{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-335\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction de vente\nde carburant du 17 au 19 septembre 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction de vente\nde carburant du 17 au 19 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction de vente de carburant du 17 au 19\nseptembre 2025 3\nDELAMARTINIQUELibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant renouvellement de l'interdiction temporaire de vente, cession, transport etutilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, carburants,combustibles, produits corrosifs ou inflammables\nL\u00c9SPREFET:Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le code civil, notamment son 1\" article ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1-4\u00b0 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9-1 et R.644-4]Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-111 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 742-12 et L. 211-1 \u00e0 L.211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 1222-1 et L. 742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'issue des appels \u00e0 manifestercontre la vie ch\u00e8re en Martinique, depuis le 1er septembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'intensit\u00e9 et la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public commis \u00e0 Fort-de-Francedepuis le 1er septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que le 1\" septembre 2025, une quinzaine d'individus cagoul\u00e9s ontvolontairement entrav\u00e9 la circulation par la mise en place de barrages en palette de bois,de barri\u00e8res de chantier et blocs de ciment au quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se ;Consid\u00e9rant qu'en date du 1\" septembre 2025, une tentative d'homicide sur personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique est survenue par deux tirs d'armes \u00e0 feu perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0l'encontre de forces de l'ordre pr\u00e9sentes dans le quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se, sur l'axe del'avenue Maurice Bishop au niveau du Canal Alaric \u00e0 Fort-de-France;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction de vente de carburant du 17 au 19\nseptembre 2025 4\nConsid\u00e9rant qu'un gendarme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 par un coup de parapluie en date du 1\u00a2septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 2 au 3 septembre 2025, les jets d'engins incendiaires,cocktails molotov et feux de poubelies ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre\u00e0 Schoelcher, des d\u00e9tonations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendues :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 cette m\u00eame soir\u00e9e 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par des tirs de plombs \u00e0Kerlys sur la commune de Fort-de-France ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 3 au 4 septembre 2025, des feux de palettes ont entrav\u00e9sla circulation \u00e0 Schoelcher;Consid\u00e9rant que le radar de la zone de la jambette \u00e0 Fort-de-France \u00e0 \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 dans lanuit du 4 au 5 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 mobilisation lanc\u00e9 pour la journ\u00e9e du jeudi 18 septembre 2025 \u00e0compter de 8h00 devant la maison des syndicats ; (...)Consid\u00e9rant que depuis le Ter septembre 2025, I'un des moyens pour commettre desincendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s a la vente, les carburants et autres produits inflammables et qu'il convient, defait d'en restreindre les conditions de d\u00e9tention, transport, distribution, achat et vente ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance desincendies volontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, deproduits explosifs, d'artifices de divertissement, des fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards,particuli\u00e8rement sur la voie publique, impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard desdangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter de leur utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e:Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisationde produits dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifice de divertissement,appara\u00eet comme une mesure de pr\u00e9vention adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et qu'il convient encons\u00e9quence de prendre les mesures n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et pr\u00e9venir les gravestroubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de carburants, artifices dedivertissement, produits inflammables, combustibles ou produits et mat\u00e9riaux analogues,il y a lieu de r\u00e9glementer de mani\u00e8re temporaire leur vente, cession, transport, etutilisation dans le d\u00e9partement de la Martinique;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction de vente de carburant du 17 au 19\nseptembre 2025 5\nARRETEArtifices de divertissement, mobiliers urbains et mat\u00e9riaux analogues :Article 1%: La vente, la cession, le transport, le port, la d\u00e9tention sur la voie publique sontinterdits du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025 inclus, sur les communes de Fort-de-France, le Lamentin et Schoelcher, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ouv\u00e9rifi\u00e9e, en tant que besoin, avec les concours des services locaux de police ou de lagendarmerie nationales :- p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, d''artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quellequ'en soit la cat\u00e9gorie ;- objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;- \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;L'utilisation de p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissements, articles pyrotechniqueset des dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou endirection de l'espace public, du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025.La d\u00e9tention et utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de poubelles, caddies de supermarch\u00e9s, palettes debois, mobiliers urbains, mat\u00e9riaux de chantiers ou tout mat\u00e9riel analogue, dans un butautre que celui auquel ils sont destin\u00e9s, est interdite sur I'espace public ou en direction del'espace public, du 17 septembre 2025 au 19 septembre 2025.Article 2: Les commer\u00e7ants du d\u00e9partement de la Martinique proposant la vente dep\u00e9tards, fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, affichentl'interdiction de vente de mani\u00e8re lisible et visible, et s'assurent du respect de cetteprescription. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roulesur un terrain public ou priv\u00e9.Article 3 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas auxentreprises dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, aux artificiers titulaires d'unagr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ni \u00e0 la mise en \u0153uvre de spectacles pyrotechniques d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammables :Article 4 : Sont interdits dans le d\u00e9partement de la Martinique, l'achat et la vente aud\u00e9tail dans tout r\u00e9cipient transportable (tels que bidons, bouteilles, jerricans...) deproduits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables du 17 septembre2025 auv 19 septembre 2025.Article 5 : Les commer\u00e7ants du d\u00e9partement de la Martinique proposant \u00e0 la vente lesproduits vis\u00e9s \u00e0 l'article 4, dont les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-service,notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9s de distributiond'essence, s'assurent de I'information de la client\u00e8le et du respect de cette prescription.Article G: Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises,collectivit\u00e9s et administrations dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction de vente de carburant du 17 au 19\nseptembre 2025 6\nArticle 7 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 8: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie enMartinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le /flgl 09/ wg\\\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction de vente de carburant du 17 au 19\nseptembre 2025 7","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-27T21:10:59+00:00","id":"638b6924315a14e0a4d037056b6078f9346c5696cddb87f157821e638a0fb585","name":"recueil-r02-2025-335-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-17T03:12:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24815/192622/file/recueil-r02-2025-335-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}