{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2026-020\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des\npopulations de l'Yonne /\n89-2025-12-30-00002 - ABACHI agrement DDETSPP PISP 2025 0351 (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale\net de la protection des populations de l'Yonne\n89-2025-12-30-00002\nABACHI agrement DDETSPP PISP 2025 0351\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00002 - ABACHI\nagrement DDETSPP PISP 2025 0351 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des Solidarit\u00e9spe et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nAffaire suivie par Pascale CORNU Auxerre, le 30/12/2025P\u00f4le insertion socio-professionnelleT\u00e9l : 03 86 72 69 59m\u00e9l : pascale.cornu@yonne.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-PISP-2025-0351Portant agr\u00e9ment de Madame ABACHI Marie-Pierre en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de l'Yonne\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R.4721 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional n\u00b0 24 - 129 - BAG du 14 juin 2024 fixant le sch\u00e9ma r\u00e9gional desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales2024 2028 pourla r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comte;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-PISP-2025-0106 du 26 juin 2025 fixant l'appel acandidature aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de l'Yonne ;VU le dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 8 septembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par MadameABACHI Marie-Pierre;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETSPP-PISP-2025-0250 du 17 octobre 2025 fixant la liste descandidats dont la candidature est recevable ;\nDDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000Auxerretel : 03 86 72 69 00 1/3m\u00e9l : ddetspp@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00002 - ABACHI\nagrement DDETSPP PISP 2025 0351 4\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant a titre individuel de l'Yonne r\u00e9unie le 26 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDETSPP-PISP-2025-0303 du 15 d\u00e9cembre 2025 portant classementet s\u00e9lection des candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires a la protectiondes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de l'Yonne ;VU l'avis conforme en date du 2 d\u00e9cembre 2025 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire d'Auxerre ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Yonne par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accord\u00e9 \u00e0 Madame Madame ABACHI Marie-Pierre, domicili\u00e9e BP 1 89450 VEZELAY, pourl'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans led\u00e9partement de l'Yonne, dans les ressorts des Tribunaux judiciaires d'Auxerre et celui de Sens.Vagr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursdu d\u00e9partement de l'Yonne.Article 2: En application des articles L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement dans l'activit\u00e9, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dans lesgaranties en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 472-2 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Tout changement affectant le respect des crit\u00e8resmentionn\u00e9s aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de cet article (conditions pr\u00e9vues aux articlesL. 471-4 et L. 472-2 et crit\u00e8res garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la priseen charge) ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce n\u00e9cessite la d\u00e9livranced'un nouvel agr\u00e9ment dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.En application de l'article R 472-6 du CASF un nouvel agr\u00e9ment doit \u00eatre sollicit\u00e9 dans lecadre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 candidatures lorsque le mandataire souhaite se voir confierpar le juge des tutelles une cat\u00e9gorie de mesures de protection des majeurs non couverte parle pr\u00e9sent agr\u00e9ment.Un nouvel agr\u00e9ment, hors proc\u00e9dure d'appel \u00e0 candidature doit \u00eatre sollicit\u00e9 :- en cas de modifications de la nature et la consistance des garanties contre les cons\u00e9quencesp\u00e9cuniaires en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile du mandataire en raison des dommages subispar les personnes prot\u00e9g\u00e9es,- en cas de modifications des moyens mat\u00e9riels ou humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, pourl'accueil et les \u00e9changes entre le mandataire et les personnes prot\u00e9g\u00e9es ou pour lesd\u00e9placements de nature \u00e0 affecter de mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou laproximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement,\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00002 - ABACHI\nagrement DDETSPP PISP 2025 0351 5\n- en cas de changement de lieu d'activit\u00e9 professionnelle ou de domicile de nature \u00e0 affecterde mani\u00e8re substantielle la qualit\u00e9, la continuit\u00e9 ou la proximit\u00e9 de la prise en charge ou del'accompagnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations par int\u00e9rim sont charg\u00e9es,chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9eau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire d'Auxerre, aux juges du contentieuxde la protection des tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.Fait \u00e0 AUXERRE,le 3 DEC. 2%\nntDu\na\u00bb\noeVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit jeux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois suivant sa notification. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00002 - ABACHI\nagrement DDETSPP PISP 2025 0351 6\nEuPR\u00c9FETDE L'YONNE Direction D\u00e9partementale de l'EmploiLibert\u00e9Fa du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des Populations\n. NOTEa l'attention de Monsieur le Pr\u00e9fet\nAuxerre, le 30 d\u00e9cembre 2025\nObjet: Mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel(MJPMI) | |R\u00e9f : Loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement,articles 33 et 34,D\u00e9cret n\u00b0 2016-1898 du 26 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires \u00e0 la protection des majeurs,Code de l'action sociale et des familles articles D.471-1, D.472-5-3, L.471-2, L.474-1 et R.472-7\nLa commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, r\u00e9unie le 26 novembre 2025, a retenu 3 MJPMI qui sont inscrits sur l'arr\u00eat\u00e9portant classement et s\u00e9lection des candidatures aux fins d'agr\u00e9ment que vous avez sign\u00e9 le 15d\u00e9cembre.Je soumets \u00e0 votre signature les documents suivants :- les 3 arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des MJPMI retenus- l'arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment de Monsieur GUILLEMAIN Pierre-Manuel suite \u00e0 sa demande decessation d'activit\u00e9- l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales au titre des articles L.471-2 et L.474-1 du Code de l'action sociale etdes familles. Cette liste est dress\u00e9e et tenue \u00e0 jour par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.La directrice d\u00e9partementale dla DDETSPP par int\u00e9rim,\nWENCEL\nPascale CORNU | DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 AuxerreT\u00e9l : 03 86 72 69 59 03 86 72 69 00Point de contact : .pascale.cornu@yonne.gouv.fr 1/1P\u00f4le insertion socio-professionnelle\nDirection d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-30-00002 - ABACHI\nagrement DDETSPP PISP 2025 0351 7","date":"2026-01-15","first_seen_on":"2026-01-15T09:41:12+00:00","id":"636fd2833b7f48262b2621b3702975650b038a6700c1ffe4966c8484ad6b79b2","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-+020 du 15 01 2026 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2026-01-15T09:29:05+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-15T09:30:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49063/385745/file/recueil-89-2026-020-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}