{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b048 du 23 f\u00e9vrier 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  Pr\u00e9fectoral  n\u00b02026.02.DS.0092  portant  r\u00e9quisition  des  modules  \npr\u00e9fabriqu\u00e9s, situ\u00e9s 233 rue Guglielmo Marconi \u00e0 Montpellier\n\nPREFETE CabinetDE L'H\u00c9RAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9srate Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 23 f\u00e9vrier 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2026.02.DS.0092\nPortant r\u00e9quisition des modules pr\u00e9fabriqu\u00e9s,situ\u00e9s 233 rue Guglielmo Marconi \u00e0 Montpellier\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1-4\u00b0;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-12 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-12-DRCL-0571, en date du 22 d\u00e9cembre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;Vu le permis de construire n\u00b0 PC 34 172 18 V0236 d\u00e9livr\u00e9 le 12 novembre 2018 par le pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOM'ICI ;Vu la convention d'occupation provisoire avec l'association \u00ab 2 Choses l'Une \u00bb pour la gestion ducentre d'accueil et d'\u00e9valuation des situations (CAES) de Marconi ;Consid\u00e9rant qu'un incendie s'est d\u00e9clar\u00e9, dans la matin\u00e9e du 08 f\u00e9vrier 2026, dans les locaux du centred'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion ACALA de l'association Avitarelle, situ\u00e9 651 avenue du docteurJacques Fourcade, dans le quartier de la Rauze, \u00e0 Montpellier; que cet incendie a rendu inutilisable leb\u00e2timent principal ; qu'\u00e0 l'occasion de cet incendie, une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;Consid\u00e9rant que 56 r\u00e9sidents du CHRS sont abrit\u00e9s depuis le 8 f\u00e9vrier dans un centre d'accueil et deregroupement (CARE) ouvert par la commune de Montpellier dans le cadre de son plan communal desauvegarde (PCS);\nConsid\u00e9rant que le nombre de places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 la r\u00e9insertion des personnes isol\u00e9eset pr\u00e9caires ne permet pas de r\u00e9orienter toutes ces personnes dans le parc du d\u00e9partement del'H\u00e9rault;\nConsid\u00e9rant que la saison hivernale, la pr\u00e9carit\u00e9, l'\u00e9tat de sant\u00e9 et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de ces personnesn\u00e9cessitent de les r\u00e9h\u00e9berger provisoirement dans l'attente de la r\u00e9habilitation du b\u00e2timent principaldu CHRS de l'Avitarelle ;Consid\u00e9rant que le gymnase municipal Gambardella ne constitue pas un lieu d'h\u00e9bergement adapt\u00e9pour plusieurs mois et doit \u00eatre restitu\u00e9 au public scolaire et sportif \u00e0 la fin des vacances scolairesd'hiver 2026;\nConsid\u00e9rant que le CARE de la commune de Montpellier doit \u00eatre ferm\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais pourpermettre \u00e0 la Croix Rouge et \u00e0 la commune de pouvoir faire face \u00e0 de nouvelles crises;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que les modules pr\u00e9fabriqu\u00e9s appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOM'ICI n'ont pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s duterrain appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, sis 233 rue Marconi \u00e0 l'expiration de la convention d'occupation provisoire(COP) le 31/12/2025 avec l'association \u00ab 2 Choses l'Une\u00bb, gestionnaire du centre d'accueil etd'\u00e9valuation des situations (CAES);\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 DOM'ICI, propri\u00e9taire des modules pr\u00e9fabriqu\u00e9s et titulaire du permis deconstruire susvis\u00e9 doit remettre en \u00e9tat la parcelle lors de l'enl\u00e8vement des modules ;\nConsid\u00e9rant que l'occupation, au-del\u00e0 du terme pr\u00e9vu par la convention d'occupation provisoire susvis\u00e9e,par la soci\u00e9t\u00e9 DOM'ICI d'un terrain de l'\u00c9tat emp\u00eache l'utilisation de ce terrain pour y installer de nouveauxmodules pr\u00e9fabriqu\u00e9s permettant l'h\u00e9bergement des r\u00e9sidents de l'Avitarrelle;Consid\u00e9rant que l'affectation de ces locaux \u00e0 cette activit\u00e9 permet de parer au risque d'une occupationsans titre du type squat du terrain et des modules, et ce en raison du caract\u00e8re inoccup\u00e9 bien connu dusite ;\nConsid\u00e9rant le risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public si les 56 personnes \u00e0 r\u00e9h\u00e9berger se retrouvaientdehors, sans accueil, avec un risque particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 inh\u00e9rent tant \u00e0 leur sant\u00e9 et dignit\u00e9 propres qu'\u00e0la pr\u00e9servation de l'ordre public, un tel retour \u00e0 la rue soudain de 56 personnes \u00e9tant susceptible denettement porter atteinte tant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 qu'\u00e0 la tranquillit\u00e9 publique dans la ville ;Consid\u00e9rant que toutes les solutions alternatives existantes ont \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9es, dans un contexte d'accueilet de logement des personnes en situation de pr\u00e9carit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 sous tr\u00e8s haute tension au niveau du territoirede la m\u00e9tropole comme de la seule ville de Montpellier, et que les capacit\u00e9s d'accueil du territoire nepermettent pas d'offrir une solution alternative aux personnes h\u00e9berg\u00e9es\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes pr\u00e9alables avec la soci\u00e9t\u00e9 DOM'ICI, propri\u00e9taire des modules pr\u00e9fabriqu\u00e9s;Consid\u00e9rant que l'association Avitarelle dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 19 rue Boyer \u00e0 Montpellier estmissionn\u00e9e pour assurer l'accueil et l'h\u00e9bergement des personnes sur le terrain sis 233 rue G Marconi aMontpellier dans l'attente de la r\u00e9habilitation du CHRS de la rue du docteur Fourcade ;Consid\u00e9rant la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des travaux pour r\u00e9habiliter le b\u00e2timent principal du CHRS del'Avitarelle;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 agir ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le pr\u00e9fet est fond\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre lepouvoir qu'il tient de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ; qu'ainsi, il y alieu, \u00e0 titre exclusif et exceptionnel, d'autoriser la r\u00e9quisition des \u00e9quipements sus-mentionn\u00e9s appartenant\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DOM'ICI.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': L'ensemble des modules pr\u00e9fabriqu\u00e9s, propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DOM'ICI, situ\u00e9s 233 rueGuglielmo Marconi, \u00e0 Montpellier, sont r\u00e9quisitionn\u00e9s en vue d'assurer l'accueil et l'h\u00e9bergementprovisoire des personnes d\u00e9plac\u00e9es en provenance du CHRS ACALA de l'association Avitarelle qui a\u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 et qui sont pris en charge par cette m\u00eame association.\nArticle 2 : La r\u00e9quisition est ex\u00e9cutoire du 23 f\u00e9vrier au 30 juin 2026.\nArticle 3 : Cette r\u00e9quisition sera ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 titre gratuit. Les d\u00e9penses de fluides, de raccordement auxr\u00e9seaux et d'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil des personnes h\u00e9berg\u00e9es sont prises en charge parl'association Avitarelle.\nArticle 4 : \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au code p\u00e9nal.\n2/3\n\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de r\u00e9quisition sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire des modules pr\u00e9fabriqu\u00e9s, laDOM 'IC! situ\u00e9e 1 rue Jean Raymond Marmey, 69 330 JONAGE repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur ClaudeCALBRY.\nArticle 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le propri\u00e9taire des modules pr\u00e9fabriqu\u00e9s, DOM'ICI sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.herault.gouv.fr.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier\u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal deceux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, o\u00f9 \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.fr\n3/3","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T13:14:53+00:00","id":"63470a4796451db5603246368ef8a70d8072e09616c8e07dbafdd14531dbc7ee","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b048 du 23 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-23T11:23:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/55508/407719/file/2026-02-23-48_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B048_du_23_fevrier_2026.pdf"}