{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET _ Direction de I'environnementDE LA REUNION de I'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 H H H\u00c9galis\u00e9 Service Habitat \u2014 Logement social\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 684 du 26 cwufi 20,211'FIXANT LE TAUX DE SUBVENTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFSSOCIAUX ET TRES SOCIAUX\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles D. 323-13 \u00e0 D. 323-23 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'am\u00e9lioration des logements locatifs\nsociaux et tr\u00e8s sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte, notamment son article\n3\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement,\nARR\u00caTE\nARTICLE1 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pris en application de l'article 3 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2024 relatif aux conditionsde financement des travaux d'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux et tr\u00e8s sociaux enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, \u00e0 La R\u00e9union et \u00e0 Mayotte est destin\u00e9 \u00e0 fixer le taux definancement des op\u00e9rations d'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux et tr\u00e8s sociaux \u00e0 la R\u00e9union ;\nARTICLE 2 : Sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9union, le taux de financement des op\u00e9rations est fix\u00e9 \u00e0 35 %de l'assiette mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9, sans que le montant de la subvention nepuisse exc\u00e9der un plafond de 20 000 \u20ac par logement concern\u00e9 par l'op\u00e9ration.\nARTICLE 3 : Le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement et M. le Contr\u00f4leurBudg\u00e9taire en r\u00e9gion sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la R\u00e9union.\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denisdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2024-04-29","first_seen_on":"2025-09-15T07:47:45+00:00","id":"63837e2bd5c3f4229ae911e483958c5815c2d6d3a8dd431f378863180c9e400b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 684 du 24 avril 2024 fixant le taux de subvention des travaux d'am\u00e9lioration des logements locatifs sociaux et tr\u00e8s sociaux","pdf_creation_date":"2024-04-29T04:06:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42605/319239/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%20684%20du%2026%20avril%202024%20fixant%20le%20taux%20de%20subvention%20des%20travaux%20d%27am%C3%A9lioration%20des%20logements%20locatifs%20sociaux%20et%20tr%C3%A8s%20sociaux.pdf"}