{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"Ex Direction des collectivit\u00e9s localesPR\u00c9FET et de la coordination interminist\u00e9rielleDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-0479 du 18 avril 2025autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Paprec Grand-Est exploitant un centre de tri, de transit et deregroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le territoire de lacommune de La Chapelle-Saint-Ursin, ZI des Orchid\u00e9es, 6 avenue Louis Billant,\u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e des obligations de tracabilit\u00e9 des d\u00e9chetsLe pr\u00e9fet CherChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur MauriceBARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 2 mars 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur FranckMOINARDEAU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Cher ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-1-377 du 14 mars 2006 autorisant l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ISSENVIRONNEMENT d'un centre de transit de d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux, de d\u00e9chets toxiques enquantit\u00e9s dispers\u00e9es et de sables de curage Z.| des Orchid\u00e9es \u00e0 La Chapelle-Saint-Ursin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2009-1-1034 du 24 juin 2009 relatif \u00e0 la provenance desd\u00e9chets;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-1-2245 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la surveillance initiale de l'action der\u00e9duction des substances dangereuses dans le milieu aquatique pour les rejets d'eaux pluviales del'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ISS ENVIRONNEMENT Z.I des Orchid\u00e9es \u00e0 La Chapelle-Saint-Ursin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2012-DDCSPP-162 du 10 octobre 2012 portant mise \u00e0 jour dela situation administrative et prenant en compte des demandes de modification de la SASENVIRONNEMENT pour le site qu'elle exploite Z.1 des Orchid\u00e9es \u00e0 La Chapelle-Saint-Ursin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2015-DDCSPP-010 du 20 janvier 2015 concernant la demandede modification des conditions d'exploiter et la demande de rupture de tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chetsPlace Marcel Plaisant - CS 6002 1/418020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\npr\u00e9sent\u00e9e par la SAS ENVIRONNEMENT pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune deLa Chapelle-Saint-Ursin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0223 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;Vu le courrier pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2023 ;Vu le dossier dat\u00e9 du 16 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 Paprec CRV d\u00e9pos\u00e9 enpr\u00e9fecture du Cher, de demande d'exon\u00e9ration des obligations de tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets dangereux etnon dangereux;Vu le courrier du 21 janvier 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 Paprec Grand-Est informant du changement d'exploitant\u00e0 son profit de l'installation situ\u00e9e 6 avenue Louis Billant, ZI Orchid\u00e9e sur la commune de La Chapelle-Saint-Ursin \u00e0 compter du 1er janvier 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 13 mars 2025 ;Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 l'exploitant, notifi\u00e9 par courrier le 7 avril 2025 au titrede la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu le courriel de l'exploitant du 14 avril 2025 mentionnant l'absence d'observation sur ledit projet ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 Paprec Grand-Est r\u00e9alise une transformation importante des d\u00e9chetsentrants dans les installations class\u00e9es au titre des rubriques 2714, 2716 et 2718 qu'elle exploite sur sonsite ;Consid\u00e9rant que cette transformation consiste en des regroupements de d\u00e9chets de m\u00eame natureprovenant, de producteurs diff\u00e9rents ;Consid\u00e9rant que ces regroupements ne permettent pas d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets entre lesd\u00e9chets entrants et les d\u00e9chets sortants ;Consid\u00e9rant que cette rupture de tra\u00e7abilit\u00e9 est permise par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 ;Consid\u00e9rant que cette possibilit\u00e9 n'est permise que si l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les prescriptionsd'exploitation de l'installation le pr\u00e9voit;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant le 16 octobre 2024 ne constitue pas demodification substantielle des conditions d'exploiter au titre de l'article R181-46 du code del''environnement ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence il est n\u00e9cessaire d'adapter certaines prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 14 mars 2006 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 Paprec Grand-Est, (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rueBlaise Pascal \u00e0 Chassieu (69680) est tenue de se conformer aux prescriptions compl\u00e9mentaires dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour son site situ\u00e9 ZI des Orchid\u00e9es, 6 avenue Louis Billant \u00e0 La Chapelle-Saint-Ursin (18570).Article 2 : Les dispositions de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2015-DDCSPP-010 du20 janvier 2015 sont supprim\u00e9es.\n2/4\nArticle 3 : \u00c0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2006, il est ajout\u00e9 un article 81.51 :Article 81.51. : Prescription particuli\u00e8re relative \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chetsPour les d\u00e9chets re\u00e7us et exp\u00e9di\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Paprec Grand-Est au titre de son activit\u00e9 de centre detri, de transit et de regroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur la commune de LaChapelle-Saint-Ursin, ZI des Orchid\u00e9es, 6 avenue Louis Billant (18570), et faisant l'objet de la tenue desregistres vis\u00e9s aux articles Ter et 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 opposable \u00e0 l'installation,l'exploitant est exon\u00e9r\u00e9 des obligations de tra\u00e7abilit\u00e9 pour les d\u00e9chets entrants et les d\u00e9chets sortantsd\u00e8s lors qu'ils sont de m\u00eame cat\u00e9gorie.Article 4 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code pr\u00e9cit\u00e9, aupr\u00e8s du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1\u00b0 par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher, pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18020BOURGES Cedex.Le recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9,de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques - arche de LaD\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher) et \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9Paprec Grand-Est, rue Blaise Pascal 69680 Chassieu), \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9laide recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la dated'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de La Chapelle-Saint-Ursin et peut y \u00e9treconsult\u00e9e;2\u00b0 un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de La Chapelle-Saint-Ursin pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par les soinsde la mairie de La Chapelle-Saint-Ursin \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher;\n3/4\n3\u00b0 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de La Chapelle-Saint-Ursin sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Paprec Grand-Est.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,SIGNEFranck MOINARDEAU\nP4/4 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Paprec Grand-Est exploitant Un centre de tri, de transit et deregroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de La Chapelle-Saint-Ursin, ZI desOrchid\u00e9es, 6 avenue Louis Billant, \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e des obligations de tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets.\n4/4","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-09-22T16:06:19+00:00","id":"6339e3793c893c6e888adf68c54ff51b72982e2c050ce49c02b9d5868f00f5bd","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025-0479 du 18 avril 2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PAPREC GRAND-EST exploitant un centre de tri, de transit et de regroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de La Chapelle-Saint-Ursin, ZI des Orchid\u00e9es, 6 avenue Louis Billant, \u00e0 \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e des obligations de tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets","pdf_creation_date":"2025-04-18T09:35:20+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-18T09:35:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40938/315150/file/2025-04-18%2BAPC%2BINTERNET.pdf"}