{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2025-03-26-00006 - 213-2025-recepisse declaration FABBRI JOHAN du\n260325 (1 page) Page 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Direction du SGCD\n83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 (10 pages) Page 5\n83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 (10 pages) Page 16\n83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 (10 pages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2025-03-26-00006\n213-2025-recepisse declaration FABBRI JOHAN\ndu 260325\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-03-26-00006 - 213-2025-recepisse declaration\nFABBRI JOHAN du 260325 3\nPF4Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP940728058\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Johan Fabbri, 1 RUE PASTEUR 83460 LES \nARCS, le 25/03/25 ;\nLe pr\u00e9fet du Var\nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur  \ndu Var, le 25/03/25 par M. FABBRI JOHAN en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Johan fabbri  \ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 RUE PASTEUR 83460 LES ARCS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0  \nSAP940728058 pour les activit\u00e9s suivantes :\n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention \nPrestataire)\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le  \ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9  \ndans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s  \nservice instructeur du Var ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -  \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2013 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent  \nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut \u00e9galement \u00eatre  \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur d\u00e9partemental \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var \nLa cheffe du service accompagnement \ndes entreprises et d\u00e9veloppement des territoires\nSign\u00e9 : S\u00e9verine LARDERET\nFait \u00e0 CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le \n26/03/2025 DDETS du Var\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-03-26-00006 - 213-2025-recepisse declaration\nFABBRI JOHAN du 260325 4\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-03-24-00015\nConvention d'utilisation applicable aux\nimmeubles multi-occupants N\u00b0083-2025-0012\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 5\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\nPREFECTURE DU VAR\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\nCONVENTION\u00a0D'UTILISATION\u00a0\nAPPLICABLE\u00a0AUX\u00a0IMMEUBLES\u00a0MULTI-OCCUPANTS\n                                                                     \nN\u00b0 083 - 2025 - 0012\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\nToulon, le 24 mars 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration  charg\u00e9e  des  domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Jean-Michel  BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var , dont les bureaux sont \u00e0 Toulon  (83056), \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet  \nqui  lui  a  \u00e9t\u00e9  consentie  par  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023/58/MCI  du  21  ao\u00fbt  2023,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le  \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Var, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme  \nNathalie GUERSON, Directrice d\u00e9partementale, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83000), 98 rue  \nMontebello, Cit\u00e9 administrative Les Lices, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur  a  demand\u00e9,  pour  l'exercice  de  ses  missions,  le  renouvellement  de  la  convention \nd'utilisation n\u00b0083-2016-0283 qui arrivera \u00e0 terme 31 d\u00e9cembre 2024, pour la mise \u00e0 disposition  \nd'une partie d'un immeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 Draguignan, 399 avenue Paul Ar\u00e8ne.\nLa pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi  \nqu'\u00e0  une  quote-part  des  \u00e9quipements  communs  (salles  de  r\u00e9union,  archives...)  et  des  parties \ncommunes (halls d'entr\u00e9e, escaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 la  \nr\u00e9partition des surfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0012 DDPP                                                                                                                                              page 1/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 6\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention ,\u00a0conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de  \nl'utilisateur aux fins d'h\u00e9berger l'antenne DDPP de Draguignan , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2  \nselon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Draguignan, 399 avenue Paul Ar\u00e8ne, \u00e9difi\u00e9 sur la parcelle  \ncadastr\u00e9e section AH n\u00b095  d'une superficie totale de 3.673 m\u00b2,  tel qu'il figure sur le plan cadastral  \njoint en annexe n\u00b0 1.\nLes  parties  exclusivement  mises  \u00e0  la  disposition  du  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  convention  sont \nidentifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 113178 / 170100 / 16. \nLes parties communes sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros  : 113178 / 170100 / 29  \n(b\u00e2timent de bureaux) et 113178 / 391123 /18 (parking).\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayant  \nvocation  \u00e0  pr\u00e9ciser  les  conditions  d'utilisation  de  l'immeuble  ainsi  que  les  modalit\u00e9s  de  \nfinancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera pr\u00e9par\u00e9 par  \nle  gestionnaire  de  site  (SGCD)  et  annex\u00e9  ult\u00e9rieurement  \u00e0  la  pr\u00e9sente  convention  par  voie \nd'avenant.\nLes parties privatives, objet de la pr\u00e9sente convention figurent sur les plans joints en annexe n\u00b02,  \nd\u00e9limit\u00e9es par un liser\u00e9 de couleur gris et se composent :\n- du local d'archivage n\u00b002-2 et n\u00b003 au sous-sol (38,54 m\u00b2 de SUB) ;\n- bureaux n\u00b0208 \u00e0 n\u00b0213 au deuxi\u00e8me \u00e9tage (108,36 m\u00b2 de SUB).\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus  \nRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement \naux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e  \nci-dessus.  Le  propri\u00e9taire  est  inform\u00e9  de  la  r\u00e9alisation  de  toute  nouvelle  construction,  toute \nd\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0012 DDPP                                                                                                                                              page 2/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 7\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  9 ann\u00e9es  enti\u00e8res  et  cons\u00e9cutives  qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\nEtat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes  surfaces  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2,  parties  mises  \u00e0  disposition  exclusive  de  \nl'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes : \nParties privatives     :  \n- Surface utile brute (SUB) : 146,9 m\u00b2 soit 12,57 % de la SUB totale des parties privatives du  \nb\u00e2timent (1.169,12 m\u00b2).\nDescriptif     :  \n- pi\u00e8ces d'archive n\u00b002-2 et n\u00b003 au sous-sol (38,54 m\u00b2 de SUB) ;\n- bureaux n\u00b0208 \u00e0 n\u00b0213 au deuxi\u00e8me \u00e9tage (108,36 m\u00b2 de SUB).\nParties communes     :  \n- Surface utile brute (SUB) : 785,50 m\u00b2 \nQuote-part des surfaces communes     :   \n- Surface utile brute (SUB) : 785,50 m\u00b2 * 12,57 % =  98,74 m\u00b2\nAu 1er janvier 2025, 4 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0012 DDPP                                                                                                                                              page 3/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 8\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 61,4 m\u00e8tres  \ncarr\u00e9s  par  r\u00e9sident  ((surfaces  privatives  +  quote-part  des  surfaces  communes)  /  nombre  de \nr\u00e9sidents).\nArticle 6\nEtendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au  \nservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2  \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s  \nant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces  \ntitres d'occupation sont list\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant au sein de l'annexe n\u00b0 3. \nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet  \nde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusif  \net quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site. \nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les \ncontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux  \nparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e  \nde la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives  \n\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. \nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le  \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0012 DDPP                                                                                                                                              page 4/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 9\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte  \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de  \nfinances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,  \nsous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb \ndans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de  \nprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9  \ndans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de  \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la  \ndate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la  \nd\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera  \n\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans  \nd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilier  \nde l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans  le  cadre  des  objectifs  poursuivis  au  titre  de  la  Politique  immobili\u00e8re  de  l'\u00c9tat  et  tels \nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas  \npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) ,  l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance  \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur  devra  notamment  veiller  \u00e0  assurer  une  diminution  du  ratio  d'occupation  tel  que \nconstat\u00e9  \u00e0  l'article  5  de  la  pr\u00e9sente  convention.  Le  propri\u00e9taire  est  susceptible  de  demander \ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 194,20 \u20ac /  \nm\u00b2 SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement  \net ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0012 DDPP                                                                                                                                              page 5/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 10\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe  propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des  conditions  dans  lesquelles  est  entretenu  et  utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors  \nde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le  \npropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente  \nconvention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par  \nvoie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du  \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur \ndu bien dans les comptes de  l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0012 DDPP                                                                                                                                              page 6/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 11\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na).  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses  \nengagements ; \nb). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires  \nde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n***     *****     ***\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine,\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nde la protection des populations,                                                     Jos\u00e9 SCHIAVO\n                                                                                                        Administrateur des Finances\n             Sign\u00e9                                                                                  Publiques adjoint\nResponsable de la division domaniale\nJean-Fran\u00e7ois CARRI\u00c9\n                                                                                                             Sign\u00e9         \nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                              Sign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0012 DDPP                                                                                                                                              page 7/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 12\nD\u00e9partement :VARCommune :DRAGUIGNAN\nSection : AHFeuille : 000 AH 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 17/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service D\u00e9partementaldes Imp\u00f4ts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedext\u00e9l. 04/94/60/49/33 -faxsdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par:\ncadastre.gouv.fr\n1980900\n2264900\n2264800\nCr\u00e9dit Agricole\n2264900\n1981000\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 13\n\u00a2390 | 0S/E | rie saunas | ayA3roudnaasvad | 3TI3H93 [ava jaovascousnon'TOS SNOS Nd NV14Vv CT =ion 3D10Ni BLVG: EE tteFORMS, OSH sh saanParas 3omnaecanst emavea PEATSOTMM RasOER SCEG : GERS 1V89071PRET VIS SenronessSangCzy ED 2976 adm . \u00c9TLELEEN E] E F] El neT'en rer8 2F 00 29 7 36v807 \\e LEE B208sy? ASCAIY: CH AISDE RESHAN SHERUE evo \u00e0FREI BE SRE BRD te +LA SaRL9 : euro RERsZZe 99 15 90 Mom 29 DS Fe PE PO RLOLIS pusoNO sm euPLATE eed? COM / AA 89 FULDEROUYSRSOT 39 HMO SHARESPANOINDVET \u20ac BNW INVA ANS 'MGC Y1221102 \u00c0+92F9 cteat|II|ihy\nso840wiaaSOUNWWOD sansed\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 14\n7390 | 20S/ 4 | mot munrs soAsroudnaasvxd | 31H03 | iv |30va30cumnn24 NQ NVIdv PAZ uae |dion SDI0NI iva\u2014 :SNOMED, BC L sans\u00bb SERGE 30030sical emo PeATSoy fyaengCURE 1V8907FERRETS PE 1, Seuonsfh ee s0 wae aetna cms FCF F] El 'sas, of ssa sorts mans$827 09.09 79! ue, 3svaSY ISTO \\CSL any FRCESYHILSSSREO : EURRRLDTSSAQE a Sp SSR vonAis26t money Seer ;$2.28 VS BD MEL 29 ON DD 8 10 ML,OLVVOS punouROBIN HAW ROLYPART Med? OOM : MA FD LODIROLVEREOT 20 ROMEO SORESEE EEE)x ia TMNYROND VEG F BNFHY INA ANS LGD VI 30 LNSRRLLYS NI NOLYPONT * LA LOO: NOLYEREDoz |eu Es LLZ'Loli\n3400 |} Tr\n|\nSS\u2014\u2014 TS willl+-\u2014-\u2014\u00a9de|!\nddgq910SeunuU0) sayed\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00015 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0012 15\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-03-24-00017\nConvention d'utilisation applicable aux\nimmeubles multi-occupants N\u00b0083-2025-0015\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 16\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\nPREFECTURE DU VAR\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\nCONVENTION\u00a0D'UTILISATION\u00a0\nAPPLICABLE\u00a0AUX\u00a0IMMEUBLES\u00a0MULTI-OCCUPANTS\n                                                                     \nN\u00b0 083 - 2025 - 0015\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\nToulon, le 24 mars 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration  charg\u00e9e  des  domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Jean-Michel  BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var , dont les bureaux sont \u00e0 Toulon  (83056), \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet  \nqui  lui  a  \u00e9t\u00e9  consentie  par  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023/58/MCI  du  21  ao\u00fbt  2023,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le  \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- L'Office National des For\u00eats (ONF), repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Florence VIALARET, responsable  \ndu p\u00f4le D\u00e9penses, achats et gestion patrimoniale de la direction territoriale Midi M\u00e9diterran\u00e9e de  \nl'ONF, 505, rue de la Croix Verte 34090 Montpellier. ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSE\nDes travaux de fiabilisation des surfaces du l'immeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 Draguignan, 399  \navenue Paul Ar\u00e8ne ont \u00e9t\u00e9 entrepris en 2024 par le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental  \n(SGCD), nouveau gestionnaire de site. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der au renouvellement de toutes  \nles conventions d'utilisation du b\u00e2timent en date du 1er janvier 2025.\nAinsi, la pr\u00e9sente convention r\u00e9silie et se substitue \u00e0 la convention d'utilisation n\u00b0 083-2016-0282  \nau profit de l'ONF qui arrivait \u00e0 terme le 31 mars 2025.\nLa pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi  \nqu'\u00e0  une  quote-part  des  \u00e9quipements  communs  (salles  de  r\u00e9union,  archives...)  et  des  parties \ncommunes (halls d'entr\u00e9e, escaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 la  \nr\u00e9partition des surfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u00e0 DRAGUIGNAN \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0015                                                                                                                              page 1/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 17\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention ,\u00a0conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de  \nl'ONF  aux  fins  d'h\u00e9berger  l'agence  territoriale  Alpes-Maritimes-Var  de  l'Office  National  des \nFor\u00eats, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Draguignan, 399 avenue Paul Ar\u00e8ne, \u00e9difi\u00e9 sur la parcelle  \ncadastr\u00e9e section AH n\u00b095  d'une superficie totale de 3.673 m\u00b2,  tel qu'il figure sur le plan cadastral  \njoint en annexe n\u00b0 1.\nLes  parties  exclusivement  mises  \u00e0  la  disposition  du  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  convention  sont \nidentifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 113178 / 170100 / 21 (bureaux). \nLes parties communes sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros  : 113178 / 170100 / 29  \n(b\u00e2timent de bureaux) et 113178 / 391123 /18 (parking).\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayant  \nvocation  \u00e0  pr\u00e9ciser  les  conditions  d'utilisation  de  l'immeuble  ainsi  que  les  modalit\u00e9s  de  \nfinancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera pr\u00e9par\u00e9 par  \nle  gestionnaire  de  site  (SGCD) et  annex\u00e9  ult\u00e9rieurement  \u00e0  la  pr\u00e9sente  convention  par  voie  \nd'avenant.\nLes parties privatives, objet de la pr\u00e9sente convention figurent sur les plans joints en annexe n\u00b02,  \nd\u00e9limit\u00e9es par un liser\u00e9 de couleur jaune et se composent :\n- du bureau n\u00b0006 au RDC (19,31 m\u00b2 de SUB) ;\n- des bureaux n\u00b0106 \u00e0 112 au 1er \u00e9tage (108,05 m\u00b2 de SUB).\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus  \nRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement \naux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e  \nci-dessus.  Le  propri\u00e9taire  est  inform\u00e9  de  la  r\u00e9alisation  de  toute  nouvelle  construction,  toute \nd\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u00e0 DRAGUIGNAN \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0015                                                                                                                              page 2/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 18\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  9 ann\u00e9es  enti\u00e8res  et  cons\u00e9cutives  qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\nEtat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes  surfaces  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2,  parties  mises  \u00e0  disposition  exclusive  de  \nl'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes : \nParties privatives     :  \n- Surface utile brute (SUB) : 127,36 m\u00b2 soit 10,89 % de la SUB totale des parties privatives du  \nb\u00e2timent (1.169,12 m\u00b2)\nDescriptif     :  \n- bureau n\u00b06 au rez-de-chauss\u00e9e (19,31 m\u00b2 de SUB) ;\n- bureaux n\u00b0106 \u00e0 n\u00b0112 au premier \u00e9tage (108,05 m\u00b2 de SUB) ;\nParties communes     :  \n- Surface utile brute totale (SUB) : 785,50 m\u00b2\nQuote-part des surfaces communes     :   \n- Surface utile brute (SUB) : 785,50 m\u00b2 * 10,89 % = 85,54 m\u00b2\nSite multi-occupants Paul ARENE \u00e0 DRAGUIGNAN \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0015                                                                                                                              page 3/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 19\nAu 1er janvier 2025, 5,6 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 38 m\u00e8tres carr\u00e9s  \npar r\u00e9sident ((surfaces privatives + quote-part des surfaces communes) / nombre de r\u00e9sidents).\nArticle 6\nEtendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au  \nservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2  \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s  \nant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces  \ntitres d'occupation sont list\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant au sein de l'annexe n\u00b0 3. \nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet  \nde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusif  \net quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site. \nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les \ncontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux  \nparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e  \nde la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives  \n\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. \nSite multi-occupants Paul ARENE \u00e0 DRAGUIGNAN \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0015                                                                                                                              page 4/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 20\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le  \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte  \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de  \nfinances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,  \nsous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb \ndans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de  \nprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9  \ndans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de  \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la  \ndate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la  \nd\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera  \n\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans  \nd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilier  \nde l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans  le  cadre  des  objectifs  poursuivis  au  titre  de  la  Politique  immobili\u00e8re  de  l'\u00c9tat  et  tels \nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas  \npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) ,  l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance  \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur  devra  notamment  veiller  \u00e0  assurer  une  diminution  du  ratio  d'occupation  tel  que \nconstat\u00e9  \u00e0  l'article  5  de  la  pr\u00e9sente  convention.  Le  propri\u00e9taire  est  susceptible  de  demander \ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nSite multi-occupants Paul ARENE \u00e0 DRAGUIGNAN \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0015                                                                                                                              page 5/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 21\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 194,20 \u20ac /  \nm\u00b2 SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement  \net ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe  propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des  conditions  dans  lesquelles  est  entretenu  et  utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors  \nde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le  \npropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente  \nconvention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par  \nvoie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nSans objet pour un \u00e9tablissement public national.\nArticle 14\nTerme de la convention\nSite multi-occupants Paul ARENE \u00e0 DRAGUIGNAN \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0015                                                                                                                              page 6/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 22\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na).  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses  \nengagements ; \nb). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires  \nde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n***     *****     ***\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\n          Sign\u00e9 charg\u00e9e du domaine,\nFlorence VIALARET                                                                     Jos\u00e9 SCHIAVO\nResponsable achat et gestion patrimoniale Administrateur des Finances\nONF Direction territoriale Midi-M\u00e9diterran\u00e9e Publiques adjoint\nResponsable de la division domaniale\n                                                                                                                   Sign\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                            Sign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nSite multi-occupants Paul ARENE \u00e0 DRAGUIGNAN \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0015                                                                                                                              page 7/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 23\nFeuille : 000 AH 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 17/09/2024(fuseau horaire de Paris)\nD\u00e9partement : DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\"VAR wane eee par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service D\u00e9partementalCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL des Imp\u00f4ts Fonciers du Var Antenne deDRAGUIGNAN mi  Draguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedext\u00e9l. 04/94/60/49/33 -faxSection : AH sdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\n2264800\n2264900\na1980900\ncadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances .Publiques\n1980900 1981000\nCr\u00e9dit Agricole\n1981000\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 24\n7390 | 05/4 402 42uA94 \u00a30isrousnassvHd | a73H23 JVC | 39V4 30 OUZNNNau Nd NVIdv peor Ua? |00m SOIONI 31voSOG ST IIH TE ne: 300235RE | meme REGIS OT areCEE '1\u00a58007FARNESETIS nan =| armsart ads Dares ee ons E] E & El sauae. 02 'apanse ew FRS8h \u00a30 cre! RENEE v8DT A:= ir== | =| Jd | =\nthi \u00e0ton cn28080 57 sv\u00b0 it HOMEAi ISRGLINE . BUCHER SSSR EN1228 OP 6 19 ce LAON DE RS HOEOLvivos pureMOSS Peal PONYWeMRT Med? OOM ATS MLCO+ NOUYMREO7 30 SONO SANELT[aa7 V4 3 LOS EP RLOO NOUYEREOque aBesLeELSANODIS 30SS INDHSA FRASESIN SNOZ\nJreqj\n\u00ce : Lo\n/\nseunuituos saipedANOas9s =WwLad\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 25\n05/4 FOX a8yAe4 Lai)UNO NWIdv TETEBOIGNI 31va=soniamaman REASON as1v8501enr Seussmsn FE Ee3sva PT2LL 177 X FGESYABOLIV3 CH BEDE(SRN COE'Bamneg 2 39 B\u00c9RAVONNEai, FD ON _'sryequ2\" PEN RiOSLHOee3228 9 VS FD eemL T9 00 D WH ISLOLVUYIS DusioNROBE MA MUWONG Pd 1 COM: RAMP LCD* NOUYEIEO1 3G IOUS SRANSSYANG ANSMBLNYd3O LYLI SOVUANO DeLeeNYNDINDWUO \u20ac SNOUY Did ANS LOD 9130 'ROWER?settee wate een eet tee om commen cmeeceniatwneeen, noe ste\n3.meee merrmtegeg,rh ss | st| Ae i! F ,om = fips sas | Cryrm \u00e0 SE ip mT a |i = \u00e0= = teat) on mn t\u00e9 ease martes je mm ot = SeFa\nbb \u00b0\nLE e)NOseunwuuwuo9 serued\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00017 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0015 26\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-03-24-00016\nConvention d'utilisation applicable aux\nimmeubles multi-occupants N\u00b083-2025-0013\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 27\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\nPREFECTURE DU VAR\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\nCONVENTION\u00a0D'UTILISATION\u00a0\nAPPLICABLE\u00a0AUX\u00a0IMMEUBLES\u00a0MULTI-OCCUPANTS\n                                                                     \nN\u00b0 083 - 2025 - 0013\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\nToulon, le 24 mars 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration  charg\u00e9e  des  domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Jean-Michel  BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var , dont les bureaux sont \u00e0 Toulon  (83056), \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet  \nqui  lui  a  \u00e9t\u00e9  consentie  par  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023/58/MCI  du  21  ao\u00fbt  2023,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le  \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0-  La Direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ( DDETS ), dont les  \nbureaux sont \u00e0 Toulon (83070), 177 boulevard Charles Barnier, CS 31209, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme \nNelcie FERRERE, directrice d\u00e9partementale du Var par int\u00e9rim, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur  a  demand\u00e9,  pour  l'exercice  de  ses  missions,  le  renouvellement  de  la  convention \nd'utilisation n\u00b0083-2011-0070 qui arrivera \u00e0 terme 31 d\u00e9cembre 2024, pour la mise \u00e0 disposition  \nd'une partie d'un immeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 Draguignan, 399 avenue Paul Ar\u00e8ne.\nLa pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi  \nqu'\u00e0  une  quote-part  des  \u00e9quipements  communs  (salles  de  r\u00e9union,  archives...)  et  des  parties \ncommunes (halls d'entr\u00e9e, escaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives \u00e0 la  \nr\u00e9partition des surfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0013 DDETS                                                                                                                                                page 1/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 28\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention ,\u00a0conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de  \nl'utilisateur aux fins d'h\u00e9berger l'antenne DDETS de Draguignan , l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2  \nselon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Draguignan, 399 avenue Paul Ar\u00e8ne, \u00e9difi\u00e9 sur la parcelle  \ncadastr\u00e9e section AH n\u00b095  d'une superficie totale de 3.673 m\u00b2,  tel qu'il figure sur le plan cadastral  \njoint en annexe n\u00b0 1.\nLes  parties  exclusivement  mises  \u00e0  la  disposition  du  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  convention  sont \nidentifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 113178 / 170100 / 15.\nLes parties communes sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros  : 113178 / 170100 / 29  \n(b\u00e2timent de bureaux) et 113178 / 391123 /18 (parking).\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayant  \nvocation  \u00e0  pr\u00e9ciser  les  conditions  d'utilisation  de  l'immeuble  ainsi  que  les  modalit\u00e9s  de  \nfinancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera pr\u00e9par\u00e9 par  \nle  gestionnaire  de  site (SGCD)  et  annex\u00e9  ult\u00e9rieurement  \u00e0  la  pr\u00e9sente  convention  par  voie  \nd'avenant.\nLes parties privatives, objet de la pr\u00e9sente convention figurent sur les plans joints en annexe n\u00b02,  \nd\u00e9limit\u00e9es par un liser\u00e9 de couleur bleue et se composent :\n- d'un local d'archivage n\u00b007 au sous-sol (16,65 m\u00b2 de SUB) ;\n- bureaux n\u00b0009 et n\u00b0010 au rez-de-chauss\u00e9e (25,06 m\u00b2 de SUB).\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus  \nRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement \naux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e  \nci-dessus.  Le  propri\u00e9taire  est  inform\u00e9  de  la  r\u00e9alisation  de  toute  nouvelle  construction,  toute \nd\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0013 DDETS                                                                                                                                                page 2/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 29\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  9 ann\u00e9es  enti\u00e8res  et  cons\u00e9cutives  qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\nEtat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes  surfaces  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2,  parties  mises  \u00e0  disposition  exclusive  de  \nl'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes : \nParties privatives     :  \n- Surface utile brute (SUB)  :  41,71\u00a0m\u00b2 soit 3,57 % de la SUB totale des parties privatives du  \nb\u00e2timent (1.169,12 m\u00b2).\nDescriptif     :  \n- local d'archivage n\u00b007 au sous-sol (16,65 m\u00b2 de SUB) ;\n- bureaux n\u00b0009 et n\u00b0010 au rez-de-chauss\u00e9e (25,06 m\u00b2 de SUB).\nParties communes     :  \n- Surface utile brute totale (SUB) : 785,50 m\u00b2 \nQuote-part des surfaces communes     :   \n- Surface utile brute (SUB) : 785,50 m\u00b2 * 3,57 % = 28,04\u00a0m\u00b2\nAu 1er janvier 2025, 1 r\u00e9sident est recens\u00e9 dans l'immeuble.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0013 DDETS                                                                                                                                                page 3/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 30\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 69,75 m\u00e8tres  \ncarr\u00e9s  par  r\u00e9sident  ((surfaces  privatives  +  quote-part  des  surfaces  communes)  /  nombre  de \nr\u00e9sidents).\nArticle 6\nEtendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au  \nservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2  \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s  \nant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces  \ntitres d'occupation sont list\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant au sein de l'annexe n\u00b0 3. \nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet  \nde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusif  \net quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site. \nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les \ncontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux  \nparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e  \nde la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives  \n\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. \nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le  \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0013 DDETS                                                                                                                                                page 4/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 31\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte  \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de  \nfinances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,  \nsous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb \ndans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de  \nprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9  \ndans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de  \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la  \ndate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la  \nd\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera  \n\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans  \nd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilier  \nde l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans  le  cadre  des  objectifs  poursuivis  au  titre  de  la  Politique  immobili\u00e8re  de  l'\u00c9tat  et  tels \nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas  \npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) ,  l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance  \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur  devra  notamment  veiller  \u00e0  assurer  une  diminution  du  ratio  d'occupation  tel  que \nconstat\u00e9  \u00e0  l'article  5  de  la  pr\u00e9sente  convention.  Le  propri\u00e9taire  est  susceptible  de  demander \ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 194,20 \u20ac /  \nm\u00b2 SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement  \net ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0013 DDETS                                                                                                                                                page 5/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 32\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe  propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des  conditions  dans  lesquelles  est  entretenu  et  utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors  \nde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le  \npropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente  \nconvention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par  \nvoie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du  \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur \ndu bien dans les comptes de  l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0013 DDETS                                                                                                                                                page 6/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 33\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na).  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses  \nengagements ; \nb). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires  \nde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n***     *****     ***\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine,\nP/Le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation Jos\u00e9 SCHIAVO\nP/Le Directeur D\u00e9partemental Administrateur des Finances\nLa Directrice Adjointe                                                                    Publiques adjoint\n                                                                                                        Responsable de la division domaniale\n    Sign\u00e9 \nNelcie FERRERE Sign\u00e9 \nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                           Sign\u00e9 \nLucien GIUDICELLI\nSite multi-occupants Paul ARENE \u2013 CDU n\u00b0083-2025-0013 DDETS                                                                                                                                                page 7/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 34\nD\u00e9partement :VARCommune :DRAGUIGNAN\nSection : AHFeuille : 000 AH 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 17/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service D\u00e9partementaldes Imp\u00f4ts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedext\u00e9l. 04/94/60/49/33 -faxsdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n1980900D Ji?\n\u2014  NIN\n2264900\n2264800\n2264900\n2264800\n1980900 1981000\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 35\n7390 00S/ 4 PAOE auae toA3rO\u00f9d Nd 35YRd 378493 vo 39V4 30 OHFNNNTOS SHOS NG NWIdVv PAOZ JUARS4aon BIN aveeee eae Bete sont: 3033CR Maen PEAESO GranSEB BLIGE : STAAL AVBD01FSIS d\u00e9 saunassosor mu | sewoonen FEY] E] zx. LT RARE eres88 Ep 10 oO! BUNA 3678 . 7ET \\LL LS rs En 22ANQLDFS OM Er TeAALSSROAN . RARESRTSRG BBD SSVIFRE Seed sosoLi GRR: soucie \u00c0 PREPP 9D wOLINAL ZG DE SE HS HTLCIVENOS suregWEATY Be PYPRE Wed | OO MA MP LCANOUYRRSOT BO B0uHO BHAMTS\u0152 a EVA RGANIMEUNAIG LVL 3EVSANDO TeaNYRONOVEO 8 INELY WAVES NN YA VI 30 ER MLOD: ROLYEBSCerA\n\"wicdsounwwo) sayed\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 36\n2390 09/4 PHOE soua?4 To13r0Wd NG BSWHd a3HO3 wvO | 39v4 30 OMZNNNv Lt.__ 00K 3910 31vaADR ACER BG TS \u00a2 5 snERR | NU PEAESOTM aeEPP 10001FREE = |. wunLi te toupee atone smaonsat ET [A [F] El EE]j Lens (vanCOLIS 35vaRY EL \\COTE . Bootsy; . ASOLOYA GM Md mouseyHALSTED\u00bb CRIT,PARTSameg 8159 SONBouLise she mes enrLEA He VS 10 ORNE 2308 Se 85 19 PLOLvraS purent\"083s Sey ourNS BBA} QCM RA PROSROVER SARTO FOYER .ant, RI Soe \u2014\u2014\u2014(4)De |ES ||\nNyNOMoWwa \u20ac aNewY INVA any LG YT30 'ROUND i\nYn291109 o6es\n\u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9 \u00a9\nLE aUEZ + ro i ; }O ps | es ||!st Loo i ws) Ged bed =| ted S130qSENTE D em 1 | ' { tMn mH 4 ~= = Area PwU Oe OPE Ch, Lits|. \u00e0Lapa 39893 =a fc\ni\nSAN0DAE 30 \u00c0 jSHINGHAA AAAMSEIS ANOZ j rma va i # f\u00b0 oriavd aybz {fi rom F / /+ | erCpe ssW1gqseunwwoo seed ==\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-03-24-00016 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b083-2025-0013 37","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T14:33:39+00:00","id":"632865f877cf7071e3948834fe0b0eb307e6182dce96b025a3880788a656434f","name":"RAA N\u00b0127 du 14 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T14:01:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/40452/265046/file/RAA%20N%C2%B0127%20du%2014%20avril%202025%20NOMINATI.pdf"}