{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-120\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2026-05-21-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature donn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-05-22-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et\ndu transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et\nd'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 9\n80-2026-05-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nsurvols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord dans le\nd\u00e9partement de la Somme (2 pages) Page 12\n80-2026-05-22-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles\npyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique\ndans le d\u00e9partement de la Somme (3 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2026-05-21-00003\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-21-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATURE\nP\u00d4LE \u00c9TAT ET RESSOURCES\nL'administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du  3 avril  2008  portant  dispositions  transitoires  relatives  \u00e0  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-208 du 20  f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9 relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18 juin  2009  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  Picardie  et  du\nd\u00e9partement de la Somme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions\nadministratives ;\nVu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de\nl'\u00c9tat,  en  qualit\u00e9  de  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la  Somme,  \u00e0\ncompter du 22 juillet 2024 ;\nD\u00e9cide  :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux\nattributions de leur division ou de leur service, \u00e0 l'exception des actes de gestion portant\nengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7 novembre\n2012, qui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique  du directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources,\navec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Somme\n22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613\n80026 AMIENS CEDEX 1\nAmiens, le 21 mai 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-21-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 4\n\u2013 RESSOURCES -\n1 - POUR  LA  DIVISION  DES  RESSOURCES  HUMAINES  ET  DE  LA  FORMATION\nPROFESSIONNELLE :\n- Mme Annick  CANY ,  cheffe  des  services  administratifs  des  finances  publiques,\nresponsable de la division ;\n- Mme St\u00e9phanie  SINET,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,  adjointe  \u00e0  la\nresponsable de la division ;\n1-1 Service des ressources humaines\n- Mme St\u00e9phanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de\nservice ;\n- Mmes St\u00e9phanie  LOUVEL  et  Nathalie  TEMMERMANN ,  contr\u00f4leuses  principales  des\nfinances publiques, Mmes H\u00e9l\u00e8ne LAMORY et Karine ROCQUE, contr\u00f4leuses des finances\npubliques et  Mme Clo\u00e9-Mimsy JULIENNE, agente administrative principale des finances\npubliques, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mmes CANY et SINET ;\n- Mme C\u00e9line OSSART, contr\u00f4leuse des finances publiques, correspondante sociale, pour\nparticiper aux commissions de r\u00e9forme et signer les pi\u00e8ces qui y sont relatives.\n1-2 Service de la formation professionnelle\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;\n- Mmes A\u00efcha EL GHAMMAM  et C\u00e9line OSSART , contr\u00f4leuses des finances publiques, en\ncas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme RICHE.\n2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDG\u00c9TAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUE\nET DE L'INFORMATIQUE :\n- Mme Charlotte  PERIE,  inspectrice  principale  des  finances  publiques,  responsable  par\nint\u00e9rim de la division ;\nServices du budget et de l'immobilier\n- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de Mme PERIE et M. VENEL.\n\u2013 \u00c9TAT -\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise, est comp\u00e9tent pour tout ce qui\nest  directement  li\u00e9  \u00e0  l'utilisation  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de  signature  en  mati\u00e8re\ncomptable, comme d\u00e9fini aux articles  18, 19 et  20 du d\u00e9cret n\u00b0  2012-1246 du 7  novembre\n2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, dit d\u00e9cret GBCP .\n3 - POUR LA DIVISION DES OP\u00c9RATIONS ET DES COMPTES DE L'\u00c9TAT\n- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable\nde la division des op\u00e9rations et des comptes de l'\u00c9tat qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :\n- pour signer toutes pi\u00e8ces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,\nactes notifi\u00e9s par huissiers de justice et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au domaine d'activit\u00e9 de sa\ndivision ;\n- qui  sous  r\u00e9serve  des  limitations  exprim\u00e9es  ci-apr\u00e8s,  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale pour  l'ensemble des  attributions  de sa division  regroupant le service des\nop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE), le service des recettes non fiscales (RNF), le\ncentre de payes de l'\u00c9tat (CPE), le service facturier pour la r\u00e9gion interacad\u00e9mique des\nHauts-de-France  (SFACT  Rectorat),  le  service  autorit\u00e9  de  certification  des  fonds\neurop\u00e9ens et le centre de gestion financi\u00e8re du bloc 3 (CGF) ;\n\u2013 Mme G\u00e9raldine COMBAULT,  inspectrice principale des finances publiques, adjointe \u00e0 la\nresponsable de la division des op\u00e9rations et des comptes de l'\u00c9tat, qui re\u00e7oit les m\u00eames\npouvoirs en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-21-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 5\n3-1 Centre de gestion financi\u00e8re (CGF)\n\u2013 M. Anthony BACQUET ,  inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du\ncentre de gestion financi\u00e8re, qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n\uf0c4 les documents relatifs aux attributions de son service ;\n\uf0c4 les rejets de paiement \u00e0 concurrence de 10  000 \u20ac, et sans limite, sur demande de\nl'ordonnateur ;\n\u2013 M.  Gilles  BASTARD,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques,  et  Mmes Caroline\nBREGERE, Marie-Claude HOSPITAL, et M. Gr\u00e9gory DEMARQUILLY, contr\u00f4leurs des finances\npubliques,  qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs sur le centre de gestion financi\u00e8re, en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de M. BACQUET.\nPour le p\u00f4le transverse [comptabilit\u00e9 / d\u00e9penses sans ordonnancement) du centre de gestion\nfinanci\u00e8re (CGF)] :\n- Mme Catherine  WIART,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  Mme Najouah\nBENTAMOUCH et  M. Fr\u00e9d\u00e9ric OBEL , contr\u00f4leurs des finances publiques et  Mme Marie-\nPierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques qui re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation de signature et de pouvoirs en mati\u00e8re comptable, en particulier, s'agissant\ndes d\u00e9penses sans ordonnancement \u00e0 l'initiative du comptable et les r\u00e9tablissements de\ncr\u00e9dits sur demande de l'ordonnateur ;\n- M. Laurent  MINET ,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  et  M. Matthieu\nCHAMPION, contr\u00f4leur des finances publiques, membres de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de\nrenfort, qui re\u00e7oivent les m\u00eames habilitations que les agents titulaires du p\u00f4le transverse,\nlorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 y intervenir.\n3-2 Service facturier pour la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)\n\u2013 M. Cyril GUILLOT , inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n\uf0c4 les documents relatifs aux attributions de son service ;\n\uf0c4 les rejets de paiement \u00e0 concurrence de 10  000 \u20ac, et sans limite, sur demande de\nl'ordonnateur.\n\u2013 Mme Mich\u00e8le  LEGRAND,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  qui  re\u00e7oit  les  m\u00eames\npouvoirs en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. GUILLOT.\n3-3 Centre de payes de l'\u00c9tat (CPE)\n\u2013 Mme Aur\u00e9lie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, qui\nre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes notifi\u00e9s par huissiers de justice ;\n\u2013 Mmes Magali  AUGUSTO,  Delphine  HECKMANN  et  M.  Laurent  VILLON ,  contr\u00f4leurs\nprincipaux  des  finances  publiques,  qui  re\u00e7oivent  les  m\u00eames  pouvoirs  en  cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de Mme DELETOILLE.\n3-4 Service des op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE)\n\u2013 Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service des\nop\u00e9rations  comptables  de l'\u00c9tat (SOCE),  qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale pour tous les\nactes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 du SOCE ;\n- M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  DELCLEF ,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques  et  adjoint  \u00e0  la\nresponsable  du  service,  qui  re\u00e7oit  les  m\u00eames  pouvoirs  en  cas  d'emp\u00eachement  ou\nd'absence de Mme FINOT ;\nIl  est pr\u00e9cis\u00e9  que tous  les  actes  \u00e0 destination  des  \u00e9lus,  des  pr\u00e9fets,  de la Cour  des\ncomptes ou relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptes\nannuels recevront au pr\u00e9alable visa de Mme  Sophie MANTEL, directrice d\u00e9partementale\ndes  finances  publiques  de  la  Somme  ou,  en  son  absence,  de  M.  Pascal  FLAMME,\nadministrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources ;\n\u2013 L'ex\u00e9cution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs, un\nagent ayant saisi une demande de virement ne peut proc\u00e9der \u00e0 sa validation ;\nMme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, dispose d'une habilitation\nen tant que valideur pour les dispositifs BDF Direct  ;  M. Fr\u00e9deric DELCLEF, contr\u00f4leur\nprincipal des finances publiques,  Mme Marjory ACROUTE,  MM. Florian LEMAITRE,  Keran\nPELLEGRINA,  Romaric  YAKOUDOU,  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,  Mme Nawal\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-21-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 6\nNARBESLA, contr\u00f4leuse des finances publiques contractuelle, Mmes M\u00e9lodie CHAB\u00c9,  et\nAudrey MILLE agentes administratives principales des finances publiques disposent des\nhabilitations de saisisseur et valideur.\n\u2013 Les agents nomm\u00e9s ci-dessus disposent de la possibilit\u00e9 de saisir et valider les op\u00e9rations\n(virement gros montant, virement urgent et rejet), un m\u00eame agent ne pouvant cependant\n\u00eatre \u00e0 la fois saisisseur et valideur pour une m\u00eame op\u00e9ration :\n\u2013 Mmes Marjory ACROUTE, \u00c9milie DUCAMP,  MM. Keran PELLEGRINA,  Florian LEMAITRE  et\nRomaric  YAKOUDOU  contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,  Mme Nawal  NARBESLA ,\ncontr\u00f4leuse  des  finances  publiques  contractuelle,  Mmes M\u00e9lodie  CHAB\u00c9,  V\u00e9ronique\nGHESTEM et Audrey MILLE ,  agentes administratives des finances publiques , re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de r\u00e9ception de valeurs ;\n\u2013 Mmes Marjory  ACROUTE,  \u00c9milie  DUCAMP ,   MM. Keran  PELLEGRINA  et  Romaric\nYAKOUDOU contr\u00f4leurs  des  finances  publiques,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  les\nbordereaux de prise en charge des amendes ;\n\u2013 Mmes Marjory  ACROUTE,  \u00c9milie  DUCAMP ,  MM. Keran  PELLEGRINA  et  Romaric\nYAKOUDOU contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes\nles correspondances avec le r\u00e9seau, relatives aux activit\u00e9s de la cellule \u00ab  Comptabilit\u00e9 du\nrecouvrement de l'imp\u00f4t \u00bb ;\n\u2013 Mme Nawal  NARBESLA,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques  contractuelle,  M.  Florian\nLEMAITRE, contr\u00f4leur des finances publiques,  Mmes M\u00e9lodie  CHAB\u00c9 et Audrey MILLE ,\nagentes administratives principales des finances publiques, et  M. Julien CARON, agent\nstagiaire DGFiP (double laur\u00e9at C et B) re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes\nrelevant de la gestion des patrimoines priv\u00e9s ;\n- M.  Florian  LEMAITRE,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  Mme Nawal  NARBESLA ,\ncontr\u00f4leuse  des  finances  publiques  contractuelle  Mmes M\u00e9lodie  CHAB\u00c9,  V\u00e9ronique\nGHESTEM, et Audrey MILLE, agentes administratives principales des finances publiques et\nM. Julien CARON, agent stagiaire DGFiP (double laur\u00e9at C et B) re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gations sur\nl'ensemble des activit\u00e9s D\u00e9p\u00f4ts de Fonds au Tr\u00e9sor.\n3-5 Service des recettes non fiscales (RNF)\n\u2013 M. Baptiste CLEMENCOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service RNF ;\n- M. Jean-Fran\u00e7ois BATTEZ, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du\nservice RNF ;\nqui re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour tous les actes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 du\nservice RNF, dans la limite, n\u00e9anmoins, des seuils fix\u00e9s ci-apr\u00e8s, au titre des remises, non-\nvaleurs et octrois de d\u00e9lais ;\n- En mati\u00e8re de remises gracieuses sur principale, les d\u00e9cisions incombent :\n* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 son\nadjoint jusqu'\u00e0 3 750 \u20ac ;\n* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 15 000 \u20ac ;\n* au  responsable  du  p\u00f4le  m\u00e9tiers  et  expertise  au-del\u00e0  et  jusqu'\u00e0  76  000 \u20ac,  pour  les\nremises sur principal, et 150 000 \u20ac, pour les remises sur majorations, frais de poursuites\net int\u00e9r\u00eats.\n- En  mati\u00e8re  de  remises  gracieuses  sur  majorations,  frais  de  poursuites  et  int\u00e9r\u00eats,  les\nd\u00e9cisions incombent :\n* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 son\nadjoint jusqu'\u00e0 500 \u20ac ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 2 000 \u20ac ;\n* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 et jusqu'\u00e0 150 000 \u20ac.\n- En mati\u00e8re de non-valeurs, les d\u00e9cisions incombent :\n* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 son\nadjoint jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;\n* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac ;\n* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 20 000 \u20ac.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-21-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 7\n- Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s par :\n* le chef de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par son\nadjoint jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;\n* le responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac\n* le responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 de 20 000 \u20ac.\n- \u00c0 l'exclusion des actes pr\u00e9cit\u00e9s,  Mmes Mirlande CADET, V\u00e9ronique DOMINOIS ,  \u00c9lodie\nDOUCHET, \u00c9milie LAMBRY, Estelle LEV\u00c9 et M. St\u00e9phane BRAILLY, contr\u00f4leurs des finances\npubliques,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  les  r\u00e9ponses  aux  demandes  de  renseignement,\nd\u00e9livrances des \u00e9tats de situation sur les dettes, attestations de paiement, r\u00e9-exp\u00e9ditions\nde courriers et envois des demandes initiales ou compl\u00e9mentaires de renseignements et\npi\u00e8ces.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 21 mai 2026.\nElle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL'administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques\nSophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-21-00003 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 8\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-05-22-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port\net du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories\nconfondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-22-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 9\nE = Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 331/2025/CABPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestinationLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal, notamment l'article 132-75 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment l'article L.213-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la d\u00e9fense et notamment son article L.2353-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant que la finale de la Ligue des champions de l'UEFA doit se d\u00e9rouler le samedi 30 mai2026 \u00e0 18h et opposera les clubs du Paris Saint-Germain \u00e0 Arsenal Football club,Que la diffusion de ce match par les \u00e9tablissements de vie nocturne et les d\u00e9bits de boissons vag\u00e9n\u00e9rer une forte affluence dans certains secteurs de l'agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole et g\u00e9n\u00e9rerdes rassemblements importants de population ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la derni\u00e8re finale de la Ligue des champions de l'UEFA le 31 mai 2025entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan, des d\u00e9bordements ont eu lieu \u00e0 Amiens,Qu'ainsi \u00e0 22h50, Place du Don \u00e0 Amiens, une foule de plusieurs milliers de personnes envahissait lequartier Saint-Leu et occupait de mani\u00e8re festive la voie publique,Que les services de police devaient alors mettre en place un dispositif coupant la circulation afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement spontan\u00e9,Qu'ils \u00e9taient alors pris \u00e0 partie par Un groupe compos\u00e9 d'environ 100 a 200 personnes qui chargeaitles effectifs et leur lan\u00e7aient des projectiles compos\u00e9s de mortiers, bouteilles de verre, pav\u00e9s, objetsm\u00e9talliques issus du mobilier urbain et de mobilier des terrasses de bar,Qu'apr\u00e9s plusieurs ripostes et l'utilisation de grenades MP7, cartouches de LBD et tirs de cougar, lespoliciers \u00e9taient contraints de se replier en l'attente de renfort,Que les auteurs attaquaient alors plusieurs \u00e9tablissements du quartier Saint-Leu et volaient dumobilier pour \u00e9riger une barricade sur la voie publique et y mettre le feu,Que seul un dispositif de maintien de l'ordre avec des renforts et l'assistance de la police municipalea permis de r\u00e9tablir l'ordre sans hostilit\u00e9 et permettait aux sapeurs pompiers d'\u00e9teindre l'incendiede la barricade puis aux services techniques de d\u00e9barrasser les encombrants et r\u00e9tablir lacirculation ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'\u00e9v\u00e9nement des rassemblements sauvages pourraient de nouveau \u00eatreorganis\u00e9s pour profiter de cet \u00e9v\u00e9nement festif \u00e0 des fins de destruction et de pillage ;Consid\u00e9rant que des manifestants lors d'actions ant\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s porteurs d'outils etprojectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres defers...);\n- 1f2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-22-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 10\nConsid\u00e9rant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre enintervention, y compris les services d'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es au territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale reste comp\u00e9tente pour prendre les mesuresn\u00e9cessaires a la tranquillit\u00e9, a la s\u00e9curit\u00e9 et a la salubrit\u00e9 publique, si leur \u00e9diction est renduen\u00e9cessaire par des raisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es a des circonstances locales ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives al'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'unecommune ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTE\nArticle 1 - Sauf pour les personnes autoris\u00e9es et habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port ettransport d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal est interdit dans l'ensemble des communes d'Amiens m\u00e9tropole (Allonville, Bertangles,Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette, Clairy-Saulchoix, Creuse, Estrees-Sur-Noye, Ferrieres,Grattepanche, Guignemicourt, Hebecourt, Pissy, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles,Rumigny, Sains-En-Amienois ,Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-En-Chaussee, Seux, Thezy-Glimont, Vaux-En-Amienois, Vers-Sur-Selle, Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dreuil-Les-Amiens, Dury, Glisy, Longueau,Pont-De-Metz, Rivery, Saint-Fuscien, Saleux, Salouel, Saveuse) du samedi 30 mai de 08h00 au lundi 1\u00b0juin 2026 \u00e0 08h00.Article 2- Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues al'article R. 610-5 du code p\u00e9nal.Article 3 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Amiens, ladirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, le commandant le groupementde gendarmerie de la Somme, et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique de la Somme.Fait \u00e0 Amiens,le 47 MAI 2996\nLe pr\u00e9fi\nRollon MO\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la R\u00e9publique \u00e0 Amiens (80020).\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur / Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, place Beauvau \u00e0 Paris (75008).Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\u00ab212\u00ab\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-22-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 11\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-05-22-00022\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nsurvols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0\nbord dans le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord dans le d\u00e9partement de la Somme 12\n| =PREFET Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 332/2026/CABDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\u00e9quipage \u00e0 bord dans le d\u00e9partement de la SommeLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant que la finale de la Ligue des champions de l'UEFA doit se d\u00e9rouler le samedi 30 mai2026 a 18h et opposera les clubs du Paris Saint-Germain a Arsenal Football club,Que la diffusion de ce match par les \u00e9tablissements de vie nocturne et les d\u00e9bits de boissons vag\u00e9n\u00e9rer une forte affluence dans certains secteurs de l'agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole et g\u00e9n\u00e9rerdes rassemblements importants de population ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la derni\u00e8re finale de la Ligue des champions de l'UEFA le 31 mai 2025entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan, des d\u00e9bordements ont eu lieu \u00e0 Amiens,Qu'ainsi \u00e0 22h50, Place du Don \u00e0 Amiens, une foule de plusieurs milliers de personnes envahissait lequartier Saint-Leu et occupait de mani\u00e8re festive la voie publique,Que les services de police devaient alors mettre en place un dispositif coupant la circulation afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement spontan\u00e9,Qu'ils \u00e9taient alors pris \u00e0 partie par un groupe compos\u00e9 d'environ 100 \u00e0 200 personnes qui chargeaitles effectifs et leur lan\u00e7aient des projectiles compos\u00e9s de mortiers, bouteilles de verre, pav\u00e9s, objetsm\u00e9talliques issus du mobilier urbain et de mobilier des terrasses de bar,Qu'apr\u00e9s plusieurs ripostes et l'utilisation de grenades MP7, cartouches de LBD et tirs de cougar, lespoliciers \u00e9taient contraints de se replier en l'attente de renfort,Que les auteurs attaquaient alors plusieurs \u00e9tablissements du quartier Saint-Leu et volaient dumobilier pour \u00e9riger une barricade sur la voie publique et y mettre le feu,Que seul un dispositif de maintien de l'ordre avec des renforts et l'assistance de la police municipalea permis de r\u00e9tablir l'ordre sans hostilit\u00e9 et permettait aux sapeurs pompiers d'\u00e9teindre l'incendiede la barricade puis aux services techniques de d\u00e9barrasser les encombrants et r\u00e9tablir lacirculation ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'\u00e9v\u00e9nement des rassemblements sauvages pourraient de nouveau \u00eatreorganis\u00e9s pour profiter de cet \u00e9v\u00e9nement festif \u00e0 des fins de destruction et de pillage,Qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public lors de cette journ\u00e9e de mobilisation,-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord dans le d\u00e9partement de la Somme 13\nQue dans ces circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res, l'interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans\u00e9quipage a bord est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commissiond'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'une telle interdiction appara\u00eet d\u00e8s lors adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARR\u00caTE\nArticle 1: Les survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord sont interdits dans l'ensemble descommunes d'Amiens m\u00e9tropole (Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette,Clairy-Saulchoix, Creuse, Estrees-Sur-Noye, Ferrieres, Grattepanche, Guignemicourt, Hebecourt,Pissy, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny, Sains-En-Amienois ,Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-En-Chaussee, Seux, Thezy-Glimont, Vaux-En-Amienois, Vers-Sur-Selle, Amiens, Boves, Cagny,Camon, Dreuil-Les-Amiens, Dury, Glisy, Longueau, Pont-De-Metz, Rivery, Saint-Fuscien, Saleux,Salouel, Saveuse) dujeudi 28 mai 2026 8H00 jusqu'au lundi 1\u00b0 juin 2026 \u00e0 O8HOO.Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas \u00e0 ceux d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9spubliques (SDIS, d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale, DDTM, police nationale et gendarmerienationale) habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, afin de pr\u00e9venir les risques de troubles graves \u00e0l'ordre public.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e en vertu des dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Amiens, ladirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, le commandant le groupementde gendarmerie de la Somme, et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique de la Somme.\nAmiens, le 2 2 MAI 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020Amiens\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\u2014 un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.~ 22.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-22-00022 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des survols d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s\nsans \u00e9quipage \u00e0 bord dans le d\u00e9partement de la Somme 14\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-05-22-00021\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le\ntransport et l'utilisation des artifices de\ndivertissements et articles pyrotechniques, des\nproduits combustibles et de l'acide\nchlorhydrique dans le d\u00e9partement de la Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-22-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n15\nE FA Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 329/2026/CABPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le d\u00e9partement de la SommeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatif \u00e0 lacommercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Consid\u00e9rant que la finale de la Ligue des champions de l'UEFA doit se d\u00e9rouler le samedi 30 mai2026 \u00e0 18h et opposera les clubs du Paris Saint-Germain \u00e0 Arsenal Football club,Que la diffusion de ce match par les \u00e9tablissements de vie nocturne et les d\u00e9bits de boissons vag\u00e9n\u00e9rer une forte affluence dans certains secteurs de l'agglom\u00e9ration Amiens m\u00e9tropole et g\u00e9n\u00e9rerdes rassemblements importants de population ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la derni\u00e8re finale de la Ligue des champions de l'UEFA le 31 mai 2025entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan, des d\u00e9bordements ont eu lieu \u00e0 Amiens,-1/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-22-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n16\nQu'ainsi a 22h50, Place du Don a Amiens, une foule de plusieurs milliers de personnes envahissait lequartier Saint-Leu et occupait de mani\u00e8re festive la voie publique,Que les services de police devaient alors mettre en place un dispositif coupant la circulation afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement spontan\u00e9,Qu'ils \u00e9taient alors pris \u00e0 partie par un groupe compos\u00e9 d'environ 100 \u00e0 200 personnes qui chargeaitles effectifs et leur lan\u00e7aient des projectiles compos\u00e9s de mortiers, bouteilles de verre, pav\u00e9s, objetsm\u00e9talliques issus du mobilier urbain et de mobilier des terrasses de bar,Qu'apr\u00e8s plusieurs ripostes et l'utilisation de grenades MP7, cartouches de LBD et tirs de cougar, lespoliciers \u00e9taient contraints de se replier en l'attente de renfort,Que les auteurs attaquaient alors plusieurs \u00e9tablissements du quartier Saint-Leu et volaient dumobilier pour \u00e9riger une barricade sur la voie publique et y mettre le feu,Que seul un dispositif de maintien de l'ordre avec des renforts et l'assistance de la police municipalea permis de r\u00e9tablir l'ordre sans hostilit\u00e9 et permettait aux sapeurs pompiers d'\u00e9teindre l'incendiede la barricade puis aux services techniques de d\u00e9barrasser les encombrants et r\u00e9tablir lacirculation ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'\u00e9v\u00e9nement des rassemblements sauvages pourraient de nouveau \u00eatreorganis\u00e9s pour profiter de cet \u00e9v\u00e9nement festif \u00e0 des fins de destruction et de pillage ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout r\u00e9cipienttransportable ;Consid\u00e9rant que les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploid'artifices peuvent \u00eatre importants \u00e0 l'occasion de tels faits ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9es dans letemps et adapt\u00e9es au territoire concern\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police g\u00e9n\u00e9rale reste comp\u00e9tente pour prendre les mesuresn\u00e9cessaires \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, si leur \u00e9diction est renduen\u00e9cessaire par des raisons imp\u00e9rieuses li\u00e9es \u00e0 des circonstances locales ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n- 2/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-22-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n17\nARRETEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e, dans l'ensembledes communes d'Amiens m\u00e9tropole (Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette,Clairy-Saulchoix, Creuse, Estrees-Sur-Noye, Ferrieres, Grattepanche, Guignemicourt, Hebecourt,Pissy, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny, Sains-En-Amienois ,Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-En-Chaussee, Seux, Thezy-Glimont, Vaux-En-Amienois, Vers-Sur-Selle, Amiens, Boves, Cagny,Camon, Dreuil-Les-Amiens, Dury, Glisy, Longueau, Pont-De-Metz, Rivery, Saint-Fuscien, Saleux,Salouel, Saveuse) du jeudi 28 mai 2026 8H00 jusqu'au lundi 1\u00b0 juin 2026 \u00e0 O8HOO.Article 2- Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3- La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 \u00e0 F4ou C2 \u00e0 C4, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble descommunes d'Amiens m\u00e9tropole du jeudi 28 mai 2026 8H00 jusqu'au lundi 1er juin 2026 \u00e0 08H00.Article 4 - Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret du31 mai 2010 susvis\u00e9 et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionn\u00e9s par le d\u00e9cret du 4 mai 2010,demeurent autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode.Article 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Amiens, ladirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, le commandant le groupementde gendarmerie de la Somme, et les maires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Somme et dont une copie sera adress\u00e9e auprocureur de la R\u00e9publique de la Somme.Amiens, le \u00e0 2 MAI 2026Le pgfet\nRollon M@UC LAISOT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :\u2014 Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Somme, Cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de laR\u00e9publique 80020 Amiens- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie\u00e9lectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\n- 3/3-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-05-22-00021 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la vente, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le d\u00e9partement de\nla Somme\n18","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T18:01:18+00:00","id":"638b09ae67fb0658ba3a153d464046756a825d2ed54d5d5abae7a96874cf5d9a","name":"RAA n\u00b0120 sp\u00e9cial du 27 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-27T15:09:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56269/368341/file/recueil-2026-120-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}