{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2024-059\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nDREAL PACA / SEL / Unit\u00e9 Concessions Hydro\u00e9lectriques et R\u00e9seaux\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024 \nd\u00e9terminant les moyens de\nsurveillance \u00e0 mettre en \u25a1uvre et les mesures conservatoires associ\u00e9es\naux\ntravaux de confortement d\u25a1urgence d\u25a1une zone d\u25a1\u00e9rosion de la\nberge rive droite de la s\u00e9veraisse \u00e0\nl\u25a1aplomb de la conduite forc\u00e9e\na\u00e9rienne de saint-firmin (5 pages) Page 3\n2\nDREAL PACA\nACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08\ndu 15 mars 2024 \nd\u00e9terminant les moyens de surveillance \u00e0 mettre\nen \u25a1uvre et les mesures conservatoires associ\u00e9es\naux\ntravaux de confortement d\u25a1urgence d\u25a1une zone\nd\u25a1\u00e9rosion de la berge rive droite de la s\u00e9veraisse\n\u00e0\nl\u25a1aplomb de la conduite forc\u00e9e a\u00e9rienne de\nsaint-firmin\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024 \nd\u00e9terminant les moyens de surveillance \u00e0 mettre en \u25a1uvre et les mesures conservatoires associ\u00e9es aux\ntravaux de confortement d\u25a1urgence d\u25a1une zone d\u25a1\u00e9rosion de la berge rive droite de la s\u00e9veraisse \u00e0\nl\u25a1aplomb de la conduite forc\u00e9e a\u00e9rienne de saint-firmin3\nEx\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES-\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08  du 15 mars  2024\nd\u00e9terminant  les moyens  de surveillance  a mettre  en ceuvre  et les mesures  conservatoires  associ\u00e9es  aux\ntravaux  de confortement  d'urgence  d'une  zone  d'\u00e9rosion  de la berge  rive  droite  de la s\u00e9veraisse  \u00e0\nl'aplomb  de la conduite  forc\u00e9e  a\u00e9rienne  de saint-firmin\nAm\u00e9nagement  hydro\u00e9lectrique  des  chutes  de Saint  Maurice,  Saint  Firmin  et La Trinit\u00e9  sur  La Severaisse.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVULe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes,\nle code  de I'\u00e9nergie,  notamment  son  livre  V ;\nle code  de l'environnement  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02010-202-3  du 21 juillet  2010  (modifi\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  N\u00b02013156-0006  le 05 juin  2013)  relatif  \u00e0\nl''am\u00e9nagement  et \u00e0 I'exploitation  des  chutes  de Saint-Maurice,  Saint-Firmin  et la Trinit\u00e9  sur  la S\u00e9veraisse,\ndans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes,  approuvant  la convention  et le cahier  des  charges  de la\nconcession  et d\u00e9clarant  l'utilit\u00e9  publique  de la concession  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 septembre  2022  (RAA  sp\u00e9cial  05 N\u00b005-2022-202  du 27/09/2022)  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. S\u00e9bastien  FOREST,  ing\u00e9nieur  g\u00e9n\u00e9ral  des  ponts,  des  eaux  et des  for\u00eats,\ndirecteur  r\u00e9gional  de I'environnement,  de 'am\u00e9nagement  et du logement  de la R\u00e9gion  Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du O1er  mars  2024  (RAA  sp\u00e9cial  05 n\u00b005-2024-050  du 01/03/2024)  portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  du Pr\u00e9fet  et d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  le directeur  r\u00e9gional  aux  agents  de\nla DREAL  PACA  pour  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  ;\nla notification  compl\u00e9te  et r\u00e9guli\u00e8re  d\u00e9pos\u00e9e  au titre  de l'article  R521-41  du code  de l'\u00e9nergie,  re\u00e7ue  le\n15/12/2023,  pr\u00e9sent\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  Forces  Hydrauliques  de la S\u00e9veraisse  et relative  aux  travaux  de\nconfortement  d''une  zone  d'\u00e9rosion  de la berge  rive  droite  de la S\u00e9veraisse  \u00e0 l'aplomb  de la conduite\nforc\u00e9e  a\u00e9rienne  de Saint-Firmin.\nla demande  d'avis  r\u00e9alis\u00e9e  en date  du 24 janvier  2023,  sur  une  p\u00e9riode  de 30 jours,  avec  silence  valant\naccord,  aupr\u00e8s  des  services  list\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n< \u2014 L'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB),  la Direction  Des  Territoires  Hautes-Alpes  (DDTO5),  la\nCommunaut\u00e9  Locale  de l'Eau  et du Drac  Amont  (CLEDA),  la f\u00e9d\u00e9ration  de P\u00eache  des  Hautes-\nAlpes  (FD05),  et la commune  de Saint-Firmin  ;\nl'avis  re\u00e7us  de la Direction  Des  Territoires  Hautes-Alpes  (DDT05)  ;\nl'avis  en date  du 15/03/2024  de la soci\u00e9t\u00e9  Forces  Hydrauliques  de la Severaisse  consult\u00e9e  sur le projet\nd''arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  de travaux  ;\nCONSIDERANT  que lorsqu'un  concessionnaire  notifie  des travaux  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  un danger  grave  et\npr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  d'urgence,  l'article  R.521-41  du code  de l'\u00e9nergie  pr\u00e9voit  que  le\nPr\u00e9fet  d\u00e9termine,  autant  que  de besoin,  les moyens  de surveillance  et d'intervention  \u00e0 mettre\nen ceuvre  par  le concessionnaire  ainsi  que  les mesures  conservatoires  n\u00e9cessaires  a la\npr\u00e9servation  des  int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0 I'article  L.211-1  du code  de I'environnement  ;\nCONSIDERANT  que le concessionnaire  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  les prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nr\u00e9sultant  des  mesures  qu'il  a lui-m\u00e9me  pr\u00e9vues  dans  son  dossier  de notification  ;\n1/5\n36, Boulevard  des  Dames  - 13002  Marseille  - T\u00e9l.  _ 04 88 22 61 00\nAdresse  postale  : 16, rue Zattara  - CS 70248  - 13331  Marseille  cedex  3\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024 \nd\u00e9terminant les moyens de surveillance \u00e0 mettre en \u25a1uvre et les mesures conservatoires associ\u00e9es aux\ntravaux de confortement d\u25a1urgence d\u25a1une zone d\u25a1\u00e9rosion de la berge rive droite de la s\u00e9veraisse \u00e0\nl\u25a1aplomb de la conduite forc\u00e9e a\u00e9rienne de saint-firmin4\nCONSIDERANT  que I'ex\u00e9cution  de 'ensemble  des mesures  pr\u00e9vues  dans  le dossier  de notification  et dans  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est suffisante  pour  garantir  les int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L.211-1  du code\nde l'environnement,  l'efficacit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  de I'exploitation  de la chute  d'eau  et les\nmeilleures  conditions  \u00e9conomiques  et financi\u00e9res  pour  le conc\u00e9dant  ;\nSUR  proposition  du Directeur  R\u00e9gional  de I'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Provence-Alpes-\nCote-d'Azur,;\nARRETE\nTitre  | : Objet\nArticle  1 : Objet\nOutre  les mesures  qu'elle  s'est  engag\u00e9e  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  dans  sa notification  de travaux  d''urgence  re\u00e7ue  le\n15 d\u00e9cembre  2023,  la soci\u00e9t\u00e9  Forces  Hydrauliques  de la S\u00e9veraisse  respectera  les moyens  de surveillance  et\nd'intervention  ainsi  que  les mesures  conservatoires  d\u00e9finies  au pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nTitre  II : Description  des  travaux\nArticle  2 : Description  des  modifications  autoris\u00e9es  dans  le cadre  de la r\u00e9alisation  des  travaux\nLes  travaux  consistent  au confortement  d'urgence  d'une  zone  d'\u00e9rosion  de la berge  rive  droite  de la S\u00e9veraisse\n\u00e0 l'aplomb  de la conduite  forc\u00e9e  a\u00e9rienne  de Saint-Firmin.\nLa localisation  du projet  figure  en annexes  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  (Annexes  | et Il).\nArticle  3 : Dur\u00e9e  de l'autorisation  et calendrier  d'ex\u00e9cution\nLes  travaux  se d\u00e9rouleront  du 15 mars  au 15 avril  2024.\nTitre  III : Prescriptions  environnementales  relatives  \u00e0 la gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en eau\nArticle  4 : Mesures  particuli\u00e8res\nUne  p\u00eache  \u00e9lectrique  de sauvegarde  est r\u00e9alis\u00e9e  avant  la d\u00e9rivation  des  eaux  ;\nL'avanc\u00e9e  du sabot  dans  le lit mineur  est limit\u00e9  \u00e0 1,5 m\u00e8tre  pour  limiter  les risque  de destructuration  du pavage  ;\nLes  mat\u00e9riaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  du chantier  sont  dans  leur  totalit\u00e9  apport\u00e9s  de I'ext\u00e9rieur  et ne\npeuvent  pas  \u00eatre  pr\u00e9lev\u00e9s  dans  le lit du cours  d'eau  ;\nDes  ouvrages  de d\u00e9cantation  et de filtrations  sont  mis  en place  en aval  de la zone  de chantier  pour  limiter  la\nperturbation  du cours  d'eau  ;\nL'ouvrage  ne doit  entra\u00eener  aucune  r\u00e9duction  de la section  d'\u00e9coulement  actuelle  du cours  d'eau  ;\nUn protocole  de chantier  adapt\u00e9  associant  un \u00e9cologue,  est d\u00e9fini  pour  \u00e9viter  tout  risque  de diss\u00e9mination  des\nesp\u00e8ces  exotiques  envahissantes,  situ\u00e9es  dans  les zones  concern\u00e9es  par les travaux(emprises  de chantier,\nzones  de passage,  bases  vie,  etc)  ;\nR\u00e9aliser  en sommet  d'ouvrage  des  lits de plants  et plan\u00e7ons  et assurer  un suivi  de la bonne  reprise  de la\nv\u00e9g\u00e9tation  \u00e0 n+1  et n+3  ;\nNonobstant  les obligations  qui pourraient  r\u00e9sulter  des  autres  r\u00e9glementations  applicables,  la soci\u00e9t\u00e9  Forces\nHydrauliques  de la S\u00e9veraisse  est engag\u00e9e  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  toutes  les mesures  d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-\ncompensation  et les mesures  de suivi  environnemental  telles  que  pr\u00e9sent\u00e9es  dans  son  dossier  de notification  et\nses  \u00e9l\u00e9ments  compl\u00e9mentaires.\n2/5\n36, Boulevard  des  Dames  - 13002  Marseille  - T\u00e9l.  _ 04 88 22 61 00\nAdresse  postale  : 16, rue Zattara  - CS 70248  - 13331  Marseille  cedex  3\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024 \nd\u00e9terminant les moyens de surveillance \u00e0 mettre en \u25a1uvre et les mesures conservatoires associ\u00e9es aux\ntravaux de confortement d\u25a1urgence d\u25a1une zone d\u25a1\u00e9rosion de la berge rive droite de la s\u00e9veraisse \u00e0\nl\u25a1aplomb de la conduite forc\u00e9e a\u00e9rienne de saint-firmin5\nTitre  III : Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle  5 : Mesures  de pr\u00e9vention  du ph\u00e9nom\u00e8ne  d'\u00e9rosion  des  berges\nConstatant  la r\u00e9currence  des  travaux  de renforcement/reprise  des  berges  de la Severaisse  \u00e0 proximit\u00e9  de la\nconduite  forc\u00e9e  et des  ouvrages  de la concession,  la soci\u00e9t\u00e9  Forces  Hydrauliques  de la Severaisse  produira,\ndans  un d\u00e9lai  de 6 mois,  une  \u00e9tude  hydromorphologique  des  tron\u00e7ons  du cours  d'eau  sujets  au ph\u00e9nom\u00e8ne\nd'\u00e9rosion  au voisinage  de la conduite  forc\u00e9e  et des  ouvrages  de la concession,  sur l'ensemble  du lin\u00e9aire  court-\ncircuit\u00e9.\nCette  \u00e9tude  identifiera  les mesures  et travaux  qui pourraient  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  par  la soci\u00e9t\u00e9  Forces\nHydrauliques  de la Severaisse  pour  r\u00e9duire  la vuln\u00e9rabilit\u00e9  de la conduite  forc\u00e9e  et des  ouvrages  de la\nconcession.  Elle  proposera  des  actions  visant  autant  que  possible  \u00e0 pr\u00e9venir  et anticiper  les ph\u00e9nom\u00e8nes\nd'\u00e9rosions  (entretien  v\u00e9g\u00e9tation,  \u00e9largissement  de bande  active,  ...) pour  r\u00e9duire  au maximum  les interventions\nlourdes  de protection  de berge  en enrochements.  La possibilit\u00e9  de mettre  en \u0153uvre  des  protections  en g\u00e9nie\nv\u00e9g\u00e9tal  dans  les zones  les plus  sensibles  doit  \u00e9galement  \u00eatre  abord\u00e9e.  Un ordre  de priorit\u00e9  sera  \u00e9tabli  pour\nchacune  des  actions.\nArticle  6 : Autres  r\u00e9glementations\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.521-1  du code  de l'\u00e9nergie  susvis\u00e9,  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  vaut  autorisation  au titre  de\nl'article  L.214-1  et suivants  du code  de l'environnement.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne dispense  en aucun  cas  le concessionnaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou d'obtenir  les\nautorisations  requises  par  d'autres  r\u00e9glementations  en particulier,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  d'obtenir  \u00e9ventuelles\nd\u00e9rogations  pour  destruction  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  si de telles  esp\u00e8ces  venaient  \u00e0 \u00eatre  identifi\u00e9es  lors  des\ntravaux.\nEn outre,  cette  autorisation  ne vaut  pas  autorisation  de d\u00e9frichement,  laquelle  pourrait  justifier  de mesures  de\ncompensations  sp\u00e9cifiques.  Suivant  leur  consistance,  de telles  mesures  pourraient  faire  l'objet  d''un  nouveau\ndossier  d'ex\u00e9cution  de travaux.\nArticle  7 : Information  avant,  pendant  et apr\u00e8s  les travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  toutes  les personnes  en charge  du suivi  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\ne \u2014 du d\u00e9but  des  travaux  ;\n* dunomde  la ou des  personnes  morales  ou physiques  retenues  pour  l'ex\u00e9cution  des  travaux  (lorsqu'il\nest connu)  ;\ne delafin  des  travaux.\nUn compte-rendu  sera  adress\u00e9  au pr\u00e9fet  \u00e0 l'issue  des  travaux.  Il sera  compl\u00e9t\u00e9  des  plans  et descriptifs  des\ntravaux  ex\u00e9cut\u00e9s.\nArticle  8 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nD\u00e8s  qu''il  en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer  \u00e0 toutes  les personnes  en charge  du suivi  de\nI'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les accidents  ou incidents  int\u00e9ressant  les travaux  faisant  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de prendre  ou de faire  prendre  sans  d\u00e9lai  toutes  dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin\naux  causes  de l'incident  ou de l'accident,  pour  \u00e9valuer  ses  cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nArticle  9 : Modifications  du projet\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  travaux  objets  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou aux  mesures  pr\u00e9vues  dans  le dossier\nd'ex\u00e9cution,  de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'ex\u00e9cution,\ndoit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du service  en charge  des  concessions  hydro\u00e9lectriques\nde DREAL  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur,  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nLa DREAL  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur  fixe,  s'il y a lieu,  des  prescriptions  compl\u00e9mentaires.\n3/5\n36, Boulevard  des  Dames  - 13002  Marseille  - T\u00e9l.  _ 04 88 22 61 00\nAdresse  postale  : 16, rue Zattara  - CS 70248  - 13331  Marseille  cedex  3\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024 \nd\u00e9terminant les moyens de surveillance \u00e0 mettre en \u25a1uvre et les mesures conservatoires associ\u00e9es aux\ntravaux de confortement d\u25a1urgence d\u25a1une zone d\u25a1\u00e9rosion de la berge rive droite de la s\u00e9veraisse \u00e0\nl\u25a1aplomb de la conduite forc\u00e9e a\u00e9rienne de saint-firmin6\nArticle  10 : Publicit\u00e9  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  des  Hautes-Alpes.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est charg\u00e9  de veiller  \u00e0 I'affichage  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 la mairie  de Villar-Loubi\u00e9re,  ainsi  qu'aux\nprincipaux  acc\u00e8s  au domaine  public  concern\u00e9  par  les travaux,  notamment  \u00e0 la base  vie du chantier  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant.\nArticle  11 : Notification\nAvec  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  par  la directrice  r\u00e9gionale  de\nI'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  12 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  les deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture  :\ne d'un  recours  administratif  (recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la Directrice  R\u00e9gionale  de I'Environnement\nde l''Am\u00e9nagement  et du Logement);\ne d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  devant  le tribunal  administratif  de comp\u00e9tent\nou par voie  \u00e9lectronique  sur le site:  http://telerecours.juradm.fr\nArticle  13 : Contr\u00f4les\nL'exploitant  est tenu  de livrer  passage  :\n\u00ab aux  fonctionnaires  et agents  charg\u00e9s  des  contr\u00f4les  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  L.170-1  du code  de\nI'environnement,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.171-1  dudit  code  ;\n\u00ab \u2014 aux  fonctionnaires  et agents  publics  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  de la ministre  charg\u00e9e  de I'\u00e9nergie  habilit\u00e9s\nen application  des  articles  L. 142-20  \u00e0 L. 142-29  du code  de I'\u00e9nergie  ;\nArticle  14 : Sanctions\nEn cas  de non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui\npourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  I'exploitant  s'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.512-1  \u00e0 L.512-3  du code  de\nl'\u00e9nergie.\nArticle  15 : Ex\u00e9cution\n< \u2014 Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,\n< La Directrice  R\u00e9gionale  de I'Environnement,  de l''Am\u00e9nagement  et du Logement  de Provence-Alpes-\nC\u00f4te  d'Azur,\n< \u2014 Le Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Alpes,\n< Le Directeur  inter-r\u00e9gional  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-Corse  de l'Office  Fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nPour  le Directeur  R\u00e9gional  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef  de I'Unit\u00e9\nConcessions  Hydro\u00e9lectriques  et R\u00e9seaux,\nJean-Guillaume  Signature  num\u00e9rique  de Jean-\n. Guillaume  LACAS  jean-LACAS  J\u00e9an-  guillaume.lacas\ngu||  laume_lacas  Date  : 2024.03.15  15:23:13  +01'00\"\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024 \nd\u00e9terminant les moyens de surveillance \u00e0 mettre en \u25a1uvre et les mesures conservatoires associ\u00e9es aux\ntravaux de confortement d\u25a1urgence d\u25a1une zone d\u25a1\u00e9rosion de la berge rive droite de la s\u00e9veraisse \u00e0\nl\u25a1aplomb de la conduite forc\u00e9e a\u00e9rienne de saint-firmin7\nR :,/' Concession  de\nla S\u00e9veraisse\nitillon N/ Orcieres  ,\n!-Diois\no Luc-en  Diois\n\u2014 Mq'!auss\u00e9n\u00e9\"\ndiPreya\nd e  C crffd\n/ y - J \" = /,/,:/\"  4 ,_'\"  .', /)\n36, Boulevard  des  Dames  - 13002  Marsellle  Tel.  04  88 22 61 00\nAdresse  postale  : 16, rue Zattara  - CS 70248  - 13331  Marseille  cedex  3\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur  :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-URENR-2024-08 du 15 mars 2024 \nd\u00e9terminant les moyens de surveillance \u00e0 mettre en \u25a1uvre et les mesures conservatoires associ\u00e9es aux\ntravaux de confortement d\u25a1urgence d\u25a1une zone d\u25a1\u00e9rosion de la berge rive droite de la s\u00e9veraisse \u00e0\nl\u25a1aplomb de la conduite forc\u00e9e a\u00e9rienne de saint-firmin8","date":"2024-03-15","first_seen_on":"2024-08-21T17:55:55+00:00","id":"636d4c99fe53fe15c54c9363d4f1dd3fdf0cbac3db45cf637ee3aaf7dec993e0","name":"recueil-05-2024-059-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-03-15T14:02:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/20637/175957/file/recueil-05-2024-059-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}