{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTURE apP.DE POLICE E i &p Cabinet du pr\u00e9fet\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023'00403\nportant interdiction partielle d''une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le vendredi 14 avril 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son articleL. 121-2 ;\nVu ie code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le courrier \u00e9lectronique du 11 avril 2023 transmis aux services de la direction del'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel Madame ArianeANEMOYANNIS, pr\u00e9sidente de l'association 1901 \u00ab LE POING LEV\u00c9 \u00bb, d\u00e9clare unemanifestation \u00ab \u00e0 l'occasion du rendu de la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel sur\nle projet de r\u00e9forme des retraites \u00bb pr\u00e9vue le vendredi 14 avril 2023 \u00e0 17h00 avec unrassemblement Cour Napol\u00e9on, au niveau de la place du Carrousel \u00e0 proximit\u00e9 du\nConseil Constitutionnel sis 2 rue de Montpensier \u00e0 Paris Centre;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\u00e0 la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; que, en application de I'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de I'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00e9me code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8sfortement mobilis\u00e9s le vendredi 14 avril 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisationdes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles notamment le Conseil\n1\n\nConstitutionnel appel\u00e9 \u00e0 rendre sa d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de laloi de financement rectificative pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 et d'autre part,pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux alors queplusieurs manifestations contre la r\u00e9forme des retraites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es le 14 avril2023 notamment par les Patriotes, la Coordination Nationale \u00e9tudiante, le NouveauParti Anticapitaliste ou encore I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Interprofessionnelle 92, dansun contexte de menace terroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces\nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat \u00bb toujours en vigueur ;\nConsid\u00e9rant que dans un contexte o\u00f9 la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnelconstitue une \u00e9ch\u00e9ance majeure pour les opposants \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, il\nexiste un risque important que cette manifestation \u00e0 proximit\u00e9 du ConseilConstitutionnel vise \u00e0 faire pression sur la d\u00e9cision que ce dernier sera amen\u00e9 \u00e0rendre sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi de financement rectificative pour\nla s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 ;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 12 avril 2023 \u00e0 lad\u00e9clarante un rassemblement le vendredi 14 avril 2023 de 17h00 \u00e0 20h00 sur la placede la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11\u00b0\"\u00b0, en remplacement du lieu de manifestation envisag\u00e9,proposition \u00e0 laquelle la d\u00e9clarante n'a pas r\u00e9pondu ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte\nactuel d'opposition \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sansl'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence;\nARRETE:\nArticle 1\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 11 avril 2023 par Madame ArianeANEMOYANNIS pour un rassemblement pr\u00e9vu le vendredi 14 avril 2023 \u00e0 17h00 estinterdite Cour Napol\u00e9on, au niveau de la place du Carrousel \u00e0 proximit\u00e9 du ConseilConstitutionnel sis 2 rue de Montpensier \u00e0 Paris Centre.\n-N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 14 avril 2023 de 17h00 \u00e020h00 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 11\u00e8\u00b0,\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Madame Ariane ANEMOYANNIS ou toute personne repr\u00e9sentantI'association 1901 \u00ab LE POING LEV\u00c9 \u00bb et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le 13 AVR. 2023\n7Laurent NUNEZ\n2023-00403\n\n2023-00403 ...Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1 3 AVR. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-13","first_seen_on":"2025-12-04T15:06:45+00:00","id":"63a2607294db0c288f959a07062e89050823a9d51718fd3ea7c23f984e931468","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00403 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le vendredi 14 avril 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-04-13T16:23:25+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-13T16:35:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%20n%C2%B0%202023-00403%20manifestation%20ANEMOYANNIS%2014.4.2023.pdf"}