{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-027\nPUBLI\u00c9 LE 7 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service de\nl'environnement et de la for\u00eat\n43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance Thermes\navant trx (11 pages) Page 4\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment organisme\nSAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON (2 pages) Page 16\n43-2024-02-07-00001 - extension du centre d'accueil pour demandeurs\nd'asile sis \u00e0 Langeac g\u00e9r\u00e9 par l'association hospitalit\u00e9 en langeadois (2\npages) Page 19\n43-2024-02-06-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme SAP -\nADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON (4 pages) Page 22\n43-2024-02-06-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme SAP -\nHYGEE SERVICES A DOMICILE (1 page) Page 27\n43-2024-02-06-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration organisme SAP - GAY\nFREDERIC (2 pages) Page 29\n43-2024-02-07-00002 - renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale de surendettement des particuliers en Haute-Loire (2\npages) Page 32\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00ba 2024-5 en date du 6\nF\u00c9VRIER 2024 PORTANT AGR\u00c9MENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS\nDE LA COMP\u00c9TITION SPORTIVE P\u00c9DESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E \u00ab ROCHEBARON\nTRAIL 2024 \u00bb LE DIMANCHE 11 F\u00c9VRIER 2024 \u00c0 BAS-EN-BASSET (6 pages) Page 35\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau des collectivit\u00e9s territoriales et de\nl'environnement\n43-2024-01-24-00005 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du\n24/01/2024 - statuts de la CAPEV (8 pages) Page 42\n43-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024\napprouvant la modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\ndu Puy-en-Velay (2 pages) Page 51\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de\nl'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne\n43-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant programmation des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des Etablissements et services sociaux pour le\nsecteur de la protection de l'Enfance (4 pages) Page 54\n2\n43-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de\nfonctionnement du DEFI g\u00e9r\u00e9 par l' ASEA43 (4 pages) Page 59\n3\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2024-01-18-00001\n2024-01-18-AP augmentation puissance Thermes\navant trx \n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 4\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT- SEF 2024\u201311 EN DATE DU 18 JANVIER 2024\nPORTANT PRESCRIPTIONS COMPL\u00c9MENTAIRES, AUGMENTATION DE PUISSANCE,\nR\u00c8GLEMENT D'EAU ET MODIFICATIONS DES AM\u00c9NAGEMENTS HYDRO\u00c9LECTRIQUES DU\n\u00ab MOULIN DE THERMES \u00bb SUR LA GAZEILLE \u2013 COMMUNE DE FREYCENET-LA-TOUR\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment les articles R.2125-7 \u00e0\nR.2125-13 ;\nVU la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;\nVU la loi de programme n\u00b0 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politique\n\u00e9nerg\u00e9tique ;\nVU la loi n\u00b0 2000-108 du 10 f\u00e9vrier 2000 relative \u00e0 la modernisation et au d\u00e9veloppement du\nservice public de l'\u00e9lectricit\u00e9 et notamment ses articles 6 \u00e0 9 et 42 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012\nportant sur la liste 2 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre\nde l'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire Bretagne en date du 10 juillet 2012\nportant sur la liste 1 des cours d'eau, tron\u00e7ons de cours d'eau ou canaux class\u00e9s au titre de\nl'article L 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Loire amont approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02017-251 du 22 d\u00e9cembre 2017 ;\nVU la loi n\u00b0 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\n(OFB) et modifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de\nl'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 SG/Coordination 2023-38 en date du 21 ao\u00fbt 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane LE GOASTER directeur d\u00e9partemental des\nTerritoires de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2023-037 du 11 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice de la direction d\u00e9partementale des Territoires ;\nVU l'ordonnance royale du 05 novembre 1845 autorisant le Sieur THERMES \u00e0 construire un\nmoulin \u00e0 bl\u00e9 ;\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 1/11\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 5\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires DDT-SEF n\u00b02013-282 du 10 octobre 2013 sur la\nmicro-centrale hydro\u00e9lectrique du \u00ab moulin de Thermes \u00bb, autorisant M. Daniel Sigaud \u00e0\nremettre en service la microcentrale du moulin de Thermes ;\nVU le bulletin de d\u00e9c\u00e8s du 31 mars 2016 de M. Daniel Sigaud et la succession du moulin des\nThermes \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Ferry-Elec ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure DDT-SEF n\u00b02017-248 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Ferry-elec,\npropri\u00e9taire du moulin de Thermes, de respecter les prescriptions compl\u00e9mentaires\nd\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEF n\u00b02013-282 ;\nVU l'acte de cession de fonds de commerce du 20 novembre 2020 de la soci\u00e9t\u00e9 Ferry-Elec au\nprofit de la soci\u00e9t\u00e9 EDB ;\nVU le courrier de la DDT 43 du 10 mars 2020 aff\u00e9rant au r\u00e9colement partiel des travaux de\nr\u00e9novation de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique du moulin des Thermes, r\u00e9alis\u00e9 le 19\nd\u00e9cembre 2019 ;\nVU le PV de r\u00e9colement, avec r\u00e9serves, des ouvrages de la microcentrale du moulin de\nThermes, du 5 avril 2023 ;\nVU la demande d'augmentation de puissance de l'usine du moulin de Thermes adress\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9fecture de Haute-Loire le 31 juillet 2023\nVU les avis de l'O ffice fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 (OFB) sur ce dossier en date du 28 ao\u00fbt\n2023, 26 novembre 2023 et 20 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU les demandes de compl\u00e9ment de la DDT en date du 11 ao\u00fbt 2023 et 13 octobre 2023 ;\nVU les diff\u00e9rents compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire au dossier initial ;\nVU l'avis par courriel du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 28 d\u00e9cembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que le moulin de Thermes poss\u00e8de une existence l\u00e9gale ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du\n16 octobre 1919 ;\nCONSID\u00c9RANT que la rivi\u00e8re Gazeille est class\u00e9e en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code\nde l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la r\u00e9novation et la remise en service de la micro-centrale hydro\u00e9lectrique\ndu moulin de Thermes, avec l'am\u00e9lioration de l'ouvrage de franchissement piscicole, de la\nd\u00e9valaison et du dispositif du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 encadr\u00e9e par ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compatible\navec le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE Loire amont ;\nCONSID\u00c9RANT que l'augmentation de puissance de 5,3 %, par \u00e9l\u00e9vation de la cote\nd'exploitation, de 999,90 NGF \u00e0 1000,33 NGF, demand\u00e9e par le p\u00e9titionnaire au titre de la\nloi 2005-781 du 13 juillet 2002 est non substantielle et aura un impact non significatif sur les\ncompartiments physiques et biologiques de la Gazeille ;\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion\nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\nSUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 2/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 6\nTITRE I \u2013 Objet de l'Arr\u00eat\u00e9\nArticle 1.1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de disposer de l'\u00e9nergie\nLa soci\u00e9t\u00e9 E DB dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 les Sucheyres \u2013 63120 SAUVIAT, est autoris\u00e9e,\ndans les conditions du pr\u00e9sent r\u00e8glement, \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re Gazeille pour la\nmise en jeu d'une usine, dite \u00ab moulin de Thermes \u00bb, sise sur le territoire de la commune de\nFreycenet-la-Tour (d\u00e9partement de Haute-Loire), et destin\u00e9e \u00e0 la production d'\u00e9nergie\n\u00e9lectrique fournie au r\u00e9seau de distribution local.\nLa puissance maximale brute hydraulique autoris\u00e9e, au titre de l' arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires DDT-SEF n\u00b02013-282 du 10 octobre 2013, est fix\u00e9e \u00e0 79,46 kW.\nCelle-ci est port\u00e9e \u00e0 83.68 kW suite \u00e0 la demande d'augmentation de puissance, au titre de la\nloi 2005-781 du 13 juillet 2002, demand\u00e9e par le p\u00e9titionnaire le 31 juillet 2023.\nArticle 1.2 - Consistance de l'autorisation de disposer de l'\u00e9nergie\nLes principales caract\u00e9ristiques de l'installation sont les suivantes :\n\u2013 prise d'eau au point X : 784 724 et Y : 6 425 839 (RGF93) \u00e0 la cote 1000,33 m ;\n\u2013 restitution des eaux au point X : 784 436 et y : 6 425 928 (RGF93) \u00e0 la cote 991,80 m ;\n\u2013 chute brute : 8,53 m ;\n\u2013 d\u00e9bit maximal d\u00e9riv\u00e9 : 1 m3/s ;\n\u2013 d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0 la prise d'eau : 100 l/s ;\n\u2013 d\u00e9bit transitant par la goulotte de d\u00e9valaison install\u00e9e \u00e0 la chambre d'eau : 20 l/s ;\n\u2013 puissance brute : 83,68 kw.\nArticle 1.3 - Dur\u00e9e de l'autorisation de disposer de l'\u00e9nergie\nSans objet\nTITRE II \u2013 Caract\u00e9ristique des ouvrages\nArticle 2.1 - Caract\u00e9ristiques de la retenue\nLes caract\u00e9ristiques de la retenue sont les suivantes :\n- surface de retenue au niveau normal d'exploitation : 200 m\u00b2 environ\n- capacit\u00e9 de la retenue au niveau normal d'exploitation : 75 m\u00b3 environ\nArticle 2.2 - Caract\u00e9ristiques du seuil de prise d'eau\nLes caract\u00e9ristiques du seuil de prise d'eau sont les suivantes :\n- Type : barrage vo\u00fbte en b\u00e9ton \u2013 parement vertical \u00e0 4 contreforts\n- Classe de l'ouvrage : non class\u00e9 au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement\n- Hauteur au-dessus du fond : 3,3 m\n- Longueur au couronnement : 14 m\n- Largeur au niveau du couronnement : 0,3 m\n- Cote moyenne de la cr\u00eate du barrage : 1000,33 m NGF\nArticle 2.3 : \u00c9vacuateur de crues, d\u00e9versoir et vannes\nLe d\u00e9versoir est constitu\u00e9 par le barrage sur toute sa longueur. Sa cr\u00eate sera maintenue \u00e0 la\ncote 1000,33 m NGF.\nLe niveau du plan d'eau est r\u00e9gul\u00e9 par une vanne de t\u00eate asservie depuis l'usine, situ\u00e9e \u00e0\nl'entr\u00e9e du canal d'amen\u00e9e des eaux aux turbines.\nSes dimensions sont 1,7 m x 1,4 m.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 3/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 7\nLe dispositif de d\u00e9charge est constitu\u00e9, au niveau de la prise d'eau, par une vanne \u00e0 ouverture\nmanuelle situ\u00e9e en amont imm\u00e9diat de la vanne de t\u00eate.\nSes dimensions sont 1,4 m x 094 m.\nLe dispositif de vidange de la retenue est constitu\u00e9 par u ne vanne \u00e0 ouverture manuelle\nsitu\u00e9e dans le corps du barrage en partie droite, \u00e0 3 m environ de la passe \u00e0 poisson.\nSes dimensions sont 1,2 m x 0,8 m.\nLe dispositif de dessablage de l'entr\u00e9e du canal d'amen\u00e9e est constitu\u00e9 par u ne vanne \u00e0\nouverture manuelle, situ\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la vanne de t\u00eate, en rive gauche du canal\nd'amen\u00e9e.\nSes dimensions sont 1,5 m x 0,5 m.\nArticle 2.4 - Canal d'amen\u00e9e\nLes eaux sont amen\u00e9es \u00e0 l'usine au moyen d'un canal d'amen\u00e9e, d'une longueur de 290 ml\nenviron, situ\u00e9 en rive droite de la Gazeille.\nSa section moyenne est de 2 m de large sur 0,9 m de hauteur avant d\u00e9bordement.\nArticle 2.5 : Canaux de d\u00e9charge et de fuite\nLes ouvrages de d\u00e9charge et de fuite sont dispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 faciliter l'\u00e9coulement de\ntoutes les eaux que les ouvrages plac\u00e9s \u00e0 l'amont peuvent d\u00e9biter et \u00e0 ne provoquer aucune\n\u00e9rosion, non seulement \u00e0 l'aval des ouvrages, mais \u00e9galement \u00e0 l'amont.\nArticle 2.6 - Tron\u00e7on court-circuit\u00e9\nLa longueur du tron\u00e7on court-circuit\u00e9 (TCC) de la Gazeille est d'environ 306 m\u00e8tres.\nArticle 2.7 : Canal de fuite\nUn canal de fuite, de longueur environ 8 m, est dispos\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'usine\nSa section moyenne est de 2 m de largeur.\nCe canal permet de restituer les eaux turbin\u00e9es \u00e0 la Gazeille, \u00e0 la c\u00f4te 991,80 m NGF.\nArticle 2.8 : Type de fonctionnement\nL'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et d\u00e9bits figurant dans la\npr\u00e9sente autorisation.\nLe fonctionnement en \u00e9clus\u00e9e est interdit.\nTITRE III \u2013 Prescriptions relatives aux d\u00e9bits et aux niveaux d'eau\nArticle 3.1 - Caract\u00e9ristiques normales des ouvrages\nLe niveau de la retenue est fix\u00e9 comme suit :\n\u2022 Le niveau normal d'exploitation de la retenue se situe \u00e0 la c\u00f4te 1000,33 m NGF.\n\u2022 Le d\u00e9bit maximal d\u00e9riv\u00e9 est de 1 m\u00e8tres cube par seconde.\n\u2022 Les eaux sont restitu\u00e9es dans le cours d'eau Gazeille \u00e0 la c\u00f4te 991,80 m NGF.\nArticle 3.2 - D\u00e9bit maintenu \u00e0 l'aval de l'ouvrage\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0\nl'aval imm\u00e9diat du barrage, dans la limite du d\u00e9bit entrant observ\u00e9 \u00e0 l'amont, un d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 100 litres par seconde toute l'ann\u00e9e\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 4/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 8\nSi ce d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9finis dans le\npr\u00e9sent article, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci qui est laiss\u00e9 au lit du cours d'eau.\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est restitu\u00e9 int\u00e9gralement par la passe \u00e0 poissons.\n\u00c0 tout moment, le permissionnaire devra maintenir en aval de l'usine, au point de restitution\nindiqu\u00e9 \u00e0 l'article 2. 4, le m\u00eame d\u00e9bit naturel que celui arrivant en amont de son installation.\n\u00c0 cette fin, cette derni\u00e8re est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de r\u00e9gulation automatique du d\u00e9bit\nturbin\u00e9 permettant le maintien du niveau de la retenue \u00e0 son niveau normal d'exploitation.\nArticle 3.3 - Dispositifs de contr\u00f4le des niveaux d'eau et d\u00e9bits\nUne \u00e9chelle limnim\u00e9trique rattach\u00e9e au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France est scell\u00e9e sur la\ncr\u00eate de barrage au niveau de l'entr\u00e9e de la passe \u00e0 poissons . Le z\u00e9ro de l'\u00e9chelle indique la\ncote d'exploitation de l'usine.\nUn wattm\u00e8tre, indiquant la puissance nette en sortie des turbines, est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de\nl'usine, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celle-ci. Une mesure du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 \u00e0 pleine puissance, r\u00e9alis\u00e9e par le\np\u00e9titionnaire, permettra de corr\u00e9ler cette puissance avec le respect du d\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9.\nUn rep\u00e8re sera position n\u00e9 sur le parement b\u00e9ton, au niveau de l'entr\u00e9e du dispositif de\nd\u00e9valaison indiquant\n\u2022 La cote d'exploitation de l'usine\n\u2022 Le niveau d'eau dans la d\u00e9valaison pour un d\u00e9bit de 20 l/s\nCes rep\u00e8res permettent de v\u00e9rifier, en lien avec le respect de la cote d'exploitation :\n\u2022 le d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9\n\u2022 le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n\u2022 La fonctionnalit\u00e9 des dispositifs de montaison et de d\u00e9valaison\nL'\u00e9chelle limnim\u00e9trique, le rep\u00e8re et le wattm\u00e8tre devront toujours rester accessibles aux\nagents de l'administration, ou commissionn\u00e9s par elle, qui ont qualit\u00e9 pour v\u00e9rifier la hauteur\ndes eaux. Ils demeureront visibles aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de leur\nconservation.\nTITRE IV \u2013 Dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux\nChapitre 4.1 : Mesures de r\u00e9duction d'impact\nArticle 4.1.1\nLes valeurs des d\u00e9bits maintenus \u00e0 l'aval des installations sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 4.1.2 : R\u00e9duction d'impact sur la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLe barrage est \u00e9quip\u00e9 en rive droite d'une passe \u00e0 poissons, destin\u00e9e \u00e0 assurer la circulation\ndu poisson \u00e0 la montaison.\nIl est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9, en amont imm\u00e9diat de l'usine, d'un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s aux\nturbines par les poissons et permettant leur d\u00e9valaison vers la Gazeille.\nLes caract\u00e9ristiques de ces ouvrages sont les suivantes :\nPasse \u00e0 poissons :\nLa passe \u00e0 poissons est dimensionn\u00e9e pour un d\u00e9bit de 100 l/s. \nElle est compos\u00e9e de six bassins rectangulaires et sera compl\u00e9t\u00e9e de deux pr\u00e9-bassin \u00e0\n\u00e9chancrures profondes.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 5/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 9\nLa largeur des bassins successifs est de 1,30 m et la longueur de 1,70 m.\nLe pr\u00e9-bassin aval pr\u00e9sentera une largeur de 1,40 m pour une longueur de 3,00 m.\nLa largeur des \u00e9chancrures est de 0,50 m.\nLa hauteur de chute moyenne entre les bassins sera de 29 cm et ne d\u00e9passera pas 30 cm.\nLes \u00e9chancrures sont munies de bastaings permettant d'ajuster les d\u00e9bits de chute entre les\nbassins.\nDispositif de d\u00e9valaison : \nIl est situ\u00e9 en amont de la chambre d'eau et comprend :\n\u2022 Un plan de grille dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\n\u25e6 largeur du plan de grille : 4.03 m ;\n\u25e6 longueur du plan de grille : 3.29 m ;\n\u25e6 hauteur d'eau au plan de grille ;\n\u25e6 surface active du plan de grille : m\u00b2 ;\n\u25e6 inclinaison du plan de grille : 30\u00b0 par rapport \u00e0 un plan horizontal ;\n\u25e6 espacement libre entre barreaux (entrefers) : 20 mm ;\n\u25e6 dispositif de d\u00e9feuillage automatique avec temporisation\n\u2022 Une goulotte de d\u00e9valaison, dimensionn\u00e9e pour un d\u00e9bit de 20 l/s et aliment\u00e9e par un\nd\u00e9versoir \u00e9pais. Ses caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\n\u25e6 longueur du d\u00e9versoir : 0,5 m ;\n\u25e6 largeur de la lame d'eau sur le d\u00e9versoir : 0.4 m ;\n\u25e6 hauteur de la lame d'eau sur le d\u00e9versoir : 0,1 m ;\n\u25e6 diam\u00e8tre de la goulotte : 0,2 m ;\n\u25e6 longueur de la goulotte : 15 m ;\n\u25e6 La goulotte de d\u00e9valaison se jette dans le canal de fuite, dans une fosse de\nprofondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1 m.\nArticle 4.1.3 : Op\u00e9rations de gestion du transit des s\u00e9diments\nLe transit des s\u00e9diments sera r\u00e9alis\u00e9, pendant les p\u00e9riodes de crue, par la vanne de vidange\nmanuelle situ\u00e9e en rive droite du barrage.\nLes man\u0153uvres de vanne ne seront r\u00e9alis\u00e9es que lorsque le d\u00e9bit du cours d'eau permettra\nun acc\u00e8s en toute s\u00e9curit\u00e9.\nL'ouverture de la vanne sera r\u00e9alis\u00e9e au plus t\u00f4t \u00e0 l'annonce de crue et sera abaiss\u00e9e lorsque\nle d\u00e9bit du cours d'eau sera compatible avec un acc\u00e8s \u00e0 la vanne en toute s\u00e9curit\u00e9.\nSi la s\u00e9curit\u00e9 de l'intervenant ne peut \u00eatre assur\u00e9e, le transit s\u00e9dimentaire sera r\u00e9alis\u00e9 par\ncurage de la retenue, selon les prescriptions de l'article 6.3.\nArticle 4.1.4 : Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu\nLes eaux devront \u00eatre utilis\u00e9es et restitu\u00e9es en aval de mani\u00e8re \u00e0 garantir chacun des\n\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire, prend toutes les mesures pour que les eaux\nrestitu\u00e9es n'entra\u00eenent pas de d\u00e9gradation de l'\u00e9tat des eaux.\nArticle 4.1.5 : Pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire dispose des r\u00e9serves suffisantes de produits ou\nmati\u00e8res consommables utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnelle pour intervenir en cas\nde pollution.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 6/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 10\nLes huiles usag\u00e9es, dans l'attente de leur ramassage, sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\n\u00e9tanches avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, les aires\nd'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur\ndes aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des\neaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res\nreconnues. Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en\ncharge et que les installations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet\neffet. L'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets\nsortants.\nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, r\u00e9alise un entretien r\u00e9gulier des flexibles, appareils et\nmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il\ntient \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le les justificatifs de cet entretien.\nArticle 4.1.6 : Dispositifs mis en place pour \u00e9viter la prolif\u00e9ration les esp\u00e8ces envahissantes\nLe permissionnaire surveillera l'implantation des esp\u00e8ces envahissantes et particuli\u00e8rement\nde l'ambroisie dans l'emprise de l'entreprise hydro\u00e9lectrique.\nEn cas de d\u00e9couverte d'ambroisie, il en informera les services de l'\u00c9tat et proc\u00e9dera le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ses frais, \u00e0 sa destruction avant mont\u00e9e en graine.\nArticle 4.1.7 : Dispositifs mis en place pour \u00e9viter les nuisances auditives\nEn cas de plainte des riverains, le permissionnaire r\u00e9alisera, \u00e0 ses frais, une campagne de\nmesure acoustique conform\u00e9ment \u00e0 la norme NFS 31 010.\nDans le cas o\u00f9 la campagne de mesure conclue \u00e0 des nuisances av\u00e9r\u00e9es, des prescriptions\nadditionnelles seront mises en place.\nTITRE V \u2013 Prescriptions relatives \u00e0 l'entretien\nChapitre 5.1 : Entretien des installations\nArticle 5.1.1 man\u0153uvre des organes de r\u00e9gulation\nLe niveau de la retenue ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieur au niveau minimal d'exploitation, sauf cas de\ntravaux, chasses ou vidange.\nLes ouvrages de r\u00e9gulation sont man\u0153uvr\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 respecter les cotes mentionn\u00e9es\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas de n\u00e9gligence du permissionnaire ou de son refus d'ex\u00e9cuter les man\u0153uvres pr\u00e9vues au\npr\u00e9sent article en temps utile, il pourra \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, soit par le ou le maire de\nla commune, soit par le pr\u00e9fet, sans pr\u00e9judice, dans tous les cas, des dispositions p\u00e9nales\nencourues et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e \u00e0 raison des pertes et des\ndommages r\u00e9sultant de son refus ou de sa n\u00e9gligence.\nArticle 5.1.2 : Entretien des installations\nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, entretient et maintient fonctionnel, \u00e0 ses frais, tous les\nouvrages de l'installation hydro\u00e9lectrique. En particulier :\n\u2022 Les dispositifs permettant d'assurer les obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 piscicole et\nde restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (passe \u00e0 poisson, plan de grille, goulotte de d\u00e9valaison,\nfosse de r\u00e9ception de la goulotte).\n\u2022 Le dispositif d'amen\u00e9e d'eau aux turbines (vanne de t\u00eate asservie, canal d'exploitation),\nles canaux de d\u00e9charges et le canal de fuite afin de ne provoquer aucune \u00e9rosion, non\nseulement \u00e0 l'aval des ouvrages, mais \u00e9galement \u00e0 l'amont.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 7/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 11\n\u2022 les vannes et d\u00e9versoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche de l'usine (seuil de retenue,\nd\u00e9charges, vanne de vidange)\n\u2022 Les dispositifs de contr\u00f4le pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.3\nLes op\u00e9rations relevant de l'article R.214-1 du code de l'environnement font l'objet d'une\nd\u00e9claration ou d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services de la DDT.\nLes op\u00e9rations d'entretien ne relevant pas de l'article R.214-1 du code de l'environnement,\nmais pouvant avoir un im pact sur la faune et la flore (vidange du canal d'exploitation) font\nl'objet d'une information aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat au minimum 2 semaines \u00e0 l'avance et\npourront \u00e9ventuellement faire l'objet d'une prescription de p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage \u00e0\nla charge du permissionnaire ou de tout autre recommandation pour la protection des\nesp\u00e8ces.\nLes d\u00e9chets flottants et d\u00e9rivants, non naturels, remont\u00e9s hors de l'eau par d\u00e9grillage, sont\n\u00e9vacu\u00e9es vers des sites habilit\u00e9s \u00e0 les recevoir.\nChapitre 5.2 : Vidange de la retenue\nLe permissionnaire avertira les services de police des eaux et de la p\u00eache de la DDT,\nquinze jours avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, en vue d'une \u00e9ventuelle p\u00eache \u00e9lectrique de\nsauvetage \u00e0 la charge du permissionnaire, ou prescriptions compl\u00e9mentaires.\n\u00c0 titre pr\u00e9ventif, toutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter une pollution de la rivi\u00e8re\nen aval.\nPendant la vidange et le remplissage de la retenue, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou le d\u00e9bit amont si\ncelui-ci est inf\u00e9rieur, restera quoi qu'il advienne d\u00e9livr\u00e9 dans la rivi\u00e8re en aval du barrage.\nChapitre 5.3 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau\nToutes les fois que la n\u00e9cessit\u00e9 en sera reconnue et qu'il en sera requis par le pr\u00e9fet, le\npermissionnaire sera tenu d'effectuer le curage entre la prise d'eau et la restitution, sauf\nl'application des anciens r\u00e8glements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait \u00eatre\nr\u00e9clam\u00e9 des riverains et autres int\u00e9ress\u00e9s, suivant l'int\u00e9r\u00eat que ceux-ci auraient \u00e0 l'ex\u00e9cution\nde ce travail.\nLes op\u00e9rations de curage de la retenue ou du cours d'eau sont soumises \u00e0 d\u00e9claration ou\nautorisation au titre de la rubrique 3.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nLorsque la retenue ou le cours d'eau ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du permissionnaire, les\nriverains, s'ils le jugent pr\u00e9f\u00e9rable, pourront d'ailleurs op\u00e9rer le curage eux-m\u00eames et \u00e0 leurs\nfrais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.\nToutes dispositions devront en outre \u00eatre prises par le permissionnaire pour que le lit du\ncours d'eau soit conserv\u00e9 dans son \u00e9tat, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en\nconsid\u00e9ration des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'Environnement.\nTITRE VI : Ex\u00e9cution des travaux - R\u00e9colement \u2013 Contr\u00f4les\nArticle 6.1 : Travaux \u00e0 ex\u00e9cuter\nLes travaux \u00e0 ex\u00e9cuter sont les suivants :\n\u2022 Reconstruction du pr\u00e9-bassin aval\n\u2022 Recalage des \u00e9chancrures pour limiter les hauteurs de chutes inf\u00e9rieures \u00e0 29 cm\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 8/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 12\n\u2022 Adaptation du dispositif de r\u00e9gulation afin d'alimenter en continu le dispositif de\nd\u00e9valaison\n\u2022 Mise en place d'un rep\u00e8re sur le parement b\u00e9ton, au niveau de l'entr\u00e9e du dispositif de\nd\u00e9valaison indiquant\n\u25e6 La cote d'exploitation de l'usine\n\u25e6 Le niveau d'eau dans la d\u00e9valaison pour un d\u00e9bit de 20 l/s\n\u2022 R\u00e9alisation d'une mesure de d\u00e9bit dans le canal d'amen\u00e9e avec l'usine en\nfonctionnement \u00e0 pleine charge\nCes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au plus tard avant le 15 octobre 2024, sous peine de perdre\nle b\u00e9n\u00e9fice de l'augmentation de puissance accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de poursuite\nadministratives et/ou judiciaires.\nArticle 6.2 : Ex\u00e9cution des travaux\nLes travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9,\nconform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art et aux plans vis\u00e9s par le Pr\u00e9fet.\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau, du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages et\nceux en charge de l'\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s pour constater\nles infractions en mati\u00e8re de police des eaux et de police de la p\u00eache, auront, en\npermanence, libre acc\u00e8s aux ouvrages d'exploitation.\n\u00c0 toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux ing\u00e9nieurs et agents charg\u00e9s de la\npolice des eaux ou de l'\u00e9lectricit\u00e9 et de la p\u00eache acc\u00e8s aux ouvrages, \u00e0 l'usine et \u00e0 ses\nd\u00e9pendances, sauf dans les parties servant \u00e0 l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur\nles r\u00e9quisitions des fonctionnaires du contr\u00f4le, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 ses\nfrais \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 6.3 : Mise en service de l'installation apr\u00e8s travaux\nLa mise en service d\u00e9finitive de l'installation interviendra apr\u00e8s le r\u00e9colement par les agents\nde la DDT et de l'OFB des travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 6.1.\nTITRE VII : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 7 .1 : Observation des r\u00e8glements\nLe permissionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir\nsur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 7 .2 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de s\u00e9curit\u00e9\ncivile\nLe permissionnaire doit informer dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet et le maire int\u00e9ress\u00e9s, de\ntout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et pr\u00e9sentant un danger\npour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux.\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\navec la personne \u00e0 l'origine de l'incident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures\npossibles pour mettre fin \u00e0 la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer les\ncons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier. Le pr\u00e9fet peut prescrire au\npermissionnaire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en\ncirconscrire la gravit\u00e9, et notamment les analyses \u00e0 effectuer.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 9/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 13\nEn cas de carence et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou\nencore pour la sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou\nfaire ex\u00e9cuter les mesures n\u00e9cessaires aux frais des personnes responsables. Dans l'int\u00e9r\u00eat de\nla s\u00e9curit\u00e9 civile, l'administration pourra, apr\u00e8s mise en demeure du permissionnaire, sauf cas\nd'urgence, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire dispara\u00eetre, aux frais et\nrisques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans pr\u00e9judice des\ndispositions p\u00e9nales et de toute action civile qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e.\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent article, pas plus que le visa des plans\nou que la surveillance du service en charge de la police de l'eau pr\u00e9vus aux articles 18 et 19 ci-\napr\u00e8s, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du\npermissionnaire, qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui concerne les dispositions\ntechniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur exploitation.\nArticle 7 .3 : R\u00e9serve des droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 .4 : Clause de pr\u00e9carit\u00e9\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque\nsi, \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les\ncas pr\u00e9vus aux articles L.211-3 (II, 1\u00b0) et L.214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui\nle privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant\ndu pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 7 .5 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les\nconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de\ntoute pi\u00e8ce utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 .6 : Cession de l'autorisation - Changement dans la destination de l'usine\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui est\nmentionn\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la notification au pr\u00e9fet,\nqui dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus\nmotiv\u00e9.\nLa notification devra comporter une note pr\u00e9cisant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res\ndu repreneur.\nLe permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'\u00e9nergie, en aviser le\npr\u00e9fet.\nArticle 7 .7 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires DDT-SEF n\u00b02013-282 du 10 octobre 2013, autorisant\nM. Daniel Sigaud \u00e0 remettre en service la microcentrale du moulin de Thermes, est abrog\u00e9.\nArticle 7 .8 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 181-50 du Code de l'environnement (le tribunal peut\n\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par l'application internet\nwww.telerecours.fr ;\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 10/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 14\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 181-3 du Code de l'environnement , dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R 181-44 du Code\nde l'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du\nm\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nIl peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes d\u00e9lais de recours contentieux courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de\nl'administration qui ne peut exc\u00e9der deux mois. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant\ndeux mois vaut rejet de la demande exprim\u00e9e par le recours gracieux.\nArticle 7 .9 : Publication et ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Loire, le maire de la commune de Freycenet-\nla-Tour sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera notifi\u00e9 au permissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\net affich\u00e9 dans la mairie de Freycenet-la-Tour.\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le Directeur des Territoires de Haute-Loire\nLe chef du Service Environnement-For\u00eat,\nsign\u00e9\nXavier CHEILLETZ\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 11/11\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-01-18-00001 - 2024-01-18-AP augmentation puissance\nThermes avant trx 15\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-02-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment\norganisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE\nSUR DOLAISON\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 16\nEx Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP404390817N\u00b0 SIREN 404390817Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le renouvellement de l'agr\u00e9ment du 03 octobre 2021 accord\u00e9 \u00e0 l'organisme ADMR BAINS/STCHRISTOPHE SUR DOLAISON,Vu la saisine du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Loire le 02 juin 2021,Vu la demande de changement d'adresse pr\u00e9sent\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2021Le Pr\u00e9fet de la Haute-LoireArr\u00eate :Article TerUne modification d'adresse d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2021 par l'organisme ADMRBAINS/ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP404390817, dontl'\u00e9tablissement principal a chang\u00e9 d'adresse : 12 rue de la Mairie 43370 ST CHRISTOPHE SURDOLAISON et dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 03 octobre2021.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements sui-vants :. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43). Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (43). Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43)Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (43)\nDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu \u2014 CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 17\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4\u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sdu service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 03 chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAYou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Le Puy en Velay,le 06 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire\nCarole SOUVIGNET\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 18\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-02-07-00001\nextension du centre d'accueil pour demandeurs\nd'asile sis \u00e0 Langeac g\u00e9r\u00e9 par l'association\nhospitalit\u00e9 en langeadois\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-07-00001 - extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sis \u00e0 Langeac g\u00e9r\u00e9 par l'association hospitalit\u00e9 en\nlangeadois\n19\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b02024-14 EN DATE DU {} 7 FEV, 2024PORTANT AUTORISATION D'EXTENSIONDU CENTRE D'ACCEUIL POUR DEMANDEURS D'ASILE; sis \u00e0 LANGEACg\u00e9r\u00e9 par L'ASSOCIATION HOSPITALITE EN LANGEADOIS\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 \u00e0L313-9, L 313-18, L 348-1 \u00e0 L 348-4, D313-7-2, D313-11 \u00e0 D313-14, D348-6 et R348-6-1,Vu le code de I'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile,Vu la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2017 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile de Langeac g\u00e9r\u00e9 par l'association Hospitalit\u00e9 en Langeadois;Vu l'appel \u00e0 projet du 30 mars 2023 pour l'ouverture de places de CADA dans le d\u00e9partement dela Haute-Loire;Vu le dossier de candidature d\u00e9pos\u00e9 par l'association Hospitalit\u00e9 en Langeadois;Vu le courrier du 23 octobre 2023 de madame la directrice de l'Asile s\u00e9lectionnant le projetd'ouverture de 25 places au CADA de Langeac;Sur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1 - L'autorisation d'extension de 25 places, portant la capacit\u00e9 du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile (CADA) de Langeac de 90 \u00e0 115 places, est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association Hospitalit\u00e9en Langeadois \u00e0 compter du 1 janvier 2024.Article 2 - Le CADA de LANGEAC comprend 115 places d'h\u00e9bergement en diffus sur la communede LANGEAC.Article 3 - Le CADA de LANGEAC est r\u00e9pertori\u00e9 dans le fichier national des \u00e9tablissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :Association Hospitalit\u00e9 en LangeadoisNom entit\u00e9 juridique 13 avenue d'Auvergnegestionnaire 43300 LANGEAC04 71 77 35 18 - direction@cada-langeac.frN\u00b0 FINESS \u00e7ntrte !ur:d:que 430 001 149[ gestionnaireN\u00b0 SIRET e.ntltej.undlque 439 776 113gestionnairestatut entite 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilit\u00e9 Publiquejuridique gestionnaire\n1/2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-07-00001 - extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sis \u00e0 Langeac g\u00e9r\u00e9 par l'association hospitalit\u00e9 en\nlangeadois\n20\nNom entit\u00e9 \u00e9tablissement CADA de LANGEACN\u00b0 FINESS \u00e9tablissement 430 007 542N\u00b0 SIRET \u00e9tablissement : 439 776 113 00029cat\u00e9gorie d''\u00e9tablissement 443 CADAt(.:a\u00ee#\u00ee mode de fixation des 30 - Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux13 avenue d'Auvergneadresse 43300 LANGEAC04 71 77 35 18 - direction@cada-langeac.frcapacit\u00e9 totale 115 placesdiscipline 916 H\u00e9bergement R\u00e9adapt. Sociale Pers.Familles en Difficult\u00e9activit\u00e9 : 11 H\u00e9bergement Complet Internatclient\u00e8le 830 Personnes et Familles Demandeurs d'Asilecapacit\u00e9 115 placesArticle 4 -La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque si elle n'a pas un commencementd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de sa notification.Article 5 - Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, I'organisation, la direction oule fonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9rationpour la pr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9l'autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sansl'accord de l'autorit\u00e9 l'ayant d\u00e9livr\u00e9 initialement.Article 6 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute Loire, la directriced\u00e9partementale de I'emploi du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de laHaute-Loire sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association Hospitalit\u00e9 en Langeadois, ainsi qu'au directeurdu CADA de LANGEAC, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Haute-Loire.\nLe Pr\u00e9fet,\nYvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours - _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et desoutre-mer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND (6, cours Sablon63000 Clermont-Ferrand ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site www.telerecours.fr) dans le m\u00eame d\u00e9lai.A l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Loire.\n2/2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-07-00001 - extension du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sis \u00e0 Langeac g\u00e9r\u00e9 par l'association hospitalit\u00e9 en\nlangeadois\n21\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-02-06-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme\nSAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR\nDOLAISON\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 22\nEx Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populationsthert\u00e9\u00cagali\u00eee'Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatived'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP404390817VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le renouvellement de l'agr\u00e9ment en date du 03 octobre 2021,Vu la demande de changement d'adresse pr\u00e9sent\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2021 par I'organisme ADMRBAINS/ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON,Le Pr\u00e9fet de la Haute-LoireConstate :Qu'une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire, 03 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le23 d\u00e9cembre 2021 par M. le Pr\u00e9sident de I' ADMR BAINS/ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON, dontl'\u00e9tablissement principal a chang\u00e9 d'adresse :12 rue de la Mairie 43370 ST CHRISTOPHE SURDOLAISON et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP404390817. pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionMandataire, Prestataire). Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)s Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\u00ab Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Mandataire,Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire). Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire). Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)\nDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu \u2014 CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 23\nActivit\u00e9s soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43)\u00b0 Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (43)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43)- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (43)< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (43)\u00bb Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire)- (43). Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire etfou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (43)e Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire)- (43)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (43)Activit\u00e9s soumises a autorisation du conseil d\u00e9partemental :< Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 24\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Le Puy en Velay,le 06 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire\nCarole SOUVIGNET\nDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 25\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme SAP - ADMR BAINS_ST CHRISTOPHE SUR DOLAISON 26\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-02-06-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme\nSAP - HYGEE SERVICES A DOMICILE\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme SAP - HYGEE SERVICES A DOMICILE 27\nEx Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatived'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP982812646\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu la demande de d\u00e9claration modificative d\u00e9pos\u00e9e le 31 janvier 2024 par HYGEE Services \u00e0domicile, Monistrol sur Loire (43120)Le Pr\u00e9fet de la Haute-LoireConstate :Qu'une d\u00e9claration modificative pour ajout d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9eaupr\u00e8s du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY ENVELAY, le 31 janvier 2024 par Mme CURABET MARMET Alison en qualit\u00e9 de responsable pourl'organisme HYGEE Services \u00e0 Domicile dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 405 Rue desViolettes 43120 MONISTROL SUR LOIRE et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP982812646 pour les activit\u00e9ssuivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire). Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire). Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration modificative organisme SAP - HYGEE SERVICES A DOMICILE 28\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-02-06-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration organisme SAP - GAY\nFREDERIC\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration organisme SAP - GAY FREDERIC 29\nEx Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983167461\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e l'organisme Fr\u00e9d\u00e9ric GAY, 29 avenue de Ruessium43350 Saint Paulien, le 15 janvier 2024Le Pr\u00e9fet de la Haute-LoireConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 15 janvier2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 31 janvier 2024 par M. GAY Fr\u00e9d\u00e9ric en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organismeGAY FREDERIC dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 avenue de Ruessium 43350 SAINTPAULIEN et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP983167461 pour les activit\u00e9s suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration organisme SAP - GAY FREDERIC 30\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t du dossier complet de lad\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sentr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Le Puy en Velay,le 06 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire\nCarole SOUVIGNET\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-06-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9claration organisme SAP - GAY FREDERIC 31\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-02-07-00002\nrenouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale de surendettement\ndes particuliers en Haute-Loire \n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-07-00002 - renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers en\nHaute-Loire \n32\nPREFET . . 1 el ;DE HAUTE-LOIRE travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection desLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 DDETSPP 2024-018 DU 01/02/2024RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERSLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L.331-1 et R.331-1 et suivants ;Vu la circulaire du minist\u00e8re des Finances et des comptes publics du 22 juillet 2014 ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDETSPP 2023-034 du 24 f\u00e9vrier 2023 modifiant la composition d\u00e9partementale .de surendettement des particuliers; .Vu les avis donn\u00e9s ;Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du\nProtection des Populations,ARR\u00caTE\nPopulations\nArticle 1\u00b0\"\u2014 La composition de la commission de surendettement de la Haute-Loire est renouvel\u00e9e comme suit:\nTITULAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S\nPr\u00e9sidentM. le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nNom : SOUVIGNETPr\u00e9nom : CaroleFonction : Directrice D\u00e9partementale de laDDETSPPNom : GAILLARDPr\u00e9nom :. Fr\u00e9d\u00e9ricFonction : Chef du p\u00f4le Solidarit\u00e9s etCoh\u00e9sion Sociale de la DDETSPPNom : EYMARDPr\u00e9nom : CaroleFonction : Adjointe au chef du p\u00f4leSolidarit\u00e9s et Coh\u00e9sion Sociale de laDDETSPP\nVice-pr\u00e9sidentNom : \u00e0 nommerPr\u00e9nom : \u00e0 nommerFonction : Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques\nNom : CROIZIERPr\u00e9nom : CarolineFonction : Directrice du p\u00f4le gestion fiscaleNom : MOREAUPr\u00e9nom : ChristelleFonction : Adjointe au directeur desfinances publiques\nSecr\u00e9taireNom : SALLIOTPr\u00e9nom : Fr\u00e9d\u00e9ric ;Fonction : Directeur d\u00e9partemental de laBanque de France\nNOM : AMBLARDPr\u00e9nom: LaetitiaFonction : Adjointe au directeurd\u00e9partemental de la Haute-Loire de laBanque de France\nRepr\u00e9sentant des cr\u00e9anciersNom : FUVELPr\u00e9nom : AdrienCr\u00e9dit Mutuel\nNom : FAVERJONPr\u00e9nom : NadineCr\u00e9dit Agricole de la Haute-LoireNom : GUERINRepr\u00e9sentant des associations Pr\u00e9nom : Richardfamiliales ou de consommateursUFC \u2014 QUE CHOISIR de la Haute-Loire\nNom : LAIRPr\u00e9nom : WilliamUDAF de la Haute-LoireDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRECS 40348 43009 LE PUY EN VELAYTel : 04 71 05 32 30 courriel : ddetspp-scs@haute-loire.gouv.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-07-00002 - renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers en\nHaute-Loire \n33\nNom : COUDERT Nom : BERTHOLETPersonne qualifi\u00e9e en \u00e9conomie Pr\u00e9nom : Am\u00e9lie Pr\u00e9nom : Christ\u00e8lesociale et familialeAssociation tut\u00e9laire de ia Haute-Loire CLCVNom : CHICHA Nom : BREYSSEPersonne qualifi\u00e9e dans le domaine Pr\u00e9nom : Bruno Pr\u00e9nom : Jean-PierrejuridiqueCabinet de Me Diez Notaire honoraire\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Loire, ladirectrice d\u00e9partementale l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-Loire et le directeur de la banque de France de la Haute-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et annex\u00e9 aur\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission. [\nLe Pr\u00e9fet,\nYvan CORDIER\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-07-00002 - renouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de surendettement des particuliers en\nHaute-Loire \n34\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-02-06-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00ba 2024-5 en date du\n6 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT AGR\u00c9MENT DES\nSIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA\nCOMP\u00c9TITION SPORTIVE P\u00c9DESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E\n\u00ab ROCHEBARON TRAIL 2024 \u00bb LE DIMANCHE 11\nF\u00c9VRIER 2024 \u00c0 BAS-EN-BASSET\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00ba 2024-5 en date du 6 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nAGR\u00c9MENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMP\u00c9TITION SPORTIVE P\u00c9DESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E \u00ab ROCHEBARON TRAIL\n2024 \u00bb LE DIMANCHE 11 F\u00c9VRIER 2024 \u00c0 BAS-EN-BASSET\n35\nE i DirectionPREFET , \u00cbDE HAUTE-LOIRE de la citoyennet\u00e9Libert et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL DCL-BRE N\u00b0 2024-5 EN DATE DU 6 FEVRIER 2024PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITIONSPORTIVE P\u00c9DESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E \u00ab ROCHEBARON TRAIL 2024 \u00bbLE DIMANCHE 11 F\u00c9VRIER 2024 \u00c0 BAS-EN-BASSETLe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, \u00c0. 331-9, A. 331-40 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b0 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02023-79 en date du 12 octobre 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric PLASSERAUD, en qualit\u00e9 de Directeur de la Citoyennet\u00e9 etde la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Haute-Loire ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 05-02-2024-33024 du 5 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Andr\u00e9CARRON, pr\u00e9sident de l'association \u00abLES AMIS DE ROCHEBARON\u00bb, concernant lacomp\u00e9tition sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00abROCHEBARON TRAIL 2024\u00bb qui doit se d\u00e9rouler le 11FEVRIER 2024 sur la commune de BAS EN BASSET ;VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSID\u00c9RANT les mesures de circulation \u00e9dict\u00e9es par les diff\u00e9rents gestionnaires desvoiries concern\u00e9es au travers des arr\u00eat\u00e9s pris par chacun, et ce afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSID\u00c9RANT les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mise en \u0153uvre par l'organisateur de lamanifestation ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par interim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYT\u00e9l.: 04 71 09 43 43M\u00e9l. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00ba 2024-5 en date du 6 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nAGR\u00c9MENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMP\u00c9TITION SPORTIVE P\u00c9DESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E \u00ab ROCHEBARON TRAIL\n2024 \u00bb LE DIMANCHE 11 F\u00c9VRIER 2024 \u00c0 BAS-EN-BASSET\n36\nARRETEarticle 1er :Les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont agr\u00e9\u00e9es pour signaler auxusagers de la route la comp\u00e9tition sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00abROCHEBARON TRAIL 2024\u00bb quidoit se d\u00e9rouler le 11 FEVRIER 2024 sur la commune de BAS EN BASSET.Les signaleurs devront \u00eatre en place au plus tard quinze minutes avant le d\u00e9part descoureurs.Les signaleurs devront \u00eatre vigilants et positionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes emprunt\u00e9s ou franchis. Ils devront \u00e9galement\u00eatre aptes \u00e0 r\u00e9agir sans d\u00e9lai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent \u00eatre majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validit\u00e9. lisont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorit\u00e9 de passage accord\u00e9e \u00e0l'\u00e9preuve.lls doivent \u00eatre identifiables \u00e0 leur tenue d\u00e9finie \u00e0 l'article A. 331-9 du code du sport. Ilsdoivent porter un gilet de haute visibilit\u00e9 de couleur jaune r\u00e9fl\u00e9chissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention \u00ab Course \u00bb clairement visible,accompagn\u00e9e \u00e9ventuellement d'une mention relative \u00e0 leur identification, voire de la publicit\u00e9.Les signaleurs doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame de produire dans de brefs d\u00e9lais une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. lls devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens t\u00e9l\u00e9phoniques devra imp\u00e9rativement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 au pr\u00e9alable.Les signaleurs peuvent stopper momentan\u00e9ment la circulation chaque fois que cela estn\u00e9cessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, \u00e0I'\u00e9gard des usagers qui ne respecteraient pas la priorit\u00e9. Par contre, ils doivent rendre compteau plus t\u00f4t et avec le plus de pr\u00e9cision possible de tout incident \u00e0 l'officier de police ou degendarmerie le plus proche, pr\u00e9sent sur la course.Les signaleurs \u00e0 motocyclette peuvent r\u00e9gler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 d\u00e8s lors qu'ils portent un casque de type homologu\u00e9 et un gilet de hautevisibilit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'arr\u00eat et \u00e0 la remise en circulation desv\u00e9hicules.article 3Conform\u00e9ment \u00e0l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situ\u00e9s \u00e0 unpoint fixe, ils doivent utiliser :- des piquets mobiles \u00e0 deux faces, mod\u00e8le K.10 \u00e0 face avant rouge symbole sensinterdit, et face arri\u00e8re verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,\n- des barri\u00e8res, mod\u00e8le K.2, pr\u00e9-signal\u00e9es, signalant un obstacle de caract\u00e8retemporaire et sur lequel le mot \"course\" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur \u00ab couvre \u00bb un carrefour a plusieurs voies.Aux termes del'article pr\u00e9-cit\u00e9, les voitures ouvreuses devront \u00e9tre surmont\u00e9es d'un panneausignalant le d\u00e9but de la course et les voitures-balais d'un panneau du m\u00e9me type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces v\u00e9hicules peuvent utiliser des porte-voix.\n2/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00ba 2024-5 en date du 6 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nAGR\u00c9MENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMP\u00c9TITION SPORTIVE P\u00c9DESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E \u00ab ROCHEBARON TRAIL\n2024 \u00bb LE DIMANCHE 11 F\u00c9VRIER 2024 \u00c0 BAS-EN-BASSET\n37\nS'agissant des courses cyclistes, ces v\u00e9hicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orang\u00e9e, en application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules a progression lente.Ces \u00e9quipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article \u00c0. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en \u0153uvre lesmesures de circulation \u00e9dict\u00e9es en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 ducode de la route \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions sportives, est puni del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 4\u00b0\"\u00b0 classe.article 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera annex\u00e9 au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de lamanifestation sportive.\nFait \u00e0 Le Puy-en-Velay, le 6 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur adjoint\n\u2014 )sDamien COSTAKIS\net e ey d\nVoies et d\u00e9lais de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrede l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr \u00bb.\n3/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00ba 2024-5 en date du 6 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nAGR\u00c9MENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMP\u00c9TITION SPORTIVE P\u00c9DESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E \u00ab ROCHEBARON TRAIL\n2024 \u00bb LE DIMANCHE 11 F\u00c9VRIER 2024 \u00c0 BAS-EN-BASSET\n38\nAnnexe n\u00b01Liste des signaleurs agr\u00e9\u00e9sM. NAVOGNE GUY2 | MME COSTILLE ANNIE ep BONNY -L 8 | ; M.MARGERIT ANDRE e4 | MME MALEYSSON DANIELLEep AGUT __5 | ; M.BARDELFRANCK __] 6 | \" M. DECROIX ROGER ]7 | M.MONTELLIER ALAIN e8 | MME MONTABONNET MICHELLE ep JOLIVET B9 | MME CAPUS MURIELLE ep VACHOUX10 MME COURT CHRYSTELLE11 | M. ROCHET CEDRIC\n4/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00ba 2024-5 en date du 6 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nAGR\u00c9MENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMP\u00c9TITION SPORTIVE P\u00c9DESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E \u00ab ROCHEBARON TRAIL\n2024 \u00bb LE DIMANCHE 11 F\u00c9VRIER 2024 \u00c0 BAS-EN-BASSET\n39\nAnnexe n\u00b02Fiche pratique du signaleur(source : FFC)\nLa gestuelle\nUn sifflet peut \u00eatre utilis\u00e9 encompl\u00e9ment du panneau KI0.\nversion 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs pr\u00e9tons sur une course cycliste@ topraducion mirne partelie interdite\n\u00cePour inviter \u00e0 l'arr\u00eat un automobiliste : l \\ Pour indiquer \u00e0 un automobiliste qu'il Pour indiquer \u00e0 un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche :l'air, le bras \u00e0 la verticale - Le panneau K10 est dans la main - Le panneau KIC est dansta maindroite, le bras \u00e0 la verticale gauche, le bras \u00e0 la verticale' - Le pannesu K10 dans une main en- L'autre bras est tendu parall\u00e8le au solLe bras gauche tendu parall\u00e8le au sol - Le Dres drcit tendu parall\u00e9le au sot 5|! avec fa main en direction de |dans la direction que doit prendre ; dans !a direction que doit prendret\n\u00cf|[ ' l'automobiliste. l'index tendu dans le || l'automobiliste l'automobiliste\n|\n|prolongement de la main 1\nF\u00c9D\u00c9RATIONFRAN\u00c7AISE| version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs pi\u00e9tons sur une course cycliste M p\u00e9ir\u00f4chr-tion m\u00eame partiefie nterdite\n5/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00ba 2024-5 en date du 6 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nAGR\u00c9MENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMP\u00c9TITION SPORTIVE P\u00c9DESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E \u00ab ROCHEBARON TRAIL\n2024 \u00bb LE DIMANCHE 11 F\u00c9VRIER 2024 \u00c0 BAS-EN-BASSET\n40\nPour indiquer aux coureurs ou auxsuiveurs que la course tourne \u00e0 droite :Le panneau K10 est dans la maindroite, le bras \u00e0 la verticaleLe bras gauche tendu parall\u00e8le au soldans la direction que doit prendrel'autonl.qlgiil\u00ee_te\u20ac\n- FRAN\u00c7AISE \u00bb\nntion des coureurs et v\u00e9hicules en course)La gestuelle @ ratte\nPour indiquer aux automobilistes qu'ils _peuvent aller vers leur gauche: :- Le panneau KIO est dans la main )gauche, le brgs.'a_v_r\u00ef-_n_\\%\u00e4 ale j L i- Le bras droit tendu parali\u00e8le adans r.\u2014\u00ce\u00cbq epfi_ieh'd%%\u00eadoiif\u00e2fidrel'automobiliste\n6/6\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-06-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-BRE n\u00ba 2024-5 en date du 6 F\u00c9VRIER 2024 PORTANT\nAGR\u00c9MENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMP\u00c9TITION SPORTIVE P\u00c9DESTRE D\u00c9NOMM\u00c9E \u00ab ROCHEBARON TRAIL\n2024 \u00bb LE DIMANCHE 11 F\u00c9VRIER 2024 \u00c0 BAS-EN-BASSET\n41\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-01-24-00005\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du\n24/01/2024 - statuts de la CAPEV \n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la\nCAPEV 42\nCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY EN VELAY\nSTATUTS\nARTICLE 1 \u2013 D\u00c9NOMINATION\nL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre est d\u00e9nomm\u00e9\n\u00abCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay\u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDIPAAL/B3/2016/254 du 26 d\u00e9cembre 2016.\nLe fonctionnement de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est r\u00e9gi par le Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 \u00e0 L.5216-11 et L.5211-1 \u00e0 L.5211-41-3\nARTICLE 2 \u2013 P\u00c9RIM\u00c8TRE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre communautaire est compos\u00e9 des 72 communes suivantes :\n\u2022 Aiguilhe\n\u2022 All\u00e8gre\n\u2022 Arsac-en-Velay\n\u2022 Bains\n\u2022 Beaulieu\n\u2022 Beaune-sur-Arzon\n\u2022 Bellevue-La-Montagne\n\u2022 Blanzac\n\u2022 Blavozy\n\u2022 Bonneval\n\u2022 Borne\n\u2022 Le Brignon\n\u2022 Brives-Charensac\n\u2022 C\u00e9aux-d'All\u00e8gre\n\u2022 Ceyssac\n\u2022 Chadrac\n\u2022 La Chaise-Dieu\n\u2022 Chamali\u00e8res-sur-Loire\n\u2022 La Chapelle-Bertin\n\u2022 La Chapelle-Geneste\n\u2022 Chaspuzac\n\u2022 Chaspinhac\n\u2022 Chomelix\n\u2022 Cistri\u00e8res\n\u2022 Connangles\n\u2022 Coubon\n\u2022 Craponne-sur-Arzon\n\u2022 Cussac-sur-Loire\n\u2022 Espaly-Saint-Marcel\n\u2022 F\u00e9lines\n\u2022 Fix-Saint-Geneys\n\u2022 Jullianges\n\u2022 Laval-sur-Doulon\n\u2022 Lavo\u00fbte-sur-Loire\n\u2022 Lissac\n\u2022 Loudes\n\u2022 Malrevers\n\u2022 Malvi\u00e8res\n1/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la\nCAPEV 43\n\u2022 M\u00e9z\u00e8res\n\u2022 Monistrol-d'Allier\n\u2022 Monlet\n\u2022 Le Monteil\n\u2022 Le Pertuis\n\u2022 Polignac\n\u2022 Le Puy-en-Velay\n\u2022 Roche-en-R\u00e9gnier\n\u2022 Rosi\u00e8res\n\u2022 Saint-Christophe-sur-Dolaizon\n\u2022 Saint-Etienne-Lardeyrol\n\u2022 Saint-Geneys-pr\u00e8s-Saint-Paulien\n\u2022 Saint-Georges-Lagricol\n\u2022 Saint-Germain-Laprade\n\u2022 Saint-Hostien\n\u2022 Saint-Jean-d'Aubrigoux\n\u2022 Saint-Jean-de-Nay\n\u2022 Saint-Julien-d'Ance\n\u2022 Saint-Paulien\n\u2022 Saint-Pierre-Duchamp\n\u2022 Saint-Pr\u00e9jet-d'Allier\n\u2022 Saint-Privat-d'Allier\n\u2022 Saint-Victor-sur-Arlanc\n\u2022 Saint-Vidal\n\u2022 Saint-Vincent\n\u2022 Sanssac-l'Eglise\n\u2022 Sembadel\n\u2022 Solignac-sur-Loire\n\u2022 Vals-pr\u00e8s-Le-Puy\n\u2022 Vazeilles-Limandre\n\u2022 Vergezac\n\u2022 Vernassal\n\u2022 Le Vernet\n\u2022 Vorey-sur-Arzon\nARTICLE 3 \u2013 SI\u00c8GE SOCIAL\nLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay est fix\u00e9 16 place de la Lib\u00e9ration\n43 000 Le Puy-en-Velay.\nARTICLE 4 \u2013 DUR\u00c9E\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 5 \u2013 COMP\u00c9TENCES\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay exerce, dans les domaines vis\u00e9s ci-dessous, les\ncomp\u00e9tences suivantes, qui sont, selon les cas :\n- obligatoires, de plein droit,\n- suppl\u00e9mentaires.\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay exerce ses comp\u00e9tences en coordination avec les\ncomp\u00e9tences des autres collectivit\u00e9s publiques.\n2/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la\nCAPEV 44\nLes libell\u00e9s des comp\u00e9tences obligatoires sont r\u00e9gis par l'article L 5216-5 du CGCT. En application de\nl'article L. 5216-5 III, lorsque l'exercice des comp\u00e9tences est subordonn\u00e9 \u00e0 la reconnaissance de leur\nint\u00e9r\u00eat communautaire, cet int\u00e9r\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 par le Conseil de la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers.\nI \u2013 En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique\nComp\u00e9tences obligatoires :\n- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\n- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale,\ntertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire\n- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice de l'animation\ntouristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes\nmembres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\nComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :\n\u00c9conomie sociale et solidaire :\nSoutien aux dispositifs li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat structurant pour le\nterritoire.\nFili\u00e8re bois :\nPromotion et d\u00e9veloppement de la fili\u00e8re bois.\nNouvelles technologies et num\u00e9rique :\n- D\u00e9ploiement et soutien au tr\u00e8s haut d\u00e9bit ;\n- D\u00e9mat\u00e9rialisation des services et proc\u00e9dures ;\n- Gestion de la cit\u00e9 du num\u00e9rique.\nFili\u00e8res alimentaires courtes et/ou durables :\n- Abattoir de Polignac ;\n- Unit\u00e9(s) de production culinaire d'une capacit\u00e9 de plus de 1 000 repas / jour ;\n- Promotion et d\u00e9veloppement d'une alimentation durable sur le territoire\nTourisme :\nLa r\u00e9alisation, l'am\u00e9nagement et la gestion d'\u00e9quipements touristiques pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat\nstructurant pour le territoire communautaire.\n\u00c9quipements et offre touristique de proximit\u00e9 :\n- Auberges de Connangles et de Chamborne (commune de F\u00e9lines) ;\n- G\u00eete de la Cabourne \u00e0 Saint-Privat-d'Allier.\n- Balisage des chemins de randonn\u00e9es et de VTT (avec adh\u00e9sion \u00e0 la FFC)\nII \u2013 En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire\nComp\u00e9tences obligatoires :\n- Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ;\n- D\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire au sens \nde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;\n- Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre II de la premi\u00e8re partie du code des\ntransports, sous r\u00e9serve de l'article L 3421-2 du m\u00eame code.\n3/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la\nCAPEV 45\nComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :\nInstallation, maintenance et entretien des abris voyageurs affect\u00e9s au service public de transport \nde l'Agglom\u00e9ration.\nIII \u2013 En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat\nComp\u00e9tences obligatoires :\n- Programme local de l'habitat ;\n- Politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n- Actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n- R\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibre social de\nl'habitat ;\n- Action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es ;\n- Am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\nIV \u2013 En mati\u00e8re de politique de la ville, de coh\u00e9sion sociale et territoriale\nComp\u00e9tences obligatoires :\nPolitique de la ville :\n- \u00c9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville\n- Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de\nd\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n- Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.\nComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :\nCoh\u00e9sion sociale et territoriale :\n- Actions li\u00e9es \u00e0 l'insertion et \u00e0 l'emploi des jeunes pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat structurant pour le \nterritoire communautaire ;\n- Actions de coh\u00e9sion sociale et territoriale de dimension communautaire ;\n- Maison France Services \u00e0 Craponne-sur-Arzon ;\n- Maisons de sant\u00e9 de Craponne-sur-Arzon et de La Chaise-Dieu ;\n- Gestion de la ludoth\u00e8que \u00e0 Brives-Charensac ;\n- Cr\u00e9ation et gestion d'un cr\u00e9matorium.\nV \u2013 En mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations\nComp\u00e9tence obligatoire :\nGestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nVI \u2013 En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage\nComp\u00e9tence obligatoire :\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs\nd\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0\nl'habitat des gens du voyage.\n4/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la\nCAPEV 46\nVII \u2013 En mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets\nComp\u00e9tence obligatoire :\nCollecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\nVIII \u2013 En mati\u00e8re d'eau\nComp\u00e9tence obligatoire :\nEau\nIX \u2013 En mati\u00e8re d'assainissement\nComp\u00e9tence obligatoire :\nAssainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2224-8 du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales.\nX \u2013 En mati\u00e8re d'eaux pluviales\nComp\u00e9tence obligatoire :\nGestion des Eaux Pluviales Urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales.\nXI \u2013 En mati\u00e8re de voirie\nComp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire :\n- Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n- Cr\u00e9ation et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\n- Cr\u00e9ation et gestion d'aires de covoiturage pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat structurant pour le territoire\ncommunautaire.\nXII \u2013 En mati\u00e8re de protection et mise en valeur de l'environnement et du\ncadre de vie\nComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :\n- Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de ma\u00eetrise\nde la demande d'\u00e9nergie ;\n- R\u00e9flexion et soutien au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables de rayonnement\ncommunautaire ;\n- Micro-centrale sur la Loire \u00e0 Brives-Charensac ;\n- Grand cycle de l'eau (article L 211-7 du code de l'environnement) : animation et concertation dans\nles domaines de la pr\u00e9vention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de \nla ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un regroupement de sous-\nbassins ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique ;\n- Espace animalier de Polignac ;\n5/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la\nCAPEV 47\nXIII \u2013 En mati\u00e8re culturelle et sportive\nComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :\n- Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire ;\n- L'organisation de manifestations sportives et culturelles poss\u00e9dant au minimum un\nrayonnement communautaire et soutien aux associations sportives et culturelles poss\u00e9dant\nau minimum un rayonnement communautaire ;\n- Gestion du conservatoire \u00ab les ateliers des arts \u00bb ;\n- La coordination des animations entre les biblioth\u00e8ques.\nXIV \u2013 En mati\u00e8re de petite enfance\nComp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires :\n- Construction, am\u00e9nagement, animation et gestion des relais petite enfance, des lieux d'accueil\nenfants-parents, des multi-accueils, micro cr\u00e8ches et jardins d'enfants ;\n- La contractualisation avec la CAF, MSA et autres structures institutionnelles dans le domaine de la\npetite enfance ;\n- Le soutien aux Maisons d'Assistantes Maternelles\nXV \u2013 En mati\u00e8re d'enseignement sup\u00e9rieur et de soutien \u00e0 la formation\nComp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire :\n- Soutien et valorisation de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la formation professionnelle\n- Mise en \u0153uvre du dispositif \u00ab campus connect\u00e9 \u00bb\nXVI \u2013 En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie\nComp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire :\nVersement du contingent d'incendie et de secours en lieu et place des communes\nARTICLE 6 \u2013 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DU PUY EN VELAY\nEn application du I. de l'article L.5211-6-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le nombre\net la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil communautaire ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 96, \u00e0 la suite de l'accord local\npropos\u00e9.\nARTICLE 7 \u2013 LE BUREAU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le bureau est\ncompos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de Vice-Pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres. \nLe bureau communautaire assiste le Pr\u00e9sident dans ses fonctions, pr\u00e9pare les d\u00e9cisions \u00e0 soumettre\nau Conseil communautaire et formule des avis sur les questions d'int\u00e9r\u00eat communautaire relevant\nde fait, des comp\u00e9tences de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 8 \u2013 CONF\u00c9RENCE DES MAIRES\nLa Conf\u00e9rence des Maires est une instance de consultation et de coordination qui a pour objet de\nrenforcer le dialogue entre les maires des communes membres et l'\u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale auquel elles appartiennent.\n6/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la\nCAPEV 48\nL'article L5211-11-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales rend obligatoire la cr\u00e9ation d'une\nConf\u00e9rence des Maires dans les EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, sauf lorsque le bureau de l'\u00e9tablissement\ncomprend d\u00e9j\u00e0 l'ensemble des maires des communes membres ; ce qui n'est pas le cas pour la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay.\nIl revient au pr\u00e9sident de l'EPCI de pr\u00e9sider cette conf\u00e9rence qui associe l'ensemble des maires des\ncommunes membres.\nLa Conf\u00e9rence des Maires se r\u00e9unit, sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident de\nl'EPCI, ou \u00e0 la demande d'un tiers des maires dans la limite de quatre r\u00e9unions par an. Le Conseil\ncommunautaire a cr\u00e9\u00e9 cette instance le 17 septembre 2020.\nARTICLE 9 \u2013 COMMISSIONS\nConform\u00e9ment aux articles L.2121.22 et L. 5211-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le\nConseil communautaire peut former des commissions charg\u00e9es d'\u00e9tudier les questions soumises au\nConseil.\nCes commissions, qui ne disposent pas d'un pouvoir d\u00e9cisionnel, \u00e9mettent des avis et pr\u00e9parent le\ntravail et les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil communautaire. Leurs s\u00e9ances ne sont pas publiques,\ncependant elles peuvent entendre des personnes ext\u00e9rieures pour \u00e9clairer leurs travaux.\nLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration en est pr\u00e9sident de droit ; lors de leur premi\u00e8re\nr\u00e9union, les commissions d\u00e9signent Vice - Pr\u00e9sident charg\u00e9 de les convoquer et les pr\u00e9sider en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement du Pr\u00e9sident.\nARTICLE 10 - COMITE DE TERRITOIRE\nAfin de pallier l'\u00e9loignement g\u00e9ographique entre le si\u00e8ge de l'Agglom\u00e9ration et certaines communes\ndepuis l'\u00e9largissement du p\u00e9rim\u00e8tre intercommunal le 1er janvier 2017 , et compte-tenu du r\u00f4le de\nCraponne-sur-Arzon comme p\u00f4le secondaire, une d\u00e9marche pour structurer un p\u00f4le de r\u00e9flexion,\nd'\u00e9changes et de services au nord de l'agglom\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e.\n23 communes sont membres de ce p\u00f4le d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Relais Agglo du Plateau \u00bb, et participent \u00e0 sa\nmise en place : Laval-sur-Doulon, Cistri\u00e8res, La Chapelle-Geneste, Malvi\u00e8res, Saint-Victor-sur-Arlanc,\nSaint-Jean-d'Aubrigoux, Craponne-sur-Arzon, Connangles, La Chaise-Dieu, Bonneval, Jullianges,\nSaint-Georges-Lagricol, Saint-Julien-d'Ance, Sembadel, F\u00e9lines, Beaune-sur-Arzon, Chomelix, Saint-\nPierre du Champ, Roche-en-R\u00e9gnier, La Chapelle Bertin, Monlet, Bellevue-la-Montagne, All\u00e8gre.\nLa gouvernance de ce Relais Agglo du Plateau est assur\u00e9e par un Comit\u00e9 de Territoire cr\u00e9\u00e9 le 20 juin \n2019, compos\u00e9 de 27 membres :\n- le Pr\u00e9sident de l'EPCI,\n- Le Maire ou son repr\u00e9sentant pour chacune des 23 communes du secteur,\n- Deux membres du bureau (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'insertion et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la coh\u00e9sion sociale)\n- Le Pr\u00e9sident du SICTOM des Monts du Forez.\nCe Comit\u00e9 est une instance de r\u00e9flexion et de propositions.\nLes missions du Relais Agglo du Plateau sont notamment :\n- la gestion au quotidien des \u00e9quipements communautaires situ\u00e9s sur le secteur,\n- la d\u00e9finition des interventions n\u00e9cessaires (en lien avec les services bas\u00e9s au Puy-en-\nVelay),\n- l'assistance aux communes qui le souhaitent, dans la mesure des moyens disponibles,\n- \u00eatre un relais de communication entre les services communautaires et les communes.\nDans le cadre de ces missions, il est propos\u00e9 aux communes membres des prestations de service\n7/8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la\nCAPEV 49\ntechniques, r\u00e9alis\u00e9es par des agents communautaires bas\u00e9s \u00e0 Craponne-sur-Arzon et utilisant du\nmat\u00e9riel intercommunal.\nCes prestations peuvent notamment comprendre : l'entretien et le d\u00e9broussaillage des\nitin\u00e9raires de randonn\u00e9e (en particulier ceux faisant partie des r\u00e9seaux labellis\u00e9s et\nbalis\u00e9s), l'entretien des espaces verts, de la voirie, le d\u00e9neigement et diverses prestations\nd'ordre technique, dans le respect du code de la commande publique.\nARTICLE 11 \u2013 DELEGATIONS\nI \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant au Pr\u00e9sident\nAfin de faciliter l'action administrative de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration et conform\u00e9ment aux\narticles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le Conseil\ncommunautaire peut donner d\u00e9l\u00e9gation au Pr\u00e9sident dans certains domaines de comp\u00e9tences et\nsous r\u00e9serve que le Pr\u00e9sident en rende compte \u00e0 chaque s\u00e9ance de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nII \u2013 D\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9sident aux Vice \u2013 Pr\u00e9sidents et aux membres du bureau\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et afin de\npermettre la bonne marche de l'administration, des services communautaires et une parfaite\ncontinuit\u00e9 du service public, l'exercice de certaines fonctions peut \u00eatre confi\u00e9 aux Vice-Pr\u00e9sidents\net membres du bureau.\nA cet effet, le Pr\u00e9sident pr\u00e9cise ces d\u00e9l\u00e9gations, par arr\u00eat\u00e9s.\nIII \u2013 D\u00e9l\u00e9gations au D\u00e9partement et \u00e0 la R\u00e9gion\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 1111-8 du C.G.C.T., la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration,\navec l'accord de ses communes membres, exprim\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de tous les\nconseils municipaux, peut d\u00e9l\u00e9guer au D\u00e9partement ou \u00e0 la R\u00e9gion tout ou partie d'une\ncomp\u00e9tence qui lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e par ses communes membres.\nARTICLE 12 \u2013 MODIFICATION DES COMP\u00c9TENCES\nLes communes membres de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration peuvent, \u00e0 tout moment, transf\u00e9rer,\nen tout ou partie, \u00e0 cette derni\u00e8re, certaines de leurs comp\u00e9tences dont le transfert n'est pas pr\u00e9vu\npar la Loi ou par la d\u00e9cision institutive ainsi que les biens, \u00e9quipements ou services publics\nn\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 du\nC.G.C.T.\nLes communes membres de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration peuvent, \u00e0 tout moment, retirer, en\ntout ou partie, certaines de leurs comp\u00e9tences dont le transfert n'est pas pr\u00e9vu par la Loi ou par la\nd\u00e9cision institutive ainsi que les biens, \u00e9quipements ou services publics n\u00e9cessaires \u00e0 leur exercice,\ndans les m\u00eames conditions que celles pr\u00e9vues par l'article L. 5211-17 du C.G.C.T. pour les ajouts de\ncomp\u00e9tences.\nARTICLE 13 \u2013 MODIFICATION DU PERIMETRE\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration (ajout ou retrait de communes, fusion avec un\nautre E.P .C.I.) peut \u00eatre modifi\u00e9 dans le respect des dispositions du C.G.C.T. \nARTICLE 14 \u2013 DISSOLUTION\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est dissoute dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 5216-9\net L. 5216-10 du C.G.C.T \n8/8\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nN\u00b0 BCTE/2024/14 du 24/01/2024\nLe Pr\u00e9fet, \nsign\u00e9\nYvan CORDIER\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00005 - Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 - statuts de la\nCAPEV 50\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-01-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du\n24/01/2024 approuvant la modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du\nPuy-en-Velay\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 approuvant la modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay 51\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION\nDE LA CITOYENNET\u00c9\nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 BCTE/2024/14 du 24/01/2024\napprouvant la modification des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire, \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite, \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 ; L. 5211-17 ;\nL. 5211-17-1 ; L ; 5211-20 ; L. 5216-5 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique et notamment ses articles 53 \u00e0 57 ; \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan\nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 1999 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\ndu Puy-en-Velay ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay en date\ndu 28 septembre 2023 approuvant ses nouveaux statuts et lesdits statuts figurant en annexe ; \nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres approuvant les modifications\nstatutaires : \nAiguilhe (26 octobre 2023), All\u00e8gre (20 novembre 2023), Arsac-en-Velay (24 novembre 2023), Bains (23\nnovembre 2023), Beaune-sur-Arzon (26 octobre 2023), Bellevue-la-Montagne (13 octobre 2023), Blanzac\n(27 novembre 2023), Blavozy (6 novembre 2023), Bonneval (8 d\u00e9cembre 2023), Borne (27 octobre 2023),\nBrives-Charensac (28 novembre 2023), C\u00e9aux-d'All\u00e8gre (29 novembre 2023), Ceyssac (8 novembre\n2023), Chadrac (6 d\u00e9cembre 2023), Chamali\u00e8res-sur-Loire (21 novembre 2023), Chaspinhac (19 octobre\n2023), Chaspuzac (27 novembre 2023), Chomelix (3 novembre 2023) ; Connangles (24 novembre 2023),\nCoubon (6 d\u00e9cembre 2023), Craponne-sur-Arzon (23 octobre 2023), Cussac-sur-Loire (7 novembre\n2023), Espaly-Saint-Marcel (29 novembre 2023), F\u00e9lines (10 novembre 2023), Fix-Saint-Geneys (15\nd\u00e9cembre 2023), La Chaise-Dieu (17 octobre 2023), La Chapelle-Geneste (22 d\u00e9cembre 2023), Laval-sur-\nDoulon (17 d\u00e9cembre 2023), Lavo\u00fbte-sur-Loire (9 novembre 2023), Le Brignon (28 novembre 2023), Le\nMonteil (27 novembre 2023), Le Pertuis (17 octobre 2023), Le Puy-en-Velay (11 octobre 2023), Le Vernet\n(24 novembre 2023), Lissac (3 novembre 2023), Loudes (30 novembre 2023), Malrevers (21 novembre\n2023), Malvi\u00e8res (29 novembre 2023), M\u00e9z\u00e8res (19 octobre 2023), Monistrol-d'Allier (17 novembre 2023),\nPolignac (11 d\u00e9cembre 2023), Rosi\u00e8res (28 novembre 2023), Sanssac-l'\u00c9glise (27 octobre 2023),\nSembadel (16 novembre 2023), Solignac-sur-Loire (14 d\u00e9cembre 2023), Saint-Christophe-sur-Dolaison\n(27 novembre 2023), Saint-\u00c9tienne-Lardeyrol (1 er d\u00e9cembre 2023), Saint-Geneys-pr\u00e9s-Saint-Paulien (20\nd\u00e9cembre 2023), Saint-Georges-Lagricol (16 novembre 2023), Saint-Germain-Laprade (23 novembre\n2023), Saint-Hostien (30 novembre 2023), Saint-Jean-d'Aubrigoux (27 octobre 2023), Saint-Julien-d'Ance\n(20 octobre 2023), Saint-Pierre-du-Champ (17 novembre 2023), Saint-Pr\u00e9jet-d'Allier (13 novembre 2023),\nSaint-Victor-sur-Arlanc (7 novembre 2023), Saint-Vidal (27 novembre 2023), Saint-Vincent (28 novembre\n2023), Vals-pr\u00e8s-le-Puy (29 novembre 2023), Vazeilles-Limandre (1er d\u00e9cembre 2023), Vergezac (30\nnovembre 2023), Vernassal (24 novembre 2023) ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Vorey-sur-Arzon en date du 28 d\u00e9cembre 2023\nrefusant les modifications statutaires ; \nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans les d\u00e9lais des conseils municipaux : \n1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 approuvant la modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay 52\nBeaulieu, Cistri\u00e8res, Jullianges, La Chapelle-Bertin, Monlet, Roche-en-R\u00e9gnier, Saint-Jean-de-Nay, Saint-\nPaulien, Saint-Privat-d'Allier ; \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 28 septembre 2023 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l'ensemble\ndes membres ;\nConsid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par les articles L. 5211-17 , L. 5211-17-1 et L. 5211-20 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er - Les modifications des statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay sont\napprouv\u00e9es. Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 - Le transfert de comp\u00e9tences entra\u00eene de plein droit la mise \u00e0 la disposition de la collectivit\u00e9\nb\u00e9n\u00e9ficiaire des biens meubles et immeubles utilis\u00e9s, \u00e0 la date de ce transfert, pour l'exercice de cette\ncomp\u00e9tence. Cette mise \u00e0 disposition est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli contradictoirement entre les\nrepr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente et de la collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le proc\u00e8s-verbal\npr\u00e9cise la consistance, la situation juridique, l'\u00e9tat des biens et l'\u00e9valuation de la remise en \u00e9tat de ceux-ci. \nLa collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition est substitu\u00e9e \u00e0 la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire dans ses droits et\nobligations d\u00e9coulant des contrats portant notamment sur des emprunts affect\u00e9s, et des march\u00e9s publics que\ncette derni\u00e8re a pu conclure pour l'am\u00e9nagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour\nle fonctionnement des services. La collectivit\u00e9 propri\u00e9taire constate la substitution et la notifie \u00e0 ses\ncocontractants. \nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et le sous-pr\u00e9fet de Brioude\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay. Copie en sera adress\u00e9e\naux maires des communes membres.\nAu Puy-en-Velay, le 24/01/2024\nsign\u00e9\nYvan CORDIER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-01-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BCTE/2024/14 du 24/01/2024 approuvant la modification\ndes statuts de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Puy-en-Velay 53\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse de l'Auvergne\n43-2024-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 conjoint portant programmation des\n\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des Etablissements et\nservices sociaux pour le secteur de la protection\nde l'Enfance\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des Etablissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance 54\n\u00cbx \"/ Haute-LoirePREFET LE DEPARTEMENTDE HAUTE-LOIREQibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction Interr\u00e9gionale DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREde la Protection Judiciaire DIRECTION DE LA VIE SOCIALEde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne\nArr\u00eat\u00e9 D\u00e9partement N\u00b0 2023/DIVIS/SAFE/177ARR\u00caT\u00c9 CONJOINT\nPortant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et servicessociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance soumis \u00e0 l'habilitation conjointe de laDirection territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du D\u00e9partement de laHaute-Loire pour la p\u00e9riodedu 1\"\" juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027\nLE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE, LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT,Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u2014\u2014-VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 313-1 et suivants, L. 312-1,L. 312-8 et D. 312-204 ;VU le Code Civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;VU le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs, notamment son article D.241-37;VU la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me desant\u00e9, notamment son article 75 ;VU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif au rythme des \u00e9valuations de laqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des Etablissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance 55\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du' 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9dition des organismes pouvant proc\u00e9der \u00e0l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Haute-Loire n\u00b02022/DIVIS/PAFE/090 Portantprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du a) et du g) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles ann\u00e9es 2023 \u00e0 2027, conform\u00e9ment aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du m\u00eame code ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Haute-Loire n\u00b02023/DIVIS/SAFE/070 annulant etrempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/DIVIS/PAFE/090 susvis\u00e9 et portant une nouvelle pr\u00e9grammation ;CONSIDERANT qu'en application de l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles,les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.312-1 dudit codetransmettent tous les cing ans les r\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ilsd\u00e9livrent, selon une programmation pluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement lesautorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 I'autorisation ;Sur proposition de la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Estet du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de la Haute-Loire ;ARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : OBJETConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans un objectifd'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9, les \u00e9tablissements et services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1\u00e9valuent et font proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent selon uneproc\u00e9dure \u00e9labor\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 161-37 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale. Les organismes pouvant proc\u00e9der \u00e0 cette \u00e9valuation sont habilit\u00e9s par la HauteAutorit\u00e9 de Sant\u00e9, qui d\u00e9finit le cahier des charges auquel ils sont soumis.Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation sont communiqu\u00e9s aux autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.Sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation les r\u00e9sultats des \u00e9valuationsmentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des famillestransmises conform\u00e9ment \u00e0 la programmation vis\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article dans lap\u00e9riode comprise entre la date de l'autorisation ou de son renouvellement at au plus tard deux ansavant la date de fin d'autorisation.\nARTICLE 2 : PROGRAMMATION DES EVALUATIONSLe calendrier relatif \u00e0 la programmation de transmission des rapports d'\u00e9valuation des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du code del'action sociale et des familles est \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12novembre 2021 modifi\u00e9 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des services et \u00e9tablissementset sociaux et m\u00e9dico-sociaux et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La programmation sus-cit\u00e9e porte sur la p\u00e9riode du 1* juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027.\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des Etablissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance 56\nCette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cinqann\u00e9es suivantes. Elle peut \u00e9tre modifi\u00e9e notamment pour tenir compte de changements intervenusdans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.\nARTICLE 3 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNESSont concern\u00e9s par l'obligation d'\u00e9valuation les \u00e9tablissements et services de protection del'Enfance relevant d'une autorisation de fonctionnement d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire etla Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Haute-Loire.\nARTICLE 4 : TRANSMISSION DES EVALUATIONSLes \u00e9valuations seront transmises au D\u00e9partement de la Haute-Loire et \u00e0 la Direction territoriale dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et sousformat d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e en cours de laquelle I'\u00e9valuation doitr\u00e9aliser au regard du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : RECOURSCette d\u00e9cision est susceptible d'un recours gracieux qui doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente duD\u00e9partement de la Haute-Loire et aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-Loire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de notification ou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arr\u00eat\u00e9.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision au demandeur, de son affichageet/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant int\u00e9r\u00eat.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nARTICLE 6 : MODALITES D'EXECUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Centre-Est, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services du D\u00e9partement de la Haute-Loire, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la Vie Sociale, les Pr\u00e9sidentes et Pr\u00e9sidents des Associationset les Directrices et Directeurs des \u00e9tablissements et services sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLE PUY-EN-VELAY le 2 $ JAN 2071\nLE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE LA PRESIDENTEDU:DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,\nYVAN CORDIER Marie-Agnes PETIT\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des Etablissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance 57\nANNEXERelative \u00e0 la programmation du 1\u00b0 juillet 2023 au 31 d\u00e9cembre 2027 de transmission desrapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements sociaux ou m\u00e9dico-sociaux du secteur de laprotection de l'Enfance autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire la Pr\u00e9sidente duD\u00e9partement de la Haute-Loire\n2024 ASEA 43 MECS LES MECSGOUSPINS2024 ASEA 43 SAJ Insertion2024 ASEA 43 SAE Milieu ouvert2024 ASEA 43 AEMO Milieu ouvert2026 LA RENOUEE- MECS MECSTAMAYAS2026 LA RENOUEE- SAE Milieu ouvertTAMAYAS -2025 LES ECUREUILS MECS MECS2025 LES ECUREUILS SAE (SHID) Milieu ouvert\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint portant\nprogrammation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des Etablissements et services sociaux pour le secteur de la protection de l'Enfance 58\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse de l'Auvergne\n43-2024-01-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nde fonctionnement du DEFI g\u00e9r\u00e9 par l' ASEA43\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de l'autorisation de fonctionnement du DEFI g\u00e9r\u00e9 par l' ASEA43 59\n- '0/ Haute-LoirePREFET LE DEPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction Interr\u00e9gionale DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREde la Protection Judiciaire DIRECTION DE LA VIE SOCIALEde la Jeunesse Centre-EstDirection Territoriale Auvergne\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02023/DIVIS/SAFE/178\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT\nPortant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du Service d'activit\u00e9 de jourd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dispositif Educatif de Formation Individualis\u00e9e (DEFI) situ\u00e9 au Puy-En-Velay, g\u00e9r\u00e9par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte (ASEA) de Haute-Loire\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Loire La Pr\u00e9sidente du D\u00e9partementChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.221-1, L.222-5, L.312-1, L.313-1, L.313-4 et L.313-5, L.312-8, D.312-200 \u00e0 D.312-204 ;Vu le Code Civil et notamment les articles 375 et suivants ;Vu le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 modifi\u00e9 relatif au rythme des \u00e9valuations de laqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Loire DIVIS n\u00b02008/018 et duPr\u00e9fet de la Haute-Loire en date du 25 janvier 2008 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un serviced'activit\u00e9 de jour, 14 chemin des Mauves Le Puy-en-Velay, g\u00e9r\u00e9 par l'Association pour laSauvegarde de l'Enfant \u00e0 l''Adulte (ASEA) de la Haute-Loire ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de protection de I'Enfance de la Haute-Loire pour la p\u00e9riode envigueur;Vu le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne 2020-2023 ;\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de l'autorisation de fonctionnement du DEFI g\u00e9r\u00e9 par l' ASEA43 60\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler l'autorisation de fonctionnement du service d'activit\u00e9de jour d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dispositif Educatif de Formation Individualis\u00e9e \u00bb (DEFI) sis 14 chemin desMauves 43000 LE PUY-EN-VELAY g\u00e9r\u00e9 par l'association pour la Sauvegarde de I'Enfant \u00e0l'Adulte (ASEA) de la Haute-Loire ;CONSIDERANT que le renouvellement de l'autorisation est d\u00e9cid\u00e9 au vu de l'\u00e9valuationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 du code de I'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que le service d'activit\u00e9 de jour \u00ab DEFI\u00bb, n'a pas transmis de rapportd'\u00e9valuation dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, pr\u00e9alablement \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance de sonautorisation de fonctionnement, tels que pr\u00e9vus par les articles L.312-8 et D.312-204 ;CONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles,l'autorisation ou son renouvellement peuvent \u00eatre assortis de conditions particuli\u00e8res impos\u00e9esdans l'int\u00e9r\u00eat des personnes accueillies, notamment celle de r\u00e9aliser I'\u00e9valuation pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL312-8 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire et deMonsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du D\u00e9partement de la Haute-Loire ;\nARRETENTArticle 1 :L'autorisation de fonctionnement accord\u00e9e au service d'activit\u00e9 de jour d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab DispositifEducatif de Formation Individualis\u00e9e \u00bb (DEFI) sis 14 chemin des Mauves 43000 LE PUY-EN-VELAY g\u00e9r\u00e9 par l'association pour la Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 'Adulte (ASEA) de la Haute-Loire, sise 53 Chemin de Gendriac 43000 LE PUY-EN-VELAY est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riodede 15 ans, \u00e0 compter du 26 janvier 2023, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation pr\u00e9vue\u00e0 l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles avant le 31 d\u00e9cembre 2024.Article 2 :La capacit\u00e9 du service d'activit\u00e9 de jour d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dispositif Educatif de FormationIndividualis\u00e9e \u00bb (DEFI) est de 20 places destin\u00e9es \u00e0 recevoir des filles et des gar\u00e7ons mineurset jeunes majeurs de moins de 21 ans.Article 3 :Le service d'activit\u00e9 de jour d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dispositif Educatif de Formation Individualis\u00e9e \u00bb (DEFI)est un service de protection de l'enfance, relevant de l'article L312-1 | 1\u00b0 et 4\u00b0 du code de l'actionsociale et des familles. Il a pour mission la remobilisation scolaire et professionnelle ainsi quela r\u00e9insertion sociale des mineurs pris en charge.Le service \u00ab DEFI \u00bb met en \u0153uvre des mesures d'accompagnement \u00e9ducatif en journ\u00e9ed\u00e9cid\u00e9es par :- le service d\u00e9partemental d'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance conform\u00e9ment \u00e0 l'article L222-4-2 ducode de l'action sociale et des familles\u2014 lautorit\u00e9 judiciaire au titre de l'article 375-3 4\u00b0du code civil ou des articles L. 112-2, L.112-5et L.112-6 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de l'autorisation de fonctionnement du DEFI g\u00e9r\u00e9 par l' ASEA43 61\nArticle4 :Le service d'activit\u00e9 de jour d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dispositif Educatif de Formation Individualis\u00e9e \u00bb\u00ab DEFI \u00bb est r\u00e9pertori\u00e9 dans le fichier F.I.N.E.S.S. de la fa\u00e7on suivante :\n1) Entit\u00e9 juridique :N\u00b0 F.LN.E.S.S430005819Raison sociale Association pour la Sauveg\u00e4rde del'Enfant \u00e0 l''Adulte (ASEA) de la Haute-LoireAdresse 53 Chemin de Gendriac 43000 LE PUY-EN-VELAYStatut juridique [60] Association loi 1901 non Reconnued'Utilit\u00e9 Publique\n2) Entit\u00e9 \u00e9tablissement :N\u00b0 FINESS430008912Raison sociale Service d''activit\u00e9 de jour \u00ab DispositifEducatif de Formation Individualis\u00e9e \u00bbAdresse 14 chemin des Mauves 43000 LE PUY-EN-VELAYCat\u00e9gorie [177] Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8reSocialCapacit\u00e9 globale ESMS autoris\u00e9e 20\nDiscipline Type d'accueil Client\u00e8le Capacit\u00e9autoris\u00e9e(N\u00b0 et libell\u00e9) (N\u00b0 et libell\u00e9) (N\u00b0 et libell\u00e9)(N\u00b0 et libell\u00e9)[912] Accueil au [21] Accueil de [800] 20titre de la Jour \u00a2protection de Enfants,l'enfaee adolescentsASE et Justice\nArticle 5 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour son\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de l'autorisation de fonctionnement du DEFI g\u00e9r\u00e9 par l' ASEA43 62\nautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour la d\u00e9livrer,qui s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour g\u00e9rer le service dans lerespect de l'autorisation pr\u00e9existante, le cas \u00e9ch\u00e9ant au regard des conditions dans lesquellesil g\u00e8re d\u00e9j\u00e0, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent code, d'autres \u00e9tablissements, servicesou lieux de vie et d'accueil.Article 6 :Cette d\u00e9cision est susceptible d'un recours gracieux qui doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidente duD\u00e9partement et aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou, pour les tiers, d'affichage et/ou de publication de cet arr\u00e9t\u00e9.Un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision au demandeur,de son affichage et/ou de sa publication pour toute autre personne y ayant int\u00e9r\u00eat.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services duD\u00e9partement et la Directrice interr\u00e9gionale de la PJJ Centre-Est, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture et du D\u00e9partement.\nFait \u00e0 Le Puy-en-Velay, le\nLe 2 9 JAN. 2024\nLE PREFET DE AUTE-LOIRE LA PRESIDENTEDU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,Yvan C R . ;an Marie-Agn\u00e8s PETIT\n84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 43-2024-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nrenouvellement de l'autorisation de fonctionnement du DEFI g\u00e9r\u00e9 par l' ASEA43 63","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2025-09-19T23:54:40+00:00","id":"6330271464a4000c13ee0145edf45e9e0d3632f58ff3f671fd42bac94ea23ad9","name":"recueil-43-2024-027-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-07T15:37:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/11554/81254/file/recueil-43-2024-027-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}