{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-351\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nHaute-Savoie / P\u00f4le pilotage et ressources\n74-2025-10-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0052 - D\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale aux directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3\n74-2025-10-13-00016 - Arr\u00eat\u00e9n\u00b02025_0053 - D\u00e9l\u00e9gation aux\nresponsables de service de la direction d\u00e9partementale des Fiances\npubliques de la Haute-Savoie (3 pages) Page 6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence (4 pages) Page 10\n2\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2025-10-13-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0052 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale aux\ndirecteurs adjoints de la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la\nHaute-Savoie\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0052 - D\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale aux directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 3\nSs | |REPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy c\u00e9dex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales de signatureL'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de la Haute-Savoie;Vu le d\u00e9cret du 19 septembre 2025 nommant Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER, Directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc MESA, administrateur de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de mesuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous r\u00e9serve desdispositions de l'article 3 et des restrictions express\u00e9ment pr\u00e9vues parla r\u00e9glementation, tous les actesrelatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 : En l'absence de M. Marc MESA, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle BONATO,.attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat hors classe, \u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seule ou concurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 3 et des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.Elle est autoris\u00e9e \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0052 - D\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale aux directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 4\nArticle 3 : Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les acte aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missionsexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 13 octobre 2025 et sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.\n\u00c0 Annecy, le 13 octobre 2025La directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,:\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_0052 - D\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale aux directeurs adjoints de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie 5\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Savoie\n74-2025-10-13-00016\nArr\u00eat\u00e9n\u00b02025_0053 - D\u00e9l\u00e9gation aux\nresponsables de service de la direction\nd\u00e9partementale des Fiances publiques de la\nHaute-Savoie\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00016 - Arr\u00eat\u00e9n\u00b02025_0053 - D\u00e9l\u00e9gation\naux responsables de service de la direction d\u00e9partementale des Fiances publiques de la Haute-Savoie 6\nc=REPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE |18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux responsables de service_ L'administratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et suivants deson annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2011 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale de la Haute-Savoie ;Vu le d\u00e9cret du 19 septembre 2025 nommant Mme C\u00e9cile GUYADER-BERBIGIER, Directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Haute-Savoie avec prise d'effet au 13 octobre 2025;Arr\u00eate :Article 1\u00b0 - Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation dont disposent, en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal eten application des dispositions du Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lesresponsables des services des finances publiques dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, dont les nomssont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe, est fix\u00e9 \u00e0 :- - 60 000 \u20ac, pour prendre des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office, ou pour prendre des d\u00e9cisions gracieuses portant remise,mod\u00e9ration, transaction ou rejet;- 100 000 \u20ac, pour statuer sur les demandes de remboursements de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e etde cr\u00e9dits d'imp\u00f4t.Article 2 - Ces m\u00eames responsables des services des finances publiques dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie sont, par ailleurs, comp\u00e9tents sans limitation de montant pour :- signer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions gracieuses et contentieuses ;- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations decontribution \u00e9conomique territoriale pr\u00e9sent\u00e9es par une entreprise dont tous les \u00e9tablissements sontsitu\u00e9s dans le ressort territorial du service (SIE);- statuer sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;- . accorder les prorogations de d\u00e9lai pr\u00e9vues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code g\u00e9n\u00e9ral des\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00016 - Arr\u00eat\u00e9n\u00b02025_0053 - D\u00e9l\u00e9gation\naux responsables de service de la direction d\u00e9partementale des Fiances publiques de la Haute-Savoie 7\nimp\u00f4ts.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025_0033 en date du 10 septembre 2025,prend effet le 13 octobre 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Haute-Savoie. |\nA Annecy, le 13 octobre 2025La directrice d\u00e9partementale des Fingaces publiques de la Haute-Savoie,\nC\u00e9cile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'\u00c9tat du grade transitoire\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00016 - Arr\u00eat\u00e9n\u00b02025_0053 - D\u00e9l\u00e9gation\naux responsables de service de la direction d\u00e9partementale des Fiances publiques de la Haute-Savoie 8\nAnnexe .Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de la Haute-SavoieListe des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re decontentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe IIet les articles 272 et suivants de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\nNom - Pr\u00e9nom _ Responsables des servicesServices des imp\u00f4ts des entreprises\nCROUZET Arlette AnnecyTURLOTTE Olivier SallanchesIDIRI Hamano Thonon-les-Bains\nServices des imp\u00f4ts des particuliersDEVAUX St\u00e9phane AnnecyFARAUT Bertrand ' Annemasse| BonnevilleJACQUET PhilippeMATHIEU Delphine Thonon-les-BainsCentres des imp\u00f4ts fonciersBONJOUR Maryvonne AnnecyDEPOMMIER Laurent BonnevilleService de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrementBERNARD Nicolas AnnecyServices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nORTH Thomas BonnevilleP\u00f4les de Contr\u00f4le et d'ExpertiseGOURMELON S\u00e9bastien AnnecyLAUNAY ClaireIMBAUD David BonnevilleThonon-les-BainsServices 4 comp\u00e9tence d\u00e9partementaleVINCLAIRE Serge Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification Annecy1DONOSO PaulineDUTON GuyLE MER SophieARROUES FranckLOMBARDI Jean-YvesBELLEVILLE G\u00e9rard\n| Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification Annecy 2Brigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification BonnevilleBrigade D\u00e9partementale de V\u00e9rification Thonon-les-BainsBrigade de Contr\u00f4le et de RechercheP\u00f4le de contr\u00f4le revenus patrimoine de la Haute-SavoieP\u00eale de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 de la Haute-Savoie\n74_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-10-13-00016 - Arr\u00eat\u00e9n\u00b02025_0053 - D\u00e9l\u00e9gation\naux responsables de service de la direction d\u00e9partementale des Fiances publiques de la Haute-Savoie 9\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-10-14-00002\nARP pension DNC Fonds Urgence\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence 10\nE = Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9F\u00c8TE Service \u00c9conomie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule Structures et Transition Agro\u00e9cologiqueLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 14 octobre 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT-2025-1382relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence visant \u00e0 soutenir la prise enpension de bovins retenus en zone r\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8s leur retour d'estive au titre de la luttecontre la dermatose nodulaire contagieuse\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application desarticles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 d\u00e9cembre2024, dit \u00ab r\u00e8glement de minimis agricole \u00bb ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute Savoie n\u00b02025-03348 du 10 octobre 2025d\u00e9terminant une zone r\u00e9glement\u00e9e suite \u00e0 un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB);VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative a la mise en \u0153uvre desaides de minimis appliqu\u00e9es au secteur agricole et forestier ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14 ao\u00fbt 2025 modifi\u00e9e relative aux conditionsde mouvement au niveau national et au sein de l'Union europ\u00e9enne des bovins dans un contexte deDermatose nodulaire contagieuse (DNC) de leurs produits germinaux et du lisier ;VU l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 30 septembre 2025 relative \u00e0 la mise enceuvre d'un \u00ab fonds d'urgence \u00bb visant a soutenir la prise en pension de bovins retenus en zoner\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8s leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence 11\nVU le courrier de la ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion etaux pr\u00e9fets de d\u00e9partement en date du 30 septembre 2025 mettant en \u0153uvre d'un \u00ab fondsd'urgence \u00bb visant \u00e0 soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone r\u00e9glement\u00e9e apres leurretour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du fonds d'urgence visant \u00e0soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone r\u00e9glement\u00e9e apr\u00e8s leur retour d'estive au titrede la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, quisont communes aux autres d\u00e9partements de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes ainsi qu'au d\u00e9partementdu Jura en r\u00e9gion Bourgogne Franche Comt\u00e9.Article 2 : Enveloppe financi\u00e8re et d\u00e9termination du montant de l'aideL'enveloppe maximale disponible pour ce dispositif d'urgence est de 400.000 \u20ac \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.L'indemnisation est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d'un forfait journalier appliqu\u00e9 au nombre de bovinsaccueillis issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans leur site principal d'\u00e9levage (situ\u00e9e enZI), sur une p\u00e9riode d\u00e9butant, au plus t\u00f4t, le 22 septembre 2025 et finissant, au plus tard, lors de lalev\u00e9e des restrictions ou interdictions de mouvements. Cette p\u00e9riode ne pourra en tout \u00e9tat de causepas d\u00e9passer une dur\u00e9e maximale de 45jours.Le montant de l'aide pour une demande donn\u00e9e est le r\u00e9sultat du produit entre le montant du forfaitjournalier par bovin, d'un montant maximal de 2 euros par jour ; la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de pensiondurant la p\u00e9riode de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours), et le nombre debovins accueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dansl'exploitation de leur propri\u00e9taire (situ\u00e9e en ZI). A ce montant d'aide, un \u00e9ventuel stabilisateurbudg\u00e9taire devra \u00eatre appliqu\u00e9 en cas de d\u00e9passement de l'enveloppe totale pr\u00e9vue pour cedispositif.L'aide sera vers\u00e9e dans le cadre du r\u00e8glement de \u00ab minimis agricole \u00bb, pr\u00e9voyant notamment que lecumul des aides accord\u00e9es par exploitation ne doit pas exc\u00e9der un plafond de 50 000 \u20ac sur unep\u00e9riode de trois ans.\nArticle 3 : Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9Cette aide s'adresse aux exploitations d'\u00e9levage situ\u00e9es en ZR y compris les exploitations des\u00e9tablissements de l'enseignement agricole public et priv\u00e9, qui prennent en pension des bovins issusdes estives en ZR mais dont les sites principaux d'\u00e9levage sont situ\u00e9s en ZI ou dans une autre ZR quela ZR de pension.Seuls les bovins de plus de 6 mois \u00e0 la date de leur entr\u00e9e dans l'exploitation d'accueil sont \u00e9ligibles al'aide.\n2/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence 12\nPourront b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitationsagricoles \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitationagricole et dont au moins 50 % du capital est d\u00e9tenu par des exploitations \u00e0 titre principal(directement ou indirectement).Les entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doiventdisposer d'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de lamesure d'aide. Les entreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues dela mesure d'aide, que la proc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ouqu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lors des phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs). Seulesles exploitations ayant leur si\u00e8ge social en r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes o\u00f9 dans le Jura en BourgogneFranche Comt\u00e9 sont \u00e9ligibles.\nArticle 4 - Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e via la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb ouverte par ladirection d\u00e9partementale des territoires du si\u00e8ge de l'exploitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8cesjustificatives n\u00e9cessaires, \u00e0 l'adresse suivante :www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddt74-pension-dnc.Un seul dossier par num\u00e9ro SIRET doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9.La demande d'aide doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur le site D\u00e9marches Simplifi\u00e9es au plus tard le 10 novembre2025 \u00e0 23h59. Dans le cas o\u00f9 le dossier transmis s'av\u00e8re incomplet, les \u00e9l\u00e9ments manquants doivent\u00eatre communiqu\u00e9s avant cette m\u00eame date, sous peine de rejet.La DDT r\u00e9alise l'instruction des dossiers des exploitations dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 dans sond\u00e9partement. Elle pourra demander toute pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire qu'elle juge utile au contr\u00f4le et \u00e0 lacompr\u00e9hension du dossier, en fixant un d\u00e9lai de r\u00e9ponse au-del\u00e0 duquel le dossier pourra \u00eatre rejet\u00e9.Apr\u00e8s instruction, la DDT transmet \u00e0 la DRAAF Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes qui d\u00e9termine les enveloppesd\u00e9partementales.La DDT proc\u00e8de \u00e0 l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son d\u00e9partement. Une foisle paiement r\u00e9alis\u00e9, la DDT adresse \u00e0 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire un courrier de notification du paiement. Elleest responsable de la l\u00e9galit\u00e9 et de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9penses.Article 5 - Contr\u00f4lesDes contr\u00f4les administratifs et physiques pourront \u00eatre diligent\u00e9s par les services comp\u00e9tents, et uncontr\u00f4le approfondi des informations communiqu\u00e9es pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par les administrationscomp\u00e9tentes apr\u00e8s paiement.\u00c0 cette fin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit tenir \u00e0 la disposition des administrations comp\u00e9tentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'\u00e0 la fin de la dixi\u00e8me ann\u00e9e civilesuivant celle du versement de l'aide demand\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.Ces contr\u00f4les peuvent aboutir \u00e0 remettre en cause l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide et entra\u00eener l'application der\u00e9duction du montant de l'aide et/ou de sanctions.\nArticle 6 - Remboursement de l'aide indOment per\u00e7ue et sanctionsEn cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribu\u00e9e.Si l'irr\u00e9gularit\u00e9 est relev\u00e9e avant paiement, l'aide sollicit\u00e9e pourrait ne pas \u00eatre vers\u00e9e.3/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence 13\nEn cas de fourniture intentionnelle de donn\u00e9es fausses ou de documents falsifi\u00e9s avant ou apr\u00e8spaiement, une sanction administrative est appliqu\u00e9e.Elle correspond \u00e0 20 % du montant de l'aide ind\u00f4ment pay\u00e9e ou qui aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e si l'irr\u00e9gularit\u00e9intentionnelle n'avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle 8 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental des territoiressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9E\n4/4\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-14-00002 - ARP pension DNC Fonds Urgence 14","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T15:09:44+00:00","id":"63b9dfa027af4239d62ea29d22c4350e038c1b821cbf1ba6f1e78a96c5509a89","name":"RAA_etat74_20251017_351","pdf_creation_date":"2025-10-17T14:20:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49620/314318/file/RAA_etat74_20251017_351.pdf"}