{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-002\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2025-12-31-00002 - AP 2025-865 portant mise en demeure de faire cesser\nun danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\noccupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 rue de la Ferronnerie -\n08700 LA GRANDVILLE (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-01-05-00001 - ARRETE SUSPENSION CIRCULATION TRANSPORTS\nSCOLAIRES 6 ET 7 JANVIER 2026 (2 pages) Page 10\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2025-12-31-00002\nAP 2025-865 portant mise en demeure de faire\ncesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de\nl'immeuble sis 6 rue de la Ferronnerie - 08700 LA\nGRANDVILLE\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-31-00002 - AP 2025-865 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6\nrue de la Ferronnerie - 08700 LA GRANDVILLE\n3\n2, LENS D\u00e9l\u00e9gation Territoriale des ArdennesLibert\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstProvenit P\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- GSportant mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour lasant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6 rue de laFerronnerie \u2014 08700 LA GRANDVILLE\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L. 1311-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-31-00002 - AP 2025-865 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6\nrue de la Ferronnerie - 08700 LA GRANDVILLE\n4\nVu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 24 d\u00e9cembre2025 relatant les faits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 6 rue de la Ferronnerie \u2014 08700 LAGRANDVILLE (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AB n\u00b0 104) ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenudes risques sanitaires et s\u00e9curitaires qu'il est susceptible d'entra\u00eener, notamment aux motifssuivants:- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :- L'\u00e9tat d\u00e9grad\u00e9 du cr\u00e9pi ext\u00e9rieur dont certains fragments sont tomb\u00e9s et d'autresmenacent de chuter ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :- L'absence de main-courante \u00e0 la marche menant \u00e0 l'entr\u00e9e du logement;- L'absence de main-courante aux escaliers menant au premier \u00e9tage ;- La pr\u00e9sence d'un garde-corps incomplet, instable et non-s\u00e9curitaire aux escaliersmenant au deuxi\u00e8me \u00e9tage ;- L'absence de garde-corps aux fen\u00eatres des chambres ;- La pr\u00e9sence de garde-corps non-s\u00e9curitaires dans le jardin ;- L'absence de main-courante et de garde-corps aux escaliers menant \u00e0 la cave;- L'absence de main-courante \u00e0 la marche menant \u00e0 la seconde pi\u00e8ce de la cave;- La pr\u00e9sence d'un trou dans le garage, recouvert par une plaque non-s\u00e9curitaire;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires ;- La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tresdans le d\u00e9barras;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s a:L'absence de ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces munies d'un appareil \u00e0combustion (po\u00eale \u00e0 pellets dans le salon et chaudi\u00e8re \u00e0 gaz dans le d\u00e9barras).Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques SUSVISEs ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure Madame et Monsieur XHAARD-BOLLON Anthony et Virginie, et leurs ayants droit, propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9, de fairecesser cette situation ;Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-31-00002 - AP 2025-865 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6\nrue de la Ferronnerie - 08700 LA GRANDVILLE\n5\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Madame et Monsieur XHAARD-BOLLON Anthony et Virginie, propri\u00e9taires de l'immeuble sis 6rue de la Ferronnerie \u2014 08700 LA GRANDVILLE (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section AB n\u00b0104), sontmis en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :- La stabilisation des \u00e9l\u00e9ments de la fa\u00e7ade ext\u00e9rieure mena\u00e7ant de chuter;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personne par :o La mise en place d'une main-courante \u00e0 la marche menant \u00e0 l'entr\u00e9e dulogement;o La mise en place d'une main-courante aux escaliers menant au premier \u00e9tage ;o La mise en place d'un garde-corps complet et s\u00e9curitaire aux escaliers menant audeuxi\u00e8me \u00e9tage ;o La mise en place d'un garde-corps s\u00e9curitaire aux fen\u00eatres des chambres ;o La mise en place de garde-corps s\u00e9curitaires dans le jardin ;o La mise en place d'une main-courante et d'un garde-corps aux escaliers menant \u00e0la cave;o La mise en place d'une main-courante a la marche menant \u00e0 la seconde pi\u00e8ce dela cave ;o Prise de tous les moyens n\u00e9cessaires pour s\u00e9curiser le trou dans le garage ;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professionnel qualifi\u00e9avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupants d'acc\u00e9der autableau \u00e9lectrique du d\u00e9barras (hauteur r\u00e9glementaire actuellement non respect\u00e9e) ;- Cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au fonctionnement s\u00e9curitaire desappareils \u00e0 combustion (po\u00eale \u00e0 pellets dans le salon et chaudi\u00e8re \u00e0 gaz dans le d\u00e9barras).Article 2 :En cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tenteproc\u00e9dera \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office aux frais des propri\u00e9taires d\u00e9faillants, sans autre mise endemeure pr\u00e9alable.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concern\u00e9s.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LA GRANDVILLE ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-31-00002 - AP 2025-865 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6\nrue de la Ferronnerie - 08700 LA GRANDVILLE\n6\nIl sera transmis :- au maire de LA GRANDVILLE ;- ala procureure de la R\u00e9publique;- aUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement) ;- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de LA GRANDVILLE, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 1 DEC. 2025\nristianh CHASSAINGLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 dela sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne,25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Chalons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration siun recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisiepar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES :ANNEXE N\u00b01: Articles L. 1311-4 du CSPANNEXE N\u00b0 2: Articles 51 et 53.4 du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Ardennes\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-31-00002 - AP 2025-865 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6\nrue de la Ferronnerie - 08700 LA GRANDVILLE\n7\nANNEXE N\u00b0 1\nCODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie L\u00e9gislative)\nArticle L. 1311-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique(Modifi\u00e9 par Ordonnance n\u00b02005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 - Art. 1 JORF 16 d\u00e9cembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement peut ordonner l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate, tous droits r\u00e9serv\u00e9s, des mesures prescrites par les r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne pr\u00e9vues au pr\u00e9sent chapitre.Lorsque les mesures ordonn\u00e9es ont pour objet d'assurer le respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne en mati\u00e8re d'habitat et fauted'ex\u00e9cution par la personne qui y est tenue, le maire ou \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement yproc\u00e8de d'office aux frais de celle-ci.La cr\u00e9ance de la collectivit\u00e9 publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures ne peut \u00eatre identifi\u00e9e, les fraisexpos\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Etat.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-31-00002 - AP 2025-865 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6\nrue de la Ferronnerie - 08700 LA GRANDVILLE\n8\nANNEXE N\u00b0 2\nExtraits de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes\n(Modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-199 du 28 f\u00e9vrier 1985)\nArticle 51. \u2014 Installations d'\u00e9lectricit\u00e9.Les installations doivent \u00e9tre maintenues en bon \u00e9tat.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation \u00e9lectrique doivent\u00eatre conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 - Ventilation.Les dispositions du pr\u00e9sent article ne concernent pas les appareils \u00e0 combustion fonctionnant en circuit \u00e9tanche.La ventilation des locaux o\u00f9 sont install\u00e9s des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liqu\u00e9fi\u00e9s doit r\u00e9pondresuivant le cas, aux r\u00e8gles d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9 des installations de chauffage (Arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 1978(notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs \u00e0 la ventilation) relatif aux installations fixes destin\u00e9es au chauffage et \u00e0l'alimentation en eau chaude sanitaire des b\u00e2timents d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21juillet 1978)) ou aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 l'utilisation de ces combustibles (Arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 1977 modifi\u00e9par arr\u00eat\u00e9 du 27 avril 2009 (notamment l'article 15 relatif \u00e0 la ventilation] relatif aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9applicables aux installations de gaz et d'hydrocarbures liqu\u00e9fi\u00e9s, situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents d'habitation oude leurs d\u00e9pendances (J.O. du 24 ao\u00fbt 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amen\u00e9e d'air neuf et d'\u00e9vacuation d'air vici\u00e9 ne doivent \u00eatre condamn\u00e9s.Les appareils de production-\u00e9mission ou de production, tels qu'ils sont d\u00e9finis dans les r\u00e8gles d'am\u00e9nagement et des\u00e9curit\u00e9 des installations de chauffage (Arr\u00eat\u00e9 du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs \u00e0 laventilation) relatif aux Installations fixes destin\u00e9es au chauffage et \u00e0 l'alimentation en eau chaude sanitaire desb\u00e2timents d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ouliquides, doivent \u00eatre install\u00e9s dans des locaux r\u00e9pondant aux conditions de ventilation ci-apr\u00e8s :a) Appareils d'une puissance utile totale inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 kW.Appareils de production-\u00e9mission [po\u00e9les, cuisini\u00e8res, chemin\u00e9es) situ\u00e9s en rez-de-chauss\u00e9e ou en \u00e9tage : le localdoit \u00eatre muni d'une amen\u00e9e d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-\u00e9mission (po\u00eales, cuisini\u00e8res, chemin\u00e9es) situ\u00e9s dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudi\u00e8res et g\u00e9n\u00e9rateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leursituation: le local doit \u00eatre muni d'une amen\u00e9e d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2d\u00e9bouchant en partie basse et d'une \u00e9vacuation d'air vici\u00e9 d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2plac\u00e9e en partie haute et d\u00e9bouchant directement \u00e0 l'ext\u00e9rieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situ\u00e9s dans les pi\u00e8ces ventil\u00e9es suivant lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sur l'a\u00e9ration des logements (Arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1982 relatif \u00e0 l'a\u00e9ration des logementsmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 1983) \u00e0 condition que :les d\u00e9bits d'air n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assur\u00e9s ;lors d'une \u00e9vacuation de l'air par Un dispositif m\u00e9canique, la d\u00e9pression cr\u00e9\u00e9e par cette \u00e9vacuation ne puisseentra\u00eener d'inversion de tirage des conduits de fum\u00e9e et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors del'allumage de certains foyers.\nb) Appareils d'une puissance utile totale sup\u00e9rieure \u00e0 70 kW.Le local doit \u00eatre muni d'une amen\u00e9e d'air neuf et d'une \u00e9vacuation d'air vici\u00e9 am\u00e9nag\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions applicables aux chaufferies fix\u00e9es par les r\u00e8gles d'am\u00e9nagement et de s\u00e9curit\u00e9 des installations dechauffage (Arr\u00eat\u00e9 du 23 Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs \u00e0 la ventilation) relatif aux installationsfixes destin\u00e9es au chauffage et \u00e0 l'alimentation en eau chaude sanitaire des b\u00e2timents d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situ\u00e9s dans des locaux habit\u00e9s ou occup\u00e9s :L'arriv\u00e9e d'air neuf doit \u00eatre situ\u00e9e aussi pr\u00e8s que possible des foyers ; elle doit \u00eatre dispos\u00e9e de telle fa\u00e7on que lecourant d'air qu'elle occasionne ne constitue pas une g\u00eane pour les occupants.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-12-31-00002 - AP 2025-865 portant mise\nen demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 6\nrue de la Ferronnerie - 08700 LA GRANDVILLE\n9\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-01-05-00001\nARRETE SUSPENSION CIRCULATION\nTRANSPORTS SCOLAIRES 6 ET 7 JANVIER 2026\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-05-00001 - ARRETE SUSPENSION CIRCULATION TRANSPORTS SCOLAIRES 6 ET 7 JANVIER 2026 10\n2 DirectionPR\u00c9FETDES ARDENNES d\u00e9partementalepute des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 7portant suspension des transports scolairesLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s localesmodifi\u00e9e par la loi du 13 ao\u00fbt 2004 et suivante ;Vu la loi n\u00b0 82-623 du 22juillet 1982 compl\u00e9tant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/717 du 20 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.S\u00e9bastien GAUTHEY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/790 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant l'approbation du planintemp\u00e9ries du d\u00e9partement des Ardennes ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de difficult\u00e9s de circulation sur une partie du r\u00e9seau routier desArdennes au vu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es les mardi 6 et mercredi 7 janvier2026;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re n\u00e9cessite temporairement la prescription de mesuresparticuli\u00e8res de circulation ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes,\nArr\u00eateArticle 1 :La circulation des transports scolaires est suspendue du mardi 06 janvier 2026 \u00e0 compter de00h00 jusqu'au mercredi 7 janvier 2026 \u00e0 24h00, dans l'ensemble du d\u00e9partement desArdennes.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-05-00001 - ARRETE SUSPENSION CIRCULATION TRANSPORTS SCOLAIRES 6 ET 7 JANVIER 2026 11\nPar transports scolaires, il convient de comprendre :* tous les services de transporteurs routiers, collectifs ou individuels r\u00e9serv\u00e9s aux \u00e9l\u00e8ves,fournis par les professionnels, associations ou particuliers inscrits au registre desentreprises de transport public routier de personnes,* les v\u00e9hicules de transports d'\u00e9l\u00e8ves handicap\u00e9s (taxis, VSL, ambulances, etc),* les transports interurbains routiers \u00e0 l'initiative des autorit\u00e9s organisatrices detransports, assurant des lignes r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 destination des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9tablissementsscolaires.Article 2 :La mesure ci-dessus pourra \u00eatre prolong\u00e9e si les conditions de circulation persistent ou sed\u00e9gradent.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture.Article 4 :Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional Grand Est, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental desArdennes, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole, le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale, le directeurd\u00e9partemental des territoires, et toutes autorit\u00e9s ayant comp\u00e9tences en mati\u00e8re de policesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le O5 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet\nS\u00e9bastien GAUTHEY\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la pr\u00e9fecture - BP 60002\u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res CEDEX\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25 ruedu Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-01-05-00001 - ARRETE SUSPENSION CIRCULATION TRANSPORTS SCOLAIRES 6 ET 7 JANVIER 2026 12","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T11:07:31+00:00","id":"635347e3d225a48d789cbb13a84fed35f6236ddc8690f93f9a8da4e7ac6379c3","name":"RAA 8-2026-002 du 06 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-06T08:07:48+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-06T07:10:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/14676/104276/file/RAA%208-2026-002%20du%2006%20janvier%202026.pdf"}