{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-205\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier /\n25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte\ndu Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0 la carte des villages du Prieur\u00e9 et\ndu syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier (10 pages) Page 3\n2\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2025-12-18-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du\nPrieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0 la carte des\nvillages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles :\nsecteur du Luhier\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 3\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierE a Bureau des Collectivit\u00e9sPREFETDU DOUBSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Le Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2025-12-18-0000 du 18 d\u00e9cembre 2025portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0 la carte desvillages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du LuhierVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-45 et L. 5212-27;Vu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet du Doubs;Vu le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet horsclasse, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Nicolas ONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2021-06-14-00005 du 14 juin 2021 portant modification desstatuts du syndicat \u00e0 la carte des Villages du Prieur\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2025-06-18-00005 du 18 juin 2025 portant modification dusyndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 29 octobre 2025 du syndicat \u00e0 la carte des villages du Prieur\u00e9 sepronon\u00e7ant favorablement \u00e0 la fusion avec le syndicat des \u00e9coles secteur du Luhier;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 03 novembre 2025 du syndicat des \u00e9coles secteur du Luhier sepronon\u00e7ant favorablement \u00e0 la fusion avec le syndicat \u00e0 la carte des villages du Prieur\u00e9 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-2025-11-05-00012 du 05 novembre 2025 portant projet de p\u00e9rim\u00e8tre dunouveau syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 issu de la fusion du syndicat \u00e0 la carte des villagesdu Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier ;Vu les statuts du nouveau syndicat qui prendra le nom de syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9:Consid\u00e9rant les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres :Laval le Prieur\u00e9 (22/11/2025), le Luhier (27/11/202), Mont de Laval (24/11/2025),Montb\u00e9liardot (19/11/2025) et Plaimbois du Miroir (19/11/2025) approuvant l'arr\u00eat\u00e9 dep\u00e9rim\u00e8tre du nouveau syndicat ainsi que ses statuts :Consid\u00e9rant les d\u00e9lib\u00e9rations du syndicat \u00e0 la carte des villages du Prieur\u00e9 (18/11/2025) etdu syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier (20/11/2025) donnant un avis favorable \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9de p\u00e9rim\u00e8tre du nouveau syndicat ainsi qu'\u00e0 ses statuts ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de coop\u00e9rationintercommunale (CDCI) du Doubs concernant la fusion du syndicat \u00e0 la carte des villagesdu Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont r\u00e9unies ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier:\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique ~ BP 249 - 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 4\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nARRETE\nArticle 1:\u00c0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, est cr\u00e9\u00e9 le syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 r\u00e9sultant de lafusion entre les syndicats ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :- le syndicat \u00e0 la carte des villages du Prieur\u00e9, dont sont membres les communes de Lavalle Prieur\u00e9, le Luhier, Mont de Laval, Montb\u00e9liardot et Plaimbois du Miroir;- le syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier dont sont membres les communes de le Luhier,Mont de Laval, Montb\u00e9liardot et Plaimbois du Miroir;Article 2 :La nouvelle personne morale de droit public cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'issue de la fusion pr\u00e9cit\u00e9e a l'article1\u00b0\" est un syndicat de commune qui prend le nom de \u00ab syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 \u00bb.Cette cr\u00e9ation entra\u00eene, par voie de cons\u00e9quence et de fa\u00e7on concomitante, ladisparition du syndicat \u00e0 la carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteurdu Luhier;Le syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 comprend les communes suivantes: Laval le Prieur\u00e9, leLuhier, Mont de Laval, Montb\u00e9liardot et Plaimbois du Miroir.Article 3 :Les statuts du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besan\u00e7ondans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s dupr\u00e9fet. En application de l'article R421-2, 1% alin\u00e9a du code pr\u00e9cit\u00e9: \u00ab Sauf dispositionl\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former unrecours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cisionimplicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours \u00bb.\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 5\nSous-Pr\u00e9fecture de PontarlierBureau des Collectivit\u00e9s\nArticle 5:Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, les Pr\u00e9sidents du syndicat a la carte des villages du Prieur\u00e9 etdu syndicat des \u00e9coles secteur du Luhier et les Maires des communes membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nPontarlier, le 18 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier,\n22 rt\nicolas ONIMUS.\nAdresse postale : 69 rue de la R\u00e9publique \u2014 BP 249 \u2014 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 6\nSTATUTS DU SYNDICAT DU PRIEUREArticle 1\u00b0\" :En application des dispositions du chapitre {I du titre premier du livre Il du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et plus particuli\u00e8rement des articles L5212-1, L5212-16 et L 5212-33, il estcr\u00e9\u00e9 entre les communes de LE LUHIER, PLAIMBOIS DU MIROIR, MONTBELIARDOT, MONT DE LAVALet LAVAL LE PRIEURE, un syndicat intercommunal \u00e0 la carte qui prend la d\u00e9nomination de Syndicat \u00e0la carte du prieur\u00e9.Article 2 :Le syndicat exercera en outre les comp\u00e9tences optionnelles suivantes :A) Secr\u00e9tariat intercommunal: Le recrutement, la gestion du personnel n\u00e9cessaire aufonctionnement du secr\u00e9tariat des communes,B) Agent intercommunal: Le recrutement, la gestion du personnel n\u00e9cessaire aufonctionnement du service d'entretien des b\u00e2timents, des voies et r\u00e9seaux et du patrimoinedes communes, ainsi que pour des services g\u00e9r\u00e9s par le syndicatC) Comp\u00e9tence eau potable : L'alimentation et distribution de l'eau potable aux abonn\u00e9s descommunes.D) Comp\u00e9tence scolaire Fonctionnement : Les d\u00e9penses de fonctionnement des \u00e9colespubliques (entretien, fluides, mat\u00e9riel, personnel non enseignant...),E) Comp\u00e9tence scolaire Investissement : Les d\u00e9penses d'investissement aff\u00e9rentes auxb\u00e2timents scolaires de la nouvelle \u00e9cole de Le Luhier. (Construction, extension, r\u00e9novation)Les b\u00e2timents scolaires existants restent la propri\u00e9t\u00e9 des communes concern\u00e9es. Letransfert de comp\u00e9tence n'entraine pas le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens immobiliers.Article 3 : La dur\u00e9e du syndicat est illimit\u00e9e.Article 4 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au 20 bis, grande Rue, 25210 Le LuhierArticle 5 :Chaque commune d\u00e9signera 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires pour constituer le comit\u00e9 syndicalChaque commune d\u00e9signera en outre deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ant appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voixd\u00e9lib\u00e9rative en cas d'emp\u00e9chement du ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Article 6 :Le Bureau du syndicat est compos\u00e9 d'un Pr\u00e9sident et de cinq Vice-Pr\u00e9sidents.Chaque Vice-Pr\u00e9sident a vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion d'une comp\u00e9tence optionnelle, selon lar\u00e9partition suivante :\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 7\ne Un Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au secr\u00e9tariat ;e Un Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la gestion des agents techniques ;e Un Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence eau potable ;e Un Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence scolaire fonctionnemente Un Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence scolaire investissement ;\nArticle 7 :D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il sera fait application des dispositions de l'article L5212-16 cinqui\u00e8me etsixi\u00e8me alin\u00e9a pour le fonctionnement du comit\u00e9 syndical \u00e0 savoir :1- Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 toutesles communes et notamment l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membres du bureau, le vote du budget,l'approbation du compte administratif et les d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditionsinitiales de composition, de fonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat; dans le cas contraire , neprennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les communes concern\u00e9es par l'affaire mise end\u00e9lib\u00e9ration ;2 \u2014 Le pr\u00e9sident prend part a tous les votes.Article 8 :Le comit\u00e9 syndical pourra cr\u00e9er une commission pour chacune des comp\u00e9tences optionnelles.Article 9 :Les fonctions du receveur du syndicat seront exerc\u00e9es par le Tr\u00e9sorier de Morteau.Article10 :Chacune des comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel est transf\u00e9r\u00e9e au syndicat par chaque communemembre dans les conditions suivantes :A/ Pour les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es ult\u00e9rieurement, le transfert prend effet au premier jour dutrimestre civil, suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal est ex\u00e9cutoire.B/ Si le d\u00e9lai d'information pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article n'est pas respect\u00e9, le transfert sera report\u00e9 aupremier jour du trimestre qui suit celui d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.La nouvelle r\u00e9partition de la contribution des communes aux d\u00e9penses li\u00e9es aux comp\u00e9tencesoptionnelles r\u00e9sultant de ce transfert est d\u00e9termin\u00e9e ainsi qu'il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 16.C/ La d\u00e9lib\u00e9ration portant transfert d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par le maire aupr\u00e9sident du syndicat au moins un mois avant la prise d'effet du transfert. Le pr\u00e9sident en informe lemaire de chacune des communes membres quinze jours au moins avant la prise d'effet. il en rendcompte au comit\u00e9 syndical \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union qui suit la notification.D/ Les autres modalit\u00e9s de transfert non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le comit\u00e9syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres en exercice.\nArticle 11 :\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 8\nChacune des comp\u00e9tences optionnelles peut \u00eatre reprise au syndicat par chaque commune membredans les conditions suivantes :A/ Les comp\u00e9tences optionnelles ne pourront \u00eatre reprises au syndicat par une commune pendantune dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de leur transfert \u00e0 cet \u00e9tablissement.B/ La reprise peut concerner l'une ou l'autre des comp\u00e9tences \u00e0 caract\u00e8re optionnel d\u00e9finis \u00e0 l'article14C/ La reprise prend effet au dernier jour du semestre civil suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9lib\u00e9ration duconseil portant reprise de la comp\u00e9tence est devenue ex\u00e9cutoire.Si le d\u00e9lai d'information pr\u00e9vu au paragraphe F du pr\u00e9sent article n'est pas respect\u00e9, le transfert serareport\u00e9 au premier jour du semestre qui suit celui d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.D/ Les \u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat, int\u00e9ressant la comp\u00e9tence reprise, servant \u00e0 un usagepublic et situ\u00e9s sur le territoire de la commune reprenant la comp\u00e9tence, deviennent la propri\u00e9t\u00e9 decette commune \u00e0 la condition que ces \u00e9quipements soient principalement destin\u00e9s \u00e0 ses habitantssauf pour les parties de r\u00e9seaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'alimentation d'une autre commune.E/ Les autres \u00e9quipements, r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant lacomp\u00e9tence, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du syndicat.F/ La d\u00e9lib\u00e9ration portant reprise d'une comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par le maire aupr\u00e9sident du syndicat trois mois au moins avant la prise d'effet de la reprise.Le pr\u00e9sident en informe le maire de chacune des communes membre deux mois au moins avant laprise d'effet. Il en rend compte au comit\u00e9 syndical \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union qui suit la notification.Dans l'int\u00e9r\u00eat du syndicat, le comit\u00e9 syndical statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres enexercice peut abr\u00e9ger les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as ci-dessus, sans que ceux-ci puissent \u00eatreinf\u00e9rieurs \u00e0 quinze jours.H/ Les autres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndicalstatuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres en exercice.\nArticle 12 :A) Le syndicat proc\u00e9dera \u00e0 la mise en place d'un budget annexe conforme \u00e0 l'instruction comptable pour lagestion de l'option alimentation et distribution de l'eau potable dont les charges seront couvertes par lesredevances sur consommation des usagers.B) Afin d'assurer une gestion distincte et transparente des op\u00e9rations financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence scolaire il est institu\u00e9 un budget annexe sp\u00e9cifique \u00e0 cette comp\u00e9tence.Article 13 :La contribution des communes aux d\u00e9penses de fonctionnement du syndicat sera fix\u00e9e au proratades d\u00e9penses mises \u00e0 la charge de chaque commune pour l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es.*Annexe : liste des communes adh\u00e9rentes par comp\u00e9tence\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 9\nArticle 14 :La contribution des communes aux d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es autresque celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 est fix\u00e9e comme suit :A)\nB)\nC)\nD)\nE)\nComp\u00e9tence Secr\u00e9tariat intercommunal article 2 A:Les frais d'acquisition des mat\u00e9riels et les frais de leur maintenance seront r\u00e9partis sur la based'un accord pr\u00e9alable entre le comit\u00e9 syndical et les conseils municipaux en fonction del'usage pr\u00e9vu par les communes utilisatrices.Le secr\u00e9tariat est financ\u00e9 \u00e0 hauteur de :- 40% r\u00e9partis \u00e0 part \u00e9gale entre les communes adh\u00e9rentes \u00e0 cette comp\u00e9tence- 60% r\u00e9partis aux nombres d'habitants entre les communes adh\u00e9rentesComp\u00e9tence Agent intercommunal article 2B :Apr\u00e8s d\u00e9duction des frais propres au syndicat r\u00e9partis comme il est dit \u00e0 l'article 15 et desremboursements des prestations de services \u00e9ventuelles, la r\u00e9partition des charges est fix\u00e9ecomme suit :\u0178 40% de frais r\u00e9partis aux nombres d'habitants entre les communes adh\u00e9rentes.60% des frais r\u00e9partis selon les heures effectu\u00e9es dans chaque commune.Dans une situation de diff\u00e9rence budg\u00e9taire la r\u00e9partition au nombre d'habitantssera appliqu\u00e9e.\u0178 La comp\u00e9tence \u00ab Eau \u00bb participent \u00e0 hauteur de 15000 euros \u00e0 partir du 2\u00b0TM* agentCe forfait n'a pas d'incidence sur la prise en charge des heures effectivementr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du service de la comp\u00e9tence \u00ab Eau \u00bb.\nComp\u00e9tence eau potable : article 2CApr\u00e8s d\u00e9duction des charges propres au syndicat pour l'exploitation des services qu'il g\u00e8re,la r\u00e9partition des charges sera effectu\u00e9e au prorata du nombre d'heures de travail effectivesr\u00e9alis\u00e9es pour le compte de chaque commune. La contribution int\u00e9grera l'ensemble desfrais de personnel et des charges et assurances y aff\u00e9rentes, ainsi que les petites fournituresutilis\u00e9es dans le service.Comp\u00e9tence scolaire Fonctionnement article 2D : Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9par les communes membres,80% au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves domicili\u00e9s sur leur territoire etscolaris\u00e9s dans les \u00e9coles relevant du syndicat avec int\u00e9gration de la part fixe \u00e0 20%Comp\u00e9tence scolaire Investissement article 2E : Le financement de ces d\u00e9penses est assur\u00e9 parles communes membres au prorata du nombre d'habitants domicili\u00e9s sur leur territoire et scolaris\u00e9sdans les \u00e9coles relevant du syndicat sauf pour le projet d'\u00e9cole de construction scolaire de Le Luhierqui sera financ\u00e9 selon l'annexe 2.*Annexe 2 : plan financier\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 10\nArticle 15 :Lors du transfert d'une comp\u00e9tence, les contributions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 seront r\u00e9gl\u00e9es par lacommune pour ce nouveau transfert, au prorata de la dur\u00e9e effective du transfert pour l'exercice encours.Article 16 :En cas de reprise de comp\u00e9tence, les contributions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 sont dues int\u00e9gralementpour l'ann\u00e9e civile commenc\u00e9e par a commune qui effectue la reprise.La commune sera tenue de rembourser au syndicat les sommes qui pourraient \u00eatre mises \u00e0 sa chargeen raison de la r\u00e9duction \u00e9ventuelle du temps de travail des personnels concern\u00e9s, et jusqu'\u00e0r\u00e9tablissement de leur situation, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur \u00e0 la date de la reprise.Si la commune obtient le transfert de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article 12 D, elle remboursera au syndicatles annuit\u00e9s des emprunts qu'il aura contract\u00e9s pour la r\u00e9alisation de l'\u00e9quipement transf\u00e9r\u00e9, jusqu'\u00e0l'amortissement desdits emprunts. La commune pourra se lib\u00e9rer par anticipation en remboursant. . . x er. . .au syndicat, en une seule fois, le capital restant d\u00fb sur lesdits emprunts, au 1\u00b0 janvier suivant leretrait.\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 11\nCOMMUNES\nCOMPETENCES\nLeLuhierPlaimboisdu MiroirMontb\u00e9liardotMont deLavalLaval lePrieur\u00e9\nSecr\u00e9tariat\nAgents\nEau potable\nScolaireinvestissement\nScotaireFonctionnement\nANNEXE : Liste des communes adh\u00e9rentes au comp\u00e9tence\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 12\nProjet en cours : Ecole Le Luhier: Tranche 1\nMontb\u00e9liardotParticipation de 120 000\u20ac\nLaval Le Prieur\u00e9Participation de 20 000\u20acLe Luhier Reste a charge apr\u00e9s participation des autrescommunes et appr\u00e9s subvention\nProjet en cours : Ecole Le Luhier: Tranche 2\nPlaimbois du Miroir Participation de 200 000\u20acMont de Laval Participation de 100 000\u20acEmprunt par le syndicat Reste a charge\nAnnexe 2 : Participation financi\u00e8re pour la construction de l'\u00e9cole de Le Luhier\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2025-12-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat \u00e0 la carte du Prieur\u00e9 par fusion du syndicat \u00e0\nla carte des villages du Prieur\u00e9 et du syndicat des \u00e9coles : secteur du Luhier 13","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T17:17:37+00:00","id":"634971378a6801ba43f4dddff214cbc97eaa773a23b712d5587f43abd41742a5","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-205 du 18 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-18T16:41:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/45689/304489/file/recueil-25-2025-205-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}