{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans l'hyper-centre de\nToulouse le vendredi 7 mars 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-03-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le vendredi 7 mars\n2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le vendredi 7 mars 2025 3\nPREFETSARGNME. Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinet\u00c9galit\u00e9 et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans I'hyper-centre de Toulouse le vendredi 7 mars 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Barbara BALLAVOISNE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,charg\u00e9e des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver \u2014 printemps 2025 \u00bb depuis le 15 janvier 2025 sur\"ensemble du territoire national au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e de type marche de nuit est pr\u00e9vue le vendredi 7mars 2025 \u00e0 18h30 \u00e0 partir du parvis de la gare SNCF Matabiau et que des d\u00e9ambulations sontsusceptibles d'avoir lieu de fa\u00e7on anarchique dans les rues de I'hyper-centre, le parcours n'\u00e9tantpas connu \u00e0 l'avance ;Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration de manifestation et donc d'organisateurs identifi\u00e9s encapacit\u00e9 de garantir la ma\u00eetrise du nombre de participants et d'emp\u00eacher la participation depersonnes ext\u00e9rieures susceptibles de perturber la manifestation du vendredi 7 mars 2025 ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations similaires, non d\u00e9clar\u00e9es, des\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le vendredi 7 mars 2025 4\n\u00e9l\u00e9ments radicaux avaient souhait\u00e9 gagner le centre-ville mais en avaient \u00e9t\u00e9 emp\u00e9ch\u00e9s par lesforces de l'ordre ; qu'\u00e0 cette occasion, les militants avaient tent\u00e9 de forcer le barrage en scandantdes slogans hostiles aux policiers ; que la majorit\u00e9 des manifestants avait camoufl\u00e9 leur visage ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9senced'\u00e9l\u00e9ments radicaux issus de collectifs tels que \u00ab Bagarre \u00bb, \u00ab NousToutes31 \u00bb ou encore de lamouvance LGBTQI radicale lors de la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e du vendredi 7 mars 2025 \u00e0Toulouse, laquelle pourrait se prolonger lors de d\u00e9ambulations dans I'hyper centre-ville deToulouse, le parcours n'\u00e9tant pas d\u00e9voil\u00e9 \u00e0 l'avance par ies organisatrices ; qu'\u00e0 l'instar des tagshostiles r\u00e9alis\u00e9s sur les murs du centre-ville de Toulouse lors de la m\u00eame manifestation du 7 mars2024 teis que \u00ab sauve 1 meuf bute 1 keuf \u00bb ou encore \u00ab l'\u00c9tat est un violeur police, justice, culturecomplices \u00bb sont susceptibles d'\u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9s sur les immeubles durant la d\u00e9ambulation envisag\u00e9e ;que des militantes radicales pourraient tenter de s'en prendre aux forces de l'ordre par desattitudes hostiles \u00e0 l'encontre de la police et g\u00e9n\u00e9rer ainsi des troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que d'autres manifestations d\u00e9clar\u00e9es doivent se tenir en centre-ville lem\u00eame jour \u00e0 18h00 et requi\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 la mobilisation des forces de l'ordre pour s\u00e9curiser ces\u00e9v\u00e8nements concomitants ; que le match de ligue 1 TFC/AS Monaco qui se tiendra le m\u00eame soirau Stadium de Toulouse dans le cadre de la 25\u00e8me journ\u00e9e de championnat n\u00e9cessite \u00e9galementun besoin de s\u00e9curisation important au regard de l'affluence et de la fr\u00e9quentation du centre-viile etdes alentours du Stadium par les supporters des deux \u00e9quipes ; qu'enfin, un voyage officiel a lieule m\u00eame jour et soir \u00e0 Toulouse en pr\u00e9sence de membres du gouvernement ; que cette visite sera\u00e9galement consommatrice de forces de l'ordre devant assurer des op\u00e9rations de maintien del'ordre en plusieurs points de la ville ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre deconditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces manifestations ; que, dans ces circonstances,seule la limitation de tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0l'ordre public susceptibles d'intervenir :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures pr\u00e9sentes en centre-ville doivent en priorit\u00e9\u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation du public et \u00e0 ia pr\u00e9vention du risque terroriste:Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits duvendredi 7 mars 2025 (18h30) au samedi 8 mars 2025 (01h00) dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par lesvoies suivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses :- Rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesdes,- all\u00e9es Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- all\u00e9e Forain Fran\u00e7ois Verdier,- Rond point du Boulingrin.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le vendredi 7 mars 2025 5\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.Fait \u00e0 Toulouse, le 5 mars 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,re g\u00e9n\u00e9rale adjointe,213 ville,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr. |\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le vendredi 7 mars 2025 6\nBoulevard de la Marquette\nPREFECTURE 31 - 31-2025-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nl'hyper-centre de Toulouse le vendredi 7 mars 2025 7","date":"2025-03-06","first_seen_on":"2025-03-06T14:08:57+00:00","id":"639d4ad4390b96b9711eb143d3034d376f8a8a81e55e66b3e87f7d6964abfded","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-144 PUBLI\u00c9 LE 6 MARS 2025","pdf_creation_date":"2025-03-06T12:43:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56182/408249/file/recueil-31-2025-144-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}