{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-311\nPUBLI\u00c9 LE 3 OCTOBRE 2024\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00001 - AP interdiction de consommer de\nl'eau commune de Ch\u00e2teauneuf d'Oze (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00001\nAP interdiction de consommer de l'eau\ncommune de Ch\u00e2teauneuf d'Oze\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00001 - AP interdiction de consommer de l'eau commune de Ch\u00e2teauneuf d'Oze 3\nACA,E 3 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes:\nPREFET Service sant\u00e9 environnement\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGAP, le 03 OCT. 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e a la consommation humaine sur le\nr\u00e9seau du CHAZAL sur la commune de CHATEAUNEUF D'OZE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine :\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L13241 \u00e0\nL1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\naux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,\nadministrateur de l'Etat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du 01/10/2024, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de\ngermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (2 Escherichia coli et 24 Ent\u00e9rocoques) dans les eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine du r\u00e9seau du CHAZAL sur la commune de CHATEAUNEUF\nD'OZE;\nCONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant\n'en eau sur le r\u00e9seau du CHAZAL sur la commune de CHATEAUNEUF D'OZE;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune de CH\u00c2TEAUN EUF D'OZE de prendre toutes\nles dispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00001 - AP interdiction de consommer de l'eau commune de Ch\u00e2teauneuf d'Oze 4\nARRETE\nArticle 1\nll est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau du CHAZAL sur la commune de CHATEAUNEUF D'OZE\npour la consommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nCette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de\nr\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les\nexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans\nd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau du CHAZAL sur la commune de CH\u00c2TEAUNEUF D'OZE, par tout\nmoyen appropri\u00e9.\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de\ndistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de\npotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins\nprioritaires.\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au Maire de CH\u00c2TEAUNEUF D'OZE, \u00e0 Monsieur le\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur le Directeur\nd\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des\nHautes-Alpes.\nArticle 5 .\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire de CH\u00c2TEAUNEUF D'OZE,\nle Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\n}\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-10-03-00001 - AP interdiction de consommer de l'eau commune de Ch\u00e2teauneuf d'Oze 5","date":"2024-10-03","first_seen_on":"2024-10-03T16:28:26+00:00","id":"63213a15a4ee9c4192267f90c52d1109de94b89cb2a45e5e13a9c1dde184e20e","name":"recueil-05-2024-311-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-03T14:13:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22491/190779/file/recueil-05-2024-311-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}