{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville de\nToulouse le samedi 14 mars 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle centre-ville de Toulouse le samedi 14 mars\n2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse le samedi 14 mars 2026 3\nE Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET Direction d ices d binetDE LA HAUTE- Irection aes services Mi Ca arsGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre-ville de Toulouse le samedi 14 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. David FOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la journ\u00e9e nationale contre le racisme et le fascisme, unemanifestation, d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, se d\u00e9roulera le samedi 14 mars 2026, de 14h30 \u00e0 17h00, aToulouse ;Consid\u00e9rant que le th\u00e8me de la manifestation et le ton ouvertement offensif du communiqu\u00e9 publi\u00e9 surles r\u00e9seaux sociaux sont de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9sence, lors de ce rassemblement, de militats d'ultra-gauche notamment d'antifas, d'anarchistes, de militants autonomes et de f\u00e9ministes radicales ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonnegouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse le samedi 14 mars 2026 4\nConsid\u00e9rant les tensions r\u00e9centes, \u00e0 Toulouse, entre l'ultra-gauche et l'ultra-droite ; que la mouvanceultra-gauche et antifasciste toulousaine s'est manifest\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 l'occasion de l'agression detrois individus par une dizaine d'autres v\u00eatus de noir, le visage dissimul\u00e9, arm\u00e9s de gazeuses et dematraques t\u00e9lescopiques ; que l'intervention des forces de l'ordre a mis fin \u00e0 cette attaque et a permis ded\u00e9terminer que les auteurs appartenaient \u00e0 un groupe antifasciste toulousain et qu'une des victimes\u00e9tait membre du groupe d'ultra-droite Furie Tolosa ;Consid\u00e9rant que, le 17 f\u00e9vrier 2026, l'interdiction d'un rassemblement en hommage \u00e0 un militant d'ultra-droite d\u00e9c\u00e9d\u00e9 a servi de pr\u00e9texte \u00e0 des affrontements entre militants des deux mouvances antagonistes ;qu'une rixe a \u00e9clat\u00e9 entre des hooligans, d\u00e9cid\u00e9s \u00e0 rendre hommage au militant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 malgr\u00e9l'interdiction, et des individus appartenant \u00e0 l'Ultra-gauche ; qu'\u00e0 cette occasion, des projectiles ont \u00e9t\u00e9lanc\u00e9s; que l'intervention des forces de l'ordre a permis de disperser les fauteurs de troubles et der\u00e9tablir le calme ;Consid\u00e9rant que, le 6 mars 2026, alors qu'ils \u00e9taient attabl\u00e9s \u00e0 la terrasse d'un pub, quatre membres dugroupe identitaire Furie Tolosa ont \u00e9t\u00e9 victimes de violences de la part de six militants antifascistes d'AFATolosa ;Consid\u00e9rant que le week-end des 14 et 15 mars 2026 est marqu\u00e9 par l'organisation des \u00e9lectionsmunicipales; que ce contexte politique est susceptible d'exacerber les tensions entre l'ultra-droite etl'ultra-gauche ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte de tensions politiques entre l'ultra-droite et l'ultra-gauche, il convientde s'assurer que le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture respectera le parcours d\u00e9clar\u00e9 ; qu'il convientde pr\u00e9venir l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un cort\u00e8ge sauvage d\u00e9viant de l'itin\u00e9raire d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que la parade du Carnaval de Toulouse se tiendra le m\u00eame jour de 19h30 \u00e000h00 ; que cet \u00e9v\u00e8nement festif rassemblera un public nombreux et familial dans les rues de Toulouse ;Consid\u00e9rant que d'\u00e9ventuelles manifestations non d\u00e9clar\u00e9es complexifierait l'acc\u00e8s \u00e0 l'hyper-centre deToulouse et entraver, notamment l'acc\u00e8s aux secours; que des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient\u00e9galement d\u00e9couler de manifestations spontann\u00e9es, non s\u00e9curis\u00e9es par des organisateurs connus ; quedes \u00e9l\u00e9ments radicaux pourraient en profiter pour infiltrer les cort\u00e8ges et g\u00e9n\u00e9rer des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des commerces et du mobilier urbain ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditions des\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique limit\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement lestroubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractionsp\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bb enapplication de la posture hiver-printemps 2026;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits dans lecentre-ville de Toulouse, du samedi 14 mars 2026 \u00e0 partir de 12h00 jusqu'au dimanche 15 mars 2026\u00e0 00h00, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse le samedi 14 mars 2026 5\n- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9, - pont Saint-Michel,- boulevard Lascrosses, - pont du Halage de Tounis,- rue de S\u00e9bastopol, - quai de Tounis,- boulevard de la Marquette, - place du Pont Neuf,- boulevard Matabiau, - quai de la Daurade,- boulevard Bonrepos, - place de la Daurade,- boulevard Pierre Paul Riquet, - quai Lucien Lombard,- boulevard du Professeur L\u00e9opold Escande, - promenade Henri Martin,- port Saint Etienne, - place Saint-Pierre,- port Saint Sauveur, - quai Saint-Pierre,- all\u00e9e Paul Sabatier, - all\u00e9e du Niger,- square Boulingrin, - promenade du Bazacle,- all\u00e9e Jules Guesde, - avenue Paul S\u00e9journ\u00e9.- all\u00e9e Paul Feuga,\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 13 mars 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nid FOLTZ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse le samedi 14 mars 2026 6\npeneal\nCentre VilleTRD\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre-ville de Toulouse le samedi 14 mars 2026 7","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T17:20:56+00:00","id":"632f78d049fcba2d477520fff3faacc5547f99c519ddbadc8c0783cd63676c5c","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-141 PUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T16:02:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62143/445366/file/recueil-31-2026-141-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}