{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-252\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB513 du 23 juillet 2026\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les\nespaces expos\u00e9s au risque d'incendie de secteur 4 - Double Saintongeaise en\np\u00e9riode de vigilance \"tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\" (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB513 du 23 juillet 2026\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des\npersonnes dans les espaces expos\u00e9s au risque\nd'incendie de secteur 4 - Double Saintongeaise en\np\u00e9riode de vigilance \"tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\"\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB513 du 23 juillet 2026\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie de secteur 4 - Double\nSaintongeaise en p\u00e9riode de vigilance \"tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\"\n3\nDirection d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB513R\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les espaces expos\u00e9s aurisque d'incendie du secteur 4 - Double Saintongeaise en p\u00e9riode de vigilance \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb\n\u00c0 AFFICHERD\u00c8S R\u00c9CEPTION\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeVu le Code civil ;Vu le code forestier en particulier ses articles L. 131-6, R.131-4 et R.163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1et L.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment son article 22 ;Vu la loi n\u00b02053-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier et notamment l'annexe 1 identifiant les massifs \u00e0risques dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB142 du 30 avril 2026 r\u00e9glementant l'usage du feu en vue de pr\u00e9venir lesincendies de for\u00eats dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que les bulletins d'informations op\u00e9rationnelles du SDIS17 transmis en juillet 2026 etrelatifs aux feux de for\u00eat du d\u00e9partement de la Charente-Maritime soulignent le risque permanent defeux de for\u00eat en raison de la s\u00e9cheresse des sols, des temp\u00e9ratures relev\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le risque important de d\u00e9parts de feux, li\u00e9s \u00e0 ces facteurs, est aggrav\u00e9 par la pr\u00e9senced'une population plus importante pendant la saison touristique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la circulation d'engins motoris\u00e9s et la fr\u00e9quentation dans lesmassifs forestiers class\u00e9s \u00e0 risque d'incendie du secteur 4 - Double saintongeaise du d\u00e9partement de laCharente-Maritime ;Consid\u00e9rant la forte pression op\u00e9rationnelle du SDIS 17, qui doit par ailleurs \u00eatre en mesure d'appuyerles autres d\u00e9partements du territoire national (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et Lote\u2014Garonne en juillet 2026) ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la protection des personnes et des massifs forestiers, zonesparticuli\u00e8rement vuln\u00e9rables en raison du risque tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 d'incendie ;Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.00www.charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB513 du 23 juillet 2026\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie de secteur 4 - Double\nSaintongeaise en p\u00e9riode de vigilance \"tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\"\n4\nConsid\u00e9rant que les voies communales et les chemins ruraux sont, par principe, ouverts \u00e0 la circulationpublique ;Consid\u00e9rant que la libert\u00e9 de circulation doit toutefois \u00eatre concili\u00e9e avec les n\u00e9cessit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9publique, de protection des personnes et des biens, ainsi qu'avec la pr\u00e9vention du risque d'incendie ;Consid\u00e9rant qu'en p\u00e9riode de vigilance \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb, la circulation et la pr\u00e9sence du public dans lesespaces expos\u00e9s au risque d'incendie sont susceptibles d'accro\u00eetre les risques de d\u00e9part de feu et deg\u00eaner l'intervention des services de secours ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence, de pr\u00e9voir des mesures temporaires, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es d'encadrement ou de restriction d'acc\u00e8s et de circulation dans les secteursconcern\u00e9s;Consid\u00e9rant l'information disponible pour le public du niveau de vigilance sur le site internet desservices de l'Etat \u00e0 l'adresse httpos://www.risaque-prevention-incendie.fr/charente-maritime ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merARR\u00caTEArticle 1 :En p\u00e9riode de vigilance \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb telle que d\u00e9finie par le bulletin quotidien d\u00e9fini par le pr\u00e9fet deCharente-Maritime et disponible \u00e0 l'adresse https://www risque-prevention-incendie.fr/charente-maritime,dans les massifs bois\u00e9s d'une surface de plus de 0,5 hectare du secteur 4 de la Double Saintongeaisetel que cartographi\u00e9 en annexe, particuli\u00e8rement expos\u00e9es au risque feux de for\u00eat :* L'acc\u00e8s, la circulation, le stationnement et la pr\u00e9sence des personnes sont interdits.Ces interdictions ne s'appliquent pas :- aux personnes charg\u00e9es d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission,- aux propri\u00e9taires forestiers et \u00e0 leurs ayant-droits.L'acc\u00e8s reste autoris\u00e9 :- aUX voies goudronn\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publiqueL'interdiction d'acc\u00e8s pour des travaux r\u00e9glement\u00e9s ne s'applique pas lorsqu'ils sont r\u00e9alis\u00e9spour des interventions urgentes relevant d'un imp\u00e9ratif de s\u00e9curit\u00e9 publique av\u00e9r\u00e9, imm\u00e9diatOU imminent, sous r\u00e9serve que :ele SDIS soit inform\u00e9 sans d\u00e9lai ;\u00a2 toutes les pr\u00e9cautions soient prises afin de limiter le risque d'incendie (dispositifd'extinction \u00e0 proximit\u00e9, mise en place de paravents et/ou plaques anti-projection,b\u00e2ches ignifug\u00e9es...).* La pratique du bivouac et du camping isol\u00e9 est interdite.* La pr\u00e9sence humaine encadr\u00e9e est interdite de 14h00 \u00e0 23h00. On entend par \u00ab pr\u00e9sencehumaine encadr\u00e9e \u00bb toute activit\u00e9 de loisirs en pleine nature pratiqu\u00e9e en groupe sous laresponsabilit\u00e9 permanente d'un encadrant qualifi\u00e9, charg\u00e9 d'assurer l'enseignement,l'animation, l'encadrement et la s\u00e9curit\u00e9 des participants. L'encadrant doit pouvoir justifier,lors d'un contr\u00f4le, d'une carte professionnelle ou d'un dipl\u00f4me ou certificat f\u00e9d\u00e9ralcorrespondant \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e.* Les tirs de loisir et la chasse sont interdites. Les tirs r\u00e9alis\u00e9s pour les missions de service public(louveterie et lutte contre les nuisibles) sont interdits de 14h a 27h.Article 2 :Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.00www.charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB513 du 23 juillet 2026\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie de secteur 4 - Double\nSaintongeaise en p\u00e9riode de vigilance \"tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\"\n5\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrent en vigueur a la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. En tout\u00e9tat de cause, elles prendront fin le 30 septembre 2026 a 24 heures.Article 3:Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera punie des peines pr\u00e9vues par le code forestier,et en particulier son article R.163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif dePoitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur application internet\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, unenregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Jonzac, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9publique, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer, le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00eats, les maires descommunes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera affich\u00e9 en mairies et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLa Rochelle, le 23 juillet 2026\u2014\u2014 -Pour le DIE ap Mtn,LeSecr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel CAYRON\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.00www.charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB513 du 23 juillet 2026\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie de secteur 4 - Double\nSaintongeaise en p\u00e9riode de vigilance \"tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\"\n6\nAnnexe 1 : Cartographie et communes du secteur 4 \u2013 Double Saintongeaise\nSecteur 4\nDouble \nSaintongeaise\n(1704)\nAgudelle,  Allas-Bocage,  Barde  (La),  B\u00e9denac,  Boisredon,  Boresse-et-Martron,  \nBoscamnant,  Bran,  Bussac-For\u00eat,  Cercoux,  Chamouillac,  Champagnac,  Chartuzac, \nChatenet,  Chaunac,  Chepniers,  Chevanceaux,  Cl\u00e9rac,  Clotte  (La),  Corignac, \nCourpignac, Coux, Expiremont, Fontaines-d'Ozillac, Fouilloux (Le), Gen\u00e9touze (La),  \nJonzac,  Jussas,  L\u00e9oville,  M\u00e9rignac,  Messac,  Meux,  Mirambeau,  Montendre,  \nMontguyon,  Montlieu-la-Garde,  Mortiers,  Neuvicq,  Orignolles,  Ozillac,  Pin  (Le), \nPolignac,  Pommiers-Moulons,  Pouillac,  Rouffignac,  Saint-Aigulin,  Sainte-Colombe, \nSaint-Maigrin,  Saint-Martin-d'Ary,  Saint-Martin-de-Coux,  Saint-Palais-de-N\u00e9grignac, \nSaint-Pierre-du-Palais,  Saint-Simon-de-Bordes,  Salignac-de-Mirambeau,  Soubran,  \nSoum\u00e9ras, Sousmoulins, Tug\u00e9ras-Saint-Maurice, Vanzac, Vibrac, Villexavier\nSite Mangin - 89 avenue des Cordeliers\nCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026EB513 du 23 juillet 2026\nr\u00e9glementant l'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence des personnes dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie de secteur 4 - Double\nSaintongeaise en p\u00e9riode de vigilance \"tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\"\n7","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T17:10:19+00:00","id":"63a1d8e2bd39910b40011a07800aa5475e9eedd5b6df48cc51fdef2dfb3afd27","name":"Recueil-26-07-23-252-special","pdf_creation_date":"2026-07-23T16:26:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/86970/611676/file/Recueil-26-07-23-252-special.pdf"}