{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=PR\u00c9FECTURE qaPDE POLICE \u00dc  CABINET DU PREFETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u2014 0D 83+portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9edevant se tenir le mercredi 12 juillet 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux Ppouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUREZ, pr\u00e9fet, coordonnateur .national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe).;\n- Vu les courriers \u00e9lectroniques du 8 juillet 2023, transmis aux services de la directionde l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lesquels M. C\u00e9dric D\u00c9SIR\u00c9,pr\u00e9sident de l'association R\u00e9silience Police Nationale - collectif Hors Service, d\u00e9clareune manifestation \u00aben soutien au policier de Nanterre incarc\u00e9r\u00e9 dans l'affaire deNanterre \u00bb place Denfert Rochereau \u00e0 Paris le mercredi 12 juillet 2023 \u00e0 21h00;Vu ma lettre du 10 juillet 2023 engageant une proc\u00e9dure contradictoire avec led\u00e9clarant concernant la tenue de cette manifestation ;\nConsid\u00e9rant I'absence d'observations du d\u00e9clarant au terme de la proc\u00e9durecontradictoire ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que, en application de l'article L. 2114 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler I'ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article' R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de I'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4\u00e8m classe ;\n\nConsid\u00e9rant que cette manifestation en soutien au policier actuellement incarc\u00e9r\u00e9suite \u00e0 l'affaire de Nanterre s'inscrit dans un contexte marqu\u00e9 par les \u00e9pisodes deviolences urbaines qui ont frapp\u00e9 le territoire national suite \u00e0 cette affaire; que cesviolences ont conduit \u00e0 de multiples exactions sur le territoire national et \u00e0 Paris enparticulier, visant des d\u00e9positaires de I'autorit\u00e9 publique et des biens, qu'il s'agissede mobilier urbain, de b\u00e2timents publics ou de biens professionnels d\u00e9grad\u00e9s oud\u00e9truits;\nConsid\u00e9rant que si les derniers jours se sont traduits par une accalmie, le caract\u00e8reextr\u00eamement r\u00e9cent de ces violences ne permet pas de pr\u00e9sumer que tout trouble \u00e0l'ordre public ait disparu alors que l'interdiction de la marche pour Adama TRAOR\u00c9dans le Val d'Oise et \u00e0 Paris a montr\u00e9 que les tensions demeuraient palpables leweek-end dernier; qu'il s'ensuit que la manifestation en soutien au policier d\u00e9clar\u00e9epour le 12 juillet et annonc\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux est de nature \u00e0 conduire denouveaux d\u00e9bordements, \u00e0 des violences urbaines et \u00e0 la commission d'exactionsdans le contexte actuel ;\nConsid\u00e9rant en outre que cette manifestation interviendrait 48h avant la f\u00eatenationale pour laquelle un grand nombre de forces de l'ordre seront mobilis\u00e9es d\u00e8sle 13 juillet pour parer tout risque de reprise des violences urbaines \u00e0 cette occasion,le dispositif ayant \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un d\u00e9cret interdisant la vente, le port et letransport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement et . desdispositions interdisant temporairement \u00e0 Paris comme en petite couronne letransport et la distribution de carburant ainsi que la d\u00e9tention, le transport etl'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination au sensdu code p\u00e9nal;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente depr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure interdisant cettemanifestation r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\" : La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 8 juillet 2023 par M. C\u00e9dric DESIRE pour lemercredi 12 juillet 2023 \u00e0 21h00 place Denfert Rochereau \u00e0 Paris est interdite.\nArticle 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, notifi\u00e9 \u00e0 M. C\u00e9dric D\u00c9SIR\u00c9,d\u00e9clarant au nom de l'association R\u00e9silience Police Nationale - collectif Hors Service,ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le A \u00e0;\\;\"[fifl/& 9\\02,3\nLaurent NUNEZ\nAmcte N \u00b0 9003~ 00834 du M \\ lk 2023\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 0083F du AA \u00e0\"w 2013\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n9 - N 2'3Aot N 9023 - 00837ds M \u00e0v...fl,&ut %o","date":"2023-07-11","first_seen_on":"2025-12-04T14:30:50+00:00","id":"63bf5b6b132b29296725ae1369d15339a0c11aa095aff7a276428d2bc4ab85c1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00837 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e devant se tenir le mercredi 12 juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-07-11T20:13:36+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-11T20:13:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/KM_C2872023071121130.pdf"}