{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-162\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2024\nSommaire\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA\nVIENNE /\n86-2024-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/ARS/DD86-PSPSE/32 en date du 24\nJUIN 2024 Autorisant le Futuroscope \u00e0 utiliser une eau ne provenant pas\nd'un r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\npour l'alimentation des bassins de l'Aquascope (2 pages) Page 3\nDDETS /\n86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et\nl'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la Vienne PDALHPD\n2023-2028 (59 pages) Page 6\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024\ninstituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour les\ncommunes de Poitiers et Ch\u00e2tellerault \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections\nl\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (4 pages) Page 66\n86-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission locale\nde recensement des votes pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024 (2 pages) Page 71\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-038 portant organisation du\njury d'examen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de\n\"formateur en pr\u00e9vention et secours civiques\" pour l'Union G\u00e9n\u00e9rale\nSportive de l'Enseignement Libre - D\u00e9l\u00e9gation de la Vienne (2 pages) Page 74\nSDJES /\n86-2024-06-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DSDEN SDJES 06  CAPEE du 21 06\n2024 (2 pages) Page 77\n2\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA VIENNE\n86-2024-06-24-00003\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/ARS/DD86-PSPSE/32 en date du\n24 JUIN 2024 Autorisant le Futuroscope \u00e0 utiliser\nune eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine pour l'alimentation des bassins de\nl'Aquascope\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n2024/ARS/DD86-PSPSE/32 en date du 24 JUIN 2024 Autorisant le Futuroscope \u00e0 utiliser une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation des bassins de l'Aquascope\n3\nPREFET ;DE LA VIENNE Agence R\u00e9gionale de .Sal?t\u00e9cr Nouvelle-Aquitainem D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la VienneP\u00f4le sant\u00e9 environnement\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/ARS/DD86-PSPSE/32en date du 2\" JUIN 202\"Autorisant le Futuroscope \u00e0 utiliser une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de distribution d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation des bassins de l'AquascopeLe pr\u00e9fet de la VienneVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles D. 1332-4 et D. 1332-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-656 du 26 mai 2021 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux de piscine ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2021 relatif \u00e0 l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau dedistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire en f\u00e9vrier 2024 ;Vu les analyses r\u00e9alis\u00e9es sur I'eau des forages et notamment celles du 30 mai 2024 (F4), 19 janvier2024 (F3) et 29 juin 2021 (F1 et F2);CONSIDERANT que les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es sur les eaux brutes de ces captages sontcompatibles, apr\u00e8s traitement de d\u00e9sinfection, avec un usage destin\u00e9 \u00e0 I'alimentation d'une piscine ;CONSIDERANT que l'utilisation d'une eau ne provenant pas du r\u00e9seau de distribution public, pourl'alimentation de bassins de piscines, permet de limiter l'usage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine;SUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nARRETE\nArticle 1* :L'utilisation de I'eau des captages suivants, situ\u00e9s sur le site du Futuroscope, est autoris\u00e9e pourI'alimentation des bassins de l'Aquascope :- Forage F1 (code BSS001MSAK)- Forage F2 (code BSSO04BFR))- Forage F3 (code BSSO04FHTC)- Forage F4 (code BSSO04FHTD).\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n2024/ARS/DD86-PSPSE/32 en date du 24 JUIN 2024 Autorisant le Futuroscope \u00e0 utiliser une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation des bassins de l'Aquascope\n4\nArticle 2 : surveillance et traitementL'eau souterraine pomp\u00e9e au niveau des forages transite par un r\u00e9servoir de 100 m*.L'eau de ce r\u00e9servoir est r\u00e9guli\u00e8rement brass\u00e9e par recirculation. Elle est d\u00e9sinfect\u00e9e par uneinjection de chlore. Pour assurer une capacit\u00e9 de d\u00e9sinfection du chlore suffisante, un dispositif decorrection du pH est pr\u00e9vu et l'injection du chlore ne doit pas se faire \u00e0 l'aval du r\u00e9servoir.La concentration en chlore et la valeur du pH sont analys\u00e9es en continu.Un robinet d'eau brute sur chaque captage et un robinet d'eau trait\u00e9e, facilement accessibles,flambables et \u00e9tiquet\u00e9s sontcinstall\u00e9s par I'exploitant, apr\u00e8s avis du service charg\u00e9 du contr\u00f4lesanitaire des eaux. =Un enregistrement des donn\u00e9es d'exploitation et des incidents est consign\u00e9 dans un fichier oucarnet sanitaire.\nArticle 3: Toute mesure doit \u00eatre mise en \u0153uvre pour \u00e9viter une contamination du r\u00e9seau d''eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine. Un affichage du caract\u00e8re non potable de I'eau issue de cesforages doit \u00eatre appos\u00e9 au niveau des points de puisage.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est inscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVienne et transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre de ses dispositions.\nArticle 5 : Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de publication au recueil des actes, d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre) et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Poitiers 15 Rue de Blossac, 86000 Poitiers.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr,\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le maire de Chasseneuil du Poitou, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/'\u2014\n- \u00f9\nEtienne Brun-Rovet\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-06-24-00003 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\n2024/ARS/DD86-PSPSE/32 en date du 24 JUIN 2024 Autorisant le Futuroscope \u00e0 utiliser une eau ne provenant pas d'un r\u00e9seau de\ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine pour l'alimentation des bassins de l'Aquascope\n5\nDDETS\n86-2024-06-20-00012\nPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement\net l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de\nla Vienne PDALHPD 2023-2028\nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 6\nExPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nlaVILE D\u00c9PARTEMENTenne\n Livre 2 : Plan d'actions  \n \n \n0 \n[Date] \n \n \n \n \n \n \n \n  \nLivre 2 : Plan \nd'actions \n      \nPlan D\u00e9partemental d'Action \npour le Logement et l'H\u00e9bergement \ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la Vienne \n PDALHPD 2023-2028 \n \n \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale adjointe des \nsolidarit\u00e9s \n \nAdopt\u00e9 en Comit\u00e9 Responsable en date du \n14/11/2023 \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 7\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n1 \nSOMMAIRE \n \n1. M\u00e9thodologie et gouvernance du plan .................................................................. 3 \nUn PDALHPD pour quoi faire ? ............................................................................................................ 3 \nLes principes du PDALHPD................................................................................................................... 4 \nLa m\u00e9thode d'\u00e9laboration du PDALHPD ............................................................................................. 6 \nLes partenaires associ\u00e9s ...................................................................................................................... 8 \nLe sch\u00e9ma de la gouvernance ............................................................................................................. 9 \nLes leviers du PDALHPD ..................................................................................................................... 10 \n2. Les publics du Plan ..................................................................................................13 \nLes publics du PDALHPD .................................................................................................................... 13 \nLes publics prioritaires pour l'attribution des logements sociaux .................................................... 14 \n3. Plan d'actions ..........................................................................................................18 \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 8\nLivre 2 : Plan d'actions\nPREAMBULE\nLe Logement est un enjeufondamental. C'est une question de sant\u00e9,de bien \u00eatre, un levier essentiel pourl'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et l'insertion.Le nouveau PDALHPD a pourambition d'assurer aux plus fragiles lasatisfaction du besoin essentiel de disposerd'un toit. Il s'inscrit dans la dynamiquegouvernementale impuls\u00e9e par le 2\u00b0 PlanLogement d'Abord et la lutte contre lesans-abrisme 2023-2027.Le pr\u00e9sentdocument vise \u00e0 cadrer et coordonner lesactions prioritaires \u00e0 mettre en place enr\u00e9ponse aux besoins en mobilisantl'ensemble des acteurs autour de cesenjeux communs.C'est la volont\u00e9 commune de l'\u00c9tatet du D\u00e9partement de proposer une offrede logements adapt\u00e9s et abordables, ded\u00e9cloisonner les sph\u00e8res sociales, m\u00e9dico-sociales, de l'insertion et de l'emploi dansune logique de parcours, et donc d'\u00e9voluerdans les pratiques de l'accompagnementsocial et pluridisciplinaire.Je tiens \u00e0 remercier l'ensemble despartenaires qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9labora-tion de ce document de r\u00e9f\u00e9rence, \u00e0 la foisop\u00e9rationnel et strat\u00e9gique.Soyons tous mobilis\u00e9s sur notrefeuille de route pour garantir sa r\u00e9ussiteen visant \u00e0 faire de la Vienne un territoireo\u00f9 chacun puisse vivre dignement.Pf\u00e9fet,Jean-Marie GIRIER\nLe Plan D\u00e9partemental d'Actionspour le Logement et l'H\u00e9bergement desPersonnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) estl'outil partenarial, strat\u00e9gique etop\u00e9rationnel visant \u00e0 assurer l'acc\u00e8s \u00e0 untoit des personnes d\u00e9favoris\u00e9es et leurmaintien dans leur logement.\nAvec ce nouvel outil, l'Etat et leConseil d\u00e9partemental se sont attach\u00e9s \u00e0consulter et associer l'ensemble despartenaires pour une action coh\u00e9rente,adapt\u00e9e et engag\u00e9e.\nEn compl\u00e9mentarit\u00e9 et coh\u00e9renceavec la politique volontariste duD\u00e9partement qui s''exprimeparticuli\u00e8rement dans son Sch\u00e9ma Uniquedes Solidarit\u00e9s, et son Sch\u00e9ma de l'Habitat,ce plan porte un engagement collectif pourapporter des r\u00e9ponses, sur l'ensemble denotre territoire, aux d\u00e9fis quotidiens de seshabitants vis-a-vis du logement.\nNous visons ensemble \u00e0 faire de laVienne un territoire o\u00f9 le logement soitpour chacun un levier d'insertion etd'autonomie.\nLe Pr\u00e9sident du Conset\nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 9\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n3 \n1. M\u00e9thodologie et \ngouvernance du plan  \nUn PDALHPD pour quoi faire ?  \n  \nLe Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes \nD\u00e9favoris\u00e9es a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi du 31 mai 1990, dite Loi Besson. Le d\u00e9cret n\u00b02017-1565 du \n14 novembre 2017 d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'\u00e9laboration, de mise en \u0153uvre  et le contenu du  \nPDALHPD. \n \nIl est destin\u00e9 \u00e0 toute personne ou famille \u00e9prouvant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res, en raison \nnotamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour acc\u00e9der \n\u00e0 un logement d\u00e9cent et ind\u00e9pendant ou s'y maintenir.  \n \nIl vise \u00e0 permettre \u00e0 ces personnes : \n \n\uf0b7 D'acc\u00e9der \u00e0 un logement d\u00e9cent et ind\u00e9pendant ou de s'y maintenir  \n\uf0b7 D'y disposer de la fourniture d'eau, d'\u00e9nergie et de services t\u00e9l\u00e9phoniques \n\uf0b7 De pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier, le temps n\u00e9cessaire, si elles le souhaitent, d'un \naccompagnement correspondant \u00e0 leurs besoins \n\uf0b7 De r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins en h\u00e9bergement \n \nLe p lan \u00e9value sur le territoire d\u00e9partemental et infra -d\u00e9partemental les besoins de ces \npersonnes et notamment des m\u00e9nages DALO et des personnes prioritaires pour l'acc\u00e8s au \nlogement social (art. L441 -1 du CCH). Il d\u00e9finit , \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental,  le cadre \nd'animation et de coordination des politiques locales ayant trait au logement et \u00e0 \nl'h\u00e9bergement, les objectifs \u00e0 atteindre et les actions prioritaires \u00e0 mener sur une p\u00e9riode de \n6 ans maximum.  \n \nLe plan est c o-pilot\u00e9 par l'\u00c9tat et par le D\u00e9partement. Il regroupe et associe de multiples \npartenaires : services de l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territorial es, associations, bailleurs sociaux, \norganismes de droit public et priv\u00e9\u2026  \n \nLe PDALHPD s'inscrit dans la dynamique du Logement d'A bord et d\u00e9cline localement les \norientations du plan quinquennal pour le Logement d'Abord 2023-2028.  \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 10\n=)<)=)(-\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n4 \nLes principes du PDALHPD   \n \nLe PDALHPD 2023-2028 repose sur les 5 principes de mise en \u0153uvre suivants :  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPrincipe de \nmise en \ncoh\u00e9rence \nPrincipe de \ncoop\u00e9ration et \nd'alliance entre \nles acteurs \nFavoriser la continuit\u00e9 du parcours \nde vie des personnes : une approche \nglobale, pr\u00e9ventive, d\u00e9cloisonn\u00e9e et \nint\u00e9gr\u00e9e entre l'emploi, la sant\u00e9 et le \nlogement  \nPrincipe \nd'op\u00e9rationnalit\u00e9 \net d'adaptation \naux r\u00e9alit\u00e9s locales \nPrincipe de \ntransversalit\u00e9 \nLa construction de dispositifs \nconcrets et innovants r\u00e9pondant aux \nbesoins des personnes et des r\u00e9alit\u00e9s \ndes territoires  \nPrincipe de \nl'acc\u00e8s direct \nau logement \nAvec un accompagnement social \nadapt\u00e9 aux besoins des personnes, \nmodulable et pluridisciplinaire, sans \npassage syst\u00e9matique par des \u00e9tapes \ninterm\u00e9diaires en h\u00e9bergement et \nquelles que soient les difficult\u00e9s \nrencontr\u00e9es par ces personnes. \nL'insertion se fait directement dans le \nlogement. Coordination interminist\u00e9rielle et \ninterinstitutionnelle ; le PDALHPD \ns'articule avec les diff\u00e9rents plans et \nsch\u00e9mas locaux (pacte local des \nsolidarit\u00e9s, sch\u00e9ma unique des \nsolidarit\u00e9s, PRAPS, PLH\u2026) pour \npermettre une meilleure \ncoordination entre les acteurs et les \ndispositifs. Sa mise en \u0153uvre s'appuie \nsur l'ensemble des instances \nd\u00e9partementales et locales existantes  \nDans le respect des comp\u00e9tences de \nchacun, pour apporter des r\u00e9ponses \nadapt\u00e9es  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 11\n Livre 2 : Plan d'actions  \n \n \n5 \n  \n \n \nPDALHPD \nSch\u00e9ma unique \ndes solidarit\u00e9s  \nProgrammes \nLocaux de \nl'Habitat  \nPlan local pour \nl'insertion et l'emploi \nde Grand Poitiers \nContrats locaux de \nsant\u00e9 et de sant\u00e9 \nmentale  \n \nStrat\u00e9gies nationales : \nPr\u00e9vention et lutte \ncontre la pauvret\u00e9 \nAccueil et int\u00e9gration des \npersonnes r\u00e9fugi\u00e9es \nLogement d'Abord \nPr\u00e9vention et protection \nde l'enfant \n           Documents  \nCadres des orientations \nstrat\u00e9giques en mati\u00e8re \nd'attribution de logements \nsociaux et leur convention \nintercommunale \nd'attribution \n             Plan partenarial \n     de gestion de la demande \net d'information des \ndemandeurs de logement \nsocial de Grand Poitiers et de \nGrand Ch\u00e2tellerault  \n            Plans Locaux \nd'Urbanisme et PLU \nintercommunaux \nArticulation du PDALHPD avec les \ndocuments strat\u00e9giques et \nop\u00e9rationnels nationaux, r\u00e9gionaux, \nd\u00e9partementaux et locaux \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 12\n Livre 2 : Plan d'actions  \n \n \n6 \nLa m\u00e9thode d'\u00e9laboration du PDALHPD  \n \nL'\u00e9laboration du PDALHPD 2023-2028 de la Vienne a \u00e9t\u00e9 conduite sous le pilotage conjoint de \nl'\u00c9tat (DDETS) et du D\u00e9partement (DGAS), en s'appuyant sur une d\u00e9marche participative et \nconsultative, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e de f\u00e9vrier 2021 \u00e0 novembre 2023.  \n \nL'\u00e9laboration du PDALHPD a \u00e9t\u00e9 officiellement prescrite par arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Pr\u00e9f\u00e8te de \nla Vienne et du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du 26 janvier 2022, portant \u00e9galement \nprorogation d'un an du PDALHPD 2017-2021, soit jusqu'au 28 ao\u00fbt 2023. \n \n\uf0d8 La m\u00e9thode d'\u00e9laboration du nouveau plan pr\u00e9sent\u00e9e en comit\u00e9 responsable du 29 avril \n2021  se d\u00e9compose  en 2 phases : \n \n\uf0b7 R\u00e9alisation d'un diagnostic :  \n \no Evaluation du PDALHPD 2017-2022 : \n\uf0a7 Bilan pr\u00e9sent\u00e9 lors du comit\u00e9 responsable du 8 mars 2023 et  soumis \u00e0 consultation \ndu 4 mai au 30 juin 2023. \n\uf0a7 Cette \u00e9tape a permis d'\u00e9laborer un bilan partag\u00e9 de la mise en \u0153uvre des   actions : \nles avanc\u00e9es, les freins, les \u00e9volutions et les r\u00e9orientations, sur la base d'une analyse \nqualitative et quantitative des donn\u00e9es disponibles et recueillies aupr\u00e8s des che fs de \nprojet.  \n \no Etat des lieux des besoins :  \n\uf0a7 \u00c0 partir des travaux existants : en particulier les travaux de mise en \u0153uvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e \ndu logement d'abord sur le territoire de Grand Poitiers (\u00e9laboration du diagnostic sur \nle sans-abrisme et le mal logement, \u00e9tude sur l'interm\u00e9diation locative\u2026), diagnost ic \ndu sch\u00e9ma d\u00e9partemental de l'habitat 2023-2027\u2026  \n\uf0a7 Et de l'expression  de l'ensemble des partenaires (groupes de travail, entretiens \nindividuels, rencontres avec les pilotes des diff\u00e9rents plans\u2026)  \n \no D\u00e9finition des axes strat\u00e9giques et des actions :  \n\uf0a7 Le plan d'actions travaill\u00e9 en partenariat, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 responsable du 14 \nnovembre 2023 \n\uf0a7 Le Plan a obtenu un avis favorable du Comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement \nen date du 21 novembre 2023 et du Conseil D\u00e9partemental de la Vienne en date du 8 \nf\u00e9vrier 2024 \n \n \n \n\uf0d8 L'\u00e9laboration du pr\u00e9sent document r\u00e9sulte ainsi d'une large concertation, associant, \u00e0 \ntoutes les phases, tous les partenaires concern\u00e9s   :  \n \n- Une consultation \u00e9lectronique des personnes morales  associ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9laboration du \nPDALHPD 2023-2028 (arr\u00eat\u00e9 d'association  du 23 ao\u00fbt 20 22), suite \u00e0 un appel \u00e0 \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 13\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n7 \nmanifestation d'int\u00e9r\u00eat  : 74 organi smes (EPCI, communes, associations en lien avec \nl'insertion et le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, SIAO, acteurs du m\u00e9dico-social, \nSPIP, bailleurs sociaux, URHLM, UNPI, CAF, MSA, Action  logement, ADIL, distributeurs \nd'eau, fournisseurs d'\u00e9nergie) ; \n \n- Des entretiens individuels  (DDT, DDETS, URHlm NA, CAF, SIAO, FSL, ADIL, Grand \nPoitiers, Grand Ch\u00e2tellerault, SIAO,  FSL, SPIP, CIDFF) et des entretiens collectifs \n(bailleurs sociaux/ URHlm, op\u00e9rateurs du DNA, op\u00e9rateurs de l'h\u00e9bergement \ng\u00e9n\u00e9raliste, op\u00e9rateurs du logement adapt\u00e9) ; \n \n- Des groupes de travail th\u00e9matiques  : logement des jeunes, personnes en perte \nd'autonomie, accompagnement social (op\u00e9rateurs communs AVDL-ASLL et LDA Grand \nPoitiers), publics prioritaires ; \n \n- La consultation des instances partenariales existantes : groupe d'animation du plan, \nPDLHI, COPIL  restreint charte de pr\u00e9vention des expulsions, Ccapex centrale, COPIL \npr\u00e9carit\u00e9 du PRAPS, r\u00e9union inter  partenariale expulsions -psychiatrie, CLAV sur  le \nparcours h\u00e9bergement-logement des victimes de violences conjugales.  \n \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 14\n(ilTLILT\n Livre 2 : Plan d'actions  \n \n \n8 \nLes partenaires associ\u00e9s \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \nEtat D\u00e9partement Communes, EPCI et \nrepr\u00e9sentants \nService public \nhospitalier \nCHL \nPASS \nPr\u00e9fecture, \nSous-pr\u00e9fecture \nde Montmorillon,  \nSous-pr\u00e9fecture \nde Ch\u00e2tellerault, \n DDETS, \nDDT/d\u00e9l\u00e9gations \nterritoriales ANAH \net ANRU, \nARS, \nSPIP \nDGAS \nDAS \nDA \nDIRE \nDEF \n \nDATH \nMission \nHabitat \nAssociations et f\u00e9d\u00e9rations \nCA Grand Ch\u00e2tellerault,  \nCC Civraisien en Poitou, \nCC Haut Poitou, \nCC Pays Loudunais, \nCC Vall\u00e9es du Clain, \nCC Vienne et Gartempe, \nCU Grand Poitiers, \nCh\u00e2tellerault, Civray, \nMontmorillon, Naintr\u00e9, \nPoitiers, Association des \nMaires et Pr\u00e9sidents d'EPCI \nde la Vienne  \nAgr\u00e9\u00e9es ILGLS/ISFT \nADAPGV 86, ADSEA86, APF, Audacia, \nCent pour un Vienne, Cic\u00e9rone, Coallia, \nCordia, Croix-Rouge, Emma\u00fcs Naintr\u00e9-\nCh\u00e2tellerault, FSL 86, Habitat et \nHumanisme, Le Local, Maison pour tous \nde Ch\u00e2teauneuf, MJC Claude Nougaro, \nPoitou Habitat Jeunes, Les Restaurants \ndu C\u0153ur de la Vienne, SOLiHA AIS \nVienne, SOLiHA Vienne, UDAF86, Vilta\u00efs \nADIFAS Poitou, ADIL, ADOMA, CIDFF, \nCNL86, CSF/UD86, FAS/CRPA, La \nFerme de l'Espoir, Fondation Abb\u00e9 \nPierre, GIHP PC, Indigo Formation, \nMission Locale rurale Centre et Sud \nVienne, MLI de Poitiers, MLI Nord \nVienne, Secours Catholique, Solidarit\u00e9 \nEnvironnement Insertion, le Toit du \nMonde, URHAJ, URIOPSS, UNAFAM86 \nAutres \nEkidom, Habitat de la Vienne, ICF Habitat \nAtlantique, Immobili\u00e8re Atlantic \nAm\u00e9nagement, SEM Habitat du Pays \nCh\u00e2telleraudais, UNPI, URHLm \nAdministrations publiques \nCAF de La Vienne, MSA Poitou, \nAction Logement Services \nOrganismes payeurs et \ncollecteurs \nDAC, Un Chez Soi d'Abord \nGroupements de coop\u00e9ration \nsanitaire, social et m\u00e9dico social \nSIAO 86 \nOrganisme de r\u00e9gulation du \ndispositif AHI \nBailleurs sociaux et priv\u00e9s et \nleurs repr\u00e9sentants \nLes acteurs \nassoci\u00e9s  \nau \nPDALHPD \nEaux de Vienne, Service eau et assainissement \nde Grand Poitiers, EDF, Enedis, ENGIE, \nOrange, Sor\u00e9gies \nFournisseurs de services essentiels : \neau, \u00e9nergie et t\u00e9l\u00e9phonie \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 15\nUU\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n9 \nLe sch\u00e9ma de la gouvernance  \n \n \n \n \nAxe 3 : \nProposer des parcours \nd'accompagnement global pour \nles personnes d\u00e9favoris\u00e9es \nComit\u00e9 strat\u00e9gique du SIAO \nComit\u00e9 d\u00e9partemental de veille \nsociale \nComit\u00e9 de veille sociale locale \nCommission des cas particuliers \nComit\u00e9 de veille sociale \nsituations \nCommission MASP/AEB \nCommission ASLL \nAxe 5 : \nLutter contre l'habitat \nindigne, d\u00e9grad\u00e9 et \n\u00e9nergivore \nPDLHI \nPDLHI \nComit\u00e9 local de l'habitat de \nGrand Poitiers et COPIL du PLH \nde Grand Ch\u00e2tellerault \n \nAxe 2 : \nProduire des solutions de \nlogements adapt\u00e9es et abordables \ndans les parcs public et priv\u00e9 \nCommission d\u00e9partementale \nconsultative des gens du voyage \nInstances de pilotage, de suivi et de coordination \nInstances partenariales \nd'examen de situations \nindividuelles \nAxe 4 : Accompagner les \ntransitions, pr\u00e9venir les ruptures et \n\u00e9viter la d\u00e9gradation des \nsituations des publics sp\u00e9cifiques \nCOPIL PRAPS \nCOPIL des CLS et CLSM \nSous-CCAPEX arr. Poitiers-\nMontmorillon, Ch\u00e2tellerault \nCellules de gestion / d'appui \u00e0 \nl'accompagnement des \nsituations psychosociales \ncomplexes de Poitiers et de \nGrand Ch\u00e2tellerault \n \nCLAV VC \nCCAPEX centrale \nCIL de Grand Poitiers et de \nGrand Ch\u00e2tellerault \nCOPIL contingent pr\u00e9fectoral \nPublics prioritaires : \nAttribuer des \nlogements sociaux aux \npublics prioritaires \nCommission de \nr\u00e9servation pr\u00e9fectorale \nCALEOL \nCommission de m\u00e9diation \nL\u00e9gende :  \n \nInstance d\u00e9partementale \nInstance territoriale \nAxe 1 : Rendre le Plan et ses dispositifs lisibles et efficaces \nGroupe d'animation \nCommission AM2E \nCommissions FSL acc\u00e8s et maintien dans le logement \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 16\n Livre 2 : Plan d'actions  \n \n \n10 \nLes leviers du PDALHPD  \n \nLa mobilisation du partenariat  \nA travers les instances de suivi et de pilotage du PDALHPD  \n \nLe suivi et le pilotage du Plan s'effectue \u00e0 travers deux instances : \n \nLe comit\u00e9 responsable (CORESP) \nPr\u00e9sid\u00e9e conjointement par le Pr\u00e9fet et par le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ou leurs \nrepr\u00e9sentants, le Comit\u00e9 responsable du PDALHPD est l'instance d'arbitrage des diff\u00e9rents \nacteurs et partenaires.  \n\uf0e8 Fixe les priorit\u00e9s d\u00e9partementales en termes de publics du Plan ; \n\uf0e8 Arr\u00eate les orientations du plan et en assure le portage politique ; \n\uf0e8 Valide le bilan annuel d'ex\u00e9cution et les propositions d'actualisation des fiches-actions \ndu Plan, soumises par le groupe d'animation. \nLe Comit\u00e9 responsable se r\u00e9unit \u00e0 min ima deux fois par an et \u00e0 chaque fois que son avis est \nrequis. \nLa composition du comit\u00e9 responsable : \nLes membres du Comit\u00e9 responsable sont conjointement d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9fet et le Pr\u00e9sident \ndu Conseil d\u00e9partemental pour la dur\u00e9e du Plan. Ils disposent de toutes les informations \nn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des missions du CORESP et au suivi du Plan. \nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2017-1565 du 14 novembre 2017 , l e CORESP est compos\u00e9 de  \nrepr\u00e9sentants d'organismes intervenant dans les domaines  du logement, de l'h\u00e9bergement, \nde l'accueil, de l'accompagnement et de l'insertion : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nEtat \n D\u00e9partement \nADIL, SIAO \nEPCI et \ncommunes \nOrganismes \nHLM, \nbailleurs \npriv\u00e9s \nDes \nrepr\u00e9sentants \ndes usagers \nAction \nLogement, \nCAF, MSA \nAssociations, \norganismes \nagr\u00e9\u00e9s ILGLS, \nISFT, MOI \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 17\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n11 \nLe groupe d'animation  \nLe groupe d'animation est charg\u00e9 d'assurer le suivi et l'animation du Plan, et se r\u00e9unit 3 \u00e0 4 \nfois par an.  \n\uf0e8 Pr\u00e9pare le bilan annuel d'ex\u00e9cution du Plan pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 responsable ; \n\uf0e8 \u00c9met des pr\u00e9conisations d'actualisation du Plan ; \n\uf0e8 Pr\u00e9pare les r\u00e9unions du Comit\u00e9 responsable et garantit la bonne tenue ; \n\uf0e8 Centralise, consolide et analyse les contributions des pilotes des fiches-actions.  \nLa composition du groupe d'animation :  \nLe groupe d'animation est compos\u00e9 des principaux acteurs intervenant dans le pilotage et la \nmise en \u0153uvre des actions du Plan. La composition socle est la suivante : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLa composition peut \u00eatre \u00e9largie en tant que de besoin \u00e0 tout autre acteur du Plan. \nEn appui sur les instances de suivi et groupes de travail th\u00e9matiques  \nPour organiser la remont\u00e9e d'informations et le suivi des r\u00e9alisations du Plan, le groupe \nd'animation s'appuie sur :  \n\uf0b7 les instances constitu\u00e9es en lien avec les axes du Plan : Ccapex, PDLHI, comit\u00e9 \nstrat\u00e9gique du SIAO,\u2026 \n\uf0b7 le relais des instances de suivi des autres plans et sch\u00e9mas, articul\u00e9s avec le PDALHPD \n(ex. PDLHI \u2013 SDAHIGV\u2026) \n\uf0b7 et les groupes de travail initi\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour la mise en \u0153uvre des actions \npr\u00e9vus dans le cadre des fiches actions du Plan.  \n   \nLe groupe d'animation aura pour mission de relayer et identifier les informations et  les \npratiques \u00e0 partager, et de soutenir le r\u00e9ajustement et impulser les actions en phase avec les \ndonn\u00e9es actualis\u00e9es. \nDirection de l'Action \nSociale \nDDETS  \nDDT \nARS \nGrand Poitiers \nGrand Ch\u00e2tellerault \nCAF          FSL   \nSIAO        ADIL \nURHlm \nETAT \nDEPARTEMENT \n EPCI \nPARTENAIRES \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 18\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n12 \nL'actualisation continue des r\u00e9ponses aux besoins  \n \nUn dispositif au carrefour des actions d'acc\u00e8s et maintien dans le logement : le Fonds de \nSolidarit\u00e9 pour le Logement  \n \nLes Fonds de Solidarit\u00e9 Logement sont des dispositifs confi\u00e9s aux D\u00e9partements permettant \naux personnes les plus en difficult\u00e9s d'acc\u00e9der \u00e0 un logement et de s'y maintenir.  \n \nDans la Vienne, le FSL, pilot\u00e9 par le D\u00e9partement de la Vienne, a sa gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 \nl'association FSL 86. \n \nIl intervient sur l'ensemble du territoire d\u00e9partemental, aupr\u00e8s des m\u00e9nages \u00e9ligibles \nselon les crit\u00e8res de son r\u00e8glement int\u00e9rieur, sur 3 axes : \n- Par l'attribution d'aides financi\u00e8res individuelles \n- Par la mise en \u0153uvre de mesures d'accompagnement social li\u00e9 au logement \n- Et par la contribution au dispositif de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \n \nLe r\u00e8glement int\u00e9rieur du fonds est \u00e9labor\u00e9 et vot\u00e9 par le Conseil d\u00e9partemental apr\u00e8s avis \ndu Comit\u00e9 responsable du PDALHPD. \n \nVers une d\u00e9marche d'observatoire d\u00e9partemental : un enjeu de veille et d'observation \npartag\u00e9e \n \n\uf0f0 Cf. bilan de la sous-action 1.3 du PDALHPD 2017-2022 \n \nDans la Vienne, de multiples sources de donn\u00e9es sont collect\u00e9es par les acteurs engag\u00e9s dans \nla d\u00e9marche PDALHPD, \u00e0 des \u00e9chelles et p\u00e9rim\u00e8tres divers. \n   \nIl n'existe pas de plateforme charg\u00e9 e de collecter ces donn\u00e9es, ni d'observatoire de l'habitat \nou du logement. Certains acteurs portent dans leur feuille de route une mission de recueil de \ndonn\u00e9es ou d'observatoire th\u00e9matique sur  lesquels il serait int\u00e9ressant de s'appuy er, pour \nune analyse collective et partag\u00e9e des besoins, et une information actualis\u00e9e sur les dispositifs \net leurs capacit\u00e9s d'action.  \n \n \n \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 19\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n13 \n2. Les publics du Plan \nLes publics du PDALHPD \n \n \nLe Plan est destin\u00e9 aux personnes ou familles \u00e9prouvant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res, en raison \nnotamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leur s conditions d'existence , pour \nacc\u00e9der \u00e0 un logement d\u00e9cent et ind\u00e9pendant ou s'y maintenir, parmi lesquelles celles relevant du \ndispositif d'accueil, d'h\u00e9bergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement.  \n \nDans le cadre de l'\u00e9laboration du diagnostic du PDALHPD 2023-2028, les publics suivants ont \n\u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme ayant des fragilit\u00e9s et m\u00e9ritant de faire l'objet d'une attention \nparticuli\u00e8re dans les dispositifs du plan : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nMenac\u00e9s \nd'expulsion \nPersonnes sans \ndomicile, \nmarginalis\u00e9es \nVictimes de \nviolences \nVoyageurs \nPersonnes en \nperte \nd'autonomie \nJeunes, \nsortants de \nl'ASE \nPersonnes en \nsituation de \nhandicap \nSortants de \nprison \nTravailleurs \npr\u00e9caires \nPersonnes avec \nfragilit\u00e9s de \nsant\u00e9 mentale \nFamilles mono-\nparentales \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 20\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n14 \nLes publics prioritaires pour l'attribution des logements \nsociaux  \n \nEn application de l'article L. 441 -1 du code de la construction et d e l'habitation, le PDALHPD \nd\u00e9finit les crit\u00e8res de priorit\u00e9 \u00e0 prendre en compte dans les proc\u00e9dures de d\u00e9signation des \ncandidats et d'att ribution des logements sociaux.  L'ordre de priorit\u00e9 (d\u00e9croissant) est le \nsuivant : \n \n1) M\u00e9nages DALO , dont la demande est reconnue prioritaire et urgente par la \ncommission de m\u00e9diation ; \n2) M\u00e9nages prioritaires au titre du Plan (cf. infra) ; \n3) Autres m\u00e9nages prioritaires au titre de l'article L. 441-1 du CCH \n \nLes 2 premi\u00e8res cat\u00e9gories de publics constituent la cible du contingent pr\u00e9fectoral.  \n\uf0f0 Cf. Livre 1 / Etat des lieux / Chapitre 2 \n \nEn r\u00e9f\u00e9rence aux publics prioritaires de l'article L. 441 -1, les  publics prioritaires au niveau \nd\u00e9partemental au titre du Plan pour l'attribution de logements sociaux sont les suivants \n(chaque ligne du tableau repr\u00e9sente un public) : \n \n \nCrit\u00e8res L441-1 CCH  \n \n \n \nCrit\u00e8res cumulatifs \u00e0 respecter dans le cadre du PDALHPD \nA \u2013 En situation de handicap ou ayant \u00e0 \ncharge une personne en situation de \nhandicap  \n \n> Revenus du m\u00e9nage inf\u00e9rieurs au plafond de ressources pour l'acc\u00e8s aux \nlogements locatifs sociaux financ\u00e9s en pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI)  \n> Le logement ou l'h\u00e9bergement actuel du m\u00e9nage n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la situation de \nhandicap \n \nB \u2013 Sortant d'un appartement de \ncoordination th\u00e9rapeutique  \n \n> M\u00e9nage sortant d'appartement de coordination th\u00e9rapeutique (ACT) \u00ab classique \u00bb \nou ACT \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb \n \nC \u2013 Mal log\u00e9 ou d\u00e9favoris\u00e9 et \nrencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res \nde logement pour des raisons d'ordre \nfinancier ou tenant \u00e0 leurs conditions \nd'existence ou confront\u00e9es \u00e0 un cumul \nde difficult\u00e9s et d'insertion sociale  \n> Revenus du m\u00e9nage inf\u00e9rieurs au plafond de ressources pour l'acc\u00e8s aux \nlogements locatifs sociaux financ\u00e9s en pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI)  \n> M\u00e9nage cumulant au moins 2 situations ou difficult\u00e9s parmi les suivantes :  \n    \u25ab M\u00e9nage qui ne r\u00e9pond qu'incompl\u00e8tement aux crit\u00e8res de priorit\u00e9 du L441-1 du \nCCH (motif A \u00e0 M) \n    \u25ab Sortant de d\u00e9tention \n    \u25ab Jeune de - de 25 ans \n    \u25ab M\u00e9nage en perte d'autonomie \n    \u25ab Travailleur pr\u00e9caire \n    \u25ab Famille monoparentale \n    \u25ab Personne avec fragilit\u00e9s de sant\u00e9 mentale \n    \u25ab Impay\u00e9 / Surendettement / Difficult\u00e9s de paiement des charges / Inad\u00e9quation \ndu co\u00fbt du logement par rapport aux ressources : taux d'effort excessif (>33 % \nressources consacr\u00e9es au loyer) / Pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique  \n    \u25ab Voyageur (en aire d'accueil, caravane \u2026)  \n    \u25ab Habitat pr\u00e9caire : camping, caravaning, squat, habitat l\u00e9ger, de loisir, abri de \nfortune, mobil-home, baraquement, cave, grenier\u2026  \n    \u25ab Cong\u00e9 pour vente ou pour reprise par le propri\u00e9taire pour habiter le logement \n \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 21\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n15 \nD - H\u00e9berg\u00e9 ou log\u00e9 temporairement \ndans un \u00e9tablissement ou un logement \nde transition  \n \nM\u00e9nage h\u00e9berg\u00e9 ou log\u00e9 soit : \n> en h\u00e9bergement g\u00e9n\u00e9raliste : mise \u00e0 l'abri et h\u00e9bergement d'urgence (CHUS, DHU, \nh\u00f4tel), h\u00e9bergement d'insertion (CHRS) ou de stabilisation, ALT   \n> en CPH ou sur le dispositif national d'accueil (DN@) : CADA, HUDA, PRAHDA, CAES \n> en interm\u00e9diation locative (IML) : sous location ou mandat de gestion  \n> en r\u00e9sidence sociale : g\u00e9n\u00e9raliste, pension de famille, RHJ, r\u00e9sidence accueil  \n> en h\u00e9bergement \u00e0 vocation sanitaire : LAM, LHSS \n> en centre maternel/parental ou centre d\u00e9partemental de l'enfance et de la famille  \n \nE \u2013 Reprenant une activit\u00e9 apr\u00e8s une \np\u00e9riode de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \n \n> Revenus du m\u00e9nage inf\u00e9rieurs au plafond de ressources pour l'acc\u00e8s aux \nlogements locatifs sociaux financ\u00e9s en pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI)  \n> M\u00e9nage dont l'un des membres : \n    \u25ab a v\u00e9cu une p\u00e9riode de ch\u00f4mage de plus d'un an  \n    \u25ab et est en reprise d'activit\u00e9 depuis moins d'un an \n \nF \u2013 Expos\u00e9 \u00e0 des situations d'habitat \nindigne  \n \n \n> Revenus du m\u00e9nage inf\u00e9rieurs au plafond de ressources pour l'acc\u00e8s aux \nlogements locatifs sociaux financ\u00e9s en pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI)  \n> M\u00e9nage dont le logement fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril \u00e0 venir \nou pris ou d'un courrier relatif \u00e0 des manquements au RSD \n \nG \u2013 Mari\u00e9, vivant maritalement ou li\u00e9 \npar un pacte civil de solidarit\u00e9 justifiant \nde violences au sein du couple ou \nmenac\u00e9 de mariage forc\u00e9 \n \nPas de crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \nG bis \u2013 Victime de viol ou d'agression \nsexuelle \u00e0 son domicile ou \u00e0 ses abords  \n \nPas de crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \nH \u2013 Engag\u00e9 dans le parcours de sortie \nde la prostitution  \n \n> M\u00e9nage faisant l'objet d'un suivi par le CIDFF \nI \u2013 Victime de l'une des infractions de \ntraite des \u00eatres humains ou de \nprox\u00e9n\u00e9tisme  \n \n>  M\u00e9nage accompagn\u00e9 par une association agr\u00e9\u00e9e, un organisme d\u00e9di\u00e9 ou un \ntravailleur social \nJ \u2013 Ayant \u00e0 charge un enfant mineur et \nlog\u00e9 dans des locaux manifestement \nsur-occup\u00e9s ou ne pr\u00e9sentant pas le \ncaract\u00e8re d'un logement d\u00e9cent \n \n> Revenus du m\u00e9nage inf\u00e9rieurs au plafond de ressources pour l'acc\u00e8s aux \nlogements locatifs sociaux financ\u00e9s en pr\u00eat locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration (PLAI)  \nET \n> M\u00e9nage dont le logement fait l'objet d'une suroccupation signal\u00e9e par la CAF \u00e0 la \nDDETS ou, en l'absence de signalement, appr\u00e9ci\u00e9e au regard : \n    - de la superficie (article D. 542-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) : 9 m\u00b2 pour une \npersonne seule, 16 m\u00b2 pour un m\u00e9nage de deux personnes (couple ou personne \nseule avec un enfant), augment\u00e9s de 9 m\u00b2 par personne en plus, dans la limite de 70 \nm\u00b2 pour 8 personnes ou plus. \n    - ou du nombre de pi\u00e8ces et du nombre d'occupants : nombre d'occupants dans \nun logement de n pi\u00e8ces (Tn) sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 n+2  \nOU \n> M\u00e9nage dont le logement fait l'objet d'une ind\u00e9cence constat\u00e9e, difficilement \nrem\u00e9diable \u00e0 court terme et rendant les conditions de logement inadapt\u00e9es  \n \nK \u2013 D\u00e9pourvu de logement, y compris \nh\u00e9berg\u00e9 par des tiers  \n \n> M\u00e9nage sans abri ou en abri de fortune  \nOU  \n> M\u00e9nage h\u00e9berg\u00e9 par des tiers avec les crit\u00e8res cumulatifs suivants :   \n    \u25ab revenus inf\u00e9rieurs au plafond de ressources PLAI \n    \u25ab hors premi\u00e8res d\u00e9cohabitations \n    \u25ab en rupture familiale pour les jeunes ou cohabitation difficile/inadapt\u00e9e ou fin de \nbail de l'h\u00e9bergeant \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 22\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n16 \nL \u2013 Menac\u00e9 d'expulsion sans \nrelogement  \n \n> M\u00e9nage connu de la Ccapex, en proc\u00e9dure d'expulsion avec d\u00e9cision de justice \n(stade du commandement de quitter les lieux ou du concours de la force publique) \nou, sur signalement Ccapex /APEL, en proc\u00e9dure d'expulsion sans d\u00e9cision de justice \n(stade de la pr\u00e9vention, du commandement de payer ou de l'assignation)  \n \nM \u2013 Mineurs \u00e9mancip\u00e9s ou majeurs \n\u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans pris en charge \navant leur majorit\u00e9 par le service de \nl'ASE, jusqu'\u00e0 3 ans apr\u00e8s le dernier jour \nde cette prise en charge \n \nPas de crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \n \n \nLa d\u00e9finition des publics prioritaires au titre du Plan pourra faire l'objet d'un ajustement tout \nau long de la mise en \u0153uvre du Plan, sur proposition des partenaires et apr\u00e8s validation par \nle comit\u00e9 responsable.  \n \nLes EPCI pourront d\u00e9finir d'autres publics cibles de leur action dans le cadre de la mise en \n\u0153uvre de leurs politiques locales de peuplement, de gestion de la demande locative sociale \net des attributions (travailleurs essentiels, sapeurs-pompiers volontaires\u2026).  \n \n \n \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 23\n Livre 2 : Plan d'actions  \n \n \n17 \nPublics prioritaires  \nA \nM \nL \n B \nC \nD \nK \nJ \nG \nH \n F \nI \n E \nG bis \nDALO \nB\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision favorable \n\u00ab prioritaire et urgent \u00bb DALO \nEn situation de handicap ou ayant \u00e0 charge une personne en situation de handicap  \n> Revenus < plafond de ressources applicables aux PLAI \n> Logement ou h\u00e9bergement actuel non adapt\u00e9 \u00e0 la situation de handicap \n \n Sortant d'un appartement de coordination th\u00e9rapeutique \n> ACT \u00ab classique \u00bb ou ACT \u00ab Un chez soi d'abord \u00bb  \n \n> Revenus < plafond de ressources applicables aux PLAI \n> Cumul d'au moins 2 situations/difficult\u00e9s : Motif A \u00e0 M incomplet / \nSortant d\u00e9tention / Sant\u00e9 mentale / Jeune / Famille monoparentale / \nTravailleur pr\u00e9caire / Perte autonomie / Impay\u00e9, taux effort>33%, \npr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique / Voyageur / Habitat pr\u00e9caire / Cong\u00e9 vente/reprise  \nH\u00e9berg\u00e9 ou log\u00e9 temporairement dans un \u00e9tablissement ou un \nlogement de transition  \n> En h\u00e9bergement g\u00e9n\u00e9raliste (mise \u00e0 l'abri/115, urgence \u2013 \nCHUS/DHU/h\u00f4tel, insertion - CHRS, stabilisation, ALT), \nsp\u00e9cialis\u00e9 (DNA, LAM, LHSS, centre maternel/parental) ou en \nlogement adapt\u00e9 (IML, RS, PF, RA, RHJ) \n \nReprenant une activit\u00e9 apr\u00e8s une p\u00e9riode de ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e \n> Revenus < plafond de ressources applicables aux PLAI \n> P\u00e9riode de ch\u00f4mage sup\u00e9rieure \u00e0 1 an \n> Reprise d'activit\u00e9 depuis moins de 1 an  \n \nExpos\u00e9 \u00e0 des situations d'habitat indigne  \n> Revenus < plafond de ressources applicables aux PLAI \n> Arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril \u00e0 venir ou pris ou manquements au \nRSD constat\u00e9s (dont secteurs OPAH) \n \nMari\u00e9, vivant maritalement ou li\u00e9 par un pacte civil de \nsolidarit\u00e9 justifiant de violences au sein du couple ou \nmenac\u00e9 de mariage forc\u00e9 \n> Pas de crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \nVictime de viol ou d'agression sexuelle \n\u00e0 son domicile ou \u00e0 ses abords \n> Pas de crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \nEngag\u00e9 dans le parcours de sortie de la prostitution  \n> M\u00e9nage suivi par le CIDFF \n \nVictime de l'une des infractions de traite des \u00eatres \nhumains ou de prox\u00e9n\u00e9tisme  \n> Personne accompagn\u00e9e par une association \nagr\u00e9\u00e9e, un organisme d\u00e9di\u00e9 ou un travailleur social \n \nAyant \u00e0 charge un enfant mineur et log\u00e9 dans des \nlocaux manifestement sur-occup\u00e9s ou ne pr\u00e9sentant \npas le caract\u00e8re d'un logement d\u00e9cent \n> Revenus < plafond de ressources applicables aux PLAI \n> Sur-occupation signal\u00e9e par la CAF ou appr\u00e9ci\u00e9e au \nregard de la superficie ou du nombre de pi\u00e8ces  \n> Ind\u00e9cence difficilement rem\u00e9diable \u00e0 court terme et \nrendant les conditions de logement inadapt\u00e9es \n \nD\u00e9pourvu de logement, y compris h\u00e9berg\u00e9 par des tiers \n> Sans abri ou en abri de fortune \n> OU h\u00e9berg\u00e9 par des tiers avec les 3 crit\u00e8res cumulatifs : \nrevenus < PLAI + hors premi\u00e8res d\u00e9cohabitations + suite \nrupture familiale pour les jeunes ou cohabitations difficiles \nou fin du bail prochain de l'h\u00e9bergeant  \n  \n Menac\u00e9 d'expulsion sans relogement \n> Connu de la Ccapex, avec d\u00e9cision de justice ou, sur \nsignalement Ccapex /APEL, sans d\u00e9cision de justice  \nMineurs \u00e9mancip\u00e9s ou majeurs \u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans pris en charge avant leur \nmajorit\u00e9 par le service de l'ASE, jusqu'\u00e0 3 ans apr\u00e8s le dernier jour de cette prise en charge \n> Pas de crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire \nMal log\u00e9 ou d\u00e9favoris\u00e9 et rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res de \nlogement pour des raisons d'ordre financier ou tenant \u00e0 leurs conditions \nd'existence ou confront\u00e9es \u00e0 un cumul de difficult\u00e9s et d'insertion sociale  \nLes publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux au titre du PDALHPD, \nen r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L.441-1 du CCH \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 24\n Livre 2 : Plan d'actions  \n \n \n18 \n3. Plan d'actions \n \n \n \n \nAXE 1\nRendre le Plan et ses dispositifs \nlisibles et efficaces\nA1 : Communiquer, \u00e9valuer, s'adapter\nAXE 2\nProduire et mobiliser des solutions \nde logements adapt\u00e9es et \nabordables dans les parcs public et \npriv\u00e9 sur l'ensemble des territoires\nA2 : Relancer la production de r\u00e9sidences sociales\nA3 : D\u00e9velopper l'offre de logement social ordinaire \u00e0 bas \nloyer\nA4 : D\u00e9velopper l'offre en habitat alternatif (des nouveaux \nmodes d'habiter)\nA5 : D\u00e9velopper l'offre priv\u00e9e \u00e0 vocation sociale\nAXE 3\nProposer des parcours \nd'accompagnement global pour les \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nA6 : Co-construire un accompagnement complet  vers le \nlogement, l'emploi et la sant\u00e9 pour les personnes sans abri \net sans domicile \nA7 : Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'offre d'accompagnement et  la \ncollaboration inter-dispositifs \nAXE 4\nAccompagner les transitions, \npr\u00e9venir les ruptures et \u00e9viter la \nd\u00e9gradation des situations des \npublics sp\u00e9cifiques\nA8 : Pr\u00e9venir les expulsions locatives \u00e0 travers la mise en \n\u0153uvre et l'actualisation de la charte\nA9 : Renforcer la prise en charge des personnes ayant des \nprobl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale et de psychiatrie\nA10 : Renforcer la prise en charge des victimes de violences \nconjugales\nA11 : Favoriser l'acc\u00e8s au logement pour les jeunes\nA12 : Am\u00e9liorer l'acc\u00e8s au logement des sortants de \nd\u00e9tention\nA13 : Am\u00e9liorer l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement \npour les personnes en situation de handicap et de perte \nd'autonomie\nAXE 5\nLutter contre l'habitat indigne, \nd\u00e9grad\u00e9 et \u00e9nergivore \nA14 : Mettre en place un accompagnement m\u00e9dico-psycho-\nsocial face aux situations d'incurie\nA15 : D\u00e9velopper la d\u00e9marche partenariale de lutte contre \nla pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 25\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n19 \nPr\u00e9sentation du contenu d'une fiche action type \n \nAxe n : Intitul\u00e9 de l'axe n dans lequel s'inscrit l'action X  \n \nACTION X \n \nConstats et enjeux : Rappel des \u00e9l\u00e9ments de contexte principaux ayant conduit \u00e0 la d\u00e9finition de \nl'action prioritaire  X. Se reporter au livre 1 (diagnostic territorial) pour conna\u00eetre le d\u00e9tail des \nconstats et enjeux.  \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre  : Pr\u00e9cision sur les  attendus en \ntermes d'actions, d'\u00e9tapes, de moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre, de pistes de travail \u00e0 explorer, \nde partenariats \u00e0 d\u00e9velopper pour r\u00e9aliser l'action X. \n \n \nPilotes : R\u00f4le du ou des pilotes de l'action X : \n\uf0a7 Impulser l'action et mobiliser les partenaires concern\u00e9s  \n\uf0a7 Coordonner les interventions des partenaires concern\u00e9s \n\uf0a7 Animer les r\u00e9unions et groupes de travail n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'action \n\uf0a7 Suivre la r\u00e9alisation de l'action, r\u00e9cup\u00e9rer et exploiter les informations quantitatives \net qualitatives  \n\uf0a7 Rendre compte de l'\u00e9tat d'avancement de l'action et proc\u00e9der \u00e0 son \u00e9valuation dans \nles instances de gouvernance du PDALHPD et/ou dans les instances de suivi ad'hoc \n \nPartenaires : Liste \u00e9volutive, \u00e0 la discr\u00e9tion du pilote ou du groupe d'animation. \nR\u00f4le des partenaires associ\u00e9s effectivement \u00e0 l'action X :  \n\uf0a7 Participer directement ou indirectement \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'action, par des moyens \nhumains, techniques, administratifs ou financiers \n\uf0a7 Rendre compte au-x pilote-s de tous les \u00e9l\u00e9ments qualitatifs et quantitatifs concourant \u00e0 la \nmise en \u0153uvre et \u00e0 l'\u00e9valuation de l'action \n \nInstance de suivi de l'action  : Instance aupr\u00e8s de laquelle chaque pilote d'action doit rendre \ncompte de son \u00e9tat d'avancement et dont les membres par ticipent \u00e0 son \u00e9valuation  : \ninstance/commission existante, instance th\u00e9matique  ad hoc  cr\u00e9\u00e9e et d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'action  ou par \nd\u00e9faut groupe d'animation du PDALHPD \n \n \nIndicateurs : Indicateurs chiffr\u00e9s uniquement, permettant le suivi quantitatif de l'action ou \nd'une des modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre, d\u00e8s lors que ces indicateurs ont une r\u00e9elle \npertinence, sont mesurables facilement et annuellement. La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e \u00e0 \nl'\u00e9valuation qualitative. Le pilote d'action peut faire \u00e9voluer ces indicateurs pendant la \ndur\u00e9e du plan \u00e0 condition que chaque nouvel indicateur d\u00e9fini puisse \u00eatre mesur\u00e9 \nannuellement \u00e0 compter de 2023.  Ils sont compl\u00e9mentaires aux \u00e9l\u00e9ments de bilan \nqualitatifs transmis annuellement par chaque pilote. \n \n \nArticulation : Ensemble des plans, sch\u00e9mas et programmes avec lesquels les acteurs \ndoivent s'articuler pour mettre en \u0153uvre l'action (liste \u00e9volutive). \nIntitul\u00e9 de l'action X \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 26\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n20 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n                          \n                   \nRendre le Plan et ses dispositifs lisibles et efficaces \n \n \nAXE \n1 \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 27\n Livre 2 : Plan d'actions  \n \n \n21 \nAxe 1 : Rendre le Plan et ses dispositifs lisibles et efficaces \n \nACTION 1 \n \nConstats et enjeux : \n \nMalgr\u00e9 les efforts de communication r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9c\u00e9dent plan, les \npartenaires font le constat d'un manque de connaissance et d'information actualis\u00e9es sur \nles diff\u00e9rents dispositifs du plan au regard de l'augmentation et de la diversification de \nl'offre ces d erni\u00e8res ann\u00e9es.  L'enjeu r\u00e9side dans un acc\u00e8s am\u00e9lior\u00e9 et simplifi\u00e9 \u00e0 une \ninformation actualis\u00e9e sur les dispositifs et leurs capacit\u00e9s. \n \nUn PDALHPD pertinent doit s'appuyer sur une analyse de donn\u00e9es actualis\u00e9es et \nterritorialis\u00e9es. Or les donn\u00e9es sont de sources multiples, ont des p\u00e9rim\u00e8tres et \u00e9chelles \ndiverses et  sont recueillies individuellement par les diff\u00e9rents acteurs engag\u00e9s dans le \nPDALHPD. Face \u00e0 l 'absence d'acteur s et de moyens rep\u00e9r\u00e9s pour r\u00e9aliser la collecte, \nl'animation et le pilotage d'un observatoire d\u00e9partemental de l'habitat et du logement , il \nest utile de s'engager dans une d\u00e9marche collective de veille et d'observation partag\u00e9e, \nen s'appuyant sur l'ensemble des partenaires et particuli\u00e8rement ceux portant dans leur \nfeuille de route une mission de recueil de donn\u00e9es ou d'observatoire th\u00e9matique. \n \nEnfin, face aux \u00e9volutions constantes de la soci\u00e9t\u00e9 et aux diff\u00e9rentes crises qu'elle traverse, \nil est important de pouvoir impulser, avec souplesse et rapidit\u00e9, l'adaptation des outils du \nplan pour qu'ils r\u00e9pondent au mieux aux enjeux et aux besoins des personnes d\u00e9favoris\u00e9es \n(Fonds de Solidarit\u00e9 Logement, Charte de pr\u00e9vention des expulsions, Accompagnements \nsociaux\u2026)  \n  \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Mieux communiquer et rendre lisibles les dispositifs du Plan :  \n\uf0a7 Communiquer au fil de l'eau sur l'offre d\u00e9partementale en h\u00e9bergement et en \nlogement adapt\u00e9 : site internet du SIAO et services num\u00e9riques d'information et \nd'orientation \n\uf0a7 Organiser r\u00e9guli\u00e8rement des r\u00e9unions d'information, de sensibilisation et \nd'\u00e9changes sur des th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques et sur les dispositifs du Plan, \u00e0 \ndestination des partenaires (port\u00e9es par chaque acteur, notamment par le SIAO) \n\uf0a7 Plus largement, d\u00e9finir une m\u00e9thodologie, des process de communication \npertinents sur les dispositifs existants et leurs \u00e9volutions \n \n\uf0d8 Mieux \u00e9valuer les effets des politiques locales du logement et de l'h\u00e9bergement :  \n\uf0a7 Mettre en place un tableau de bord commun, actualisable et partag\u00e9 des donn\u00e9es \npertinentes \n\uf0a7 Rep\u00e9rer une m\u00e9thodologie de recueil, partage et exploitation des donn\u00e9es  \nCommuniquer, \u00e9valuer, s'adapter \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 28\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n22 \n\uf0a7 Poser les bases d'une d\u00e9marche d'observatoire d\u00e9partemental social -\nh\u00e9bergement-logement-habitat (p\u00e9rim\u00e8tre, moyens, process\u2026), en veillant \u00e0 \nl'articulation avec les d\u00e9marches infra-d\u00e9partementales et th\u00e9matiques \n \n\uf0d8 Adapter en continu les outils et dispositifs du Plan \u00e0 l'\u00e9volution des enjeux  et moyens \n: actualisation des r\u00e8glements int\u00e9rieurs, des documents programmatiques, \u00e9volution \nde la composition des instances, \u00e9largissement des partenaires et financeurs\u2026 \n \n \nPilotes : DDETS / D\u00e9partement \n \nPartenaires : SIAO, ADIL, DDT, FSL 86, URHlm, EPCI, CAF \n \nInstance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD  \n \n \nIndicateurs : Sans objet \n \n \nArticulation : LDA, Pacte local des solidarit\u00e9s, SDUS \n \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 29\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n23 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nProduire et mobiliser des solutions de logements \nadapt\u00e9es et abordables dans les parcs public et priv\u00e9 \nsur l'ensemble des territoires \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAXE \n2 \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 30\nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 31\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n25 \nAxe 2 : Produire et mobiliser des solutions de logements adapt\u00e9es et abordables \ndans les parcs public et priv\u00e9 sur l'ensemble des territoires \n \n ACTION 2 : \n \n \nConstats et enjeux :  \n \nOutil pl\u00e9biscit\u00e9 par tous les acteurs, la pertinence des r\u00e9sidences sociales en mati\u00e8re d'insertion \ndes personnes est largement reconnue, elles ont un r\u00f4le majeur dans le d\u00e9ploiement du plan \nLogement d'Abord : \n\uf0d8 Les r\u00e9sidences sociales g\u00e9n\u00e9ralistes et les r\u00e9sidences habitat jeunes pour r\u00e9pondre aux \nbesoins de petits logements abordables et meubl\u00e9s  ; pouvant s'adapter \u00e0 un grand \nnombre de contextes et enjeux du territoire ; \n\uf0d8 Les pensions de famille  pour r\u00e9pondre aux besoins des personnes ayant v\u00e9cu un long \nparcours de rue marqu\u00e9 par l'exclusion et l'isolement. \n \nLes objectifs sont : \n\uf0d8 Relancer la production de r\u00e9sidences sociales g\u00e9n\u00e9ralistes et de r\u00e9sidences habitat \njeunes \n\uf0d8 Poursuivre l'ouverture de places de pensions de famille \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \nAccompagner les op\u00e9rateurs dans la r\u00e9flexion et la construction de projets sur le territoire , \nnotamment : \n \n\uf0d8 Projets d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s :  \n\uf0a7 Red\u00e9ploiement de 60 places r\u00e9sidences habitat jeunes sur Grand Poitiers ; \n\uf0a7 Construction d'une r\u00e9sidence sociale et d'une pension de famille \u00e0 Ligug\u00e9 ; \n\uf0a7 R\u00e9flexion sur l'augmentation des capacit\u00e9s des r\u00e9sidences habitat jeunes \u00e0 Ch\u00e2tellerault \net sur la communaut\u00e9 de communes Vienne et Gartempe. \n \n\uf0d8 R\u00e9flexions \u00e0 mener : \u00e9laborer un projet de r\u00e9sidence pour jeunes actifs. \n \n \nPilote : DDETS / DDT \n \nPartenaires : EPCI, communes, D\u00e9partement, SIAO, bailleurs sociaux, URHAJ, associations \nagr\u00e9\u00e9es ILGLS, CAF \n \nInstance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD \n \nRelancer la production de r\u00e9sidences sociales \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 32\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n26 \n \nIndicateurs : \nNombre de nouvelles places par EPCI et hors Poitiers et \u00e9volution par rapport au 31/12/2022 : \n- En r\u00e9sidence habitat jeunes ; \n- En r\u00e9sidence sociale g\u00e9n\u00e9raliste ; \n- En pension de famille. \n \n \nArticulation : PLH, Sch\u00e9ma unique des solidarit\u00e9s, COG et CTG \n \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 33\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n27 \nAxe 2 : Produire et mobiliser des solutions de logements adapt\u00e9es et abordables \ndans les parcs public et priv\u00e9 sur l'ensemble des territoires \n \nACTION 3 : \n \n \nConstats et enjeux : \n \nFace aux difficult\u00e9s des collectivit\u00e9s \u00e0 atteindre les objectifs de construction de logements \nsociaux fix\u00e9s dans les PLH, \u00e0 un manque flagrant de petites typologies (et de grandes, dans une \nmoindre proportion) dans le parc social, tr\u00e8s sollicit\u00e9es par les publics du PDALHPD, \u00e0 une \naugmentation de la tension globale et de la tension pour l'acc\u00e8s au logement social, \u00e0 une \nmobilisation croissante mais encore complexe et largement insuffisante du parc priv\u00e9 \u00e0 vocation \nsociale et \u00e0 un besoin grandissant de logements \u00e0 bas loyer pour les m\u00e9nages \u00e0 faibles \nressources, il est imp\u00e9ratif d'agir \u00e0 diff\u00e9rents niveaux pour d\u00e9velopper l'offre de petits  et de \ngrands logements locatifs sociaux pour les m\u00e9nages les plus modestes. \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Produire des logements ordinaires en PLAI et en PLAI adapt\u00e9 sur tout le territoire, en ciblant \nnotamment les communes en rattrapage SRU. \n\uf0d8 Faire progresser la part des petit es typologies (T1, T2 ) et grandes typologies (T5+) dans les \nop\u00e9rations neuves et de restructuration lourde sur l'ensemble des territoires. \n\uf0d8 Privil\u00e9gier dans l'atteinte des objectifs SRU (20 % de logements locatifs sociaux), l'objectif \nqualitatif qui est de produire 30 % de PLAI minimum et 30 % de PLS maximum. \n\uf0d8 Imaginer, dans les politiques locales de l'habitat (PLH\u2026), des mesures incitatives pour \nd\u00e9velopper ces produits, en compl\u00e9ment des autres types de financement (PLUS et PLS) e t \nen articulation des r\u00e9flexions sur le peuplement (CIA). \n\uf0d8 A Poitiers o\u00f9 c'est obligatoire, et si possible dans les autres territoires, favoriser les mutations \ninternes en proc\u00e9dant \u00e0 l'examen de la sous -occupation et de la sur -occupation des \nlogements par une action plus incitative . Communiquer aupr\u00e8s des locataires sur les \npossibilit\u00e9s de mutation. \n \n \nPilotes : DDT \n \nPartenaires : Grand Poitiers (d\u00e9l\u00e9gataire), EPCI, communes, bailleurs sociaux, URHlm, Action \nLogement, DDETS, D\u00e9partement (DATH) \n \nInstance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD \n \n \nIndicateurs :  \nD\u00e9velopper l'offre de logement social ordinaire \n\u00e0 bas loyer \n \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 34\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n28 \n\uf0d8 Nombre et part des T1, T2 et T5, T6 en logement locatif social ordinaire agr\u00e9\u00e9s, par commune \net par EPCI \n\uf0d8 Nombre et part des T1, T2 et T5, T6 en logement locatif social ordinaire agr\u00e9\u00e9s et financ\u00e9s \nen PLAI et en PLAI adapt\u00e9s, par commune et par EPCI \n\uf0d8 Nombre de logements locatifs sociaux ordinaire s financ\u00e9s en PLAI et en PLAI adapt\u00e9s par \ncommune et par EPCI \n \n \nArticulation : SDH, PLH, programmation LLS Etat, CUS \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 35\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n29 \nAxe 2 : Produire et mobiliser des solutions de logements adapt\u00e9es et abordables \ndans les parcs public et priv\u00e9 sur l'ensemble des territoires \n \nACTION 4 : \n \n \nConstats et enjeux : \n \nL'expression \u00ab  d'habitat alternatif  \u00bb recouvre des pratiques recevant des d\u00e9nominations \nvari\u00e9es : habitat partag\u00e9, habitat modulaire et transitoire, cohabitation interg\u00e9n\u00e9rationnelle et \nsolidaire\u2026 \nEn proposant des fa\u00e7ons diff\u00e9rentes d' \u00ab habiter et de se loger \u00bb, ils permettent non seulement \nde se loger \u00e0 moindre co\u00fbt, mais encore et surtout de s'adapter aux besoins sp\u00e9cifiques de \ncertains publics et de certains  territoires, notamment en milieu rural et en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 \nprofessionnelle.  \nIls ont en commun d'offrir un lieu d'exp\u00e9rimentation du vivre ensemble qui favorise la \nparticipation et l'expression des personnes accueillies en actionnant les leviers pour l'insertion.   \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Dynamiser la production en habitat alternatif en accompagnant les porteurs de projet sur les \nplans technique, r\u00e9glementaire et financier, pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins particuliers : mise \nen place d'une instance partenariale ad hoc  \n \nProjets ou besoins d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s :  \n\uf0a7 Red\u00e9ploiement, sous forme de tiny houses, de places r\u00e9sidences habitat jeunes sur les \np\u00f4les ruraux de Grand Poitiers pour r\u00e9pondre aux besoins des jeunes apprentis ou \nsaisonniers ; \n\uf0a7 Des besoins identifi\u00e9s, dans le cadre du plan Logement d'abord, pour les personnes qui \nont un long pass\u00e9 de rue et coup\u00e9es des dispositifs de droit commun (\u00ab un chez soi \nd'abord \u00bb, habitat haut seuil de tol\u00e9rance\u2026)  \n \n\uf0d8 D\u00e9ployer l'habitat inclusif et les EHPAD hors les murs (cf. action 13) en faveur des personnes \nen perte d'autonomie \n \n\uf0d8 Soutenir la \u00ab r\u00e9sidentialisation \u00bb des voyageurs : cr\u00e9ation de terrains familiaux locatifs et de \nlogements adapt\u00e9s \n \n \nPilote : DDT \n \nPartenaires : DDETS, D\u00e9partement (DGAS, DATH), ARS, Grand Poitiers (LDA), Grand \nCh\u00e2tellerault, EPCI, communes, associations agr\u00e9\u00e9es MOI ou ILGLS, CAF, MSA, bailleurs sociaux, \nSIAO, URHAJ, ADAPGV \nD\u00e9velopper l'offre en habitat alternatif \n(des nouveaux modes d'habiter) \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 36\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n30 \n \nInstance de suivi de l'action : Instance partenariale ad hoc impuls\u00e9e par le groupe d'animation \n \n \nIndicateurs : \n\uf0d8 Nombre de projets d'habitat alternatif \u00e0 l'\u00e9tude / financ\u00e9s/ inaugur\u00e9s et nombre de places/ \nlogements correspondants \n \n \nArticulation : SDH, PLH, SDAHIGV, PLU, CTAI Poitiers, LDA GPCu \n \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 37\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n31 \nAxe 2 : Produire et mobiliser des solutions de logements adapt\u00e9es et abordables \ndans les parcs public et priv\u00e9 sur l'ensemble des territoires \n \nACTION 5 : \n \n \nConstats et enjeux : \n \nLe parc locatif social ne parvient pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande croissante des m\u00e9nages qui \nsouhaitent un logement \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. Dans la Vienne, 9.5% des logements sont vacants et les \nlogements locatifs du secteur libre sont plus de deux fois plus nombreux que dans le parc social ; \nils constituent donc une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour d\u00e9velopper l'offre priv\u00e9e abordable.  \nL'offre conventionn\u00e9e Anah et en interm\u00e9diation locative, \u00e9toffe le panel de solutions d'habitat \n\u00e0 destination des m\u00e9nages sous les plafonds de ressources.  \nDes dispositifs globaux d'intervention sur le parc priv\u00e9 sont men\u00e9s par les collectivit\u00e9s du \nd\u00e9partement, qui constituent un levier incitatif pour favoriser le d\u00e9veloppement du \nconventionnement Anah avec travaux (OPAH RU, PIG). Ces dispositif s ont pour objectif de faire \nconverger les politiques de lutte contre la vacance et la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, avec celle relative \nau d\u00e9veloppement du parc priv\u00e9 \u00e0 vocation sociale. \n \nEn lien \u00e9troit avec les op\u00e9rateurs Anah, l'interm\u00e9diation locative (IML) est un outil \ncompl\u00e9mentaire qui doit \u00eatre renforc\u00e9. \nAvec plus de 300 places d'IML cr\u00e9\u00e9es entre 2018 et 2022, la Vienne compte au 31 d\u00e9cembre \n2022 un nombre de places en logement adapt\u00e9 sup\u00e9rieur au nombre de places en h\u00e9bergement. \nLe d\u00e9partement r\u00e9po nd pleinement aux enjeux du plan Logement d'abord en apportant une \nr\u00e9ponse diversifi\u00e9e en mati\u00e8re d'offre de logement abordable et d'accompagnement.  Pour \ncompl\u00e9ter les efforts entrepris sur le parc social, la mobilisation du parc priv\u00e9 \u00e0 vocation sociale \ndoit \u00eatre augment\u00e9e. \nL'interm\u00e9diation locative est un outil essentiel de la fluidit\u00e9 des parcours de la rue au logement. \nLes enjeux sur la captation sont importants et n\u00e9cessiteront de renforcer \u00e9galement les liens \navec les diff\u00e9rentes politiques publiques.  \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Communiquer aupr\u00e8s des propri\u00e9taires bailleurs sur l'existence et les avantages du \nconventionnement Anah et de l'interm\u00e9diation loca tive, afin d'am\u00e9liorer la captation de \nlogement priv\u00e9s \u00e0 vocation sociale. \n \n\uf0d8 Soutenir le d\u00e9veloppement de r\u00e9ponses incitatives \u00e0 destination des propri\u00e9taires bailleurs \ndu parc priv\u00e9. \n\uf0a7 Soutenir le d\u00e9veloppement du conventionnement Anah avec travaux, li\u00e9 aux dispositifs \nd'intervention sur le parc priv\u00e9 d\u00e9clinant des objectifs \u00e0 destination des p ropri\u00e9taires \nbailleurs (programmes territoriaux de r\u00e9habilitation). \nD\u00e9velopper l'offre priv\u00e9e \u00e0 vocation sociale \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 38\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n32 \n\uf0a7 S'appuyer sur la nouvelle plateforme de captation \u00ab  Louez positif \u00bb, exp\u00e9riment\u00e9e sur \nGrand Poitiers dans le cadre de la mise en \u0153uvre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e du plan Logement d'abord et \nla d\u00e9ployer \u00e0  l'\u00e9chelle d\u00e9partementale  pour permettre la mont\u00e9e en puissance du \ndispositif IML. \n \n\uf0d8 Augmenter les capacit\u00e9s du parc d'interm\u00e9diation locative. \n \n \nPilotes : DDT / DDETS \n \nPartenaires : DDT/Anah, SIAO, op\u00e9rateurs IML  sous location /mandat de gestion , op\u00e9rateurs \nAnah, Grand Poitiers (LDA), EPCI, communes, D\u00e9partement, ADIL, bailleurs priv\u00e9s/sociaux \n \nInstance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD \n \n \nIndicateurs : \n\uf0d8 Nombre de logements conventionn\u00e9s Anah, avec et sans travaux, par EPCI, dont nombre \nd'engagements sp\u00e9cifiques pour la prime d'interm\u00e9diation locative (PIL) \n\uf0d8 Nombre de places IML (Etat) cr\u00e9\u00e9es, par EPCI, et \u00e9volution par rapport au 31/12/2022 \n\uf0d8 Cf. indicateurs de suivi de l'exp\u00e9rimentation du dispositif Louez Positif \n \n \nArticulation : SDH, PLH, OPAH/PIG, LDA GPCu, plan LHI \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 39\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n33 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nProposer des parcours d'accompagnement global pour les \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAXE \n3 \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 40\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n34 \nAxe 3 : Proposer des parcours d'accompagnement global pour les personnes d\u00e9favoris\u00e9es \n \nACTION 6 : \n \n \nConstats et enjeux : \n \nL'acc\u00e8s rapide et facilit\u00e9 au logement des personnes sans abri et sans domicile repose sur la \ncapacit\u00e9 \u00e0 proposer un accompagnement social, global, pluridisciplinaire et adapt\u00e9 aux besoins \nde chaque personne, avant, pendant et apr\u00e8s le relogement.   \n \nAu regard des besoins complexes de ces publics accompagn\u00e9s (cumulant des probl\u00e9matiques \nsociales, de sant\u00e9, d'insertion vers l'emploi, de facteurs de risques\u2026), la plus -value de \nl'accompagnement est double :  \n\uf0d8 Travailler \u00e0 une approche par les forces visant \u00e0 redonner de la confiance et du pouvoir d'agir \naux personnes ; \n\uf0d8 Travailler \u00e0 une approche globale : un accompagnement simultan\u00e9 emploi, logement, sant\u00e9. \n   \nLe SIAO devient une v\u00e9ritable plateforme op\u00e9rationnelle permettant de fluidifier les liens \nconcrets au quotidien entre les diff\u00e9rents professionnels de l'accompagnement.  \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Renforcer et diversifier l'accompagnement social r\u00e9alis\u00e9 par les structures d'h\u00e9bergement : \nsoutenir des projets de remobilisation des h\u00e9berg\u00e9s ( type ateliers \u00e0 la vie active) , \nexp\u00e9rimenter le dispositif CHRS \u00ab  hors les murs \u00bb, favoriser les projets inter-\u00e9tablissements \npour d\u00e9velopper les accompagnements conjoints emploi/logement\u2026 \n \n\uf0d8 Fluidifier les liens entre les structures d'h\u00e9bergement et les structures d'insertion par \nl'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE). \n \n\uf0d8 Favoriser les liens avec les dispositifs sanitaires et m\u00e9dico-sociaux. \n \n\uf0d8 Exp\u00e9rimenter la mission de renforcement de l'accompagnement \u00ab  de la rue au logement  \u00bb \ndes publics en situation de grande exclusion sur le territoire de Grand Poitiers. \n \n \nPilotes : DDETS \n \nPartenaires : SIAO, D\u00e9partement, ARS, associations, structures de l'IAE, Grand Poitiers (LDA), \nEPCI, communes et CCAS, financeurs potentiels, CHL \n \nInstance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD et comit\u00e9 strat\u00e9gique du SIAO \nCo-construire un accompagnement complet  \nvers le logement, l'emploi et la sant\u00e9 \npour les personnes sans abri et sans domicile \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 41\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n35 \n \n \nIndicateurs : \n\uf0d8 Nombre de postes d'accompagnement cr\u00e9\u00e9s pour favoriser l'acc\u00e8s au logement des \npersonnes sans domicile \n\uf0d8 Nombre de prescriptions des structures de l'AHI vers les structures d'IAE \n \n \nArticulation : Pacte local des solidarit\u00e9s, LDA GPCu, PRAPS \n \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 42\nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 43\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n37 \nAxe 3 : Proposer des parcours d'accompagnement global pour les personnes d\u00e9favoris\u00e9es \n \nACTION 7 : \n \n \nConstats et enjeux :  \n \nL'accompagnement est une des cl\u00e9s de r\u00e9ussite pour l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement. \nToutefois l'articulation des diff\u00e9rents dispositifs et leur bonne mise en \u0153uvre sur un territoire \nrestent complexes (cf. guide de l'accompagnement)  : diversit\u00e9 et m ultiplicit\u00e9 des dispositifs \nd'accompagnement avec des crit\u00e8res d'acc\u00e8s diff\u00e9renci\u00e9s ou sp\u00e9cialis\u00e9s, peu lisibles des \nprescripteurs, sur-mobilisation des partenaires\u2026 \n \nPour faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'offre d'accompagnement , il y a une n\u00e9cessit\u00e9 et une volont\u00e9 pa rtag\u00e9e \nde se r\u00e9interroger sur les organisations et pratiques existantes afin de parvenir \u00e0 une meilleure \ncoordination des ressources d'accompagnement existantes et par l\u00e0 m\u00eame \u00e0 une r\u00e9ponse plus \nadapt\u00e9e et centr\u00e9e sur les besoins des personnes et int\u00e9grant une prise en compte globale de la \nsituation et la notion de parcours. \n \nDans cette perspective, des actions ont commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre mises en \u0153uvre dans le cadre du \npremier plan logement d'abord avec Grand Poitiers et de la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention et de lutte \ncontre la pauvret\u00e9 avec le Conseil D\u00e9partemental : d\u00e9marches convergentes d'appropriation des \nprincipes du Logement d'Abord, d\u00e9veloppement de la r\u00e9f\u00e9rence de Parcours, s\u00e9minaire pouvoir \nd'agir, coordination des parcours de rue\u2026 \n \nIl convient de r\u00e9pondre aux enjeux suivants : \n\uf0d8 Le d\u00e9cloisonnement et l'articulation des dispositifs et des diff\u00e9rentes interventions sociales, \nm\u00e9dico-sociales et socio -professionnelles \u00e0 destination des m\u00e9nages pr\u00e9sentant des \ndifficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement et l'articulation avec les instances/commissions existantes ; \n\uf0d8 La simplification et la lisibilit\u00e9 de l'offre d'accompagnement ; \n\uf0d8 La pr\u00e9vention des ruptures et le soutien des p\u00e9riodes de transition entre deux dispositifs  : \nfluidit\u00e9 des parcours. \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Faire du SIAO une v\u00e9ritable plateforme d\u00e9partementale de coordination des parcours et de \nfacilitation de l'accompagnement pluridisciplinaire pour les personnes pr\u00e9sentant des \ndifficult\u00e9s d'acc\u00e8s au logement.   \n \n\uf0d8 Optimiser les diff\u00e9rents dispositifs d'accompagnement existants en recherchant une mise en \ncoh\u00e9rence entre le projet de logement et la r\u00e9ponse aux besoins d'accompagnement dans \nune temporalit\u00e9 permettant d'\u00e9viter les ruptures :  \nFaciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'offre d'accompagnement et la \ncollaboration inter-dispositifs \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 44\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n38 \n\uf0a7 Poursuivre la r\u00e9flexion bilat\u00e9rale DDETS-DAS sur les contours et les compl\u00e9mentarit\u00e9s \ndes dispositifs AVDL et ASLL  \n\uf0a7 Mieux articuler les mesures logement (AVDL, ASLL, IML\u2026) et les mesures budg\u00e9taires \n(AEB, MASP\u2026) \n\uf0a7 R\u00e9unir le groupe de travail d\u00e9partemental sur l'\u00e9volution de l'offre \nd'accompagnement social :  \n- Appui sur le territoire exp\u00e9rimental de Grand Poitiers dans le  cadre de la \nd\u00e9marche Logement d'Abord \n- S'assurer du possible d\u00e9ploiement d\u00e9partemental \u00e0 chaque \u00e9t ape de la \nr\u00e9flexion  \n- Relev\u00e9s d'exp\u00e9riences extra -d\u00e9partementales sur la simplification des \ndispositifs  \n \n\uf0d8 Poursuivre les d\u00e9marches communes de sensibilisation et de formation des professionnels \ndes secteurs m\u00e9dico-psycho-sociaux : culture Logement d'Abord, Pouvoir d'Agir, R\u00e9f\u00e9rence \nde Parcours\u2026 \n \n \nPilotes : D\u00e9partement / DDETS \n \nPartenaires : SIAO, Grand-Poitiers, op\u00e9rateurs de l'accompagnement social, CAF \n \nInstance de suivi de l'action : Groupe de travail DDETS-SIAO-Grand Poitiers-D\u00e9partement \n \n \nIndicateurs : sans objet \n \n \nArticulation : LDA, LDA GPCu, Pacte local des solidarit\u00e9s, SDUS, SDAHIGV \n \n \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 45\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n39 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAccompagner les transitions, pr\u00e9venir les ruptures et \n\u00e9viter la d\u00e9gradation des situations des publics \nsp\u00e9cifiques \nAXE \n4 \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 46\nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 47\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n41 \nAxe 4 : Accompagner les transitions, pr\u00e9venir les ruptures et \n\u00e9viter la d\u00e9gradation des situations des publics sp\u00e9cifiques  \n \nACTION 8 : \n \n \nConstats et enjeux : \n \nDans un contexte d'inflation, d'augmentation des co\u00fbts de l'\u00e9nergie, le risque de voir le nombre \nde proc\u00e9dures d'expulsion augmenter est important. En d\u00e9pit d'une mauvaise connaissance du \nprofil socio-\u00e9conomique des m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsion, les partenaires rel\u00e8vent l'apparition \nde nouveaux profils de m\u00e9nages en difficult\u00e9s de paiement, parmi lesquels les travailleurs \npr\u00e9caires et les m\u00e9nages en sous -occupation. Ils font \u00e9galement \u00e9tat de la difficult\u00e9 constante \nd'accompagner les multi-expuls\u00e9s et de leur proposer des solutions. \n \nSi l'outil FSL montre tout son int\u00e9r\u00eat pour aider les m\u00e9nages \u00e0 se maintenir dans leur logement, \nil est n\u00e9cessaire qu'il s'adapte en continu aux enjeux. Par ailleurs, d'importantes difficult\u00e9s de \nrelogement demeurent pour les menac\u00e9s d'expulsion, auxquelles il faut rem\u00e9dier. De m\u00eame, le \ntravail partenarial et la coordination des acteurs mis en place dans le cadre des Ccapex et de la \ncharte de pr\u00e9vention des expulsions m\u00e9ritent d'\u00eatre poursuivis, voire renforc\u00e9s, pour intervenir \n\u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, d\u00e8s les premiers impay\u00e9s, jusqu'au stade du CFP pour anticiper \nles solutions d'h\u00e9bergement. \n \nLes objectifs strat\u00e9giques \u00e0 poursuivre localement en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des expulsions sont \nles suivants : \n\uf0d8 Actualiser, animer et mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie d\u00e9finie par la charte de pr\u00e9vention des \nexpulsions  \n\uf0d8 R\u00e9duire le nombre d'expulsions locatives \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure  \n\uf0d8 D\u00e9velopper des initiatives locales visant \u00e0 renforcer le partenariat, l'accompagnement et \u00e0 \nmaintenir les m\u00e9nages dans leur logement ou \u00e0 faciliter leur relogement au plus t\u00f4t  \n \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Poursuivre, voire renforcer l'animation de la charte de pr\u00e9vention des expulsions locatives \nafin de mettre en \u0153uvre les actions et y int\u00e9grer les nouvelles actions prioritaires suivantes \n \n\uf0d8 D\u00e9velopper des outils pour favoriser le maintien dans le logement des m\u00e9nages en impay\u00e9s  \n\uf0a7 Actualiser la contribution du FSL aux besoins du plan  \n\uf0a7 R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en place d'un dispositif de reprise de bail \n\uf0a7 Analyser les pratiques des bailleurs sociaux en mati\u00e8re de protocoles de coh\u00e9sion sociale  \n \n\uf0d8 Favoriser le relogement pr\u00e9coce des locataires dont le maintien dans le logement est \nirr\u00e9m\u00e9diablement compromis du fait d'une disproportion entre leur loyer et leurs \nressources : \nPr\u00e9venir les expulsions locatives \u00e0 travers la mise \nen \u0153uvre et l'actualisation de la charte \n \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 48\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n42 \n\uf0a7 Mieux identifier et rep\u00e9rer les m\u00e9nages concern\u00e9s (APEL, Ccapex, TS\u2026) \n\uf0a7 Mettre en place des actions en coordination avec les bailleurs sociaux (protocole de \nrelogement, renforcement des actions de \u00ab relogement moins cher \u00bb au sein du parc) \n\uf0a7 Mobiliser davantage la commission de r\u00e9servation pr\u00e9fectorale \n \n \n\uf0d8 Renforcer l'accompagnement des m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsions :  \n\uf0a7 P\u00e9renniser l'\u00e9quipe mobile APEL pour la prise en charge des m\u00e9nages d\u00e8s les premiers \nimpay\u00e9s \n\uf0a7 Mieux prendre en charge les m\u00e9nages menac\u00e9s d'expulsion pr\u00e9sentant des troubles de \nsant\u00e9 mentale \n\uf0a7 Travailler l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi comme levier de s\u00e9curisation financi\u00e8re \n\uf0a7 Questionner la mobilisation des MASP 3 m\u00e9connues \n \n\uf0d8 Renforcer le partenariat pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des expulsions : \n\uf0a7 Etudier le d\u00e9veloppement du partenariat avec le parc priv\u00e9 (FNAIM, UNPI\u2026.) pour mieux \ninformer et sensibiliser les bailleurs priv\u00e9s \n\uf0a7 Rencontrer les magistrats pour identifier les axes de progr\u00e8s \n\uf0a7 S'appuyer sur le partenariat avec la Banque de France pour mieux pr\u00e9venir les difficult\u00e9s \nfinanci\u00e8res et faire le lien avec le monde bancaire ( organismes de micro -cr\u00e9dit, CDIF - \nconseil d\u00e9partemental de l'inclusion financi\u00e8re, associations dont PCB - Points Conseil \nBudget\u2026) \n\uf0a7 Mieux se coordonner avec le SIAO pour anticiper les expulsions complexes \n\uf0a7 Mieux communiquer sur les dispositifs d'Action Logement pour mieux les mobiliser \n \n \nPilote : DDETS / D\u00e9partement \n \nPartenaires : Membres de la Ccapex et partenaires de la charte, CHL, SIAO \n \nInstance de suivi de l'action : Ccapex centrale \n \nMoyen : Charte de pr\u00e9vention des expulsions (\u00e0 actualiser en continu) \n \n \nIndicateurs : \n\uf0d8 Cf. Charte de pr\u00e9vention \n\uf0d8 Nombre d'attributions de logements sociaux aux m\u00e9nages en proc\u00e9dure d'expulsion \n \n \nArticulation : Charte de pr\u00e9vention des expulsions, Pacte local des solidarit\u00e9s \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 49\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n43 \nAxe 4 : Accompagner les transitions, pr\u00e9venir les ruptures et \n\u00e9viter la d\u00e9gradation des situations des publics sp\u00e9cifiques  \n \nACTION 9 : \n \n \nConstats : \n\uf0d8 Am\u00e9lioration du partenariat entre acteurs de la sant\u00e9 et du  logement/de l'h\u00e9bergement, \nmeilleure interconnaissance et une coordination renforc\u00e9e des situations complexes  \n\uf0d8 Diversification de l'offre avec plusieurs r\u00e9ponses adapt\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es pour \nl'accompagnement des publics en situation de grande pr\u00e9carit\u00e9 cumulant des difficult\u00e9s \nsociales et de sant\u00e9 : 55 places Un Chez soi d'abord, 12 places de LHSS en 2022 ainsi que des \nLHSS mobiles, 26 places d'ACT en 2023 dont 8 ACT hors les murs et 2 places ACT sortants de \nd\u00e9tention, 12 places de LAM (ouverture prochaine). \n\uf0d8 Des difficult\u00e9s de prise en charge qui demeurent pour les situations de plus en plus \npr\u00e9gnantes de personnes relevant d'un cumul de probl\u00e9matiques m\u00e9dico -psycho-sociales : \ndes d\u00e9lais longs d'acc\u00e8s au soin (CMP, suivi addictologie) et aux dispositifs \nd'accompagnement de type SAMSAH et SAVS , p as de structures de logement \nadapt\u00e9/accompagn\u00e9 r\u00e9ellement adapt\u00e9es sur le territoire , p robl\u00e9matique des personnes \nnon diagnostiqu\u00e9es, non suivies et pas en demande d'accompagnement \n\uf0d8 Les situations d'incurie et de syndrome  de Diog\u00e8ne sont parmi les situations les plus \ncompliqu\u00e9es \u00e0 traiter pour les acteurs du m\u00e9dico-social (cf. action 13) \n\uf0d8 Une difficult\u00e9 pour accompagner les situations d'addictologie \n\uf0d8 Eviter l'hypersp\u00e9cialisation des dispositifs \n\uf0d8 Un manque de connaissance th\u00e9o rique des professionnels sur les notions li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9 \nmentale, \u00e0 la psychiatrie \n \nEnjeux : \n\uf0d8 Soutien du maillage professionnel, maintien des temps d'\u00e9changes \n\uf0d8 Poursuite et d\u00e9veloppement des dispositifs m\u00e9dico-sociaux existants  \n\uf0d8 Exp\u00e9rimentation dans le cadre du plan logement d'abord du \u00ab Chez soi d'abord \u00bb en milieu \nrural et \u00e0 destination des jeunes \n\uf0d8 Pr\u00e9paration des sorties des d\u00e9tenus ayant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale ou de psychiatrie \net pr\u00e9paration \u00e0 l'acc\u00e8s au logement \n\uf0d8 Prise en charge des personnes relevant d'un cumul de probl\u00e9matiques m\u00e9dico -psycho-\nsociales \n \nRenforcer la prise en charge des personnes ayant \ndes probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale et de psychiatrie \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 50\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n44 \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Renforcer les dispositifs de prise en charge des personnes ayant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 \nmentale : \n\uf0a7 Consolider les dispositifs SAMSAH et SAVS  en fonction des leviers disponibles et \nfinancements \n\uf0a7 Renforcer le dispositif ACT, notamment \u00e0 destination des sortants de d\u00e9tention \n\uf0a7 Poursuivre et renforcer le dispositif Un Chez soi d'abord en milieu rural \n \n\uf0d8 Am\u00e9liorer les pratiques professionnelles et l'interconnaissance afin de perfectionner les \nprises en charge des personnes ayant des troubles mentaux ou psychiatriques : \n\uf0a7 Maintenir les espaces de concertation pluri professionnelle afin de favoriser \nl'interconnaissance \n\uf0a7 Former les travailleurs sociaux sur la sant\u00e9 mentale en formation initiale et continue, \nmettre en \u0153uvre des formations crois\u00e9es sant\u00e9/social  \n\uf0a7 Sensibilisation des professionnels aux enjeux et dispositifs existants \n\uf0a7 Mobiliser les acteurs dans le rep\u00e9rage et l'aller vers \n \n \nPilote : ARS \n \nPartenaires : D\u00e9partement, MDPH, DDETS, SIAO, CHL, DAC, associations et acteurs du m\u00e9dico-\nsocial, bailleurs sociaux, SPIP, CLSM, CLS, UNAFAM, URHlm \n \nInstance de suivi de l'action : COPIL PRAPS \n \n \nIndicateurs : PRAPS, SRS Nouvelle-Aquitaine, PTSM  \n \n \nArticulation : PTSM, PRAPS, Sch\u00e9ma R\u00e9gional de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine dans sa version \nr\u00e9vis\u00e9e, SDUS \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 51\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n45 \n Axe 4 : Accompagner les transitions, pr\u00e9venir les ruptures et \n\u00e9viter la d\u00e9gradation des situations des publics sp\u00e9cifiques  \n \nACTION 10 : \n \n \nConstats et enjeux : \nLes places d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9es \u00e0  la mise en s\u00e9curit\u00e9 imm\u00e9diate des femmes victimes de \nviolence et leurs enfants ont presque  tripl\u00e9 entre 2019 et 2022 pour atteindre 66 places soit le \ntaux d'\u00e9quipement le plus \u00e9lev\u00e9 de la Nouvelle -Aquitaine (1.7 places d\u00e9di\u00e9es aux VVC pour \n10 000 habitants vs 1.05 en moyenne sur la r\u00e9gion).  \n \nAfin de r\u00e9pondre de mani\u00e8re adapt\u00e9e aux besoins des personnes dans une logique de parcours \nvers le logement, plusieurs modalit\u00e9s de prise en charge  sont mises en \u0153uvre sur le territoire \ndans le cadre de la politique du plan logement d'abord : de la mise \u00e0 l'abri \u00e0 l'acc\u00e8s au logement \ndirect gr\u00e2ce \u00e0 un accompagnement renforc\u00e9 (sous-location, accompagnement global \u00e0 l'acc\u00e8s et \nau maintien dans le logement dans le parc social) en passant par de l'h\u00e9bergement en diffus ou \nen collectif s\u00e9curis\u00e9.  \nPar ailleurs, 4 places d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'accompagnement des auteurs de violence sont \nexp\u00e9riment\u00e9es depuis 2021 afin de permettre aux personnes et aux enfants victimes de \nviolences conjugales de rester dans leur logement et de pr\u00e9venir la r\u00e9cidive.  \n \nMalgr\u00e9 le d\u00e9veloppement de cette offre de prise en charge et d'accompagnement des personnes \nvictimes de violences, des probl\u00e9matiques persistantes sont observ\u00e9es : le maintien de la mise \u00e0 \nl'abri \u00e0 l'h\u00f4tel des personnes victimes de violences, la concentration de l'offre existante \u00e0 Poitiers \net \u00e0 Ch\u00e2tellerault avec une difficult\u00e9 \u00e9vidente \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins en milieu rural.  \n  \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Renforcer l'accueil de jour port\u00e9 par la Croix Rouge pour les femmes victimes de violence, en \ncompl\u00e9ment des dispositifs existants et en articulation avec le projet de la maison des \nfemmes.  \nL'accueil de jour est un outil  majeur pour faciliter les parcours des femmes victimes de \nviolence conjugale (diagnostic, orientation et accompagnement global) et rompre le cycle de \nla violence dans lequel elles sont enferm\u00e9es.  \n \n\uf0d8 Am\u00e9liorer l'accompagnement global sur les territoires rur aux en s'appuyant sur les \ndynamiques territoriales existantes. \nLes dispositifs identifient sur chaque territoire des acteurs susceptibles de contribuer aux \nparcours des victimes (collectivit\u00e9s territoriales, r\u00e9seaux Violences Conjugales et ERRE, \ngendarmerie, MDS, Croix Rouge\u2026). Au regard des besoins rep\u00e9r\u00e9s, une organisation \nconcert\u00e9e pourrait \u00eatre formalis\u00e9e (sous forme de protocoles\u2026), pour construire des \nr\u00e9ponses concr\u00e8tes, locales et coordonn\u00e9es.   \n \nRenforcer la prise en charge des victimes \nde violences conjugales \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 52\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n46 \n\uf0d8 Pr\u00e9venir les ruptures r\u00e9sidentielles des personnes victimes de violence :  \n\uf0a7 Maintenir dans le logement les victimes en \u00e9loignant les auteurs de violence  : \nconsolidation de l'h\u00e9bergement des auteurs de violences conjugales en p\u00e9rennisant les \nmoyens, en lien avec le centre de prise en charge des auteurs (CPCA) et le PRISM.  \n\uf0a7 Reloger rapidement  les victimes et leurs enfants  : fluidit\u00e9 entre les dispositifs \nd'h\u00e9bergement, logement adapt\u00e9 et logement, syst\u00e9matisation du rep\u00e9rage et de la \nlabellisation des victimes en  demande de logement social, p\u00e9rennisation du dispositif \nEkidom/Croix Rouge\u2026 \n \n \nPilote : DDFE \n \nPartenaires : DDETS, Audacia, Ekidom, Croix-Rouge, Op\u00e9rateurs h\u00e9bergement logement, SIAO, \nSPIP, Procureur, CPCA (PRISM), Collectivit\u00e9s, R\u00e9seaux Violences Conjugales, Op\u00e9rateurs \nassociatifs, R\u00e9seau VVC ERRE \n \nInstance de suivi de l'action : CLAV VC \n \n \nIndicateurs : \n\uf0d8 Nombre de victimes (personnes adultes et enfants) prot\u00e9g\u00e9es \n\uf0d8 Nombre de m\u00e9nages accompagn\u00e9s en milieu rural en dehors des communes de Poitiers, \nCh\u00e2tellerault et Buxerolles \n\uf0d8 Nombre de places d\u00e9di\u00e9es en logements adapt\u00e9 pour les victimes \n\uf0d8 Nombre de labellisations et d'attributions qui sont faites \n\uf0d8 Nombre d'auteurs h\u00e9berg\u00e9s \n \n \nArticulation : SDUS \n \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 53\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n47 \nAxe 4 : Accompagner les transitions, pr\u00e9venir les ruptures et \n\u00e9viter la d\u00e9gradation des situations des publics sp\u00e9cifiques  \n \nACTION 11 : \n \n \nConstats et enjeux : \n \nLes freins \u00e0 l'acc\u00e8s au logement pour les jeunes sont nombreux  : en particulier pour les jeunes \n\u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans avec l'absence de ressources p\u00e9rennes (pas acc\u00e8s au RSA), pr\u00e9carisation de \nleur situation mat\u00e9rielle, probl\u00e9matique de sant\u00e9 mentale\u2026 \n  \nLa population \u00ab jeune \u00bb pr\u00e9sente une grande diversit\u00e9 des situations : jeunes en d\u00e9but d'emploi \navec des ressources modestes, jeunes pr\u00e9caires avec des faibles ressources et variables, jeunes \nen situation de rupture sociale et familiale\u2026  \n \nL'enjeu pour le PDALHPD est par cons\u00e9quent de construire des r\u00e9ponses adapt\u00e9es \u00e0 tous et qui \npuissent s'adapter \u00e0 l'\u00e9volution du parcours de chaque jeune, quel que soit le territoire \n(territoires ruraux, bassins d'emplois) : des r\u00e9ponses allant de l'urgence au logement autonome \navec une approche globale de l'accompagnement en int\u00e9grant les dimensions d'insertion, \nd'emploi et de sant\u00e9.  \n \nPour les jeunes en particulier, le logement est un levier majeur d'insertion sociale et \nprofessionnelle.  \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Renforcer l'offre en logement et notamment en logements adapt\u00e9s pour les jeunes (des \nmodalit\u00e9s \u00ab d'habiter \u00bb sp\u00e9cifiques aux jeunes) :  \n\uf0a7 D\u00e9velopper l'offre en petits logements meubl\u00e9s et non meubl\u00e9s (cf. action 3) ; \n\uf0a7 Renforcer l'offre en RHJ sur les territoires, notamment pour les jeunes actifs, en \naccompagnant les op\u00e9rateurs dans la r\u00e9flexion et la construction de projets sur le \nterritoire (cf. action 2) ; \n\uf0a7 D\u00e9velopper les RHJ mobiles, au plus proche des bassins de vie et d'emploi, dans la ruralit\u00e9 \n(cf. action 4) ; \n\uf0a7 Etudier la faisabilit\u00e9 d'exp\u00e9rimenter le dispositif un chez soi d'abord jeunes. \n\uf0a7 Etudier les pistes de d\u00e9veloppement de l'habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel \n \n\uf0d8 D\u00e9velopper des solutions d'accompagnement social global pour les jeunes dans l'incapacit\u00e9 \nd'acc\u00e9der au logement ou pour ceux sans ressources : \n\uf0a7 Exp\u00e9rimenter un dispositif Accompagnement Social Li\u00e9 au Logement sp\u00e9cial \u00ab jeune \u00bb ; \n\uf0a7 Mettre en \u0153uvre le volet logement (accompagnement vers et dans le log ement) du \nContrat d'Engagement Jeune en rupture ; \n\uf0a7 Apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es aux jeunes sortants de l'ASE. \nFavoriser l'acc\u00e8s au logement pour les jeunes \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 54\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n48 \n \n\uf0d8 D\u00e9velopper des outils sp\u00e9cifiques pour s\u00e9curiser l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement \npour les jeunes : FAJ, FSL, Action logement\u2026 \n \n \nPilotes : D\u00e9partement / DDETS \n \nPartenaires : DDT, SIAO, URHAJ, gestionnaires de RHJ, CAF, MLI, France Travail, associations, \nbailleurs sociaux et priv\u00e9s, Action Logement, ARS, CHL \n \nInstance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD ou instance partenariale ad \nhoc impuls\u00e9e par le groupe d'animation \n \n \nIndicateurs :  \n\uf0d8 Nombre de places cr\u00e9\u00e9es en RHJ \n\uf0d8 Nombre de places Un Chez soi d'abord jeunes cr\u00e9\u00e9es \n\uf0d8 Nombre de CEJ sign\u00e9s \n \n \nArticulation : LDA, Sch\u00e9ma unique des solidarit\u00e9s, CEJ, SPIE, SDUS, SDH  \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 55\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n49 \nAxe 4 : Accompagner les transitions, pr\u00e9venir les ruptures et \n\u00e9viter la d\u00e9gradation des situations des publics sp\u00e9cifiques  \n \nACTION 12 : \n \n \nConstats et enjeux : \n \nLa pr\u00e9sence dans la Vienne d'un centre p\u00e9nitentiaire de grande capacit\u00e9 \u00e0 Vivonne (+ de 500 \nplaces) et d'une structure d'accompagnement vers la sortie (la SAS de Poitiers/Pierre -Lev\u00e9e) \nconduit \u00e0 porter une attention renforc\u00e9e dans le PDALHPD aux personnes plac\u00e9es sous-main de \njustice et aux sortants de d\u00e9tention.     \n \nPr\u00e9sentant voire cumulant des difficult\u00e9s ou fragilit\u00e9s particuli\u00e8res, elles sont confront\u00e9es \u00e0 une \ns\u00e9rie d'obstacles et de freins qui rendent difficiles leur acc\u00e8s \u00e0 un logement, et par l\u00e0 m\u00eame leur \nchance de r\u00e9insertion (freins li\u00e9s au r\u00e9gime de d\u00e9tention, \u00e0 l'ouverture des droits, \u00e0 la sant\u00e9, au \nlogement, \u00e0 l'emploi\u2026).  \n \nL'enjeu est par cons\u00e9quent d'accompagner au maximum les transitions entre la prison et la \nsortie en mobilisant, dans une a pproche globale, l'ensemble des dispositifs, \u00e9vitant ainsi les \nruptures en fin de peine pour favoriser l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'emploi.   \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Co-construire des r\u00e9ponses permettant de s\u00e9curiser les parcours d'acc\u00e8s au logement :  \n\uf0a7 Articulation entre le SIAO, le SPIP et les bailleurs sociaux (conventions de partenariat, \npermanences SIAO au centre p\u00e9nitentiaire, renforcement de l'accompagnement vers le \nlogement via le FNAVDL) ; \n\uf0a7 Articulation avec les act eurs de la sant\u00e9 (CAARUD, PASS, EMPP\u2026) , d\u00e9veloppement de \ndispositifs sp\u00e9cifiques (ACT\u2026) ; \n\uf0a7 D\u00e9velopper des solutions pour acc\u00e9l\u00e9rer l'ouverture des droits des sortants de d\u00e9tention, \n\u00e0 travers un travail de conventionnement avec la CAF et la MSA et le positionnement du \nSPIP en tant qu'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9. \n\uf0a7 Fonds de s\u00e9curisation pour le paiement des premiers loyers dans l'attent e du \nr\u00e9tablissement des droits \n\uf0a7 Renforcement de l'accompagnement global en partenariat avec les bailleurs via le \nFNAVDL, \u2026)  \n \n \nPilotes : SPIP \n \nPartenaires : DDETS, D\u00e9partement (DAS, DIRE), SIAO, URHlm, Bailleurs sociaux, CAF, MSA, ARS, \nacteurs de la sant\u00e9, FSL \n \nAm\u00e9liorer l'acc\u00e8s au logement des sortants de \nd\u00e9tention \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 56\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n50 \nInstance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD \n \n \nIndicateur : Sans objet \n \n \nArticulation : PRAPS \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 57\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n51 \nAxe 4 : Accompagner les transitions, pr\u00e9venir les ruptures et \n\u00e9viter la d\u00e9gradation des situations des publics sp\u00e9cifiques  \n \nACTION 13 : \n \n \nEnjeux :  \n\uf0d8 Pr\u00e9servation de l'autonomie des personnes \u00e0 partir de leur domicile  : int\u00e9grer le \u00ab  virage \ndomiciliaire \u00bb dans les actions propos\u00e9es \n\uf0d8 L'accessibilit\u00e9 du logement adapt\u00e9  \n\uf0d8 D\u00e9ploiement de l'accompagnement \u00e0 domicile \n\uf0d8 Information et Facilitation des d\u00e9marches d'adaptation des logements pour favoriser le \nmaintien \n\uf0d8 Le d\u00e9veloppement des solutions alternatives  \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Am\u00e9liorer les grilles de lecture des situations sociales et de sant\u00e9 des personnes pour l'acc\u00e8s \nau logement social : \n\uf0a7 Int\u00e9gration de crit\u00e8res pertinents pour une attribution de logements adapt\u00e9s aux \nhandicaps / perte d'autonomie \n\uf0a7 Soutenir les d\u00e9marches sp\u00e9cifiques d'accueil des publics senior par les bail leurs sociaux \n(type label Habitat Senior Service \u2013 r\u00e9f\u00e9rent senior\u2026) \n \n\uf0d8 Faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 l'information pour les personnes concern\u00e9es et  les professionnels de \nl'accompagnement : \n\uf0a7 S'appuyer sur l'ensemble des ressources de cartographie et recensement des dispositifs \nexistants et faciliter leur accessibilit\u00e9  \n\uf0a7 R\u00e9fl\u00e9chir avec les acteurs concern\u00e9s \u00e0 la lisibilit\u00e9 sur la disponibilit\u00e9 des diverses places \nadapt\u00e9es pour fluidifier les parcours r\u00e9sidentiels \n\uf0a7 Sensibiliser et informer les professionnels du logement et notamment ceux qui \naccueillent et instruisent les dossiers d'attribution des logements publics aux enjeux de \nl'adaptation du logement  \n \n\uf0d8 Soutenir le d\u00e9veloppement de logements ada pt\u00e9s, de dispositifs alternatifs  et \nd'accompagnement \u00e0 domicile : \n\uf0a7 Soutenir la production de logements adapt\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 la demande croissante \n\uf0a7 Soutenir le d\u00e9veloppement de projets alternatifs : habitat inclusif / CRT\u2026 \n\uf0a7 Soutenir la r\u00e9flexion engag\u00e9e par les partenaires sur la diversification des publics des \nr\u00e9sidences-autonomie \n\uf0a7 Accompagner les mesures destin\u00e9es au maintien \u00e0 domicile (PIG d\u00e9partemental) \n \n \nPilote : D\u00e9partement \n \nAm\u00e9liorer l'acc\u00e8s et le maintien dans le logement \npour les personnes en situation de handicap  \net de perte d'autonomie \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 58\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n52 \nPartenaires : ARS, D\u00e9partement (DAS, DA, DATH), DDT, ADIL, partenaires du CFPPAHI, \nop\u00e9rateurs de Programmes territoriaux de r\u00e9habilitation \n \nInstance de suivi de l'action : Groupe d'animation du PDALHPD \n \n \nIndicateur : Nombre de places cr\u00e9\u00e9es en habitat inclusif, nombre de logements aid\u00e9s dans le \ncadre des programmes territoriaux pour le maintien \u00e0 domicile \n \n \nArticulation : SDUS, SDH, programmes territoriaux de r\u00e9habilitation \n \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 59\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n53 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLutter contre l'habitat indigne, d\u00e9grad\u00e9 et \u00e9nergivore \n \nAXE \n5 \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 60\nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 61\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n55 \nAxe 5 : Lutter contre l'habitat indigne, d\u00e9grad\u00e9 et \u00e9nergivore \n \nACTION 14 :  \n \n \nConstats : \n\uf0d8 Seules deux communes (Poitiers - Ch\u00e2tellerault) sont pourvues d'un SCHS  : Ch\u00e2tellerault et \nPoitiers.  \n\uf0d8 Beaucoup d'acteurs concern\u00e9s mais une absence de coordination malgr\u00e9 une n\u00e9cessaire \naction m\u00e9dico-socio-psychotechnique \n\uf0d8 Le manque d'acteurs et/ou de relais pour une intervention au long cours aupr\u00e8s de ces \npublics aux probl\u00e9matiques sp\u00e9cifiques \n\uf0d8 Une demande partag\u00e9e des acteurs de construire collectivement une r\u00e9ponse  \n\uf0d8 Une probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 l'absence de demande des personnes concern\u00e9es \n \nEnjeux : \n\uf0d8 Lutte contre l'incurie = une pr\u00e9occupation du PDLHI \n\uf0d8 Rep\u00e9rage, connaissance et accompagnement des m\u00e9nages confront\u00e9s \u00e0 l'habitat indigne  \n\uf0d8 La m\u00e9diation avec l'environnement \n\uf0d8 La sensibilisation des diff\u00e9rents acteurs de l'habitat et du logement, dont les \u00e9lus locaux \n\uf0d8 L'association des territoires non pourvus de SCHSC, ou de CLS \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Faciliter le rep\u00e9rage et l'orientation entre les structures et les dispositifs des personnes en \nsituation d'incurie ou souffrant du syndrome de Diog\u00e8ne : \n\uf0a7 Cr\u00e9er une grille d'\u00e9valuation commune \n\uf0a7 Affiner le recensement des besoins : estimation du nombre de situations concern\u00e9es sur \nle territoire du D\u00e9partement et rep\u00e9rage des \u00ab manques \u00bb des parcours actuels \u00e0 moyen \nconstant  \n \n\uf0d8 Cr\u00e9er un r\u00e9seau des acteurs sur le territoire \n \n\uf0d8 Construire une d\u00e9marche d'accomp agnement pluridisciplinaire adapt\u00e9, parfois au long \ncours, et d'aller vers ces personnes  \n \n \nPilotes : D\u00e9partement / DAC \n \nPartenaires : ARS \u2013 CHHL \u2013 DAC \u2013 DDETS \u2013 DDT \u2013 Ville de Poitiers (SCHS et CLS/CLSM) Ville de \nCh\u00e2tellerault(SCHS) \u2013 EPCI \u2013 CAF \u2013 SSH (Service social des Hospitalis\u00e9s) du CHU - AMF \u2013 \nCommunes - D\u00e9partement \u2013 IREPS \u2013 CHL \u2013 ADIL, bailleurs sociaux  \n \nInstance de suivi de l'action : PDLHI avec association le DAC (1 fois/an et selon l'actualit\u00e9) \nMettre en place un accompagnement m\u00e9dico- \npsycho-social face aux situations d'incurie \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 62\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n56 \n \n \nIndicateur : Nombre de m\u00e9nages rep\u00e9r\u00e9s / accompagn\u00e9s au titre de ce dispositif d\u00e9di\u00e9 \n \n \nArticulation : Plan LHI, PRAPS, SDUS \n \n \n  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 63\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n57 \n  Axe 5 : Lutter contre l'habitat indigne, d\u00e9grad\u00e9 et \u00e9nergivore \n \nACTION 15 :  \n \n \nConstats : \n \nD\u00e9j\u00e0 vuln\u00e9rables du fait de leurs faibles revenus, les m\u00e9nages cibles du PDALHPD voient \nleur situation aggrav\u00e9e par l'\u00e9tat de leur logement, souvent mal isol\u00e9s, qualifi\u00e9s de \npassoires thermiques, en consacrant une part d\u00e9mesur\u00e9e de leur revenu disponible aux \nd\u00e9penses d'\u00e9nergie. Malgr\u00e9 ces efforts, le froid ressenti persiste souvent face aux d\u00e9fauts \nd'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du b\u00e2ti, auxquels peuvent parfois s'ajouter des \u00e9quipements obsol\u00e8tes. \n \nEnjeux : \n \n\uf0d8 L'acc\u00e8s \u00e0 un logement digne et adapt\u00e9 aux ressources du m\u00e9nage (charges ma\u00eetris\u00e9es)  \n\uf0d8 La lisibilit\u00e9 et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des interventions des acteurs de lutte c ontre la  \npr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \n\uf0d8 Le d\u00e9veloppement du rep\u00e9ra ge et de l' \u00ab aller -vers \u00bb des m\u00e9na ges en situation de \npr\u00e9carit\u00e9  \n\uf0d8 La massification de la sensibilisation des m\u00e9nages aux \u00e9conomies d'\u00e9nergie   \n\uf0d8 La valorisation des actions \u00e0 port\u00e9e individuelle ou collective initi\u00e9e par les partenaires  \n\uf0d8 La r\u00e9habilitation et r\u00e9novation du parc locatif social priv\u00e9 et  public accessible aux \nm\u00e9nages \n\uf0d8 La convergence des politiques locales d'urbanisme et des politiques sociales pour la \nr\u00e9sorption de l'habitat indigne et insalubre.  \n \n \nDescription de l'action et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre : \n \n\uf0d8 Faire \u00e9merger un r\u00e9seau des acteurs de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : \n\uf0a7 Organiser une rencontre d\u00e9partementale des acteurs \n\uf0a7 Rendre lisible la compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions et missions des partenaires impliqu\u00e9s \ndans la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, dont les espaces conseil France Renov' \n\uf0a7 Soutenir avec les EPCI, la mise en r\u00e9seau des acteurs aux niveaux territoriaux po ur \nune collaboration renforc\u00e9e  et la mise en coh\u00e9rence avec les dif f\u00e9rents \nprogrammes territoriaux  de r\u00e9habilitation des logements (OPAH, PIG, MPR \nCopro,\u2026) \n \n\uf0d8 Soutenir la mise en \u0153uvre des actions de sensibilisation, rep\u00e9rage et diagnostics aupr\u00e8s \ndes m\u00e9nages en pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : \n\uf0a7 Poursuite du d\u00e9veloppement de l'action AM2E sur le d\u00e9partement \n\uf0a7 D\u00e9velopper des actions de sensibilisation individuelle et/ou collective \u00e0 la ma\u00eetrise \nde l'\u00e9nergie \nD\u00e9velopper la d\u00e9marche partenariale de lutte \ncontre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique  \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 64\nLivre 2 : Plan d'actions \n \n \n \n58 \n\uf0a7 Poursuivre la sensibilisation des professionnels susceptibles de rep\u00e9rer les \nm\u00e9nages concern\u00e9s \n\uf0a7 R\u00e9aliser des supports de communication \n \n\uf0d8 Rechercher et mettre en exergue les solutions de r\u00e9solution des difficult\u00e9s des \npropri\u00e9taires occupants et bailleurs li\u00e9s aux d\u00e9marches de r\u00e9novation b\u00e2timentaire : \n\uf0a7 Faciliter la lisibilit\u00e9 des dispositifs d'acc\u00e8s aux aides  (mon accompagnateur r\u00e9nov', \nDPE et audit, LocAvantages, \u2026) \n\uf0a7 Recherche d'action pour l'aide au financement des restes \u00e0 charge de travaux \n\uf0a7 Soutenir les propri\u00e9taires en difficult\u00e9 dans la r\u00e9alisat ion administrative des \nd\u00e9marches et dossiers \n\uf0a7 Suivre les programmes  territoriaux de r\u00e9habilita tion b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions \nAnah pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9habilitation et de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \n\u00e9nerg\u00e9tique \n\uf0a7 S'appuyer sur des exp\u00e9rimentations et/ou des AAP \n \n \nPilote : D\u00e9partement \n \nPartenaires : EPCI, ECFR, Fournisseurs d'\u00e9nergie, ECFR, France Services, DDT, bailleurs \nsociaux, CAF, ADIL, FSL, D\u00e9partement DATH, PROCIVIS, \u2026 \n \nInstance de suivi de l'action : Rencontre annuelle des acteurs du r\u00e9seau \n \n \nIndicateurs :  \n \n\uf0d8 Nombre de logements financ\u00e9s pour des travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque \nprogramme et par EPCI \n\uf0d8 Nombre de contacts aupr\u00e8s des ECFR \u00e0 titre de d\u00e9livrance d'information des m\u00e9nages \n \n \nArticulation : SDH, PLH, PIG d\u00e9partemental \u00ab habiter mieux \u00bb \n \n \nDDETS - 86-2024-06-20-00012 - Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des Personnes D\u00e9favoris\u00e9es de la\nVienne PDALHPD 2023-2028 65\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-06-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER-524 en date du 25 juin\n2024 instituant les commissions de contr\u00f4le des\nop\u00e9rations de vote pour les communes de\nPoitiers et Ch\u00e2tellerault \u00e0 l\u25a1occasion des\n\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024 instituant les commissions de\ncontr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour les communes de Poitiers et Ch\u00e2tellerault \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024\n66\nEx Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET | . Bureau des \u00e9lectionset de la r\u00e9glementationDE LA VIENNEFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024instituant les commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour les communes de Poitiers- et Ch\u00e2tellerault \u00e0 l'occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le code \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s\u00e0 l''Assembl\u00e9e Nationale ;VUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-11 en datedu 22 avril 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU l'ordonnance n\u00b024/137 du de la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel de Poitiers anhulanf etremmpla\u00e7ant l'ordonnance n\u00b024/136; 'Sur proposition de Monsieurle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne.ARRETEArticle 1er -. Une commission de contr\u00f4le des op'\u00e9ra'tions. de vote est institu\u00e9e dans les communesde Poitiers et Ch\u00e2tellerault pour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024.Article 2 -. Pour le premier tour :La commission institu\u00e9e pour la commune de Poitiers est compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel :- Titulaire : Monsieur St\u00e9phane WINTER, premier vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Poitiers.- Suppl\u00e9ante: Madame Christelle LACOUR, vice -pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'instruction au tribunaljudiciaire de Poitiers.Auxiliaire de justice du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9 :- Titulaire :Ma\u00eetre Fra'n\u00e7ois-Xavier CHEDANEAU, avocat au barreaude POitier_s ;- Suppl\u00e9ante : Madame la vice-b\u00e2tonni\u00e8re Sylvie MARTIN, avocate au barreau de Poitiers.Fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Vienne : -- Titulaire : Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecturede la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024 instituant les commissions de\ncontr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour les communes de Poitiers et Ch\u00e2tellerault \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024\n67\n- Suppl\u00e9ant : Monsieur Beno\u00eet HABERT, Chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.La commission institu\u00e9e pourla commune de Ch\u00e2tellerault est compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'gppel':- Titulaire : Monsieur S\u00e9bastien VANDROMME-DEWEINE, juge au tribunal judiciaire de Poitiers ;- Suppl\u00e9ant: Madame Anne ETIENNE, vic\u00eb-pr\u00e9sidente charg\u00e9e de l'application des beines autribunal judiciaire de Poitiers.Auxiliaire de '|ustice-'du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par la m\u00e9me autorit\u00e9:- Titulaire : Ma\u00eetre Laurent TRIBOT, avocat au barreau de Poitiers ;- Suppl\u00e9ante : Ma\u00eetre Rachel BEAUDOUIN, avocate au barreau de Poitiers.Fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Vienne :- Titulaire : Madame Carole AUDOUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2tellerault.Article 3 -. Pour le second tour:La commission institu\u00e9e pour la commune dePoitiers est compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel :- Titulaire : Madame Emmanuelle GUEDON, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Poitiers;- Suppl\u00e9ant : Monsieur Philippe PICARD, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 des fonctions de juge des enfants autribunal judiciaire de Poitiers. 'Auxiliaire de justice du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9 :- Titulaire : Monsieur le b\u00e2tonnier Herv\u00e9 OUVRARD, avocat au barreau de Poitiers ;- Suppl\u00e9ante : Madame la 'vice\u2014b\u00e2ton\u00f1i\u00e8r_e_ Sylvie MARTIN, avocate au barreau de Poitiers.Fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Vienne :- Titulaire : Madame Aur\u00e9lia ROUX, Directrice adjointe de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 laPr\u00e9fecture de la Vienne ;- Suppl\u00e9ant : Monsieur Beno\u00eet HABERT, Chef du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation.La commission institu\u00e9e pour la commune de Ch\u00e2tellerault est compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par la premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel :- Titulaire : Madame Alice VERDIER, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Poitiers ;- Suppl\u00e9ant: Monsieur Lionel JOSSERAND, vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 de l'instruction au tribunaljudiciaire de Poitiers.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024 instituant les commissions de\ncontr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour les communes de Poitiers et Ch\u00e2tellerault \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024\n68\nAuxiliaire de justice du d\u00e9gartement d\u00e9sign\u00e9 par la m\u00eame autorit\u00e9 :- Titulaire :Ma\u00eetre Rachel BEAUDOUIN, avocate au barreau de Poitiers :- Suppl\u00e9ante:Ma\u00eetre Laura BARRIQUAULT, avocate au barreau dePoitiers.Fonctionnaire d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Vienne :- Titulaire : Madame Carole AUDOUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fectur\u00e9 de Chatellerault.Article.4 -. Ces commissions pourront s'adjoindre des 'd\u00e9l'\u00e9gu\u00e9s choisis parmi les \u00e9lecteurs dud\u00e9partement qui auront les m\u00eames droits et pr\u00e9rogatives que ses membres.Article 5 -. L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER-516 en date du 25 juin 2024 instituant les commissionsdecontr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour les communes de Poitiers et Chatellerault \u00e0 l'occasion des\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 est abrog\u00e9. 'Article 6 -. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres des commissions de contr\u00f4le des op\u00e9rationsde vote et qui sera notifi\u00e9 aux maires des communes de Poitiers et de Ch\u00e2tellerauit.\nPoitiers, le 25 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nst~Etienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024 instituant les commissions de\ncontr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour les communes de Poitiers et Ch\u00e2tellerault \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024\n69\n=. % 3 YM'-\" / A'-.[\"' ' A e\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER-524 en date du 25 juin 2024 instituant les commissions de\ncontr\u00f4le des op\u00e9rations de vote pour les communes de Poitiers et Ch\u00e2tellerault \u00e0 l\u25a1occasion des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7\njuillet 2024\n70\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-06-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission\nlocale de recensement des votes pour les\n\u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission locale de recensement des votes\npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 71\nEx Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL/BER-518 en date du 24 juin 2024portant constitution de la commission locale de recensement des votes pour les \u00e9lectionsl\u00e9gislatives des 30juin et 7 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le code \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s\u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 11 juin 2024 relative \u00e0 l'organisation des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30juin et 7 juillet 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-11 en date du 22 avril 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etrenne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire general de la Pr\u00e9fecture de la Vienne:VU l'ordonnance n\u00b024/136 du de la Premi\u00e8re Pr\u00e9sidente de la Cour d'Appel de Poitiers d\u00e9signant sesrepr\u00e9sentants pour si\u00e9ger au sein de cette commission;VU les propositions du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne.ARRETE\nArticle 1 \u2014 La commission de recensement des votes en vue des \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et7 juillet 2024, est constitu\u00e9e comme suit:Pour le premier tour :- Monsieur Cyril BOUSSERON, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de- Poitiers, Pr\u00e9sident,Madame Marie TERRADES, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des enfants au tribunaljudiciaire de Poitiers, Pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante:- Monsieur Claude EIDELSTEIN, conseiller d\u00e9partemental, en qualit\u00e9 de membre titulaire ;- Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de. la Pr\u00e9fecturede la Vienne, en qualit\u00e9 de membre titulairePour le second tour :- Madame Cyril BOUSSERON, pr\u00e9sident du tribunal judiciaire, Pr\u00e9sident \u2014 Madame IsabelleLe BIHEN, vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e des fonctions de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au tribunaljudiciaire de Poitiers, Pr\u00e9sidente suppl\u00e9ante ;- Monsieur Jean-Louis LEDEUX, conseiller d\u00e9partemental, en qualit\u00e9 de membre titulaire ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission locale de recensement des votes\npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 72\n- Madame Aur\u00e9lia ROUX, Directrice adjointe de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de laPr\u00e9fecture de la Vienne, en qualit\u00e9 de membre titulaire.\nArticle 2 - La commission se r\u00e9unira \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Vienne - Salle H\u00e9l\u00e8ne Marzellier, 7 placeAristide Briand \u00e0 Poitiers, le lundi 1\u00b0\" juillet \u00e0 partir de 8h30 pour le premier tour, et le lundi 8juillet \u00e0 partir de 8h30 pour le second tour.Article 3 \u2014 Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un repr\u00e9sentant de chacun descandidats, r\u00e9guli\u00e8rement mandat\u00e9, peut y assister et demander \u00e9ventuellement l'inscription auproc\u00e8s-verbal de ses r\u00e9clamations.Article 5 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\nPoitiers, le 24 juin 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nWEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la commission locale de recensement des votes\npour les \u00e9lections l\u00e9gislatives des 30 juin et 7 juillet 2024 73\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-06-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-038 portant organisation\ndu jury d'examen pour l'obtention du certificat\nde comp\u00e9tences de \"formateur en pr\u00e9vention et\nsecours civiques\" pour l'Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive\nde l'Enseignement Libre - D\u00e9l\u00e9gation de la\nVienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-038 portant organisation du jury d'examen pour l'obtention\ndu certificat de comp\u00e9tences de \"formateur en pr\u00e9vention et secours civiques\" pour l'Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de l'Enseignement\nLibre - D\u00e9l\u00e9gation de la Vienne\n74\nPREFET _ ;DE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fet\u00cb!fi Services des S\u00e9curit\u00e9sit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-038portant organisation d'un jury d'examen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de\u00ab formateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00bbLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.725-1 et suivants et R.725-1 etsuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premierssecours et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 la formation aux premierssecours;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur - PIFC\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement\u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention etsecours civiques -PAEFPSC \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SG-DCPPAT-009 en date du 22 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu la demande formul\u00e9e par l'Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de l'Enseignement Libre \u2014 D\u00e9l\u00e9gation de laVienn\u00e9 le 05 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que les sessions de formation de \u00ab p\u00e9dagogie initiale commune de formateur \u00bb et \u00abp\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb se d\u00e9rouleront du19 au 28 juin 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARRETE\nArticle 1\"\": Il est organis\u00e9 une session d'examen pour l'obtention du certificat de comp\u00e9tences de\u00ab formateur pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb le vendredi 28 juin 2024 \u00e0 17h30 \u00e0 Poitiers ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-038 portant organisation du jury d'examen pour l'obtention\ndu certificat de comp\u00e9tences de \"formateur en pr\u00e9vention et secours civiques\" pour l'Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de l'Enseignement\nLibre - D\u00e9l\u00e9gation de la Vienne\n75\nArticle 2 : le jury, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Samuel GIRET, enseignant et responsable deformatlon sera compos\u00e9 de :\n\u00bb Madame Val\u00e9rie MAXIME, enseignante ;e Madame Isabelle JOINEAU, conseill\u00e9re princicale d'\u00e9ducation ;e Mme Agn\u00e9s COIFFARD, enseignante\nArticle 3 : Le jury complet d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huit clos, sous la direction du pr\u00e9sident. Ses d\u00e9lib\u00e9rationssont secr\u00e8tes et sa d\u00e9cision est souveraine.Article 4: Le jury doit s'appuyer sur le dossier de chaque candidat et se prononcer sur l'aptitude oul'inaptitude du candidat \u00e0 contextualiser ses comp\u00e9tences de formateur au domaine particulier del'enseignement et de l'apprentissage des proc\u00e9dures et des techniques relatives aux gestes\u00e9l\u00e9mentaires de secours. |l doit contr\u00f4ler que le processus d'\u00e9valuation du candidat, qui a conduitl'\u00e9quipe p\u00e9dagogique \u00e0 \u00e9mettre un avis quant \u00e0 la comp\u00e9tence de formateur aux premiers secours,a \u00e9t\u00e9 conforme aux dispositions pr\u00e9vues dans le r\u00e9f\u00e9rentiel interne de certification de l'organismeformateur.Article 5 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le chef du SIDPCet le pr\u00e9sident du jury sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nFait \u00e0 Poitiers, le 18 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n(swrwi ooCorinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-06-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-038 portant organisation du jury d'examen pour l'obtention\ndu certificat de comp\u00e9tences de \"formateur en pr\u00e9vention et secours civiques\" pour l'Union G\u00e9n\u00e9rale Sportive de l'Enseignement\nLibre - D\u00e9l\u00e9gation de la Vienne\n76\nSDJES\n86-2024-06-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DSDEN SDJES 06  CAPEE du 21 06\n2024\nSDJES - 86-2024-06-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DSDEN SDJES 06  CAPEE du 21 06 2024 77\nAC A D\u00c9 M | E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleDE POITIERS de la VienneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n  Direction des services d\u00e9partementaux \nde l'\u00e9ducation nationale de la Vienne       \nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 \nl'engagement et aux sports \n   \n \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/DSDEN/SDJES/ 06 du 21/06/2024 \nPortant agr\u00e9ment Jeunesse Education Populaire (JEP)  \n \n \nVu la loi n\u00b0 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel  ; \nVu la loi n\u00b0 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les \nadministrations  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loi n\u00b0 \n2001-624 du 17 juillet 2001  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n\u00b0 2000 -321 du 12 \navril 2000 relative aux droits des cit oyens dans leurs relations avec les administrations  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n\u00b0 2000 -\n321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations \nb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 24 juillet 2019 portant nomination de Madame Anne BISAGNI -FAURE en qualit\u00e9 de rectrice \nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique ; rectrice de l'acad\u00e9mie de Bordeaux, chanceli\u00e8re des universit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gant ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 18 septembre 2019 portant nomination de Madame B\u00e9n\u00e9dicte ROBERT en qualit\u00e9 de \nrectrice d'acad\u00e9mie, subd\u00e9l\u00e9guant ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice Barth\u00e9lemy,  \ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Vienne ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 octobre 2022  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BALLON, chef \ndu service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \naux missions du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports relevant de la \ncomp\u00e9tence de l'inspecteur d'acad\u00e9mie - directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de \nl'\u00e9ducation nationale de la Vienne et de la rectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique ; \nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment transmis par l'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er ; \nArticle 1er  \nIl est donn\u00e9 l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) \u00e0 l'association : \n \nCAPEE  \n3 RUE DES GRAVIERES  \n86000 POITIERS \n \n  N\u00b0 Agr\u00e9ment : \n  N\u00b0 RNA :  \n  86-259-24 J \nW863000370  \n \n \n \n \n \n  \n \nArticle 2 \nL'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est attribu\u00e9 pour \nune dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3  \nL'association mentionn\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e  satisfaire aux conditions de l'article 25 -1 de la loi n\u00b0 2000 321 du 12 \navril 2000. L'association peu t se pr\u00e9valoir du respect de ces conditions dans le cadre de toute proc\u00e9dure \nd'agr\u00e9ment pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation pendant une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n Article 4 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nde Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \nElle est \u00e9galement susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du recteur acad\u00e9mique dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut \nSDJES - 86-2024-06-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DSDEN SDJES 06  CAPEE du 21 06 2024 78\nensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Poitiers dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet \nexplicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. \nArticle 5 \nLe Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nFait \u00e0 Poitiers, l e 21/06/2024 \n \nPour la R ectrice de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nPour le Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe chef par int\u00e9rim du Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Engagement et aux Sports, \nPatrick Ballon \n \nSDJES - 86-2024-06-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 DSDEN SDJES 06  CAPEE du 21 06 2024 79","date":"2024-06-25","first_seen_on":"2025-09-14T09:16:43+00:00","id":"6398fa505a21de823faad585fcd1f774b5dac6bbbdee7383e843c5b6dce7ba07","name":"Recueil RAA n\u00b0162 du 25 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-25T15:20:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41344/259210/file/2024-06-25-N%C2%B0162.pdf"}