{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-227\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nde\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB458 du 03 juillet\n2026\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de\nla Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC \u00c9tablissement Public du\nMarais Poitevin (6 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB458 du 03 juillet 2026\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC \u00c9tablissement Public du\nMarais Poitevin\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB458 du 03 juillet 2026\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDELA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB458portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin\u00c0 AFFICHERD\u00c8S R\u00c9CEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9,L.216.1, L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif\u00e0 la limitationou \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin LoireBretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant dumarais poitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menaceou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu les dispositions arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour le bassin Mignon-Courance (MP7) et le marais S\u00e9vre Niortaise (MP5.3) ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des rivi\u00e8res, des nappes et des niveaux d'eau observ\u00e9s aux stations de suivi ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es,selon le niveau de gravit\u00e9 en vigueur :- pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution eaupotable : les mesures sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivant le niveau de gravit\u00e9 (1) mentionn\u00e9ci-dessous pour chaque zone d'alerte.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB458 du 03 juillet 2026\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin\n4\n- pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole : les mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous (2). Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eauxsouterraines (hormis pour les zones d'alerte Marais Nord Aunis (MP5.4) et Marais-Vend\u00e9e (MP5.2)) et \u00e0 partirdes eaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux,sources, plans d'eau connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage oupar les eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de Mesures de restriction sp\u00e9cifiques Dater\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 (1) aux pr\u00e9l\u00e8vements d'entr\u00e9e en\u00e0 usage agricole (2) vigueurMignon-Courance | Pi\u00e9zom\u00e8tre de Alerte Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement sauf 06/07/26(MP7) St Hilaire renforc\u00e9e d\u00e9rogation accord\u00e9eMarais S\u00e8vre niortaise| 6 seuils sur 9 R\u00e9duction de 50 % du volume fractionn\u00e9(MP5,3) franchis Alerte \u00e0 la quinzaine 06/07/26- Cur\u00e9 S\u00e8vre (MP 6)| | Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mesures d'information et/ou de limitation- Marais nord Aunis Foraes Vigilance des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricole 25/05/26(MP 5.4) pour les g g g\u00e9r\u00e9es dans le cadre du protocole depr\u00e9l\u00e8vements gestion collective de l'EPMP (OUGC)superficielsMarais Vend\u00e9e(MP5,2)pour les pr\u00e9l\u00e8vementssuperficiels9 seuils - - -\nArticle 2 : APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans le tableau de l'article 1 entrent en vigueur le lundi 06 juillet 2026a 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que la prochaineobservation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 \u00e0 minuit, date de fin de gestion pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9.Article 3 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026EB446 du 26 juin 2026 est abrog\u00e9 a la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans l'article2.Article 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 4 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 5 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 6 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB458 du 03 juillet 2026\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin\n5\n- httos:/Avww.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiquesEau-et-milieux-aauatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eauIl est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 7 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'\u00e9tablissement public du marais poitevin, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie.\nLa Rochelle, le Q 3 JUIL. 2026Le Pr\u00e9fet\nLe Pr\u00e9fetMichel PROSIC\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB458 du 03 juillet 2026\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin\n6\nMesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiageUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile)\nANNEXE 1\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nArrosage des massifsfleurisArrosage des jardinspotagersArrosage des espacesverts et des pelousesPiscines et spas priv\u00e9s(de plus d'1m*)\nPiscines ouvertes aupublicLavage de v\u00e9hicules etengins nautiques pardes professionnelsLavage et rin\u00e7age debateaux de plaisancepar les particuliers\ninterdit entre 8het20hInterditAuto-limitation despr\u00e9l\u00e8vementsInterdit entre 8 h et 20hInterdit sauf plantations (arbresterre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaire)et arbustes plant\u00e9s en pleine\nSensibiliser le grandpublic et lescollectivit\u00e9s auxInterdit de remplissage sauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage, si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e envigueur des restrictions de nivevolume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et inau 2, et uniquement pour unt\u00e9grit\u00e9 du bassin.r\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.Sensibiliser le grand public etles collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles debon usage d'\u00e9conomie d'eau.Report du remplissage ou dela vidange sauf avis de l'ARS,Maintien d'apport d'eau neuvepour raison sanitaireInterdit sauf avec du mat\u00e9rielsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me dhaute pression ou avec une recyclage de l'eauInterdit hors installations decar\u00e9nage autoris\u00e9esinterditLavage de v\u00e9hicules etengins nautiques chezles particuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique)Nettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornementFonctionnement desdouches de plage et detout autre dispositifanalogue\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise ou par une collectivit\u00e9\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nArrosage des terrainsde sport, sols\u00e9questres et terrainsde sports motoris\u00e9s\nSensibiliser le grandpublic et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nArrosage des golfs(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)\nInterdit entre 11h et 18h interdit\nInterdit entre 8h et 20h\nInterdit sauf arrosage demani\u00e8re r\u00e9duite au maximumpour les terrainsd'entrainement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeu nationalou international, sauf en casde p\u00e9nurie en eau potableInterdiction d'arroser lesterrains de golffde8h\u00e020hde fa\u00e7on \u00e0 diminuer laconsommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 a30 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vementInterdit\ndevra \u00eatre rempli\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB458 du 03 juillet 2026\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin\n7\nUsagesVigilance\nArrosage des greens etd\u00e9parts de golfs\nhebdomadaire-ment pourl'irrigation.Interdit de 8h \u00e0 20h\nExploitation des sitesindustriels class\u00e9sICPE\nD\u00e8s le passage envigilances\u00e9cheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nD\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufd\u00e9monstration d'une impossibilit\u00e9 technique comme parexemple un imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur est applicable et notamment leursarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels, comme lar\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables \u00e0ces espaces lorsqu'ils ne rel\u00e8vent pas d'une ICPE.En cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des ICPEsoumises \u00e0 autorisation ou enregistrement en rel\u00e8vent levolume journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible ded\u00e9passer 100 m3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur.Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellementinformatis\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\ninstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble du territoirenational\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u2014 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou ala d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9,d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointeou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvement du b\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation dans le cadrede la gestion collective(OUGC)\nProtocole degestion collective dePOUGC (1)ouauto-limitation despr\u00e9l\u00e8vements\nPrintemps : Protocole ouautolimitationEte :r\u00e9duction de 50 % duvolume fractionn\u00e9 \u00e0 laquinzaine (2) Interdit sauf culturesd\u00e9rogatoiresAutomne : r\u00e9duction de 50 %du volume restantRemplissage / vidangedes plans d'eauNavigation fluvialeSensibiliser le grandpublic et les\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisationdu service de police de l'eau concern\u00e9Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9cluses. Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiquesselon les axes et les enjeux locaux\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB458 du 03 juillet 2026\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin\n8\nUsages Vigilance a  eePr\u00e9cautions maximales pour D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'unlimiter les risques de :, . - d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accordTravaux en cours d'eau perturbation du milieu. pr\u00e9alable du service enObligation de respecter le d\u00e9bit .r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des travaux, |\u00b0\"219\u20ac de la police de l'eau.Rejet des stations Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0d'\u00e9puration et _ autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00e9tre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retourcollecteurs pluviaux collectivit\u00e9s aux | d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.r\u00e8gles de bon usage | Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toute pollution \u00e0d'\u00e9conomie d'eau. ||3 DDT, service en charge de la police de l'eau.Rejets industriels Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisationpr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9.(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http:/www.epmp-marais-poitevin. fr/ougc/(2) - La p\u00e9riode Printemps s'\u00e9tale du 1\u00b0 avril au d\u00e9but de la Quinzaine 1 (celle-ci \u00e9tant d\u00e9finie comme le lundi leplus proche du 1\u00b0 juin)- La p\u00e9riode \u00c9t\u00e9 s'\u00e9tale du d\u00e9but de Quinzaine 1 \u00e0 fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 \u00e9tant 14 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but de la quinzaine).- La p\u00e9riode Automne s'\u00e9tale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB458 du 03 juillet 2026\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin\n9","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T20:31:56+00:00","id":"6337dcee657c447ecda5ee2ef87d8589dc7d64f159ec425f584db094cd3b1bbf","name":"Recueil-26-07-03-227-special","pdf_creation_date":"2026-07-03T15:55:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86625/609374/file/Recueil-26-07-03-227-special.pdf"}