{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE- MINISTEREEf.# L'OISE DE LA JUSTICE\u00c9palt\u00e9 ecFraserait\u00e9 Fratencis\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le mairede Belle \u2014 Eglise, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la brigade territorialeautonome de gendarmerie de Chambly. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est lecommandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.\nPr\u00e9ambuleProc\u00e9d\u00e9 op\u00e9rationnel qui a fait ses preuves dans le d\u00e9partement, la convention de coordination entreforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et polices municipales a pour objet d'organiser une coproduction de s\u00e9curi-t\u00e9 entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adh\u00e9sion par lequel une collectivit\u00e9 se placedans un rapport de subordination aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat. Au contraire, celle-ci organise le tra-vail commun en attribuant aux acteurs des places \u00e9gales, respectueuses des attributions respectiveset des choix op\u00e9r\u00e9s.Derri\u00e8re la convention et sa mat\u00e9rialit\u00e9 affleure la question essentielle de la strat\u00e9gie municipale des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, strat\u00e9gie qui rel\u00e8ve du maire et qui est mise en \u0153uvre parla police municipale et les op\u00e9rateurs associ\u00e9s, en partenariat avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat. Laconvention de coordination n'est donc pas une finalit\u00e9 en soi mais la cons\u00e9quence d'un travail conjointqui mat\u00e9rialise la forme op\u00e9rationnelle de la strat\u00e9gie partenariale \u00e0 laquelle il a abouti.\nDoctrine d'emploi des policiers municipaux :\nQuels que soient les choix municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter I'activit\u00e9 des services, le c\u0153ur du m\u00e9tierde la police municipale est, et doit demeurer, la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.La pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission de m\u00e9diationdans laquelle la police municipale est un acteur de proximit\u00e9 pour la population. Celle-ci assure unepr\u00e9sence adapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de d\u00e9place-ments (\u00e9quipages p\u00e9destres, v\u00e9lo ou voitures, etc.).Une police municipale proactive intervenant dans le champ de la pr\u00e9vention sociale, gr\u00e2ce \u00e0 sa bonneconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public et d'aler-ter les \u00e9lus sur des probl\u00e8mes naissants.Dans le prolongement de cette mission de pr\u00e9vention, et aux fins exclusives de dissuasion, les poli-ciers municipaux peuvent \u00eatre conduits \u00e0 constater des infractions ou actes contraires \u00e0 une norme envigueur (nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et \u00e0 appliquer une sanctionpar proces-verbal.Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de pr\u00e9vention sp\u00e9cifiques : interventions enmilieu scolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re ou aux principes de vie en collectivit\u00e9) ou \u00e0 destination de publics expos\u00e9s \u00e0 un risque parti-culier de d\u00e9linquance (personnes ag\u00e9es...).\n1\nEn compl\u00e9ment des missions traditionnelles de pr\u00e9vention, certains \u00e9lus peuvent faire le choix de d\u00e9-velopper les actions r\u00e9pressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des pr\u00e9rogatives duprocureur de la R\u00e9publique dans la mise en ceuvre de la politique p\u00e9nale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, les policiers municipaux re\u00e7oivent ainsi pour objectifs de mettre I'accent sur la recherche et laconstatation des d\u00e9lits et crimes flagrants permettant de faire cesser imm\u00e9diatement les infractions,en appr\u00e9hendant le ou les auteurs et en les conduisant sans d\u00e9lai devant l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.La police municipale intervient dans le cadre de ses comp\u00e9tences sur tout le territoire communal etex\u00e9cute, dans la limite de leur attribution et sous l'autorit\u00e9 du maire, les t\u00e2ches que celui-ci leur confieen mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de surveillance, de bon ordre, de s\u00fbret\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 pu-blique en vertu de l'article L2212-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de l'article L.511-1du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.En vertu des textes r\u00e9glementaires et l\u00e9gislatifs qui leur sont d\u00e9volus, les agents de police municipaleexercent pleinement leur fonction d'agent de police judiciaire adjoint et de fonctionnaire de la fonctionpublique territoriale, en corr\u00e9lation avec le Chapitre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : d\u00e9ontologiedes agents de police municipale (Articles R515-1 \u00e0 R515-21), ainsi qu'en lien avec les articles R515-7\u00e0 R515-16 du m\u00e9me code ( devoirs g\u00e9n\u00e9raux des agents de police municipale).Article 1\u00b0\":L''\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 conjointement entre les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tentes et la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadredu conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance fait apparaitre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :La pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;La pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;La pr\u00e9vention et la lutte contre la toxicomanie ;La lutte contre les conduites addictives ;La lutte contre les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les produits stup\u00e9fiants ;La pr\u00e9vention et la lutte contre les violences scolaires ;La protection des b\u00e2timents communaux sous toutes ses formes ;La surveillance g\u00e9n\u00e9rale du territoire communal et la protection des centres commerciaux, descommerces ;La lutte contre les pollutions et nuisances et la protection des espaces naturelsLa pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs en g\u00e9n\u00e9ral ;La pr\u00e9vention et la lutte contre les cambriolages ;La pr\u00e9vention et la lutte contre les vols avec ou sans violences ;La lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;La responsabilisation des parents ;La pr\u00e9vention situationnelle en g\u00e9n\u00e9ral ;La pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive ;La lutte contre les violences intrafamiliales et I'accueil des victimes ;La tranquillit\u00e9 publique ;La vid\u00e9oprotection.Compte tenu de ces besoins et priorit\u00e9s identifi\u00e9s en mati\u00e8re de strat\u00e9gie de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance sur le territoire, la police municipale interviendra dans ces domaines tout en respec-tant leurs champs de comp\u00e9tence et leur cadre l\u00e9gal pr\u00e9vu par les textes en vigueur. Ces actionspourront \u00eatre men\u00e9es en partenariat avec les forces de l'\u00c9tat ou les organismes agr\u00e9\u00e9s et habilit\u00e9s \u00e0intervenir dans ces domaines.Le service public de s\u00e9curit\u00e9 est exerc\u00e9 sur un m\u00eame territoire par diff\u00e9rentes entit\u00e9s. Les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat assurent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dis-positifs que le maire met en place sur le territoire de sa commune. \u00c0 ce titre, les services de policemunicipale repr\u00e9sentent la plus grande partie des effectifs municipaux mobilis\u00e9s \u00e0 cette fin et ilsconcourent, par l'exercice de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques appliqu\u00e9es \u00e0 des concepts de police de proxi-mit\u00e9, \u00e0 la paix sociale.La gestion territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance place les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et les polices municipales sur des champs d'action distincts, compl\u00e9mentaires et rarementsuppl\u00e9tifs. L'activit\u00e9 conjugu\u00e9e des services s'inscrit dans une approche globale de service public des\u00e9curit\u00e9 r\u00e9pondant aux besoins de la population.La police municipale exerce les missions de surveillance pr\u00e9ventive du territoire communal au traversd'actions et de missions d\u00e9finies par le maire et les textes, lois r\u00e8glements en vigueur par la l\u00e9gisla-\"\n2\ntion. Ces champs d'action vont du contr\u00f4le social (sch\u00e9ma fran\u00e7ais de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) \u00e0la gestion des troubles/infractions, tandis que les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat animent leurs actions etcomp\u00e9tences autour de trois axes principaux :- la s\u00e9curit\u00e9 publique et la paix publique,- la police judiciaire,- le renseignement et l'information.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions :Article 2 :La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux et intervient sur le d\u00e9clen-chement des alarmes anti-intrusion des biens immobiliers de la collectivit\u00e9 de Belle - Eglise.Article 3 :Les agents du service de la police municipale compos\u00e9e d''un effectif restreint pour le moment nepeuvent effectuer en permanence sur le territoire communal un service actif, car il faut prendre encompte les repos, les cong\u00e9s, les stages professionnels, etc., ainsi que les limites horaires des tempsde service, par cons\u00e9quent :|. \u2014 La police municipale pourra assurer en statique ou en dynamique (dans la mesure du possible) lasurveillance des \u00e9tablissements scolaires de la commune cit\u00e9s ci-dessous et ce en fonction de l'orga-nisation, des t\u00e2ches de service, de la planification du service de la police municipale et du nombred'agents pr\u00e9sents :\u2014 \u00c9cole Primaire Marcel PetitpasLa travers\u00e9e sur les passages pi\u00e9tons aux abords imm\u00e9diat des \u00e9coles est assur\u00e9e par la pr\u00e9sencede vacataires en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves.Il. \u2014 La police municipale pourra assurer \u00e9galement, la surveillance des points de ramassage scolairesur le territoire communal en fonction de l'organisation, des t\u00e2ches de service et la planification du ser-vice de la police municipale et du nombre d'agents pr\u00e9sents.\u2014 Rue Nationale pr\u00e8s de la Place de la Mairie\u2014 Hameau de LandrimontArticle 4 :La police municipale pourra assurer, la surveillance des foires et march\u00e9s, de la brocante du centre-ville, ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances et toutes manifestations organi-s\u00e9es par la commune, en fonction de I'organisation, des t\u00e2ches de service, de la planification du ser-vice de la police municipale et du nombre d'agents pr\u00e9sents.Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 :La police municipale assurera, dans la mesure du possible, la surveillance de la circulation et du sta-tionnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9elors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9-hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-1 et L. 325-2du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de I'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, Responsable de la policemunicipale ou de son adjoint ou par l'agent de police municipale qui fait fonction de Chef de postependant 'absence du Responsable de la police municipale et de son adjoint.Article 7 :La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\n3\nLa police municipale participe pleinement \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Elle intervient sur I'en-semble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi dont notamment :\u2014 la vitesse : la police municipale peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse en informantau pr\u00e9alable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des op\u00e9rationsqu''elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Apr\u00e8sconcertation pr\u00e9alable, des op\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique ouponctuelle.\u2014 l'alcool\u00e9mie et les stup\u00e9fiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, lesagents de police municipale peuvent proc\u00e9der aux \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie ou de stu-p\u00e9fiants, sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 d'un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9-tent (O.P.J.T.C.).Le d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'\u00e9thylotests ou d'alcootests.Le d\u00e9pistage de produits stup\u00e9fiants se fera au moyen d'un test salivaire.\nArticle 8 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surtout le territoire communal sur des cr\u00e9neaux horaires pouvant aller de 06H00 \u00e0 23H00 ou de 23H00 \u00e006H00. Ces horaires de service peuvent \u00eatre variables, ou \u00eatre modulables en fonction des agents depolice municipale pr\u00e9sents (cong\u00e9s, stages...), des besoins du service, ou des \u00e9v\u00e9nements se d\u00e9rou-lant sur la commune.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9ces-saire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0Fordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de cesr\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : au minimum une fois par mois ou plus sin\u00e9cessaire (en cas de besoin pr\u00e9cis et/ou en fonction des \u00e9v\u00e9nements). Les r\u00e9unions pourront se d\u00e9-rouler dans les locaux de la commune de Chambly ou de la gendarmerie de Chambly ou en mairie. Leresponsable de la police municipale et de la gendarmerie d\u00e9finiront au pr\u00e9alable les lieux de ren-contre. Le procureur de la R\u00e9publique ou son repr\u00e9sentant, s'ils l'estiment n\u00e9cessaire, peuvent sefaire repr\u00e9senter ou m\u00eame provoquer une r\u00e9union.\nArticle 11 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.En sus des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment le service comporte \u00e9galement :\n4\ne ... Cing agents vacataires charg\u00e9s :\u2014 aux abords des \u00e9coles cit\u00e9es \u00e0 l'article 4 d'aider les enfants \u00e0 traverser la voie via les passages pi\u00e9-tonse Des agents des services techniques qui sont asserment\u00e9s et habilit\u00e9s \u00e0 faire\u2014 des constatations pr\u00e9vues par le code de l'environnement (article L.581-40 7\u00b0, article R571-92),\u2014 ainsi que pour le respect des r\u00e8gles de salubrit\u00e9 publique (L.1312-1 dernier alin\u00e9a),Par contre les agents des services techniques ne sont mis \u00e0 disposition du service de la police munici-pale que de fa\u00e7on ponctuelle pour les 2 missions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.La commune se r\u00e9serve le droit \u00e9ventuel par la suite d'avoir au sein du poste de la police municipale :\u00b0 Un agent administratif qui serait charg\u00e9 de l'accueil du public et de l'administratif pour leposte de la police municipale,e D'avoir des agents de surveillance de la voie publique qui seraient charg\u00e9s :\u2014 du contr\u00f4le des zones r\u00e9glement\u00e9es,\u2014 de constater les contraventions aux dispositions concernant l'arr\u00eat ou le stationnement desv\u00e9hicules \u00e0 I'exception de celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.417-9 du code de la route,\u2014 des constatations pr\u00e9vues par le code de I'environnement (article L.581-40 7\u00b0, article R571-92),\u2014 ainsi que pour le respect des r\u00e9gles de salubrit\u00e9 publique (L.1312-1 dernier alin\u00e9a).La police municipale donne aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de PEtat toutes les informations relatives aux faitsobserv\u00e9s dans l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation del'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9ci-der que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale et/ou sonadjoint s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune ainsi que desprobl\u00e9matiques du territoire communal dans un objectif de service public de s\u00e9curit\u00e9 efficient en lienavec les besoins de la population et des institutions.Article 11 bis :Les agents de la police municipale sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B1 (avec ses munitions), D2,B8, B3 (avec ses munitions) et B6 (avec ses cartouches op\u00e9rationnelles et d'entra\u00eenement). La com-mune de Chambly est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gorie B et D,(sous autorisation pr\u00e9fectorale dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur).lls ont des gilets pares balles et des menottes. lls disposent de v\u00e9hicules et de v\u00e9los avec assistances\u00e9lectriques.A la signature de la pr\u00e9sente convention, les agents de police municipale ont parmi leur effectif unagent cynophile.Dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9-curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de policemunicipale sont porteurs de cam\u00e9ras individuelles (sous autorisation pr\u00e9fectorale), pour proc\u00e9der entous lieux, \u00e0 un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sera suscep-tible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention ou au comportement despersonnes concern\u00e9es. L'enregistrement ne sera pas permanent et se fera de fa\u00e7on conforme \u00e0 la r\u00e9-glementation en vigueur. Les enregistrements auront pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents aucours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite deleurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents ainsi qu'unc\u00f4t\u00e9 dissuasif contre d'\u00e9ventuels comportements agressifs ou outrageants.Article 12 :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\n5\nConform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 f\u00e9vrier 2010,les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins exclusifs desmissions qui leur sont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des in-formations contenues dans les traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel suivants :- S.N.P.C. (syst\u00e9me national des permis de conduire) ;- S.L.V. (syst\u00e9me d'immatriculation des v\u00e9hicules) ;- Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9 ;- F.O.Ve.S (fichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s) ;- D.I.C.E.M. (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s) ;- F.P.R. (fichier des personnes recherch\u00e9es) en vertu du d\u00e9cret n\u00b02010-569 modifi\u00e9 du 28 mai2010 relatif au fichier des personnes recherch\u00e9es) ;En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d'ant\u00e9c\u00e9dent judiciaire (TAJ) nesont pas communicables aux agents de police municipale.\u2014 Les traitements de diffusion de l'information op\u00e9rationnelle (pour la recherche des personnes dispa-rues et des v\u00e9hicules vol\u00e9s), les agents de police municipale peuvent \u00eatre rendus destinataires de toutou partie des donn\u00e9es de ces traitements, dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, \u00e0 raison de leurs at-tributions l\u00e9gales et sur demande expresse). La proc\u00e9dure \u00e0 appliquer est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du d\u00e9-cret n\u00b0 2014-187 du 20 f\u00e9vrier 2014.Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait \u00e0 des finspersonnelles et/ou qu''il communiquerait \u00e0 des tiers en dehors de la stricte activit\u00e9 du servicel'expose \u00e0 des sanctions administratives et/ou p\u00e9nales.Afin de r\u00e9pondre \u00e0 certaines n\u00e9cessit\u00e9s op\u00e9rationnelles li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 quotidienne des agents de po-lice municipale et d'\u00e9viter de solliciter la communication des informations par les forces de I'ordre sansurgence av\u00e9r\u00e9e, le maire sollicitera prochainement la pr\u00e9f\u00e8te de 'Oise pour demander et proposer quecertains agents de police municipale puissent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 consulter certaines informations duSIV et du SNPC, en application du d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018.Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits\u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es\u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.En dehors des heures douvertures de la brigade de gendarmerie de Chambly ou en casd'indisponibilit\u00e9 de leur planton la communication entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00e9tat pourra se faire via le C.O.R.G.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des don-n\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 I'am\u00e9lioration du service dans le strict respectde leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication desdonn\u00e9esLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat re\u00e7oivent et traitent les appels de la police municipale dans les m\u00e9mesconditions que ceux qui \u00e9manent de leurs propres \u00e9quipages, en temps r\u00e9el.Article 14 :Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.Article 14 a :- Les \u00e9preuves de d\u00e9pistage cit\u00e9es \u00e0 l'article 7 de la pr\u00e9sente convention seront faites dans lesconditions pr\u00e9vues par les textes en vigueur.En cas de d\u00e9pistage positif (pr\u00e9somption de conduite en \u00e9tat alcoolique ou sous l'effet de substancesclass\u00e9es comme stup\u00e9fiantes), la conduite \u00e0 tenir sera dict\u00e9e aux agents de police municipale parl'O.P.J. territorialement comp\u00e9tent de la gendarmerie (attente sur les lieux du d\u00e9pistage d'un \u00e9quipagede la gendarmerie ou mise \u00e0 disposition de l'individu en cause \u00e0 l'O.P.J. par la police municipale \u00e0 lagendarmerie, etc.).\n6\n- Le code de la route permet \u00e0 la police municipale de prescrire l'immobilisation de v\u00e9hicules dans lecas d'infractions pour lesquelles cette mesure est pr\u00e9vue.Il s'agit traditionnellement d'infractions mettant en jeu la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule ou du conducteur commeun d\u00e9faut de contr\u00f4le technique ou Femploi de pneus lisses par exemple.Lors de l'immobilisation, le contrevenant doit remettre imm\u00e9diatement son certificat d'immatriculationaux forces de l'ordre. Il se trouve ainsi dans l'impossibilit\u00e9 de faire normalement usage de sa voiture etdans l'obligation d'effectuer la remise en \u00e9tat de son v\u00e9hicule.Le certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule ne sera rendu qu''en \u00e9change de la preuve de l'ex\u00e9cutiondes travaux de remise en conformit\u00e9. Dans l'attente que le n\u00e9cessaire soit fait, la police municipalepourra remettre \u00e0 l'O.P.J.T.C. via la gendarmerie de Chambly le certificat d'immatriculation avec unecopie du feuillet d'immobilisation pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (fiche d'immobilisation ou fiche de circulationprovisoire de / jours).- Le code de la route (infraction au d\u00e9passement de la vitesse maximale autoris\u00e9e) permet \u00e9galement\u00e0 la police municipale de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9tention du permis de conduire (\u00e0 titre conservatoire) d'uncontrevenant. Dans l'attente de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant cette r\u00e9tention et d'une \u00e9ventuelleproc\u00e9dure qui peut en d\u00e9couler, la police municipale pourra remettre le permis de conduire avec unexemplaire de la proc\u00e9dure qui motive cette r\u00e9tention \u00e0 l'O.P.J.T.C. de la gendarmerie de Chambly.- La mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules, r\u00e9gie par les dispositions des articles L.325-1 \u00e0 325-13 du codede la route, peut \u00eatre prescrite par la police municipale et par la gendarmerie nationale.Ces services proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules en stationnement abusif ou \u00e0F\u00e9tat d''abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finies pr\u00e9alablement entreles responsables de la police municipale (fonctionnaires de police municipale) et de la gendarmerienationale.Les articles R.325-19 \u00e0 R.325-21 du code de la route pr\u00e9voient que chaque fourri\u00e8re rel\u00e8ve d'uneautorit\u00e9 unique. La ville de Chambly fait appel \u00e0 une fourri\u00e8re priv\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation de service public) etse charge des d\u00e9marches administratives (mainlev\u00e9es, etc.) pour les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es parla police municipale.La gestion li\u00e9e \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule pourra se faire via le Syst\u00e8me d'informationnational des fourri\u00e8res automobiles (SI Fourri\u00e8re) car la commune de BELLE \u2014 EGLISE a adh\u00e9r\u00e9derni\u00e8rement \u00e0 ce dispositif et permettra via ce syst\u00e8me d'assurer un suivi et un contr\u00f4le del'ensemble de la proc\u00e9dure de mise en fourri\u00e8re via la mise en place de tableau de bord num\u00e9rique,d'automatiser et de centraliser les proc\u00e9dures (classement automatis\u00e9 des v\u00e9hicules, constatd'abandon, mainlev\u00e9e, bon d'enl\u00e8vement pour destruction...).Article 14 b :- Lorsque les agents de police municipale appr\u00e9hendent l'auteur d'un crime ou d\u00e9lit flagrant, ils leconduisent \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent ou le cas \u00e9ch\u00e9ant la gendarmeriese rend sur les lieux de l'interpellation pour prendre en charge l'individu appr\u00e9hend\u00e9. Les modalit\u00e9s deremise des individus appr\u00e9hend\u00e9s seront communiqu\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat vial'O.P.J.T.C. aux agents de la police municipale ayant r\u00e9alis\u00e9 l'interpellation sur les lieux deI'intervention et ce en fonction du contexte op\u00e9rationnel.- Un individu peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la demande de l'OPJ dans le cadre d'une proc\u00e9dure de v\u00e9rificationd'identit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 78-3 du CPP en cas de manquement au relev\u00e9 d'identit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article78-6 du CPP.- En cas de refus de contr\u00f4le ou de non justification d'identit\u00e9 pour l'application de l'article 78-6 duCPP modifi\u00e9 par l'article 17 de la loi n\u00b02017-258 du 28 f\u00e9vrier 2017, le fait pour le contrevenant de nepas demeurer \u00e0 la disposition du policier municipal qui lui en a formellement donn\u00e9 l'ordre, durant letemps de linformation de I' O.P.J.T.C.et de la prise de d\u00e9cision par celui-ci de lui faire ou nonpr\u00e9senter l'int\u00e9ress\u00e9 aux fins de v\u00e9rification d'identit\u00e9, est constitutif du d\u00e9lit de violation de cetteobligation de demeurer \u00e0 la disposition puni d'une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500euros d'amende. Ce contrevenant pourra alors \u00eatre imm\u00e9diatement interpell\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant par lapolice municipale, au titre de ce d\u00e9lit flagrant pour \u00eatre conduit devant cet O.P.J.T.C.- En mati\u00e8re d'ivresse publique et manifeste, la police municipale pourra, avec l'accord de I'Officier depolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent (OPJTC), transporter la personne \u00e0 l'h\u00f4pital, sis 25 RueEdmond Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant vers un autre \u00e9tablissement m\u00e9dical)pour une pr\u00e9sentation au service des urgences pour \u00e9tre vue par un m\u00e9decin, afin de r\u00e9cup\u00e9rer lecertificat m\u00e9dical d'admission ou de non-admission.R\u00e9f\u00e9rence : Article L3341-1 du Code de la Sant\u00e9 publique (modifi\u00e9 par la loi n\u00b02021-646 du 25 mai2021 - art. 5)\u2014 Dans le cas d'un certificat m\u00e9dical de non-admission, la police municipale conduit la personne \u00e0 lagendarmerie nationale de Chambly et met cette derni\u00e8re \u00e0 la disposition de l'O.P.J.T.C.\u2014 En cas d'absence d'ordre de l'OP.J.T.C. de conduire la personne \u00e0 l'h\u00f4pital par la police municipale,cette derni\u00e8re sera mise \u00e0 la disposition de l'O.P.JT.C. \u00e0 la gendarmerie nationale de Chambly qui sechargera de la pr\u00e9sentation au m\u00e9decin et du certificat m\u00e9dical d'admission ou de non-admission.\n7\nToutefois, s'il apparait une n\u00e9cessit\u00e9 de secours urgent \u00e0 personne, une notion de blessure oud'alt\u00e9ration grave de la conscience (coma \u00e9thylique, perte grave d'orientation...) il sera fait appel \u00e0 un\u00e9quipage de sapeurs-pompiers, ces dispositions s'appliquant \u00e9galement en cas d'intervention pourune personne sans domicile fixe sur la voie publique ou un lieu public.Article 14 c :Afin d'effectuer leurs missions de surveillance et d'intervention, les agents de la police municipale sontautoris\u00e9s \u00e0 circuler en dehors des limites communales de la ville, en empruntant les voies decirculation se trouvant dans les communes limitrophes.En effet certaines voies publiques de la commune de Belle \u2014 Eglise sont partag\u00e9es en deux entre led\u00e9partement du Val d'Oise et le d\u00e9partement de I'Oise (selon le sens de circulation pour se rendred'un point \u00e0 un autre) et oblige pour les besoins de service (patrouilles, interventions) les agents de lapolice municipale \u00e0 emprunter ces voies partag\u00e9es entre les deux d\u00e9partements (Ronquerolles,Persan). En cons\u00e9quence et ce par n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de service les agents de police municipalepourront exceptionnellement sortir du territoire communal pour traverser avec leurs armes de serviceles voies hors d\u00e9partement accol\u00e9es \u00e0 la commune de Belle - Eglise.Par n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9galement imp\u00e9rieuse de service et sur demande de 'OPJTC de la gendarmerienationale, les agents de police municipale pourront exceptionnellement sortir du territoire communalavec leurs armes de service pour pr\u00e9senter un individu en ivresse publique et manifeste au servicedes urgences pour \u00eatre vue par un m\u00e9decin afin de r\u00e9cup\u00e9rer le certificat m\u00e9dical d'admission ou denon-admission.Bien entendu le transport doit \u00eatre strictement li\u00e9 \u00e0 un mobile de service d\u00fbment appr\u00e9ci\u00e9 par lahi\u00e9rarchie et rapport\u00e9 aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents de police municipale, dont laclause d'attribution figure \u00e0 l'article L.511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou aux articles 73 et 78-6du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les missions de police judiciaire.Article 14 d :La mise en fourri\u00e8re des animaux errants est prioritairement \u00e0 la charge de la police municipale et lesinterventions se font via un prestataire d\u00e9sign\u00e9 contractuellement dans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation deservice public.La gendarmerie nationale intervient en la mati\u00e8re prioritairement envers les animaux dangereux etleurs propri\u00e9taires dans le cadre des articles L211-11 et suivants du code rural.Article 14 e :Ordre public particulier : L'ordre public \u00e0 caract\u00e8re revendicatif et social est \u00e0 la charge des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat. Il ne pourra \u00eatre fait appel \u00e0 la police municipale que pour assurer \u00e9ventuellementune aide \u00e0 la r\u00e9gulation de la circulation.En ce qui concerne les manifestations impr\u00e9vues sur la voie publique, les responsables de lagendarmerie de Chambly et de la police municipale d\u00e9finiront conjointement les missions incombant \u00e0leurs services respectifs.Les missions relevant des voyages officiels sont \u00e0 la charge des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. La policemunicipale peut apporter son concours en fonction des possibilit\u00e9s du service pour ce qui rel\u00e8ve dujalonnement et de la circulation \u00e0 la demande du responsable de la gendarmerie de Chambly.Article 14 f :Stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 usage d'habitation (autocaravanes) : Le stationnement ill\u00e9gal dev\u00e9hicules et du mat\u00e9riel roulant \u00e0 usage d'habitation est en priorit\u00e9 de la comp\u00e9tence de la policemunicipale sur les terrains communaux et conjointement de la police municipale et la gendarmerie surla voie publique.La gendarmerie intervient prioritairement lorsque le stationnement est r\u00e9alis\u00e9 sur des terrains priv\u00e9s.Toutes ces op\u00e9rations peuvent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d'une action conjointe et pr\u00e9ventive des deux services.\nTITRE Il : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15 :\n8\nLa pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et le maire de Belle \u2014 Eglise conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9ration-nelle entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale pour ce qui concerne la mise \u00e0 dispo-sition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engage-ment ou de mise \u00e0 disposition, par un moyen t\u00e9l\u00e9phonique ou par une liaison radio ou en s'entrete-nant verbalement de fa\u00e7on pr\u00e9sentielle ;2\u00b0 De linformation quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens de la t\u00e9l\u00e9phonie ou par le biais desadresses courriel professionnelles.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l''am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, de lutte contre lad\u00e9linquance ainsi que dans les domaines cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\"3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueilde la police municipale sur le r\u00e9seau \u00ab Rubis \u00bb afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre ca-nal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen tech-nique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retrans-mission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. Dem\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te. Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait I'objetd'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utili-sation. Par cons\u00e9quent, dans le cadre du pr\u00eat exceptionnel, cette action pourra faire l'objet d'uneconvention propre \u00e0 l'utilisation de ce type de mat\u00e9riel ou d'une note d'instruction sign\u00e9e par les fonc-tionnaires de police municipale.Actuellement le service de la police municipale met \u00e0 disposition pour le planton de la gendarmerie deChambly une radio portative de police municipale. Le planton de la gendarmerie peut veiller la fr\u00e9-quence operationnelle de la police municipale et les appeler via ce moyen de transmission pour desmissions sur le terrain.Dans le cadre de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des r\u00e9seaux de communication entre la police municipale et lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, la commune de Chambly se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de se doter d'un terminalfonctionnant sur le r\u00e9seau INPT ou RUBIS (un poste radio \u00ab AIRBUS \u00bb portatif : type TPH 900) quileur permettra sous r\u00e9serve de certaines contraintes techniques :\u00ab de communiquer entre eux ainsi qu'avec leur salle de commandement ;\u00ab de recevoir des informations diffus\u00e9es par le centre de commandement de la gendarmerie natio-nale ;- de faire un appel d'urgence pour leur s\u00e9curit\u00e9 en utilisant la touche de d\u00e9tresse du terminal. N\u00e9an-moins, celui-ci, dans l'\u00e9tat actuel du d\u00e9veloppement technologique, aura une port\u00e9e locale limit\u00e9e ;- de participer \u00e0 certaines op\u00e9rations communes en acc\u00e9dant \u00e0 une \u00ab conf\u00e9rence d'interop\u00e9rabilit\u00e9 \u00bblorsqu'elle est activ\u00e9e ;- de contacter le centre de commandement de la gendarmerie nationale, lorsque la fr\u00e9quence estveill\u00e9e (hors appels individuels) ;\u00bb d'\u00e9changer en mode \u00ab direct \u00bb de type talkie-walkie entre eux ou avec des membres des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat \u00e0 proximit\u00e9.Le but de cette interop\u00e9rabilit\u00e9 via \u00e9ventuellement le r\u00e9seau INPT ou RUBIS ou par les moyens decommunications actuelles (radio police municipale \u00e0 disposition, t\u00e9l\u00e9phones portables profession-nelles etc.) est de renforcer :* la circulation de l'information entre les forces, notamment l'alerte ;* la r\u00e9activit\u00e9 face \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement ;* la coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ;- la l\u00e9gitimit\u00e9 de l'action des policiers municipaux ;Par ailleurs, le placement des policiers municipaux sous commandement op\u00e9rationnel de la gendar-merie nationale en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur pourra s'en trouver facilit\u00e9.\n9\nLa mise en \u0153uvre de ce dispositif d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat pourra faire l'objet d'une convention propre \u00e0 l'utilisation de ce type de mat\u00e9riel pr\u00e9cit\u00e9 oud'une note d'instruction que signeront les fonctionnaires de police municipale.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'acc\u00e8s aux images via le local de vid\u00e9o protection de la commune (sesituant dans le poste de police municipale), dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.A la signature de la convention le dispositif d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection appartenant \u00e0 la ville,compos\u00e9 de points de visionnage situ\u00e9s principalement en centre-ville sera prochainement compl\u00e9t\u00e9spar la mise en place de points de visionnage et de cam\u00e9ras suppl\u00e9mentaires et efficients. Ces pointsse situeront principalement sur des points identifi\u00e9s comme strat\u00e9giques. Au travers de cette d\u00e9-marche qui se veut partenariale, la commune et la gendarmerie nationale entendent ainsi lutter plusefficacement contre certaines formes de d\u00e9linquance, touchant directement la population et les \u00e9qui-pements communaux et s\u00e9curiser l'ensemble des espaces publics particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 de telsactes. L'objectif est \u00e9galement de s\u00e9curiser les espaces publics tels que les parkings, les abords des\u00e9quipements publics ou secteurs de rassemblement d'\u00e9l\u00e9ments perturbateurs ou auteurs de d\u00e9grada-tions. Ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comportera \u00e0 terme plus de 60 cam\u00e9ras.\u00c0 la signature \u00e9galement de la pr\u00e9sente convention, la commune est en train de faire les d\u00e9marchesr\u00e9glementaires pour que le syst\u00e8me d'exploitation de vid\u00e9oprotection puisse \u00eatre g\u00e9r\u00e9 par le syndicatmixte de I'Oise tr\u00e8s haut d\u00e9bit (S.M.O.T.H.D./ r\u00e9f\u00e9rence texte : loi n\u00b02021-646 du 21/05/2021) et queles images puissent \u00eatre d\u00e9port\u00e9s au centre de supervision d\u00e9partementale. En cons\u00e9quence, dans lecadre de r\u00e9quisitions judiciaires et de leurs pr\u00e9rogatives judicaires en la mati\u00e8re, les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00e9tat pourront directement (a toute heure) les saisir (visionnage en direct, relecture de s\u00e9quence vi-d\u00e9o, extraction d'images et de s\u00e9quences vid\u00e9o, etc.).4\u00b0bis De la vid\u00e9o-verbalisation : En cas de n\u00e9cessit\u00e9 pour renforcer ce dispositif de s\u00e9curit\u00e9 la com-mune de Belle - Eglise se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle de mettre en place \u00e9galement la vid\u00e9o ver-balisation dans des rues de la commune. Si ce dispositif venait \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, il serait mis en placetout en respectant la r\u00e9glementation en vigueur et les autorisations r\u00e9glementaires.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9cu-rit\u00e9 de I'Etat, ou de son repr\u00e9sentant et du chef de service de la police municipale, mentionn\u00e9es \u00e0 l'ar-ticle 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions consis-tants :Des op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance et de contr\u00f4le en commun ;De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;e D'assistance et de la coordination des actions en situation de crise en cas de grave accident,catastrophe (origine naturelle, technologique, accident de la circulation avec un risque particu-lier...) ;e De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9gerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurssociaux, le dispositif \u00ab voisins vigitants \u00bb ;e De la pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer d\u00e9sormais les collectivit\u00e9slocales au rep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipalepourra \u00eatre associ\u00e9e aux dispositifs locaux et d\u00e9partementaux qui concourent \u00e0 cette identifi-cation ;e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors mis-sions de maintien de l'ordre ;e Dans le cadre du dispositif lanc\u00e9 derni\u00e8rement par le gouvernement sur \u00ab la police de s\u00e9curit\u00e9du quotidien \u00bb et des engagements en la mati\u00e8re : la police municipale et la gendarmeriepourront \u00eatre associ\u00e9es ensemble pour des missions communes, des op\u00e9rations communes,ou des patrouilles communes (v\u00e9hicul\u00e9es, v\u00e9los, en p\u00e9destre) etc., et ce conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur par rapport aux pr\u00e9rogatives et comp\u00e9tences de chacun. Pour cefaire, les modalit\u00e9s seront pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'occasion des r\u00e9unions pr\u00e9vues \u00e0 l'ar-ticle 14 (en concertation avec le responsable de la police municipale et le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat).e Dans le cadre de surveillance g\u00e9n\u00e9rale en commun sur le territoire communal (patrouilleconjointe possible selon les besoins et ce dans un cadre compl\u00e9mentaire entre la police muni-cipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat) ;e De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscri-vant dans le respect des instructions de la pr\u00e9f\u00e8te et du procureur de la R\u00e9publique ainsi quepar la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re auto-mobile ;\n10\nArticle 17 : {Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et de la police municipale, le maire de Chanmibly pr\u00e9cise qu'il pourrait \u00e9ventuellement donnerla possibllit\u00e9 par la suite de renforcer l'action de fa police municipale par les moyens suivants end\u00e9veloppant la brigade cynophile au sein du service de [a police munlcipale ainsi que ses effectifs depolice municipale. 'Article 18 :La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finle en, application du pr\u00e9sent titre Impliquel'organisation des formations suivantes (formations et recyclages des moniteurs en maniement desarmes de police municipale et des moniteurs aux b\u00e2tons et techniques professionnelles d'interventionde police municipale) au profit de la police municipale. Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel, commel'infervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de la police municipale qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre [e ministre de l'int\u00e9rieur et lepr\u00e9sident du Centre nationai de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nJITRE !l : DISPOSITIONS DIVERSESArticie 19 :Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et te malre, sur les conditions de mise en \u0153uvre de ia pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e8 au pr\u00e9fet et au malre ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunate (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Cople en est transmise au procureur de iaR\u00e9publique.Artlele 20 : ;La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'u\u00f1\u00e9 \u00e9valuation ahnuelle au cours d'une r\u00e9unlondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si [a convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Hi {Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9s), fors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le malre ainsi que le pr\u00e9sident de,l'\u00e9tablissement public de-coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). La procureur de la R\u00e9publiqueest Inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21 :La pr\u00e9sente convention est \u00e7on\u00e8lue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle paut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e. apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par 'une ou l'autre des parties,Article 22 :Afin de velller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Belle \u2014 Eglise et la pr\u00e9f\u00e8tede l'Olse, conviennent que sa mise en \u0152\u0153uvre peut \u00eatre examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassaclant l'insp\u00e8ction g\u00e9n\u00e9rale de I'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s\nFait \u00e0 Beauvals, le 15 MARS 2024La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise le Procureur de la'R\u00e9publique Le Maire de Belle - Egiise\nProcureur de [a R\u00e9publiquedu Tribunal Judiciaire de Senlis\n11\nPRttt DEN EDEL TDE L'OISE L\u00e9bert\u00e9 AJUSTI S et\u00c9galit\u00e9 PraternitdPrutrmis\u00e9 MairieFRESNOY EN THELLE\nCONVENTION DE COORDINATIQN DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deFRESNOY EN THELLE, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigade degendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.Article lerL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local des\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique,- l'application des arr\u00e9t\u00e9s municipaux,- le relev\u00e9 des infractions au stationnement, au code de la route, le d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie et desstup\u00e9fiants,- le relev\u00e9 d'identit\u00e9 en cas d'infraction que la police municipale a comp\u00e9tence \u00e0 relever,- lasurveillance et la r\u00e9gulation si n\u00e9cessaire de la circulation routi\u00e8re,- le relev\u00e9 des infractions au code de la voirie routi\u00e8re.\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3I.-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole La Bretonni\u00e8re Primaire, 7 rue de Lamberval tel 03.44.26.72.79 (horaires 9h/12h et13h30/16h30- Ecole La Bretonni\u00e8re Maternelle, 2 rue de Beaumont tel 03.44.26.72.73 (horaires 9h/12h et13h30/16h30- Cantine, 1 Place de la Mairie, tel 03.44.28.00.38 (horaires 12h/14h)- P\u00e9riscolaire/Centre A\u00e9r\u00e9, 1 Place de la Mairie, tel 03.44.28.00.38 (horaires 7h/9h et 12h/13h30 et16h30/19h) cong\u00e9s scolaires 7h/19h)\n12\nIl.-La police municipale assure \u00e9galement titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- 7 Place de la Mairie (en face l'\u00e9cole)- Rue de Morangles (pr\u00e8s de l'\u00e9glise)- 46 rue de LambervalArticle 4La police municipale assure la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par lacommune, notamment : (dates confirm\u00e9es chaque ann\u00e9e)- F\u00e9te du village : 3\u00b0\"\u00b0 samedi du mois d'avril- F\u00eate de la St Jean : samedi proche de la f\u00eate de la St Jean- F\u00eate du 14 juillet : feu d'artifice la veille au soir- Brocante : Dimanche des journ\u00e9es du Patrimoines une ann\u00e9e sur deux- March\u00e9 de Noel un samedi fin novembre d\u00e9but d\u00e9cembreArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9esen application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e9me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.La police municipale participe pleinement \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Elle intervient sur l'ensembledu spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi dont notamment :\u2014 la vitesse : la police municipale peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse en informant au pr\u00e9a-lable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des op\u00e9rations qu'elle compte ef-fectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, des op\u00e9-rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique ou ponctuelle.\u2014 l'alcool\u00e9mie et les stup\u00e9fiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents depolice municipale peuvent proc\u00e9der aux \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie ou de stup\u00e9fiants, sur ordre etsous la responsabilit\u00e9 d'un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent (O.P.J.T.C.).Le d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'\u00e9thylotests ou d'alcootests. Le d\u00e9-pistage de produits stup\u00e9fiants se fera au moyen d'un test salivaire.\n13\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteursde dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8 h \u00e0 17 h 30, puis ponctuellement en dehorsde ces horaires si besoin.- Entr\u00e9es et sorties des \u00e9coles- Sorties usine \u00e0 12h00 jours de semaines au passage des voitures essentiellement carrefour des rue deBeaumont et Place de la Mairie- Parking cimeti\u00e8re et terrain de football- Voies p\u00e9riph\u00e9riques du village : Chemin du Tour de Ville- Chemin de la Sabli\u00e8re- Ruelle des PrincesDivers chemins communaux (afin d'\u00e9viter des d\u00e9charges sauvages)Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vuespar la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui yparticipe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un\u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : r\u00e9union hebdomadaire chaque mercredi dans lecadre de la ZSP.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s dela s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombred'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre desagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider quedes missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Chambly sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B1 (avecses munitions) D2, B8, B3 (avec ses munitions) et B6 (avec ses cartouches op\u00e9rationnelles etd'entrainement). La commune de Chambly est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes decat\u00e9gorie B et D (sous autorisation pr\u00e9fectorale dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur). Ils ont desgilets pares balles et menottes. IIs disposent de v\u00e9hicules et de v\u00e9los avec assistances \u00e9lectriques. Ils ontparmi eux, un agent cynophile. Ils peuvent \u00eatre porteurs de cam\u00e9ras individuelles pour proc\u00e9der en touslieux, \u00e0 un enregistrement audiovisuel eu \u00e9gard aux circonstances de certaines interventions et effectu\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur.\n14\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi quecelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nTITRE II : COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de FRESNOY EN THELLE conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Chambly et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant enaccord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne lamise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou demise \u00e0 disposition,2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : mail ou t\u00e9l\u00e9phone.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant\u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8glesqui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants.; dansl'application des arr\u00eat\u00e9s municipaux interdisant les rassemblements sur la voie publique, pour les d\u00e9p\u00f4tssauvages et pour la m\u00e9diation entre les riverains.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informations op\u00e9rationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Lerenforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de lapolice municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nementpeut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voitnotamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation. Le mat\u00e9riel sera exclusivementutilis\u00e9 par les agents de la police municipale de Chambly.\n15\n4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e9s aux images, dans un document annex\u00e9 ala pr\u00e9sente convention. La commune de FRESNOY EN THELLE n'est pas concern\u00e9e par ce dispositif.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missions comme certains services d'ordres mis en place lors de manifestationsparticuli\u00e8res.6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7P De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fetet du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les: documents d'analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresd\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s decontr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la luttecontre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.De ce fait, en dehors des horaires de service de la Police Municipale, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat peuventproc\u00e9der \u00e0 la mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules g\u00e9nants.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- OISE HABITAT 4 rue du Gal Leclerc 60100 CREIL Tel 03.44.24.94.94- CLESENCE 9 rue Cl\u00e9ment Ader ZAC de Merci\u00e9res 60200 COMPIEGNE Tel 03.44.92.93.009\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre lors des manifestations sportives, culturelles ou comm\u00e9morativesArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat etde la police municipale, le maire de Chambly pr\u00e9cise qu'il pourrait renforcer l'action de la police municipaleen d\u00e9veloppant la brigade cynophile au sein de la police municipale ainsi que ses effectifs de policemunicipale.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au tir au profit des nouveaux agents de la police municipale. Les agents de lapolice municipale de Chambly sont d\u00e9j\u00e0 form\u00e9s. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).\n16\nTITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES,Article 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord parle repr\u00e9sentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font Tobjet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 r\u00e9streint du.conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linqu\u00e4nce ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre [E (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnellerenforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et yparticipe s'il le juge n\u00e9cessaire. 'Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e9s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 |Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de FRESNOY EN THELLE et lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oisc ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommnunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant)conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation'associant Finspection g\u00e9n\u00e9ralede Padministration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association desmaires de France,\nBeauvais, le 15 MARS 2024 Sentis.te 1'5 MARS 2024 Fresnogen Thfile,te 1'5 MARS 2024La Pr\u00e9fete, Le Procureur de la R\u00e9publique, Le M\n17\nCm. b\u00abrmf Leud'EsserentTnc {dheee, genece \u00c9F\nAVENANT N\u00b01 A LA CONVENTION DE COORDINATIONDE| La Police Municipale de Saint Leu d'Esserent et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat _}ENTRE LES SOUSSIGNES :La Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise,Le Procureur de la R\u00e9publique,EtLe Maire de Saint Leu d'Esserent,(l est convenu ce qui suit :Article 1\u00b07: L'article 12bis de la convention de coordination de la Police Municipale de SaintLeu d'Esserent, sign\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2022 est modifi\u00e9 selon la r\u00e9daction ci-apr\u00e8s :Les quatres agents de la police munlc!pale de Saint-Leu d'Esserent sont \u00e9quip\u00e9s d'armes :- De cat\u00e9gorie B1 (armes \u00e0 feu de poings, pistolet semi-automatique)- De cat\u00e9gorie D2a et D2b (matraques de type Tonfa, matraques t\u00e9lescoplques etg\u00e9n\u00e9rateurs a\u00e9rosols incapacitants <100ml)- De gilets pare-balle- Demenottes de s\u00fbret\u00e9.ls disposent d'un v\u00e9hicule de service s\u00e9rigraphi\u00e9 et de trois VTT.Article 2 : Les autres dispositions de la convention de coordination de la Pofice Municipale deSaint Leu d'Esserent, sign\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2022 sont inchang\u00e9es.\nFait \u00e0 Saint Leu d'Esserent le MARS 2094\n{L\u00ff\u00e9fe\u00e7e\u00eede l'oise\nFr\u00e9d\u00e9ric BESSET\n18\nE Direction d\u00e9partementalePREFETE des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202402-02-a1R\u00e9glementant temporairement la circulation pour les travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e surl'autoroute A1 entreles PR 44+500 et 57+600 pendant la p\u00e9riodedu 18 mars au 26 avril 2024\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la Route ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu l\u00e0 loi 82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relativeaux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvellesconditions ' d'exercice du contr\u00f4le administratif sur les- actes des autorit\u00e9s communales,d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre2023 nommant M David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr1/12\n19\nVu larr\u00e9t\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de 'Oise en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MDavid WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;Vu linstruction int\u00e9rminist\u00e9rielle sur la signalisation tempora\u00eere (Livre ! - huiti\u00e8me partie -Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note du minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et Solidaire et du minist\u00e8re charg\u00e9 desTransports fixant le calendrier 2024 des jours \u00ab hors chantiers \u00bb ;Vu la demande faite le 09 et le 21 f\u00e9vrier 2024 par la Sanef ;Vu l'avis favor\u00e0ble_ sous r\u00e9serve 'de l'article 4, du 21 f\u00e9vrier 2024 de l'EDSR 60 ;Vu l'avis favorable du 23 f\u00e9vrier 2024 du CD60 ;Vu les avis des communes concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la note .technique du14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venirles accidents ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 -Par d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 4, 5, 6, 7 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation souschantier en date du 08 f\u00e9vrier 2023 pour le d\u00e9partement de I'Oise, les travaux de r\u00e9fection dechauss\u00e9e entre les PR 44+500 et 57+600 sont autoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode du 15 mars au 26 avril2024.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04Il sera mis en place des itin\u00e9raires de d\u00e9viation\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 2/12\n20\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b05Le chantier restera en place jours et nuits ainsi que lors des jours dits \u00ab hors chantier \u00bbD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b06Le d\u00e9bit par voie laiss\u00e9e libre pourra exc\u00e9der 1500 v\u00e9hicules par heureD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b07La longueur maximale de la zone de restriction pourra exc\u00e9der 6 kmD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b011 'L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 -Les travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e entre les PR 44+500 et 57+600 de l'autoroute A1 n\u00e9cessitent lesrestrictions de circulation suivantes :Phase O : montage de la table d'application d'enrob\u00e9sDate : vendredi 15 mars 2024 de 7h00 \u00e0 15h00Localisation : PR 50+600 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 53+000 au PR 50+300 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Phase 1 : r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur section couranteDate : Du 18 mars au 22 mars 2024Localisation : du PR 44+500 au PR 51+500 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Du 18 mars au 22 mars 2024Fermeture de l'aire de Roberval OuestDans la journ\u00e9e du 18 mars 2024Neutralisation de la voie lente du PR 53+000 au PR 44+400 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Nuits du 18 mars 2024 20h00 au 22 mars 2024 5h00Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane sens Lille Paris \u00e0 partir du PR 63+100 puissortie obligatoire au PR 57+600 au diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b01)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence en direction de Paris avecmise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation. (D\u00e9viation n\u00b07)Les op\u00e9rations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectu\u00e9 par Sanef.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 3/M1\n21\nLe 19 mars 2024 de 5h00 \u00e0 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 53+000 au PR 44+450 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Le 20 mars 2024 de 5h00 \u00e0 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 56+500 au PR 45+500 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Le 21 mars 2024 de 5h00 \u00e0 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 56+500 au PR 47+700 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.En journ\u00e9e, la circulation se fera sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0110 km/h puis \u00e0 90 km/h puis \u00e0 70 km/h, il sera interdit de doubler \u00e0 tout v\u00e9hicule. Il sera prescrit unintervalle minimal de 70 m entre les v\u00e9hicules.En cas d'al\u00e9as de chantier, possibilit\u00e9 de mise en place de neutralisation de voie rapide ou de voielente entre les PR 44+000 et 57+000 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chantier. La neutralisation alors miseen place sera adapt\u00e9e \u00e0 la plus juste longueur n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curisation du chantier.Phase 2 : r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur section couranteDate : Du 25 mars au 29 mars 2024Localisation : du PR 51+500 au PR 57+600 sens Lille ParisMesures d'exploitation :Du 25 mars au 29 mars 2024Fermeture de l'aire de Roberval OuestDans la journ\u00e9e du 25 mars 2024Neutralisation de la voie lente du PR 56+500 au PR 50+700 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Nuits du 25 mars 2024 20h00 au 29 mars 2024 5h00Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane sens Lille Paris \u00e0 partir du PR 63+100 puissortie obligatoire au PR 57+600 au diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence avec mise en place d'unitin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b01)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence en direction de Paris avecmise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation D\u00e9viation n\u00b07)Les op\u00e9rations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectu\u00e9 par Sanef.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 4/11\n22\nLe 26 mars 2024 de 5h00 \u00e0 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 58+400 au PR 51+800 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Le 27 mars 2024 de 5h00 \u00e0 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 58+400 au PR 52+800 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Le 28 mars 2024 de 5h00 \u00e0 20h00Neutralisation de la voie lente du PR 56+500 au PR 47+700 dans le sens Lille Paris. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Neutralisation de la voie lente du PR 46+400 eu PR 50+900 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.En journ\u00e9e, la circulation se fera sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0110 km/h puis \u00e0 90 km/h puis \u00e0 70 km/h, il sera interdit de doubler \u00e0 tout v\u00e9hicule. Il sera prescrit unintervalle minimal de 70 m entre les v\u00e9hicules.En cas d'al\u00e9as de chantier, possibilit\u00e9 de mise en place de neutralisation de voie rapide ou de voielente entre les PR 44+000 et 57+000 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chantier. La neutralisation alors miseen place sera adapt\u00e9e \u00e0 la plus juste longueur n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curisation du chantier.Phase 2bis : r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur section couranteDate : du 28 au 29 mars 2024 et du 18 au 19 avril 2024 (r\u00e9serve)Localisation : du PR 68+450 au 69+100 sens Paris LilleMesures d'exploitation :28 mars 2024 \u00e0 partir de 6h00Fermeture de l'aire de R\u00e9myNeutralisation de la voie lente du PR 67+600 au PR 71+000 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.De 21h00 \u00e0 6h00Neutralisation de la voie rapide \u00e0 partir du PR 64+300 puis de la voie m\u00e9diane \u00e0 partir du PR 65+700puis de la voie lente \u00e0 partir du PR 66+000 puis sortie obligatoire au diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouestavec mise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation. (d\u00e9viation n\u00b012)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest vers Lille avec mise en placed'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b09)En cas d'al\u00e9as de chantier, possibilit\u00e9 de mise en place de neutralisation de voie rapide ou de voielente entre les PR 67+600 et 71+000 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chantier. La neutralisation alors miseen place sera adapt\u00e9e \u00e0 la plus juste longueur n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curisation du chantier.2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 5/11\n23\nPhase 3 : r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur section couranteDate : Du 02 avril au 05 avril 2024 [Localisation : du PR 44+500 au PR 50+000 sens Paris LilleMesures d'exploitation :Du 02 avril au 05 avril 2024Fermeture de l'aire de Roberval EstFermeture du parking de ChamantDans la journ\u00e9e du 02 avril 2024Neutralisation de la voie lente du PR 44+120 au PR 51+000 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Nuits du 02 avril 2024 21h00 au 05 avril 2024 6h00Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane sens Paris Lille \u00e0 partir du PR 37+800 puissortie obligatoire au PR 42+500 au diffuseur n\u00b08 Senlis Bonsecours avec mise en place d'un itin\u00e9rairede d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b02)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b08 Senlis Chamant en direction de Lille avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation. (D\u00e9viation n\u00b03)Les op\u00e9rations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectu\u00e9 par Sanef.Le 03 avril 2024 de 6h00 \u00e0 21h00Neutralisation de la voie lente du PR 44+120 au PR 53+500 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuer\u00e0 sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds. -Le 04 avril 2024 de 6h00 \u00e0 21h00Neutralisation de la voie lente du PR 46+400 au PR 53+500 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.En journ\u00e9e, la circulation se fera sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0110 km/h puis \u00e0 90 km/h puis \u00e0 70 km/h, il sera interdit de doubler \u00e0 tout v\u00e9hicule. Il sera prescrit unintervalle minimal de 70 m entre les v\u00e9hicules.En cas d'al\u00e9as de chantier, possibilit\u00e9 de mise en place de neutralisation de voie rapide ou de voielente entre les PR 44+000 et 57+000 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chantier. La neutralisation alors miseen place sera adapt\u00e9e \u00e0 la plus juste longueur n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curisation du chantier.Phase 4 : r\u00e9fection de chauss\u00e9e sur section couranteDate : Du 08 avril au 12 avril 2024Localisation : du PR 50+000 au PR 57+800 sens Paris Lille\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone.: 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 6/11\n24\nMesures d'exploitation :Du 08 avril au 12 avril 2024Fermeture de l'aire de Roberval EstFermeture du parking de ChamantDans la journ\u00e9e du 08 avril 2024Neutralisation de la voie lente du PR 46+400 au PR 55+300 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Nuits du 08 avril 2024 21h00 au 12 avril 2024 6h00Neutralisation de la voie rapide et de la voie m\u00e9diane sens Paris Lille \u00e0 partir du PR 37+800 puissortie obligatoire au PR 42+500 au diffuseur n\u00b08 Senlis Bonsecours avec mise en place d'un itin\u00e9rairede d\u00e9viation (d\u00e9viation n\u00b02)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b08 Senlis Chamant en direction de Lille avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation. (D\u00e9viation n\u00b03)Les op\u00e9rations de fermeture d'autoroute se feront sous bouchon mobile effectu\u00e9 par Sanef.Le 09 avril 2024 de 6h00 \u00e0 21h00Neutralisation de la voie lente du PR 46+400 au PR 55+300 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.Le 10 avril 2024 de 6h00 \u00e0 21h00Neutralisation de la voie lente du PR 50+200 au PR 57+900 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds. |Le 11 avril 2024 de 6h00 \u00e0 21h00Neutralisation de la voie lente du PR 53+200 au PR 57+900 dans le sens Paris Lille. La circulations'effectuera sur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement serainterdit aux poids-lourds.En journ\u00e9e, la circulation se fera sur chauss\u00e9e rabot\u00e9e. La vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0110 km/h puis \u00e0 90 km/h puis \u00e0 70 km/h, il sera interdit de doubler \u00e0 tout v\u00e9hicule. !! sera prescrit unintervalle minimal de 70 m entre les v\u00e9hicules.En cas d'al\u00e9as de chantier, possibilit\u00e9 de mise en place de neutralisation de voie rapide ou de voielente entre les PR 44+000 et 57+000 pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chantier. La neutralisation alors miseen place sera adapt\u00e9e \u00e0 la plus juste longueur n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curisation du chantier.Phase 5 : r\u00e9fection de chauss\u00e9e diffuseur n\u00b09 (suite chantier 2023)Date : Du 15 avril au 19 avril 2024Localisation : du PR 57+600, diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 7/1\n25\nMesures d'exploitation :Fermeture de l'aire de Chevri\u00e8resNeutralisation de la voie lente du PR 60+500 au PR 57+100 sens Lille Paris. La circulation s'effectuerasur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement sera interdit auxpoids-lourds.Neutralisation de la voie lente du PR 54+800 au PR 61+200 sens Paris Lille. La circulation s'effectuerasur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement sera interdit auxpoids-lourds.De nuit de 22h00 \u00e0 5h00Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence sens Paris Lille avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (D\u00e9viation n\u00b04)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence sens Paris Lille avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (D\u00e9viation n\u00b05)Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence sens Lille Paris avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (D\u00e9viation n\u00b06)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence sens Lille Paris avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (D\u00e9viation n\u00b07)Phase 6 : r\u00e9fection de chauss\u00e9e diffuseur n\u00b010 (suite chantier 2023)Date : Du 22 avril au 26 avril 2024Localisation : Estr\u00e9es-Saint-Denis du PR 66+500, diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne OuestMesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 69+100 au PR 66+000 sens Lille Paris. La circulation s'effectuerasur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement sera interdit auxpoids-lourds.Neutralisation de la voie lente du PR 63+500 au PR 66+500 sens Paris Lille. La circulation s'effectuerasur les 2 voies laiss\u00e9es libre. La vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 110 km/h. Le d\u00e9passement sera interdit auxpoids-lourds.De nuit de 21h00 \u00e0 5h00Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens Paris Lille avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (D\u00e9viation n\u00b08)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens Paris Lille avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (D\u00e9viation n\u00b09)Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens Lille Paris avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (D\u00e9viation n\u00b010)Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens Lille Paris avec mise enplace d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation (D\u00e9viation n\u00b011)D\u00c9VIATIONSD\u00e9viation n\u00b01: Fermeture de l'autoroute avec sortie obligatoire au diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence sens Lille Paris : Les usagers emprunteront la sortie n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence puis au rond-point suivre la direction de Creil puis emprunteront la D1016 puis la D1330 en direction del'autoroute A1.-2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 8/71\n26\nD\u00e9viation n\u00b02 : Fermeture de l'autoroute avec sortie obligatoire au diffuseur n\u00b08 Senlis Bonsecourssens Paris Lille : Les usagers sortiront \u00e0 la sortie n\u00b08 Senlis Bonsecours, emprunteront la D1330 endirection de Creil puis la D1016 et la D200 en direction de Compi\u00e8gne o\u00f9 ils retrouveront toutes lesindications de direction.D\u00e9viation n\u00b03 : Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b08 Senlis Chamant sens Paris Lille :Les usagers continueront sur la N324 en direction de Senlis, puis emprunteront la D1330 en directionde Creil puis la D1016 et la D200 en direction de Compi\u00e9gne o\u00f9 ils retrouveront toutes lesindications de direction.D\u00e9viation n\u00b04 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence sens ParisLille : Les usagers sortiront \u00e0 la sortie n\u00b08 Senlis Bonsecours, emprunteront la D1330 en direction deCreil puis la D1016 et la D200 en direction de Compi\u00e8gne o\u00f9 ils retrouveront toutes les indicationsde direction.D\u00e9viation n\u00b05 : Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence sens ParisLille: Les usagers emprunteront la sortie n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence, puis au rond-point suivre ladirection de Pont-Sainte-Maxence par le CD200, au rond-point suivant suivre la direction d'Estrees-Saint-Denis par la D1017 puis la N31 en direction de l'autoroute A1.D\u00e9viation n\u00b06 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence sensLille Paris : Les usagers sortiront \u00e0 la sortie n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest, emprunteront la N31 en directionde Beauvais puis la D1017 en direction de Senlis et la D200 en direction de Compi\u00e8gne o\u00f9 ilsretrouveront toutes les indications de direction.D\u00e9viation n\u00b07 : Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence en directionde Paris : Les usagers continueront sur la D200 direction de Creil puis emprunteront la D1016 puis laD1330 en direction de l'autoroute Al.D\u00e9viation n\u00b08 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens ParisLille : Les usagers emprunteront la sortie n\u00b09 Pont-Sainte-Maxence, puis au rond-point suivre ladirection de Pont-Sainte-Maxence par le CD200, au rond-point suivant suivre la direction d'Estr\u00e9es-Saint-Denis par la D1017 puis la N31 en direction de l'autoroute A1 o\u00f9 ils retrouveront toutes lesindications de direction.D\u00e9viation n\u00b09 : Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens ParisLille : Les usagers continueront sur la N31 en direction de Beauvais, puis emprunteront la D1017 endirection de Cambrai puis la D935 en direction de l'autoroute Al.D\u00e9viation n\u00b010 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens LilleParis : Les usagers emprunteront la sortie n\u00b011 Ressons, puis suivront la direction de Montdidier parla D935, puis la direction d'Estr\u00e9es-Saint-Denis par D1017 puis la N31 en direction de I'autoroute Alou ils retrouveront toutes les indications de direction.D\u00e9viation n\u00b011 : Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens LilleParis : Les usagers continueront sur la N31 en direction de Beauvais, puis emprunteront la D1017 endirection de CREIL puis le CD200 en direction de l'autoroute AT.\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 9/11\n27\nD\u00e9viation n\u00b012 : Sortie obligatoire au diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest sens Paris Lille : les usagersdevront obligatoirement sortir au diffuseur n\u00b010 Compi\u00e8gne Ouest, puis emprunteront la N31 endirection de Beauvais, puis la D1017 en direction de Cambrai puis la D935 en direction del'autoroute A1.Article 3 -Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00catre modifi\u00e9s,en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nArticle 4 -Information des usagersDes messages d'information seront affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables.Insertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisageLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation,dans le sens en travaux.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies seraautoris\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. \u00c0 ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tentsde la pr\u00e9fecture du lieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation. .Dans le sens impact\u00e9 par la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies b\u00e9ton (SMV) type H1,la vitesse sera limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h puis \u00e0 90 km/h et il sera interdit de doubler \u00e0 tous.les v\u00e9hicules.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront form\u00e9s uniquement par la sanef.La t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e uniquement par des v\u00e9hicules sanef .La queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs serontmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\n2, boulevard Amyot d'Inville'BP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr 10/11\n28\nBouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s enaccotement et TPC en amont de la zone a r\u00e9aliser- par un v\u00e9hicule ou une remorque \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle 5 -< La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante \u00e0l'attributaire du march\u00e9 et par la sanef.- Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\u00ab _ La signalisation permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.< La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nArticle 6 -Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 7 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification. 11 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal Administratif comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.\nArticle 8 -Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Oise, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie \u00e0 Beauvais,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux, Monsieur le Directeur du r\u00e9seau Nordde la Sanef, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\n\u00c0 Beauvais, le 1:4 MARS 2024\nitale d_es Territoires de l'Oise*pertise et des Crises\nE 7 A. TRICOT2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.gouv.fr /1\n29","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2025-08-31T05:43:30+00:00","id":"6381ecb237ebb792e082159c3d431e6595638a21fc7fa9ee46eacbfe9f902ad6","name":"20240315_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-03-14T14:33:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-15T14:33:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/82478/601194/file/20240315_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}