{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-157\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Secr\u00e9tariat\nR02-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de\npromenade sous-marine \u00e0 l'aide de casques de plong\u00e9e de type\nscaphandre propos\u00e9e par la SARL UNDERSEA WALKING SARL (3 pages) Page 3\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de\npromenade sous-marine \u00e0 l'aide de casques de\nplong\u00e9e de type scaphandre propos\u00e9e par la\nSARL UNDERSEA WALKING SARL\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de\npromenade sous-marine \u00e0 l'aide de casques de plong\u00e9e de type scaphandre propos\u00e9e par la SARL UNDERSEA WALKING SARL 3\nPREFETDE LA MARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant suspension de l'activit\u00e9 de promenade sous-marine \u00e0 l'aide de casques de plong\u00e9e de typescaphandre propos\u00e9e par la SARL UNDERSEA WALKING SARL (siret : 901 343 517 00024), dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 24 rue du P\u00e8re Novion, Sainte Luce (97228), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien TE RRIER,en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant\nLe Pr\u00e9fet de la MartiniqueVu le code de la consommation et notamment ses articles L.421-1 \u00e0 L421-7 relatif \u00e0 l'obligationg\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 et L.521-19 \u00e0 L.521-26 relatifs aux mesures sp\u00e9cifiques applicables auxprestations de services ;Vu le code du sport et son article R.322-27 relatif aux \u00e9quipements de protection individuelle '2Vu le code du travail et son article R4313-16 relatif \u00e0 la location ou \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'un\u00e9quipement de protection individuelle d'occasion \u00bb/Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L1211 etL121-2;Vu le R\u00e8glement (UE) 2016/425 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux\u00e9quipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil ;Vu le guide d'application du R\u00e8glement (UE) 2016/425 sur les \u00e9quipements de protectionindividuelle (PPE Regulation Guidelines - Guide to application of Regulation EU 2016/425 onpersonal protective equipment ) ;Vu le rapport d'expertise \u00ab Accident grave en activit\u00e9 \u00abSea-Trek \u00bb du 23 f\u00e9vrier 2017 r\u00e9dig\u00e9 parM. Marc FABRE, Professeur de Sport asserment\u00e9 \u00e0 la Direction de la jeunesse, des sports et dela coh\u00e9sion sociale de Guadeloupe ayant pour objet l'accident grave en activit\u00e9 \u00ab SEA-TREK \u00bbsurvenu le 16 janvier 2017 sur la plage de Malendure en Guadeloupe ;Vu le proc\u00e8s-verbal de constat en date du 29 avril 2024, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, faisant suiteau contr\u00f4le de l'activit\u00e9 de marche sous-marine, effectu\u00e9, par Madame V\u00e9ronique FERNANDEZ,Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00ca\u00e2'\u00eecl'\u00ee'ceo\u00e2\u00e4se\u00b0gg'\u00ee'.\u00e2\u00ef 'C';'\u00canr\u00efm':m\"\";'\u00eeu ; eEOLE 12 avenue des ARAWAKS aux articles 15 \u00e0 16 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral97200 FORT DE FRANCE sur la protection des donn\u00e9es, toute per-T\u00e9l\u00e9phone : 05.96.44.20.00 - T\u00e9l\u00e9copie : \u00caP\"\"\": C\u00eend\u0153m\u00e9\u00ee_r b\u00ee\u00ee'\u00eefic_ie \u00ee\"_\"'f droitel - acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses informa-Courriel : 972.polec@deets.gouv.fr tions \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce droits'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adressefigure ci-contre.1/3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de\npromenade sous-marine \u00e0 l'aide de casques de plong\u00e9e de type scaphandre propos\u00e9e par la SARL UNDERSEA WALKING SARL 4\ninspectrice principale et par Monsieur Dimitri CHALAT, inspecteur de la concurrence, de laconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes agissant sous l'autorit\u00e9 du directeur del'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le documentaire des casques de type scaphandre, par des agents dela direction de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique, a mis en\u00e9vidence des manquements faisant encourir un danger grave et imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 et lasant\u00e9 des utilisateurs ;Consid\u00e9rant que la conception m\u00eame du casque de type scaphandre pr\u00e9sente un risque inac-ceptable lors d'une utilisation normale ou normalement pr\u00e9visible du produit lors d'une activit\u00e9sous-marine.\u00abConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 sous-marine est dangereuse par nature et que les casques mis \u00e0 ladisposition du consommateur ne sont pas conformes aux dispositions du r\u00e8glement (UE)2016/425 sur les \u00e9quipements de protection individuelle, ces derniers ne peuvent pas garantirla protection contre les risques mortels inh\u00e9rents \u00e0 cette activit\u00e9 :Consid\u00e9rant que la prestation de service ainsi rendue par la SARL UNDERSEA WALKING repr\u00e9-set\u00e9e par Monsieur Sebastien TERRIER, exploitant l'activit\u00e9 de promenade sous-marine \u00e0 SainteLuce, contrevient aux dispositions de l'obligation g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.421-3du code de la consommation, en raison notamment de la conception du produit ainsi que desd\u00e9fauts de suivis documentaires ;Consid\u00e9rant, par voie de cons\u00e9quence, I'urgence imp\u00e9rative \u00e0 faire cesser le danger grave etimm\u00e9diat encouru par les personnes exercant une activit\u00e9 de promenade sous-marine propo-s\u00e9e par l'entreprise UNDERSEA WALKING SARL (siret : 901 343 517 00024), la proc\u00e9dure contra-dictoire pr\u00e9vue par l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'Administration nepeut \u00e9tre mise en ceuvre ;\nARRETEArticle 1: L'activit\u00e9 de promenade sous-marine propos\u00e9e par l'entreprise UNDERSEA WAL-KING SARL, est suspendue \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent acte et ce jusqu'aremise en conformit\u00e9.Article 2 : La reprise de l'activit\u00e9 de promenade sous-marine propos\u00e9e par l'entreprise UNDER-SEA WALKING SARL est conditionn\u00e9e au contr\u00f4le par les agents de la direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique (DEETS) de la Martinique et au constatde mise en conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation.Article 3 : Lg Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rakde la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Commandant de gendar-merie de la Martinique, la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l'Emploi de la Martinique, le Maire de la commune de Sainte Luce, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\n2/3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de\npromenade sous-marine \u00e0 l'aide de casques de plong\u00e9e de type scaphandre propos\u00e9e par la SARL UNDERSEA WALKING SARL 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administra-tif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationLe non-respect de cet arr\u00eat\u00e9 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de30 000 euros. (articles L.532-3 et 4 du code de la consommation).\nfont de FRemne; 2230 AVR, 202Le Pr\u00e9fet\nJean-Christophe BOUVIER\nPour le Pr\u00e9fete p\u00e9 d\u00e9l\u00e9gau'on-\u2014 - la Secr\u00e9taijfe \u00c8\u00e9n\u00e9rale #=sde la Pr\u00e9fecturd de ?a Martiniq-u:'\nLaurence GOL \\D..._F'rOLAq MONCHY\n3/3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'activit\u00e9 de\npromenade sous-marine \u00e0 l'aide de casques de plong\u00e9e de type scaphandre propos\u00e9e par la SARL UNDERSEA WALKING SARL 6","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-10-06T04:59:19+00:00","id":"635faffacf774f9085ad09d438b03692500d7d51cbd574ac9b6b0a42afb32de8","name":"RAA-02-2024-157","pdf_creation_date":"2024-04-30T20:13:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22006/173112/file/RAA-02-2024-157.pdf"}