm\u00e9ables, incombustibles et dispos\u00e9s de fa\u00e7on que les \u00e9gouttures ou, en cas d'accident,\nles liquides contenus dans les r\u00e9cipients ou les appareils, ne puissent s'\u00e9couler au-dehors ou dans\nle r\u00e9seau d'assainissement.\nEn particulier les liquides issus des moteurs et de leurs auxiliaires, de la pomperie et du poste de\npr\u00e9paration du combustible, sont dirig\u00e9s vers des fosses ou r\u00e9servoirs \u00e9tanches \u00e9quip\u00e9s de sondes\nde niveau avec renvoi d'alarme.\nUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer\np\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en\nservice apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les\nconditions d'exploitation.\nLes v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur\nun registre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4.3.2. R\u00e9tentions\nArticle 4.3.2.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTout r\u00e9cipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entra\u00eener une pollution du\nr\u00e9seau d'assainissement ou du milieu naturel est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention \u00e9tanche dont\nle volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :\n- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir ;\n- 50 % de la capacit\u00e9 globale des r\u00e9cipients associ\u00e9s.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de\nr\u00e9tention doit \u00eatre au moins \u00e9gale \u00e0 :\n+ dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9\ntotale des f\u00fbts ;\n* dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fits ;\n* dans tous les cas, 800 | minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure\n\u00e0 800 |.\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir, r\u00e9siste \u00e0 l'action\nphysique et chimique des fluides et peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e a tout moment. Il en est de m\u00eame pour\nson \u00e9ventuel dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9 en permanence.\nLes cuvettes de r\u00e9tention des stockages d'hydrocarbures liquides sont \u00e9tanch\u00e9es. La vitesse de\np\u00e9n\u00e9tration des liquides au travers de la couche \u00e9tanche est au maximum de 10-8 m/s, cette\nderni\u00e8re ayant une \u00e9paisseur minimale de 2 cm.\nLes capacit\u00e9s de r\u00e9tention ou les r\u00e9seaux de collecte et de stockage des \u00e9gouttures et effluents\naccidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravit\u00e9 dans le r\u00e9seau\nd'assainissement ou le milieu naturel.\nLa conception de la capacit\u00e9 est telle que toute fuite survenant sur un r\u00e9servoir associ\u00e9 y est\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9e, compte tenu en particulier de la diff\u00e9rence de hauteur entre le bord de la capacit\u00e9 et le\nsommet du r\u00e9servoir.\nCes capacit\u00e9s de r\u00e9tention doivent \u00eatre construites suivant les r\u00e8gles de l'art, en limitant\nnotamment les surfaces susceptibles d'\u00eatre mouill\u00e9es en cas de fuite.\nLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits consid\u00e9r\u00e9s comme des substances ou pr\u00e9parations dangereuses\nsont stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas\nde risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par les eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des\neaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et\nl'environnement.\nLes stockages temporaires, avant recyclage ou \u00e9limination des d\u00e9chets consid\u00e9r\u00e9s comme des\nsubstances ou pr\u00e9parations dangereuses, sont r\u00e9alis\u00e9s sur des cuvettes de r\u00e9tention \u00e9tanches et\nam\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux m\u00e9t\u00e9oriques.\nLe confinement des eaux d'incendie du parc \u00e0 fioul est r\u00e9alis\u00e9 dans les cuvettes de r\u00e9tention. Le\nconfinement des eaux d'incendie du reste de l'\u00e9tablissement est assur\u00e9 par le bassin d'orage.\nLes r\u00e9tentions du parc de stockage d'hydrocarbures sont dimensionn\u00e9es pour que les parois\npuissent r\u00e9sister \u00e0 l'effet m\u00e9canique de vague en cas de rupture d'un bac et sont stables au feu\npendant au moins six heures.\n30/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202469\nArticle 4.3.2.2. R\u00e9servoirs\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) \u00e0 la r\u00e9tention doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout\nmoment.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter\ntoute r\u00e9action parasite dangereuse.\nLes canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistance\naux actions m\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. Il est en particulier interdit\nd'intercaler des tuyauteries flexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant ce\nr\u00e9servoir des appareils d'utilisation.\nArticle 4.3.2.3. R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une\nm\u00eame r\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou\ndangereux pour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs\ninstall\u00e9s en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans le respect des\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence.\nA cet effet, l'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4.3.2.4. Confinement des eaux d'extinction d'incendie\nLes eaux d'extinction en cas d'incendie sont confin\u00e9es sur le site.\nLes eaux d'extinction ainsi confin\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment au titre 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou au\ntitre 3 d\u00e8s lors que l'exploitant a d\u00e9montr\u00e9, avant rejet de ces eaux, que les valeurs limites de\nrejet sont respect\u00e9es.\nChapitre 4.4. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours\nCf. annexe n\u00b01\nChapitre 4.5. Mesures de ma\u00eetrise des risques\nCf. annexe n\u00b01\nTITRES Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations de l'\u00e9tablissement\nChapitre 5.1. Stockages de combustibles relevant de la rubrique 4734\nCfannexe n\u00b01.\nChapitre 5.2. Installation de d\u00e9chargement de liquides inflammables\nCfannexe n\u00b01.\nChapitre 5.3. Approvisionnement en combustible du site\nCf annexe n\u00b01.\nChapitre 5.4 Source d'\u00e9nergie\nCf annexe n\u00b01.\n31/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202470\nTITRE 6 SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS\nChapitre 6.1. Programme d'auto-surveillance\nArticle 6.1.1. Principes et objectifs\nAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,\nl'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre, sous sa responsabilit\u00e9, un programme de surveillance de ses\n\u00e9missions et de leurs effets, dit \u00ab programme d'auto-surveillance \u00bb. L'exploitant adapte et\nactualise la nature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des \u00e9volutions de ses\ninstallations, de leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires ainsi que de leurs\neffets sur l'environnement.\nL'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations\nclass\u00e9es, les modalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y\ncompris les modalit\u00e9s de transmission \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.\nArticle 6.1.2. Repr\u00e9sentativit\u00e9 et frais\nLes mesures effectu\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l'exploitant doivent \u00eatre repr\u00e9sentatives du\nfonctionnement des installations surveill\u00e9es.\nCes mesures sont effectu\u00e9es ind\u00e9pendamment des contr\u00f4les pouvant \u00eatre exig\u00e9s par l'inspection\ndes installations class\u00e9es. Les d\u00e9penses correspondant \u00e0 l'ex\u00e9cution des analyses, expertises ou\ncontr\u00f4les n\u00e9cessaires sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 61.3. Conditions de la surveillance\nLes conditions de surveillance des rejets sont celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 03 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 relatif aux\ninstallations de combustion d'une puissance thermique nominale totale sup\u00e9rieure 50 MW\nsoumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 3110.\nLes m\u00e9thodes de pr\u00e9l\u00e8vement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fix\u00e9es par\nl'avis du 22 f\u00e9vrier 2022 sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air,\nl'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nLes modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage sont d\u00e9finies de fa\u00e7on \u00e0 garantir la repr\u00e9sentativit\u00e9 des\n\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s. Les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements et de r\u00e9alisation des essais sont d\u00e9finies de\nfa\u00e7on \u00e0 assurer la justesse et la tra\u00e7abilit\u00e9 des r\u00e9sultats.\nArticle 6.1.4. Mesures comparatives\nOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bon\nfonctionnement des dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de la\nrepr\u00e9sentativit\u00e9 des valeurs mesur\u00e9es (absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des\nmesures comparatives, selon des proc\u00e9dures normalis\u00e9es lorsqu'elles existent, par un organisme\next\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 qui r\u00e9alise habituellement les op\u00e9rations de mesure du programme\nd'auto surveillance. Celui-ci doit \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection des\ninstallations class\u00e9es pour les param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s. L'agr\u00e9ment d'un laboratoire pour un\nparam\u00e8tre sur une matrice donn\u00e9e implique que l'\u00e9chantillon analys\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sous\naccr\u00e9ditation. ;\nChapitre 6.2. Modalit\u00e9s d'exercice et contenu de l'auto-surveillance\nArticle 6.21. Surveillance des rejets atmosph\u00e9riques\nArticle 6.2.1.1. Auto-surveillance des rejets atmosph\u00e9riques\nLes mesures sont effectu\u00e9es au niveau de chacun des points de rejet et ont pour but de v\u00e9rifier la\nconformit\u00e9 aux valeurs limites d'\u00e9mission d\u00e9finies aux dispositions du Titre 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElles portent sur les param\u00e8tres et fr\u00e9quences suivantes :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence de suivi ee\nTeneur en vapeur d'eau en continu (1) Oui\nO; en continu Oui\nCO en continu Oui\nSO; en continu (2) Oui\nPoussi\u00e8res en continu Oui\nNOx en continu Oui\n32/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202471\n(1) La mesure en continu n'est pas exig\u00e9e lorsque les gaz r\u00e9siduaires \u00e9chantillonn\u00e9s sont s\u00e9ch\u00e9s avant analyse des\n\u00e9missions.\n(2) Dans le cas o\u00f9 la mesure n'est pas effectu\u00e9e en continu les dispositions suivantes FARRRER\u00c8T d\n\u2014 une mesure semestrielle est effectu\u00e9e ; et\n\u2014 l'exploitant r\u00e9alise une estimation journali\u00e8re des rejets bas\u00e9e sur la connaissance de la teneur en soufre des\ncombustibles et des param\u00e8tres de fonctionnement de l'installation.\nAu lieu de la mesure semestrielle, d'autres proc\u00e9dures peuvent, apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet, \u00eatre utilis\u00e9es pour d\u00e9terminer\nles \u00e9missions de SO2. Ces proc\u00e9dures font appel aux normes CEN pertinentes ou, en l'absence de normes CEN, aux\nnormes ISO, aux normes nationales ou d'autres normes internationales garantissant l'obtention de donn\u00e9es de qualit\u00e9\nscientifique \u00e9quivalente.\nLe suivi du d\u00e9bit de l'installation est effectu\u00e9 par calcul \u00e0 partir de la puissance moteur ou de la\nconsommation de combustible selon la nome en vigueur.\nArticle 6.2.1.2. Mesures comparatives\nL'exploitant fait proc\u00e9der, pour chacun des moteurs, aux mesures panietuelles, valant mesures\ncomparatives du Titre 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les dispositions du tableau suivant :\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quence\nD\u00e9bit\nTemp\u00e9rature\nPression\nTeneur en vapeur d'eau\nOz\nNOx\nSO:\nCO\n- AnnPoussieres uelle\nHAP*\nFormald\u00e9hyde\nAntimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), \u00e9tain (Sn),\nmangan\u00e8se (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs compos\u00e9s\nPlomb et ses compos\u00e9s exprim\u00e9s en Pb\nArsenic (As), S\u00e9l\u00e9nium (Se) et Tellure (Te) exprim\u00e9s en (As+Se+Te)\nCadmium (Cd), mercure (Hg), Thallium ( Tl) et leurs compos\u00e9s\nNH; . Semestrielle\n* Somme des HAP : benzo(a)anthrac\u00e9ne, benzo(k)fluoranth\u00e9ne, benzo(b)fluoranth\u00e9ne, benzo(a)pyr\u00e9ne,\ndibenzo(a,h)anthrac\u00e9ne, benzo(g,h,i)p\u00e9ryl\u00e9ne, ind\u00e9no(1,2,3-c,d)pyr\u00e9ne, fluoranth\u00e9ne\nLes exigences relatives a la surveillance des \u00e9missions de formald\u00e9hyde, de HAP et des m\u00e9taux\npourront \u00eatre all\u00e9g\u00e9es en mode dual fioul (correspondant \u00e0 un fonctionnement normal\nconsommant 99 % de gaz naturel et 1% de FOD), sur demande de l'exploitant, si les r\u00e9sultats des\nmesures sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la limite de quantification apr\u00e8s un an de fonctionnement.\n33/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202472\nArticle 6.2.1.3 Surveillance de la qualit\u00e9 de l'air au voisinage de l'installation\nLa vitesse et la direction du vent sont mesur\u00e9es et enregistr\u00e9es en continu sur le site de\nl'\u00e9tablissement ou dans son environnement proche.\nL'exploitant participe \u00e0 un r\u00e9seau de mesure de la qualit\u00e9 de l'air comprenant la station de mesure\nfixe dite de \u00ab La Marana \u00bb et situ\u00e9e sur la commune de Lucciana qui permet de surveiller les effets\ndes rejets de l'installation de combustion, notamment sur les param\u00e8tres suivants :\nParam\u00e8tres Fr\u00e9quence\nNOx en permanence\nPoussieres PM10 en permanence\nArticle 6.2.2. Auto-surveillance des rejets aqueux\nLa surveillance des rejets a pour but de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 aux valeurs limites d'\u00e9mission\nd\u00e9finies au Titre 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'exploitant effectue des mesures selon les param\u00e8tres et\nfr\u00e9quences minimales suivantes :\nParam\u00e8tre Autosurveillance assur\u00e9e par l'exploitant\nP\u00e9riodicit\u00e9 de la surveillance\nEaux industrielles : point de rejet n\u00b0 3\nD\u00e9bit Continue\nTemp\u00e9rature Continue\nPH Continue\nTurbidit\u00e9 Continue\nHydrocarbures Mensuelle\nD\u00e9tection de pr\u00e9sence d'hydrocarbures en continu\nMEST Mensuelle\nDCO Mensuelle\nN global Mensuelle\nP total Trimestrielle\nAOX Mensuelle*\nsulfate Mensuelle*\nsulfite Mensuelle*\nsulfure Mensuelle*\nEaux pluviales : point de rejet n\u00b0 2\nD\u00e9bit Continue\nTemp\u00e9rature Continue\nPH continue\nTurbidit\u00e9 continue\nHydrocarbures Mensuelle\nD\u00e9tection de pr\u00e9sence d'hydrocarbures en continu\nMEST Mensuelle\nAzote Global Mensuelle\nDCO Mensuelle\nCuivre Trimestrielle\nZinc Trimestrielle\n* Les exigences relatives a la fr\u00e9quence de surveillance pourront \u00eatre revues, sur demande de l'exploitant, en fonction des\nr\u00e9sultats obtenus apr\u00e8s six mois de surveillance dans des conditions de fonctionnement repr\u00e9sentatives du fonctionnement\ndes installations.\n34/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202473\nPour les rejets internes issus de la fosse de neutralisation et de la station de traitement des\neffluents huileux (ligne de traitement \u00ab fioul \u00bb et ligne de traitement \u00ab hydrocarbures divers \u00bb),\nl'exploitant met en place un plan de surveillance et s'assure du bon fonctionnement des ouvrages\nd'\u00e9puration.\nArticle 6.2.3. Auto-surveillance des rejets aqueux\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de\nvolume. Ce dispositif est relev\u00e9 mensuellement et les valeurs sont port\u00e9es sur un registre.\nArticle 6.2.4. Surveillance des eaux souterraines\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 la surveillance des eaux souterraines au moyen des pi\u00e9zom\u00e8tres list\u00e9s \u00e0\nl'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au moins implant\u00e9s en aval hydraulique des r\u00e9servoirs de stockage\nd'hydrocarbures, et un pi\u00e9zom\u00e8tre au moins implant\u00e9 en amont hydraulique des installations.\nL'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications n\u00e9cessaires du r\u00e9seau pour\npermettre une meilleure repr\u00e9sentativit\u00e9 du suivi des eaux souterraines. L'inspection des\ninstallations class\u00e9es est inform\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 la modification du r\u00e9seau. Le plan de\nlocalisation des ouvrages est tenu \u00e0 jour par l'exploitant.\nLors de la r\u00e9alisation d'un nouvel ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions\nsont prises pour \u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir\ntoute introduction de pollution de surface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis\ndes installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation,\nl'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conform\u00e9ment \u00e0 la norme en vigueur.\nLes pi\u00e9zom\u00e8tres sont suffisamment dimensionn\u00e9s pour pouvoir y introduire une pompe n\u00e9cessaire\naux pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux aux seules fins d'analyses. Ils sont ciment\u00e9s sur toute la zone non\nsatur\u00e9e travers\u00e9e et \u00e9quip\u00e9s d'une cr\u00e9pine sur la hauteur de nappe travers\u00e9e.\nL'exploitant surveille et entretient les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage, ainsi\nque la protection de la ressource en eau vis-\u00e0-vis de tout risque d'introduction de pollution par\nl'interm\u00e9diaire des ouvrages. Notamment les ouvrages sont prot\u00e9g\u00e9s contre les risques de\nd\u00e9t\u00e9rioration et d'infiltration de surface. Ils doivent \u00eatre pourvus d'un couvercle coiffant maintenu\nferm\u00e9 et cadenass\u00e9. |\nEn cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Pr\u00e9fet et prend les mesures\nappropri\u00e9es pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'\u00e9viter la pollution des\nnappes d'eaux souterraines.\nL'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8s du Service\nG\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM.\nLes t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer\nla carte pi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de\nprise de mesures pour les nivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes\ntechniques des ouvrages et le profil g\u00e9ologique associ\u00e9 sont conserv\u00e9s.\nPour chacun des pi\u00e9zom\u00e8tres, les modalit\u00e9s de la surveillance des eaux souterraines sont les\nsuivantes :\n* un relev\u00e9 du niveau de la nappe (code Sandre : 1689) est effectu\u00e9 selon une fr\u00e9quence\nsemestrielle ; |\n\u00a2 les analyses d'eau sont effectu\u00e9es selon une fr\u00e9quence semestrielle.\nLes param\u00e8tres \u00e0 analyser sont les suivants :\n\u00b0__ hydrocarbures (Indice hydrocarbures, code Sandre ; 7007)\n\u00b0__ hydrocarbures aromatiques polycycliques ( code Sandre ; 6136)\n+ \u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques : As (code Sandre : 1369) , Cd (code Sandre : 1388), Pb (code\nSandre : 1382), Cu (code Sandre : 1392), Cr (code Sandre : 1389), Ni (code Sandre : 1386) ,\nZn (code Sandre : 1383) , Hg (code Sandre : 1387)\nLes pr\u00e9l\u00e8vements, |'\u00e9chantillonnage et le conditionnement des \u00e9chantillons d'eau doivent \u00eatre\neffectu\u00e9s conform\u00e9ment aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es en vigueur par un organisme comp\u00e9tent. Les\nseuils de d\u00e9tection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les r\u00e9sultats aux\nvaleurs de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur (normes de potabilit\u00e9, valeurs-seuil de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le\nSDAGE.,...).\nSi un impact sur les eaux souterraines est constat\u00e9, il est imm\u00e9diatement port\u00e9 a la connaissance\nde l'inspection des installations class\u00e9es, et les modalit\u00e9s de surveillance sont a adapter suivant la\npollution d\u00e9tect\u00e9e.\n35/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202474\nArticle 6.2.5. Auto-surveillance des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e tous les 5 ans afin de v\u00e9rifier la\nconformit\u00e9 aux dispositions des articles 6.2.1 et 6.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. |\nLes mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997.\nCes mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du\nfonctionnement de l'installation.\nChapitre 6.3. Suivi, interpr\u00e9tation et diffusion des r\u00e9sultats\nArticle 6.31. Actions correctives\nL'exploitant assure le suivi des r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application du Chapitre 6.2\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actions correctives appropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats\nfont pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour l'environnement ou d'\u00e9cart par rapport au respect\ndes valeurs r\u00e9glementaires relatives aux \u00e9missions de ses installations ou de leurs effets sur\nl'environnement.\nArticle 6.3.2. Analyse et transmission des r\u00e9sultats de l'auto surveillance\nAutosurveillance des rejets atmosph\u00e9riques\nxL'exploitant \u00e9tablit et transmet a l'inspection des installations class\u00e9es semestriellement un\nrapport de synth\u00e8se relatif aux r\u00e9sultats des mesures et analyses pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.2.1. Ce\nrapport traite au minimum de l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e (en particulier\ncause et ampleur des \u00e9carts par rapport aux valeurs limites), des modifications \u00e9ventuelles du\nprogramme d'auto surveillance et des actions correctives mises en \u0153uvre ou pr\u00e9vues (sur l'outil\nde production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur efficacit\u00e9. Les\nniveaux de charge des moteurs correspondant aux valeurs d'\u00e9missions atmosph\u00e9riques ainsi que\nles dur\u00e9es de fonctionnement sont clairement indiqu\u00e9s dans ce rapport.\nAutosurveillance des rejets d'eaux et suivi des eaux souterraines\nLes r\u00e9sultats de l'auto surveillance r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.5 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmis via l'outil de Gestion Informatis\u00e9e des Donn\u00e9es d'Auto surveillance\nFr\u00e9quente (https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/) :\n\u00a2 trimestriellement pour les rejets air ;\n\u00a2 trimestriellement pour les eaux superficielles ;\n+ semestriellement pour les eaux souterraines.\nArticle 6.3.3. Analyse et transmission des r\u00e9sultats des mesures comparatives\nLes r\u00e9sultats des mesures comparatives vis\u00e9es \u00e0 l'article 6.1.4, sont transmis dans le mois suivant\nleur r\u00e9ception par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, accompagn\u00e9s de tout\ncompl\u00e9ment ou commentaire apport\u00e9 par l'exploitant sur les \u00e9carts \u00e9ventuellement constat\u00e9s\navec les mesures r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l'autosurveillance d\u00e9fini au chapitre 6.2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 6.3.4. Analyse et transmission des r\u00e9sultats des mesures de niveaux sonores\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es pour l'auto surveillance des \u00e9missions sonores sont transmis \u00e0\nl'inspection des installations class\u00e9es dans le mois qui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires\net propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\nChapitre 6.4. Bilans p\u00e9riodiques d'exploitation\nArticle 6.41. Quantification et d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur relatif \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 la quantification des\n\u00e9missions d\u00e9clar\u00e9es dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de\nserre, l'exploitant \u00e9tablit un plan de surveillance de ses \u00e9missions de dioxyde de carbone, quantifie\nles \u00e9missions, les fait v\u00e9rifier et d\u00e9clare annuellement les quantit\u00e9s \u00e9mises \u00e0 l'occasion de la\nd\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6.3.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6.4.2. D\u00e9claration annuelle\nL'exploitant adresse au Pr\u00e9fet, au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration des\n\u00e9missions pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 susvis\u00e9, au travers de l'outil\n\u00ab GEREP \u00bb (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).\n36/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202475\nArticle 6.4.3. Plan de gestion de solvant\nSi la consommation de solvant de l'installation est sup\u00e9rieure \u00e0 une tonne par an, l'exploitant met\nen place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entr\u00e9es et les sorties\n(canalis\u00e9es et diffuses) de solvants de l'installation. Ce plan est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection\ndes installations class\u00e9es.\nSi la consommation annuelle de solvant de l'installation est sup\u00e9rieure \u00e0 30 tonnes par an,\nl'exploitant transmet annuellement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es le plan de gestion des\nsolvants, et l'informe de ses actions visant \u00e0 r\u00e9duire leur consommation.\nTITRE 7 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICIT\u00c9 - EXECUTION\nArticle 711. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de BASTIA :\n+ Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement\nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3 du code de\nl'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication\nde la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture ou de l'affichage en mairie de cette\nd\u00e9cision. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage\nconstitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la\nd\u00e9cision.\n\u00a2 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux\ndeux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 71.2. Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 et R 181-45 du code de l'environnement :\n- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e dans la mairie de LUCCIANA et pourra y \u00eatre consult\u00e9e.\n- Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de LUCCIANA pendant une dur\u00e9e minimum d'un\nmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.\n- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse\npendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur R\u00e9gional de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Corse, ainsi que l'inspection des\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EDF PEI.\nAmpliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au :\n+ Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement.\n+ Maire de LUCCIANA,\n+ Au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n37/45\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 d\u00e9cembre 2024 \nactualisant les prescriptions encadrant l'exploitation d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux lieux-dits Morticcio et Suale sur le\nterritoire de la commune de LUCCIANA Soci\u00e9t\u00e9 EDF Production \u00c9lectrique Insulaire ( EDF PEI)\n(sans annexes confidentielles) - 2B-2024-12-008 - 12/12/202476\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement \nService Risque Energie et Transport\n2B-2024-12-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 \nmettant fin \u00e0 l'application de la police des mines\nsur les concessions d'Argentella et Valle Calde \nsitu\u00e9es sur les communes de Calenzana, Galeria\net Moncale\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 \nmettant fin \u00e0 l'application de la police des mines sur les concessions d'Argentella et Valle Calde situ\u00e9es sur les communes de\nCalenzana, Galeria et Moncale - 2B-2024-12-008 - 12/12/202477\nPREFET\nDE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\ndis de l'am\u00e9nagement et du logement\n\"\u00c9valit\u00e9\nParmi de Corse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024\nmettant fin \u00e0 l'application de la police des mines\nsur les concessions d'Argentella et Valle Calde\nsitu\u00e9es sur les communes de Calenzana, Galeria et Moncale\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse,\nVu le Code minier et notamment son article L.171-1;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 02 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de\nstockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - M. Michel\nPROSIC ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Corse, sous-pr\u00e9fet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;\nVu le m\u00e9moire de fin de travaux BRGM/RP-60440-FR de la premi\u00e8re phase de travaux de mise\nen s\u00e9curit\u00e9 de l'ancienne mine d'Argentella d'octobre 2011, du 10 janvier 2012 ;\nVu le m\u00e9moire de fin de travaux BRGM/RP-60668-FR de la deuxi\u00e8me phase de travaux de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ancienne mine d'Argentella du 15 juin 2012 ;\nVu le m\u00e9moire de fin de travaux BRGM/RP-70936-FR de la troisi\u00e8me phase de travaux de\n: mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ancienne mine d'Argentella du 9 juillet 2021 ;\nVu l'expertise faunistique r\u00e9alis\u00e9e par l'association agr\u00e9\u00e9e \u00ab Groupe Chiropt\u00e8res Corse \u00bb en\ndate du 14 d\u00e9cembre 2012 ;\nVu l'expertise technique de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par le BRGM-DPSM en date du 30 juillet 2024\nvisant aux modalit\u00e9s d'acc\u00e8s des galeries souterraines G4, G5 et G12 dans le cadre d'un\nsuivi scientifique de chiropt\u00e8res ;\nVu le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement \u00e9tabli par l'inspecteur de l'environnement en charge de la\npolice des mines lors de la visite du 15 f\u00e9vrier 2022, r\u00e9dig\u00e9 le 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 l'examen effectu\u00e9 par le groupement d'Int\u00e9r\u00eat Public (GIP) GEODERIS en charge de\nl'assistance et de l'expertise en mati\u00e8re d'apr\u00e9s-mine aupr\u00e8s de l'\u00e9tat et au constat de l'absence\nd'ayant droit de l'ancien exploitant, visant la concession d'Argentella et Valle Calde, il appartient \u00e0\nl'\u00c9tat de prendre en charge la r\u00e9alisation des travaux ;\nConsid\u00e9rant que les 3 m\u00e9moires descriptifs de fin de travaux, relatifs \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de la concession\nd'Argentella et Valle Calde, \u00e9tablis par le d\u00e9partement de Pr\u00e9vention et de S\u00e9curit\u00e9 Mini\u00e8re du\nBRGM, maitre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'\u00c9tat ne rel\u00e8vent pas d'\u00e9cart entre le r\u00e9sultat apparent et ce\nqui est pr\u00e9vu et jug\u00e9 conformes aux Cahiers des Clauses Techniques Particuli\u00e8res (CCTP) ;\nConsid\u00e9rant que les 2 proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9colement des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 du 29 juillet 2011\nPr\u00e9fecture(phase 1) et 23 mars 2012 (phase 2), \u00e9tablis par la police des mines conclut que les travaux de\nmise en s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s sur les parcelles section B, 446, 447 et 448, propri\u00e9t\u00e9 de la commune\nde Calenzana, ne rel\u00e8vent pas d'\u00e9cart apparent au regard des CCTP et des m\u00e9moires de fin de\ntravaux visant :\n- une protection par grillages sur 5 ouvrages miniers sensibles \u00e0 proximit\u00e9 de la grande tranch\u00e9e,\n- un dispositif de protection (cl\u00f4ture) et de pr\u00e9vention (panneautages)de la grande tranch\u00e9e.\nde la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nT\u00e9l\u00e9copie :04.95.31.64.81 Adresse \u00e9lectronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr\n1/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 \nmettant fin \u00e0 l'application de la police des mines sur les concessions d'Argentella et Valle Calde situ\u00e9es sur les communes de\nCalenzana, Galeria et Moncale - 2B-2024-12-008 - 12/12/202478\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e9s-verbal de r\u00e9colement des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de la mine d'Argentella\n(phase 3) \u00e9tabli par la police des mines le 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 conclut que les travaux de mise en\ns\u00e9curit\u00e9, des Ouvrages d\u00e9bouchant au jour (ODJ) suivants ne rel\u00e8ve pas d'\u00e9cart apparent au\nregard du CCTP et du m\u00e9moire de fin de travaux;\n- 5 galeries (G1 \u00e0 G5) et 1 puits P-11 sur les communes de Calenzana et Moncale,\n- 4 galeries G-12, G-12-3, G-12-5, G-12 et 3 puits P12, P 12-2 et P 13-4 sur la commune de\nGaleria,\n- ainsi que le renforcement de 3 piliers supportant un t\u00e9l\u00e9ph\u00e9rique.\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il convient de mettre fin \u00e0 l'application de la police des mines, telle qu'elle\nest pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.171-1 du Code minier ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Transfert de responsabilit\u00e9s\nLa police des mines, telle qu'elle est pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.171-1 du Code minier, ne s'exerce plus sur\nles travaux et ouvrages miniers r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des concessions d'Argentella et de Valle\nCalde du site minier d'Argentella, visant les ouvrages miniers implant\u00e9s sur les communes de\nCalenzana, Galeria et Moncale.\nArticle 2 : Droit des tiers et Recours\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres r\u00e9glementations\napplicables.\nLes droits. des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification au moyen de l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 3 Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 administrativement aux communes de Calenzana, de Gal\u00e9ria, et\nMoncale, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute Corse\nArticle 4 Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le directeur R\u00e9gional de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de Corse et la police des mines ainsi que les maires de\nCalenzana, Galeria et Moncale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n-\nichel PROSIC\n2/2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -\n2B-2024-12-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 d\u00e9cembre 2024 \nmettant fin \u00e0 l'application de la police des mines sur les concessions d'Argentella et Valle Calde situ\u00e9es sur les communes de\nCalenzana, Galeria et Moncale - 2B-2024-12-008 - 12/12/202479\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de\nCorse\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de\nCorse\n2B-2024-12-06-00005\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable de la\nGestion des Patrimoines Priv\u00e9s de Haute-Corse\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de Corse - Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Corse - 2B-2024-12-06-00005 -\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable de la Gestion des Patrimoines Priv\u00e9s de Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 80\nEnREPUBLIQUE F\nFRAN\u00c7AISE _\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n2, avenue de la Grande Arm\u00e9e\nBP 410\n20191 AJACCIO Cedex\nAJACCIO, le 6 d\u00e9cembre 2024\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nL'administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la r\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-\nCal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois MARTIN,\nadministrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Corse et du d\u00e9partement\n_de la Corse-du-Sud ; ,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-12-02-00005 du 2 d\u00e9cembre 2024 du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Fran\u00e7ois MARTIN, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la\nCorse-du-Sud ; | |\nD\u00e9cide :\nArticle 1: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer \u00e0 ma place, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement, l'ensemble des actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-12-02-00005 du 2 d\u00e9cembre 2024\ndu Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, \u00e0 M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint,\nresponsable du p\u00f4le Domaine - Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat. .\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\ne Directeur r\u00e9giohal d bs Finances publiques\nFran\u00e7ois MARTIN\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de Corse - Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Corse - 2B-2024-12-06-00005 -\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature au responsable de la Gestion des Patrimoines Priv\u00e9s de Haute-Corse - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 81\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2024-12-11-00010\nAP sign\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre US Corte OGC Nice\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-11-00010 - AP sign\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre US Corte OGC Nice - 2B-2024-12-008 - 12/12/202482\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-12- du d\u00e9cembre 2024\nportant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique\net d'acc\u00e8s au stade Armand Cesari \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\ndu 21 d\u00e9cembre 2024 opposant l'US Corte \u00e0 l'OGC Nice\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVUle code p\u00e9nal ;\nVUl'article L2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVUle code du sport, notamment ses articles L332-1 \u00e0 L332-21, et R332-1 \u00e0 R332-21 ;\nVUle code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;\nVUla loi n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des \npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac -\ntion des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVUle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 Monsieur Michel PROSIC ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Magali CHA -\nPEY , Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs de cabinet ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rencontres de football ;\nVU l'instruction minist\u00e9rielle du 13 octobre 2023 relative \u00e0 la s\u00e9curisation des matchs de football de la saison \n2023-2024 ; \nCONSIDERANTqu'en vertu de l'article L332-16-2 du Code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9parte -\nment peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de sup -\nporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence \nest susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;\nCONSIDERANT que la rencontre se jouera dans le stade Armand CESARI de Furiani, dans lequel \u00e9volue le SC-\nBastia ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9quipe de l'US Corte sera soutenue par les supporters du SC Bastia ;\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 4 \nDirection du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-11-00010 - AP sign\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre US Corte OGC Nice - 2B-2024-12-008 - 12/12/202483\nCONSIDERANT le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e9nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public lors des rencontres de foot -\nball de l'\u00e9quipe du SC Bastia, en particulier contre l'\u00e9quipe de l'OGC Nice, dont le d\u00e9tail est rappel\u00e9 ci apr\u00e8s :\n\u2013Avril 2011, dans le cadre d'un match entre le SC Bastia et Fr\u00e9jus, les supporters bastiais d\u00e9barquent \u00e0 \nNice o\u00f9 ils sont pris \u00e0 partie par une centaine de ni\u00e7ois dans l'enceinte portuaire. Les bus ont \u00e9t\u00e9 caillass\u00e9s, no -\ntamment depuis les ponts enjambant les autoroutes ; \n\u2013le 18 octobre 2014, de nombreux incidents se sont produits en marge de la rencontre OGC Nice/SC Bastia \nen d\u00e9pit de l'interdiction de d\u00e9placement des supporters du SC Bastia. En effet, des banderoles injurieuses \u00e0 \nl'\u00e9gard des joueurs du SC Bastia ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9es en tribune populaire Sud de l' Allianz Riviera avant le match. \u00c0 \nl'issue du match, le gardien du SC Bastia ayant d\u00e9ploy\u00e9 le drapeau corse, des affrontements se sont produits \nentre joueurs du SC Bastia et joueurs, stadiers et supporters de l'OGC Nice ayant envahi le stade ;\n\u2013le 7 mars 2015, en 28\u00e8me journ\u00e9e de ligue 1, entre le SC Bastia et l'OGC Nice, la rencontre a fait l'objet de \ndivers affrontements, en d\u00e9pit de l'interdiction de d\u00e9placement des supporters ni\u00e7ois. L'arriv\u00e9e des joueurs ni -\n\u00e7ois et celles des forces de l'ordre charg\u00e9es d'en assurer la s\u00e9curit\u00e9 a donn\u00e9 lieu \u00e0 de vives invectives de la part \nde certains supporters pr\u00e9sents, des canettes, bouteilles ainsi qu'une barre de fer et une bombe agricole \u00e9tant \nprojet\u00e9es ;\n\u2013Le 19 septembre 2015, la rencontre SC Bastia/OGC Nice a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par de violents affrontements \nentre ultras du SCB et forces de l'ordre \u00e0 l'issue desquels plusieurs policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s,\n\u2013Le 26 f\u00e9vrier 2016, malgr\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 interdisant la pr\u00e9sence des supporters bastiais, des \u00e9chauffour\u00e9es \nont eu lieu entre supporters des deux clubs dans l'enceinte sportive, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de \nl'ordre. Trois interpellations \u00e9taient recens\u00e9es ;\n\u2013Le 30 octobre 2016, lors d'une rencontre OGC Nice / FC Nantes, un d\u00e9but de rixe \u00e9clatait en tribune \nentre un supporter ni\u00e7ois et un supporter qui arborait une coque de t\u00e9l\u00e9phone portable aux couleurs du SC \nBastia ;\n\u2013Le 20 janvier 2017, au cours d'une rencontre SC Bastia/OGC Nice, \u00e0 l'occasion de l'arriv\u00e9e de l'\u00e9quipe ni -\n\u00e7oise, une dizaine d'individus jetait dans sa direction des fus\u00e9es de d\u00e9tresse d\u00e9gradant ainsi deux vitres du v\u00e9hi -\ncule.\nCONSIDERANT le communiqu\u00e9 de presse des Socios Etoile Club Bastiais du 26 septembre 2024, diffus\u00e9 sur les \nr\u00e9seaux sociaux faisant \u00e9tat de l'opposition entre le SCB et l'OGC Nice dans les termes suivants : \u00ab\u00a0le\u00a0Sporting,\u00a0\u00e0\u00a0\ntravers\u00a0sa\u00a0longue\u00a0histoire\u00a0en\u00a0professionnel \u00a0s'est\u00a0fait\u00a0des\u00a0inimiti\u00e9s\u00a0et\u00a0des\u00a0ennemis.\u00a0Notamment \u00a0l'OGC\u00a0Nice.\u00a0Nous\u00a0\npouvons\u00a0encore\u00a0\u00eatre\u00a0interdits\u00a05\u00a0ans,\u00a010\u00a0ans\u00a0ou\u00a050\u00a0ans,\u00a0un\u00a0supporter \u00a0du\u00a0Sporting\u00a0sera\u00a0\u00e9lev\u00e9\u00a0avec\u00a0cette\u00a0histoire\u00a0et\u00a0\nd\u00e9testera \u00a0ce\u00a0club.\u00a0Quand\u00a0bien\u00a0m\u00eame\u00a0il\u00a0n'a\u00a0jamais\u00a0vu\u00a0de\u00a0ses\u00a0propres\u00a0yeux\u00a0un\u00a0ni\u00e7ois\u00a0dans\u00a0un\u00a0stade\u00a0ou\u00a0m\u00eame\u00a0une\u00a0\nconfrontation \u00a0avec\u00a0ce\u00a0club\u00a0\u00bb ;\nCONSIDERANT la rivalit\u00e9 violente qui existe entre les supporters corses et ceux de l'OGC Nice, en contradiction \navec tout esprit sportif ;\nCONSIDERANT que, par ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les deux parties ont d\u00e9montr\u00e9 leur capacit\u00e9 \u00e0 s'organiser afin de mener \ndes actions violentes ;\nCONSIDERANT l'absence d'interdictions administratives de stade actuellement en vigueur, les personnes poten -\ntiellement violentes pouvant, en cons\u00e9quence, tenter de venir sans pouvoir \u00eatre \u00e9vinc\u00e9es par ce moyen ;\nCONSIDERANT que l'heure et la date du match, un samedi \u00e0 18h, week-end de veille des f\u00eates de No\u00ebl, dans \nune zone commerciale particuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9e, ne permet pas d'organiser un d\u00e9placement des supporters \nde l'OGC Nice dans des conditions de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates ;\nCONSIDERANT les horaires de rotations maritimes et a\u00e9riennes entre Nice et Bastia du vendredi 20 d\u00e9cembre \n2024 au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024, engendrant le fait que des supporters ni\u00e7ois peuvent \u00eatre pr\u00e9sents d\u00e8s le \nvendredi 20/12 au soir et jusqu'au dimanche 22/12 en soir\u00e9e ; \n2 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-11-00010 - AP sign\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre US Corte OGC Nice - 2B-2024-12-008 - 12/12/202484\nCONSIDERANT l'organisation de la 32e de finale de la coupe de France entre le SC Bastia \u2013 Saint Joseph le 20 d\u00e9 -\ncembre 2024, soit la veille de la rencontre en question ;\nCONSIDERANT que compte tenu des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits, le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public \nest av\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'occasion des rencontres de 32e de finale de la coupe de France se jouant au stade Armand CESARI \nde Bastia, le 20 d\u00e9cembre 2024 (SC Bastia-R.C Saint-Joseph) et US Corte \u2013 OGC Nice, pr\u00e9vue le 21 d\u00e9cembre \n2024 ;\nCONSIDERANT que dans ces conditions, la pr\u00e9sence \u00e0 Bastia et aux alentours du stade Armand CESARI \u00e0 FURIA -\nNI, d\u00e8s le 20 d\u00e9cembre 2024, alors que le SC Bastia jouera un match contre le RC Saint-Joseph, de personnes se \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'OGC Nice ou se comportant comme tel, implique des risques s\u00e9rieux \npour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSIDERANT que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre tr\u00e8s important, n'est pas suffisante \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des supporters eux-m\u00eames ;\nCONSIDERANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront mobilis\u00e9es pour s\u00e9curiser les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la f\u00eate \nde No\u00ebl, notamment le march\u00e9 de No\u00ebl de Bastia ;\nCONSIDERANT que dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match du 21 d\u00e9cembre 2024 opposant le club de l'US \nCorte \u00e0 celui de l'OGC Nice, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au \nstade Armand CESARI de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters de l'OGC Nice ou se comportant \ncomme tels appara\u00eet indispensable pour \u00e9viter les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens g\u00e9n\u00e9r\u00e9s \npar les comportements d\u00e9crits ci-dessus ;\nSUR PROPOSITION de la Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER : Du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 partir de 18 heures, jusqu'au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 \nheures, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de l'OGC Nice ou se com -\nportant comme tel, c'est-\u00e0-dire portant notamment des insignes, un v\u00eatement, accessoire aux couleurs du club, \nde circuler ou stationner sur la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre suivant : \nCommune de LUCCIANA :\n\u2013A\u00e9roport Bastia-Poretta \nCommune de FURIANI : \n\u2013Route du stade : de l'intersection avec l'all\u00e9e des m\u00fbriers \u00e0 la route d\u00e9partementale 107 (route lagune),\n\u2013Route d\u00e9partementale 107 (route de la lagune) : de l'intersection avec la route du stade \u00e0 l'intersection \navec la route de la p\u00e9pini\u00e8re,\n\u2013Route de la p\u00e9pini\u00e8re : de l'intersection avec la route d\u00e9partementale 107 (route de la lagune) \u00e0 l'inter -\nsection avec l'all\u00e9e des m\u00fbriers,\n\u2013L'all\u00e9e des m\u00fbriers : de l'intersection avec la route de la p\u00e9pini\u00e8re \u00e0 l'intersection avec la route du stade.\nCommune de BASTIA : \n\u2013Place Saint-Nicolas et abords imm\u00e9diats (avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et avenue 173 R.I.M),\n\u2013Place du march\u00e9,\n\u2013Vieux-port (quai du 1er bataillon de Choc, rue de la Marine, Quai Albert Gillio),\n\u2013Port de commerce.\nARTICLE 2 : Du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 partir de 18 heures, jusqu'au dimanche 22 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 18 \nheures, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du club de l'OGC Nice ou se com -\n3 de 4PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-11-00010 - AP sign\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre US Corte OGC Nice - 2B-2024-12-008 - 12/12/202485\nportant comme tel, c'est-\u00e0-dire portant notamment des insignes, un v\u00eatement, accessoire aux couleurs du club \nd'acc\u00e9der au stade Armand CESARI de FURIANI. \nARTICLE 3 : Sont interdits, dans la limite des dates d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 et sur le territoire des communes de FU -\nRIANI et BASTIA, la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, et tout objet pouvant \n\u00eatre utilis\u00e9 comme projectile. Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article L332-8 du code du sport.\nARTICLE 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n-gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse \u2013 20401 Bastia Cedex 9 ;\n-hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\n-administratif aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9 par courrier (Villa \nMontepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (https://citoyens.telere -\ncours.fr).\nARTICLE 5 : La Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et la Directrice interd\u00e9partementale de la police \nnationale de la Haute-Corse, sont charg\u00e9es chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le -\nquel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, notifi\u00e9 au Procureur de la \nR\u00e9publique, aux Pr\u00e9sidents de l'US Corte et de l'OGC Nice, affich\u00e9 en mairies de Bastia, Furiani et Lucciana ainsi \nqu'aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet,\nMagali CHAPEY\n4 de 4\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-11-00010 - AP sign\u00e9 p\u00e9rim\u00e8tre US Corte OGC Nice - 2B-2024-12-008 - 12/12/202486\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau des financles locales\n2B-2024-12-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 du 11 d\u00e9cembre\n2024 fixant la liste des communes rurales du\nd\u00e9partement de la Haute-Corse pour 2024\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 du 11\nd\u00e9cembre 2024 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 87\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des Collectivit\u00e9s Territoriales\net des Politiques Publiques\nBureau des finances locales\nArr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 du 11 d\u00e9cembre 2024\nfixant la liste des communes rurales\ndu d\u00e9partement de la Haute-Corse en 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment ses articles L.3334-10 \u00e0 L.3334-12, R.3334-4 \u00e0 \nR.3334-9 et D.3334-8-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC, pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde la Haute-Corse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 131 du 22 septembre 2022 fixant la liste des communes rurales de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-02-23-00001 du 22 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Arnaud \nMILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse ;\nARRETE :\nArticle 1er : Les communes rurales de la Haute-Corse pour 2024, au nombre de 221, sont r\u00e9pertori\u00e9es en \nannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nSous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Bastia\nORIGNAL SIGNE PAR A. MILLEMANN\nArnaud MILLEMANN\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 du 11\nd\u00e9cembre 2024 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 88\nD\u00e9partement Haute-Corse\nPage 1Code INSEE Communes 2024\n2B002 AGHIONE\n2B003 AITI\n2B005 ALANDO\n2B007 ALBERTACCE\n2B009 ALERIA\n2B010 ALGAJOLA\n2B012 ALTIANI\n2B013 ALZI\n2B015 AMPRIANI\n2B016 ANTISANTI\n2B020 AREGNO\n2B023 ASCO\n2B025 AVAPESSA\n2B029 BARBAGGIO\n2B030 BARRETTALI\n2B034 BELGODERE\n2B036 BIGORNO\n2B039 BISINCHI\n2B043 BRANDO\n2B045 BUSTANICO\n2B046 CAGNANO\n2B047 CALACUCCIA\n2B049 CALENZANA\n2B051 CAMBIA\n2B052 CAMPANA\n2B053 CAMPI\n2B054 CAMPILE\n2B055 CAMPITELLO\n2B057 CANALE-DI-VERDE\n2B058 CANARI\n2B059 CANAVAGGIA\n2B063 CARCHETO-BRUSTICO\n2B067 CARPINETO\n2B068 CARTICASI\n2B069 CASABIANCA\n2B072 CASALTA\n2B073 CASAMACCIOLI\n2B074 CASANOVA\n2B075 CASEVECCHIE\n2B077 CASTELLARE-DI-CASINCA\n2B078 CASTELLARE-DI-MERCURIO\n2B079 CASTELLO-DI-ROSTINO\n2B080 CASTIFAO\n2B081 CASTIGLIONEAnnexe arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 \ndu 11 D\u00c9CEMBRE 2024PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 du 11\nd\u00e9cembre 2024 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 89\nD\u00e9partement Haute-Corse\nPage 22B082 CASTINETA\n2B083 CASTIRLA\n2B084 CATERI\n2B086 CENTURI\n2B087 CERVIONE\n2B088 CHIATRA\n2B093 CORBARA\n2B095 CORSCIA\n2B097 COSTA\n2B101 CROCE\n2B102 CROCICCHIA\n2B105 ERBAJOLO\n2B106 ERONE\n2B107 ERSA\n2B109 FARINOLE\n2B110 FAVALELLO\n2B111 FELCE\n2B112 FELICETO\n2B113 FICAJA\n2B116 FOCICCHIA\n2B121 GALERIA\n2B122 GAVIGNANO\n2B123 GHISONACCIA\n2B124 GHISONI\n2B125 GIOCATOJO\n2B126 GIUNCAGGIO\n2B135 ISOLACCIO-DI-FIUMORBO\n2B136 LAMA\n2B137 LANO\n2B138 LAVATOGGIO\n2B140 LENTO\n2B143 LINGUIZZETTA\n2B145 LORETO-DI-CASINCA\n2B147 LOZZI\n2B149 LUGO-DI-NAZZA\n2B150 LUMIO\n2B152 LURI\n2B153 MANSO\n2B155 MATRA\n2B156 MAUSOLEO\n2B157 MAZZOLA\n2B159 MERIA\n2B161 MOITA\n2B162 MOLTIFAO\n2B164 MONACIA-D'OREZZA\n2B165 MONCALE\n2B166 MONTE\n2B167 MONTEGROSSOPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 du 11\nd\u00e9cembre 2024 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 90\nD\u00e9partement Haute-Corse\nPage 32B169 MOROSAGLIA\n2B170 MORSIGLIA\n2B171 MURACCIOLE\n2B172 MURATO\n2B173 MURO\n2B175 NESSA\n2B176 NOCARIO\n2B177 NOCETA\n2B178 NONZA\n2B179 NOVALE\n2B180 NOVELLA\n2B182 OCCHIATANA\n2B183 OGLIASTRO\n2B184 OLCANI\n2B185 OLETTA\n2B187 OLMETA-DI-CAPOCORSO\n2B188 OLMETA-DI-TUDA\n2B190 OLMI-CAPPELLA\n2B192 OLMO\n2B193 OMESSA\n2B194 ORTALE\n2B195 ORTIPORIO\n2B199 PALASCA\n2B201 PANCHERACCIA\n2B202 PARATA\n2B205 PATRIMONIO\n2B206 PENTA-ACQUATELLA\n2B208 PERELLI\n2B210 PERO-CASEVECCHIE\n2B213 PIANELLO\n2B214 PIANO\n2B216 PIAZZALI\n2B217 PIAZZOLE\n2B218 PIEDICORTE-DI-GAGGIO\n2B219 PIEDICROCE\n2B220 PIEDIGRIGGIO\n2B221 PIEDIPARTINO\n2B222 PIE-D'OREZZA\n2B223 PIETRALBA\n2B224 PIETRACORBARA\n2B225 PIETRA-DI-VERDE\n2B226 PIETRASERENA\n2B227 PIETRICAGGIO\n2B229 PIETROSO\n2B230 PIEVE\n2B231 PIGNA\n2B233 PINO\n2B234 PIOBETTAPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 du 11\nd\u00e9cembre 2024 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 91\nD\u00e9partement Haute-Corse\nPage 42B235 PIOGGIOLA\n2B236 POGGIO-DI-NAZZA\n2B238 POGGIO-DI-VENACO\n2B239 POGGIO-D'OLETTA\n2B241 POGGIO-MARINACCIO\n2B242 POGGIO-MEZZANA\n2B243 POLVEROSO\n2B244 POPOLASCA\n2B245 PORRI\n2B246 PORTA\n2B248 PRATO-DI-GIOVELLINA\n2B250 PRUNELLI-DI-CASACCONI\n2B251 PRUNELLI-DI-FIUMORBO\n2B252 PRUNO\n2B255 QUERCITELLO\n2B256 RAPAGGIO\n2B257 RAPALE\n2B260 RIVENTOSA\n2B261 ROGLIANO\n2B263 ROSPIGLIANI\n2B264 RUSIO\n2B265 RUTALI\n2B267 SALICETO\n2B273 SCATA\n2B274 SCOLCA\n2B275 SERMANO\n2B277 SERRA-DI-FIUMORBO\n2B280 SILVARECCIO\n2B281 SISCO\n2B283 SOLARO\n2B286 SORBO-OCAGNANO\n2B287 SORIO\n2B289 SOVERIA\n2B290 SPELONCATO\n2B291 STAZZONA\n2B292 SANT'ANDREA-DI-BOZIO\n2B293 SANT'ANDREA-DI-COTONE\n2B296 SANT'ANTONINO\n2B297 SAN-DAMIANO\n2B298 SAINT-FLORENT\n2B299 SAN-GAVINO-D'AMPUGNANI\n2B301 SAN-GAVINO-DI-TENDA\n2B302 SAN-GIOVANNI-DI-MORIANI\n2B303 SAN-GIULIANO\n2B304 SAN-LORENZO\n2B306 SANTA-LUCIA-DI-MERCURIO\n2B307 SANTA-LUCIA-DI-MORIANI\n2B311 SANTA-MARIA-POGGIOPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 du 11\nd\u00e9cembre 2024 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 92\nD\u00e9partement Haute-Corse\nPage 52B314 SANTO-PIETRO-DI-TENDA\n2B315 SANTO-PIETRO-DI-VENACO\n2B316 SANTA-REPARATA-DI-BALAGNA\n2B317 SANTA-REPARATA-DI-MORIANI\n2B318 TAGLIO-ISOLACCIO\n2B319 TALASANI\n2B320 TALLONE\n2B321 TARRANO\n2B327 TOMINO\n2B328 TOX\n2B329 TRALONCA\n2B332 URTACA\n2B333 VALLECALLE\n2B334 VALLE-D'ALESANI\n2B335 VALLE-DI-CAMPOLORO\n2B337 VALLE-DI-ROSTINO\n2B338 VALLE-D'OREZZA\n2B339 VALLICA\n2B340 VELONE-ORNETO\n2B341 VENACO\n2B342 VENTISERI\n2B343 VENZOLASCA\n2B344 VERDESE\n2B347 VEZZANI\n2B350 VIGNALE\n2B352 VILLE-DI-PARASO\n2B354 VIVARIO\n2B355 VOLPAJOLA\n2B356 ZALANA\n2B361 ZILIA\n2B364 ZUANI\n2B365 SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO\n2B366 CHISA\nNombre de communes rurales : 221PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF2B/DCTPP/BFL/n\u00b0246 du 11\nd\u00e9cembre 2024 fixant la liste des communes rurales du d\u00e9partement de la Haute-Corse pour 2024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 93\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-12-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-09-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 94\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s Publiques\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant renouvellement d' habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23,\nL2223-25, D2223-34, R2223-56, R2223-60, R2223-62 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2018-09-10-003 en date du 10 septembre 2018 portant renouvellement d'ha-\nbilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL POMPES FUN\u00c8BRES CORTENAISES, sise 6 ave-\nnue du 9 septembre 20250 CORTE g\u00e9r\u00e9e par M. Fran\u00e7ois CAMPANA ; ~\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2024-02-23-00001 du 22: f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Arnaud MILLEMANN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVU la demande formul\u00e9e 'le 9-octobre 2024, par M. Fran\u00e7ois CAMPANA, en vue du\nrenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL POMPES FUN\u00c8BRES\nCORTENAISES ;\nCONSID\u00c9RANT que les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de cette demande.sont conformes a\nla r\u00e9glementation en vigueur ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement POMPES FUN\u00c8BRES CORTENAISES sis 6 , avenue du 9 septembre\n20250 CORTE, g\u00e9r\u00e9 par Monsieur Fran\u00e7ois CAMPANA, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer sur l'ensemble du\nterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\nx transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\nx organisation des obs\u00e8ques ;\nx soins de conservation ;\nx fourniture des housses, cercueils, accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des\nurnes cin\u00e9raires ;\nx fourniture de corbillards et voitures de deuil ;x fourniture des personnels, des objets et des prestations n\u00e9cessaires aux Liteares\naux inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nArticle 2 : La pr\u00e9sent\u00e9 habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la\ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous le num\u00e9ro 24-2B-0002 .\n1de2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-09-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 95\nArticle 3: L'habilitation peut-\u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e\napr\u00e8s mise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises\nles r\u00e9gies, entreprises ou associations habilit\u00e9es conform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales ; non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ; atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 4: Dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours :\nx gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Corse-- 20401 Bastia Cedex ;\nx hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\nx administratif aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoy\u00e9\npar courrier ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bastia, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\\\n: aa lesPr\u00e9fet\n-e Seck\u00e9Mive 7\nArnaud MILLEMANN .\n2 de 2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-09-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 96\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nSIDPC\n2B-2024-12-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution de jury\nSIS2b PAE FPSE 06122024\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution de jury SIS2b PAE FPSE\n06122024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 97\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2024-12-06-00002 en date du 6 d\u00e9cembre 2024\nPortant constitution du jury d'examen permettant de d\u00e9livrer le certificat \nde comp\u00e9tences de formateurs aux premiers secours\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 relatif \u00e0 la formation de moniteurs des premiers secours et \nmodifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile \nrelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab conception et encadrement d'une action de formation \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2023-10-13-00005 en date du 13 octobre 2023 portant renouvellement de \nl'habilitation d\u00e9livr\u00e9e au Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse pour dispenser des \nformations aux premiers secours ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC \nen qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Haute-Corse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-10-17-00002 en date du 17 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Magali CHAPEY , sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, et aux chefs de bureaux et \ncollaborateurs du cabinet ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de composer et convoquer un jury permettant de d\u00e9livrer le certificat de \ncomp\u00e9tence de formateurs aux premiers secours ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse :\n \nDirection du Cabinet\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense\net de Protection CivilesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution de jury SIS2b PAE FPSE\n06122024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 98\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Objet\nLe jury de l'examen permettant de d\u00e9livrer le certificat de comp\u00e9tences de formateurs aux premiers \nsecours, qui se d\u00e9roula le 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h00 \u00e0 l'\u00c9cole D\u00e9partementale des Sapeurs-Pompiers \nde la Haute-Corse - Zone Artisanale de Corte - 20250 Corte, est constitu\u00e9 comme suit :\nPr\u00e9sident : Monsieur Alexandre FONGARO (2\u00b0REP de Calvi), qualifi\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab concepteur \nd'encadrement de formation \u00bb, \u00ab formateur de formateur \u00bb et \u00ab formateur aux premiers secours en \n\u00e9quipe \u00bb.\nMembre 1 : Monsieur Romuald MOUNIER (SIS 2B) qualifi\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab formateur de formateur \u00bb et \nde \u00ab formateur aux premiers secours en \u00e9quipe \u00bb.\nMembre 2 : Monsieur Jean-Fran\u00e7ois NARDINI (UIISC N\u00b05 de Corte) qualifi\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab formateur \nde formateur \u00bb et de \u00ab formateur aux premiers secours en \u00e9quipe \u00bb.\nMembre 3 : Monsieur Jean-Baptiste ZAMBONI (SIS 2B) qualifi\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab formateur aux premiers \nsecours en \u00e9quipe \u00bb.\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et \npersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent saisir le juge administratif, \u00e9changer des documents avec la \njuridiction de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et suivre l'avancement de leur dossier via l'application \nt\u00e9l\u00e9recours citoyen https://citoyens.telerecours.fr . \nArticle 3 : Ex\u00e9cution et Publication\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet \nORIGINAL SIGN\u00c9\nMagali CHAPEY \n2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant constitution de jury SIS2b PAE FPSE\n06122024 - 2B-2024-12-008 - 12/12/2024 99","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T09:07:18+00:00","id":"631b45930a22fa2b4fdb17d5de8366b34d4f3e8b2a3b0c7b943dd6777e585754","name":"RAA N\u00b08 du 12 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-12T13:37:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/11405/92765/file/RAA%20N%C2%B08%20du%2012%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}