{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-115\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-04-15-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP823707948 - PRONNIER Marine (2 pages) Page 3\n2025-04-14-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942158551 - SEBBAHI Hanane (2 pages) Page 5\n2025-04-14-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942578592 - PLUCHARD St\u00e9phanie (2 pages) Page 7\n2025-04-14-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942853730 - SEROUR Amina (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Nord /\n2025-04-16-00019 - Extrait de la convention de coordination entre les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale de Faches Thumesnil (Nord) (1 page) Page 11\n2025-04-16-00020 - Extrait de la convention de coordination entre les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale de Ronchin (Nord (1 page) Page 12\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-04-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le  domaine fun\u00e9raire de LC GRANIT -\nHAUBOURDIN (2 pages) Page 13\n2025-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de domiciliataire\nd'entreprises VILLE RENOUVEL\u00c9E 15-04-2025 (4 pages) Page 15\n2025-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'agr\u00e9ment de\ndomiciliataire d'entreprises EURATECHNOLOGIES 15-04-2025 (4 pages) Page 19\n2025-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de domiciliataire\nd'entreprises L'ARCHE 15-04-2025 (4 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s aux poids lourds\nsur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25,\net de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire  (2\npages) Page 27\n2025-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de\ncarburants en r\u00e9cipients transportables dans le secteur littoral du d\u00e9partement du\nNord (3 pages) Page 29\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E & du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP823707948Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 3 avril 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle PRONNIER Marine \u2014 Enseignecommerciale SACADS59, site 89 rue de la R\u00e9publique 59282 Douchy-les-Mines, le 07/04/2025 ;Le pr\u00e9fet\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 07/04/2025 par Mme PRONNIER Marine en qualit\u00e9 de dirigeantepour l'organisme SACAD59 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 89 rue de la R\u00e9publique59282 Douchy-les-Mines et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP823707948 pour l'activit\u00e9 suivante :\ne Assistance administrative \u00e0 domicile.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. '\nFait \u00e0 Valenciennes, le 15/04/2025iaPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation |Le responsabl\u00e9\\du service inclusion\nnBrahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,ze & du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025 - 121ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services 4 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942158551Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 3 avril 2025;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle SABBAHI Hanane - Enseignecommerciale \u00ab Clean clean \u00bb, sise 31 Rue du moulin Fagot 59200 TOURCOING, le 07/04/2025 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord -\u2014 site de Valenciennes, le 07/04/2025 par Mme SABBAHI Hanane en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme \u00ab Clean clean\u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 31 Rue du Moulin Fagot59200 TOURCOING et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942158551 pour l'activit\u00e9 suivante :* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 14/04/2025Az | 214 :Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable dy service inclusion\n{ } F\nl\nBrahim BOUKFILEN\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942578592Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 3 avril 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle PLUCHARD St\u00e9phanieEnseigne commerciale NINIE CLEAN - sise 10 Rue du grand fort 59131 ROUSIES, le 01/04/2025 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 01/04/2025 par Mme PLUCHARD STEPHANIE en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme NINIE CLEAN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 Rue du grandfort 59131 ROUSIES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942578592 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9] : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 07/04/2025, date de d\u00e9but d'activit\u00e9 de l'entreprise,sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est paslimit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 14/04/2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\n}\nBrahim ue\ni\n\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbSAP-2025-120ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942853730Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs d\u00e9partementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord; *Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 24 mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord, du 3 avril 2025 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle SEROUR Amina, sise 9 ruePellard 59100 ROUBAIX, le 03/04/2025 ;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord -\u2014 site de Valenciennes, le 03/04/2025 par Mme. SEROUR Amina en qualit\u00e9 de dirigeante,pour l'organisme SEROUR Amina dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Pellard 59100 ROUBAIXet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP942853730 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.. L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 |contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, Ja 14/04/2025Pour le Pr\u00e9fet et paf d\u00e9l\u00e9gationLe responsabl\u00e9\\du service inclusion| / '\n|Brahim BOUKFILEN\n\nCABINET DU PR\u00c9FET \n  Convention de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\n et la police municipale de Faches Thumesnil (Nord)\nEn application des articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), le pr\u00e9fet du Nord,  \nle maire de Faches Thumesnil et la procureure de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Lille  \nont sign\u00e9, le 10 mars 2025, une convention r\u00e9gissant la coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'Etat et la police municipale de la commune. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans.\nCABINET DU PR\u00c9FET \n  Convention de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\n et la police municipale de Ronchin (Nord)\nEn application des articles L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), le pr\u00e9fet du Nord,  \nle maire de Ronchin et la procureure de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Lille ont sign\u00e9, le  \n10 mars 2025, une convention r\u00e9gissant la coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police \nmunicipale de la commune. Elle est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans.\nz.PREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation\u00e9t de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portanthabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France__ pr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 affectant monsieur St\u00e9phane VERBEKE, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 monsieur St\u00e9phane VERBEKE, directeur de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 dela pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par monsieur Charlie LECLERCQ,g\u00e9rant de l'entreprise individuelle \u00ab LC GRANIT \u00bb sise 77 rue des lostes - 59320 HAUBOURDIN,re\u00e7ue le 29 mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 9 avril 2025 :Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARRETEArticle 1\" - L'entreprise individuelle \u00ab L.C GRANIT \u00bb, sise 77 rue des lostes \u2014 59320 HAUBOURDIN,immatricul\u00e9e sous le SIRET 793 989 724 00026 et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Charlie LECLERCQ, esthabilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :e fourniture des personnels, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\n1/2\n\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0766.Article 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.| Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte a l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite.ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFitatilele 4G AVR 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le dir\u00e9tteurde la r\u00e9glementation et de la ci net\u00e9a |a\nSt\u00e9phane VERBEKE\n2/2\n\nE \u00cb Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1635 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumis \u00e0 l'immatriculation au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-284 du 18 avril 2018 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025, portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de lacitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n1/3\n\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Giuseppe LO MONACO, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9anonyme d'\u00e9conomie mixte \u00ab VILLE RENOUVELEE \u00bb, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissementsecondaire \u00ab PLAINE IMAGES \u00bb, sis 99 A boulevard Descat \u00e0 TOURCOING (59200), en qualit\u00e9 dedomiciliataire d'entreprises immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;Consid\u00e9rant que \u00abPLAINE IMAGES\u00bb, \u00e9tablissement secondaire de la soci\u00e9t\u00e9 mixte \u00ab VILLERENOUVEL\u00c9E \u00bb, r\u00e9pond aux conditions requises pour pr\u00e9tendre \u00e0 cet agr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9valuation et de gestion des risques,_ identifier et v\u00e9rifier l'identit\u00e9 de leurs clients et de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, |- assurer une vigilance constante et adapt\u00e9e sur les relations d'affaires,- proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7on aupr\u00e8s du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique,- mettre en place un contr\u00f4le interne,~ former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les op\u00e9rations effectu\u00e9es par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte \u00ab VILLE RENOUVEL\u00c9E \u00bb, immatricul\u00e9e sous le SIREN318 697 208 et dirig\u00e9e par monsieur Giuseppe LO MONACO est agr\u00e9\u00e9e, au titre de son \u00e9tablissementsecondaire \u00ab PLAINE IMAGES\u00bb sous le n\u00b0 59-2025-12 en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprisesimmatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.Article 2: L'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises est exerc\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante: 99 A boulevardDescat \u00e0 TOURCOING (59200).Article 3: Cet agr\u00e9ment est valable 6 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans lesconditions d'obtention du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet dud\u00e9partement dont d\u00e9pend son si\u00e8ge social.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances, de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'\u00fcn recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\n2/3\n\nL'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le 4 5 AVR. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla directrice adjointede la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n\n\nEsPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification d'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R.123-166-1 et suivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1635 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumis \u00e0 l'immatriculation au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-284 du 18 avril 2018 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;\n43\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025, portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance a madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de lacitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 2024 portant agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab EURATECHNOLOGEES \u00bb ;\nVu la demande re\u00e7ue le 9 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 3 mars 2025 par monsieur Michel COLIN, en vuede modifier l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EURATECHNOLOGIES \u00bb, qu'il repr\u00e9sente, sise 165 avenue deBretagne \u00e0 LILLE (59000), en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises immatricul\u00e9es au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s pour ses \u00e9tablissements d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab Le Blan Lafont \u00bb, \u00ab Immeuble AgTech-P\u00f4le ECLAT \u00bb, \u00ab Immeuble Creatis \u00bb, \u00ab Immeuble Fontenoy \u00bb, \u00ab Immeuble Wenov \u00bb ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EURATECHNOLOGIES \u00bb r\u00e9pond aux conditions requises pour pr\u00e9tendre \u00e0cet agr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9valuation et de gestion des risques,- identifier et v\u00e9rifier l'identit\u00e9 de leurs clients et de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs,- assurer une vigilance constante et adapt\u00e9e sur les relations d'affaires,~ proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7on aupr\u00e8s du service en charge du Traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique,- mettre en place un contr\u00f4le interne,~ former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les op\u00e9rations effectu\u00e9es par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTE\nArticle 1% : L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit:\u00ab La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab EURATECHNOLOGIES \u00bb, immatricul\u00e9e sous le SIREN 538 862 277, est agr\u00e9\u00e9e sous le n\u00b0 59-2024-07 en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises immatricul\u00e9es au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s \u00bb.Article 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab L'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises est exerc\u00e9e aux adresses suivantes :- immeuble Le Blan-Lafont, 165 avenue de Bretagne \u00e0 LILLE (59000),- immeuble Wenov, 177 all\u00e9e Ci\u00e9mentine Deman, avenue de Bretagne \u00e0 LILLE (59000),- immeuble AgTech-P\u00f4le ECLAT, rue jean Bouche \u00e0 WILLEMS (59780),- immeuble Creatis, 6 avenue Archim\u00e8de \u00e0 SAINT QUENTIN (02100),- immeuble Fontenoy, 87 rue de Fontenoy \u00e0 ROUBAIX (59100) \u00bb.Article 3 : L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est valable :- pour l'immeuble Le Blan-Lafont : jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 (terme de la convention d'occupationpr\u00e9caire),- pour l'immeuble Wenov: pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (bailcommercial},- pour l'immeuble AgTech-P\u00f4le ECLAT: jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 (terme de la conventiond'occupation pr\u00e9caire),- pour l'immeuble Cr\u00e9atis : jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 (terme de la convention d'occupation pr\u00e9caire)\n213\n\n- pour l'immeuble Fontenoy: jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 (terme de la convention d'occupationpr\u00e9caire) \u00bb.Article 4 : Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2024 demeure sans changement.Article 5 : Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans lesconditions d'obtention du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet deson si\u00e8ge social.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 59039 LILLEcedex ; |- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances, de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nL'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.Fait \u00e0 Lille, le 4 5 AVR. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de la r\u00e9glementationet de la citoyennet\u00e9\n\n\nE a . Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement d'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1635 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumis \u00e0 l'immatriculation au registre ducommerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-284 du 18 avril 2018 renfor\u00e7ant le dispositif fran\u00e7ais de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme :Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025, portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de lacitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;\n1/3\n\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame Chahrazede HIMOUR en vue d'obtenir le renouvellement del'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LARCHE \u00bb, sise 15 avenue Jean-Baptiste Lebas \u00e0 ROUBAIX (59100), qu'elledirige, en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises immatricul\u00e9es au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab L'ARCHE \u00bb r\u00e9pond aux conditions requises pour pr\u00e9tendre \u00e0 cetagr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9valuation et de gestion des risques,- identifier et v\u00e9rifier l'identit\u00e9 de leurs clients et de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs,~ assurer une vigilance constante et adapt\u00e9e sur les relations d'affaires,- proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une d\u00e9claration de soup\u00e7on aupr\u00e8s du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique,~ mettre en place un contr\u00f4le interne,- former et informer les collaborateurs, .- conserver les documents concernant les clients/les b\u00e9n\u00e9ficiaires et les op\u00e9rations effectu\u00e9es par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\nARR\u00caTEArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab VARCHE \u00bb, sise 15 avenue Jean-Baptiste Lebas \u00e0 ROUBAIX (59100), immatricul\u00e9esous le SIREN 848 086 948 et g\u00e9r\u00e9e par madame Chahrazede HIMOUR, est agr\u00e9\u00e9e sous le n\u00b0 59-2025-11en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.Article 2 : L'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises est exerc\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante : 15 avenue Jean-Baptiste Lebas \u00e0 ROUBAIX (59100).Article 3: Cet agr\u00e9ment est valable 6 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 ou dans lesconditions d'obtention du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois au pr\u00e9fet dud\u00e9partement dont d\u00e9pend son si\u00e8ge social.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre:- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de l'\u00e9conomie, des finances, de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.\nL'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n2/3\n\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nFait \u00e0 Lille,le { 5 AVR 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation' la directrice adjointede la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n\n\nEx |PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture du NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l'A16, dans lecadre de la gestion de la crise migratoire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nConsid\u00e9rant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confront\u00e9 a une pression migratoirecontinue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;Consid\u00e9rant les op\u00e9rations de mise \u00e0 l'abri des campements implant\u00e9s ill\u00e9galement sur la zone duPuythouck, r\u00e9alis\u00e9es quotidiennement ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9, d'une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint-Laurent sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'airede Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;Consid\u00e9rant que ces deux aires ont \u00e9t\u00e9 clairement identifi\u00e9es comme des points importants de mont\u00e9esdans les poids-lourds pour les migrants d\u00e9sireux de se rendre au Royaume-Uni, pouss\u00e9s en ce sens pardes passeurs ;Consid\u00e9rant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour s\u00e9curiser l'aire deGrande-Synthe s'av\u00e8rent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de p\u00e9n\u00e9trer illicitement dans lespoids lourds ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisesutilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9glementer la circulation des poids lourds sur ces aires en cons\u00e9quence ;\nConsid\u00e9rant la baisse du nombre de migrants pr\u00e9sents depuis la fermeture des parkings r\u00e9serv\u00e9s auxpoids lourds de ces deux aires ;\n\nConsid\u00e9rant la baisse, constat\u00e9e par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction demigrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture deces parkings, ainsi que celle du nombre de travers\u00e9es de chauss\u00e9e extr\u00eamement dangereuses ;Consid\u00e9rant que l'action permanente des services de l'\u00c9tat conduit quotidiennement \u00e0 des op\u00e9rationsd'interpellation d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 l'arrestation de passeurs, pendant que desop\u00e9rations de mise \u00e0 l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des d\u00e9partements duNord et du Pas-de-Calais sont r\u00e9alis\u00e9es quotidiennement ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires derepos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille-Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans lesens Dunkerque-Calais, est d\u00e9cid\u00e9e pour une p\u00e9riode de 2 mois a compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d'une information en amont de cesdeux aires de service.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Nord dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication. I] peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Lille, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. |\nArticle 4 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, le directeur interr\u00e9gional desroutes Nord, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Nord, le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9, le directeur zonal de la police auxfronti\u00e8res, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SANEF, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\necru >. Lille, le 45 AVR. 2025\nBertrand GAUME\n\nPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la distribution et la vente \u00e0 emporter de carburants en r\u00e9cipientstransportables dans le secteur littoral du d\u00e9partement du Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France= Pr\u00e9fet du NordChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2215-1 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Consid\u00e9rant que le littoral du d\u00e9partement du Nord est confront\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'une populationmigrante d\u00e9sirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;Consid\u00e9rant que l'un des principaux moyens utilis\u00e9s par ces migrants, \u00e0 l'initiative de fili\u00e8resorganis\u00e9es, pour franchir illicitement la fronti\u00e8re maritime entre la France et le Royaume-Uni estl'usage de petites embarcations \u00e0 moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dot\u00e9es de moteurshors-bord ;Consid\u00e9rant le d\u00e9veloppement depuis 2020 du ph\u00e9nom\u00e8ne des travers\u00e9es illicites par voies maritimespr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crit au d\u00e9part des d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais ;Consid\u00e9rant qu'en 2023, a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 un grand nombre de travers\u00e9es ou tentatives de travers\u00e9esmaritimes illicites, soit pr\u00e8s de 36 000 migrants, au d\u00e9part du Nord et du Pas-de-Calais et \u00e0 destinationdu Royaume-Uni \u00e0 l'aide de petites embarcations ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re particuli\u00e8rement p\u00e9rilleux voire mortel de ces travers\u00e9es maritimes r\u00e9alis\u00e9esavec de petites embarcations non pr\u00e9vues pour cet usage ;Consid\u00e9rant que les chavirages d'embarcations de ce type, \u00e0 l'occasion de tentatives de travers\u00e9esclandestines de la Manche, sont en hausse constante et donne ainsi lieu aux d\u00e9c\u00e8s de nombreuxoccupants ;Consid\u00e9rant la multiplication des op\u00e9rations de sauvetage dans la Manche et le d\u00e9troit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants d\u00e9sireux de rejoindre leRoyaume-Uni ;\n12-14, rue Jean sans Peur \u2014 CS 20003 \u2014 59039 LILLE CEDEXT\u00e9l. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.frfacebook.com/prefetnord \u2014 twitter.com/prefet59\n\nConsid\u00e9rant les nombreuses mises en \u00e9chec de travers\u00e9es transmanche \u00ab small boat\u00bb par lesservices de police ;Consid\u00e9rant les d\u00e9couvertes r\u00e9guli\u00e8res de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type\"zodiac\" aux abords du littoral ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence constante de migrants en attente de livraison de mat\u00e9riel nautique ;Consid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toutes mesures utiles visant \u00e0 dissuader et faire obstacle \u00e0l'organisation de telles travers\u00e9es maritimes ill\u00e9gales et dangereuses \u00e0 destination du Royaume-Uniavec l'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions r\u00e9duites ;Consid\u00e9rant les moyens humains et mat\u00e9riel d\u00e9ploy\u00e9s sur le littoral pour lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne ;Consid\u00e9rant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans led\u00e9partement du Nord sont des zones fr\u00e9quentes de d\u00e9part des travers\u00e9es clandestines, au regardnotamment du mat\u00e9riel nautique fr\u00e9quemment d\u00e9couvert sur les plages de ces communes ;Consid\u00e9rant que sont utilis\u00e9s pour ces travers\u00e9es notamment des embarcations semi-rigides de type\u00ab Zodiac \u00bb dot\u00e9es de moteurs hors-bord fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 des carburants de types essences etgazoles et qui n\u00e9cessitent donc un avitaillement via des r\u00e9cipients transportables ;Consid\u00e9rant que parmi les d\u00e9couvertes sur les plages de mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de cestravers\u00e9es figurent \u00e9galement des jerricans d'essence destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation de moteurs hors-bord ;Consid\u00e9rant donc la n\u00e9cessit\u00e9 de faire obstacle \u00e0 l'obtention par les organisateurs de ces travers\u00e9esill\u00e9gales et dangereuses du carburant permettant leur r\u00e9alisation ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord ;\nARRETE\nArticle 1 :La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant \u2014 essence ou gazole - dans des r\u00e9cipientstransportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des n\u00e9cessit\u00e9s d\u00fbmentjustifi\u00e9es par l'acheteur et v\u00e9rifi\u00e9es, en tant que de besoin, avec le concours des services de police oude gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communaut\u00e9 Urbaine deDunkerque (CUD) et de la Communaut\u00e9 de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stationsservices des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du d\u00e9partement du Nord.Les g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareilsautomatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pourfaire respecter cette interdiction.\nArticle 2 : ,Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement sur le p\u00e9rim\u00e8tre desaires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de lacommune de Steenvoorde.\nArticle 3 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont en vigueur pour une dur\u00e9e de 2 mois \u00e0 compter de sapublication.\n\nArticle 4 :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque, les maires des communes dela Communaut\u00e9 Urbaine de Dunkerque et de la Communaut\u00e9 de Commune des Hauts de Flandres, lemaire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9, le directeur zonalde la police aux fronti\u00e8res, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord et le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Nord, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et transmisen vue d'affichage et de publicit\u00e9 \u00e0 l'ensemble des maires des communes concern\u00e9es.\n45 AVR. 2025\nBertrand GAUME\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau\u2014 75800 PARIS CEDEX 08)En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue GeoffroySaint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T16:21:25+00:00","id":"637b246921037e8911f216faecdb024ebbf2e64ca26450684e9f63ba33bc6bf5","name":"Recueil n\u00b0115 du 16 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-16T15:23:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100290/710245/file/Recueil%20n%C2%B0115%20du%2016%20avril%202025.pdf"}