{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB\n22 AOUT 2024\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 18 - AO\u00dbT 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-021 du 24 ao\u00fbt 2024 portant mise en\nplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat\nde la s\u00e9cheresse\n\u0152x Direction D\u00e9partementale desPR\u00cbFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDTM-SAFEB-2024-021portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es\u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresseLe Pr\u00e9fet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le Code de I'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 \u00e0 70 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-0146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;VU le d\u00e9cret 2006-1526 du 4 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 diverses mesures en mati\u00e8revitivinicole ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuv\u00e9 le 10 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 n\u00b0 DPPPAT-BCI-2023-069 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;VU l'arr\u00eate 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4neM\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant d\u00e9finition d'un pland'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental n\u00b0 DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant d\u00e9finitiondu cadre de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de I'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral du 04 juillet 2017 portant d\u00e9finition d'un plan d'actions\u00e9cheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et le cadre de miseen \u0153uvre des mesures de limitation des usages de I'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur lesbassins de l'ari\u00e9geois de port\u00e9es :* inter-d\u00e9partementale sur l'Ari\u00e8ge / l'Hers-vif, l'Arize et la L\u00e8ze,* d\u00e9partementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eaux pour le d\u00e9partementde l'Ari\u00e8ge en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-11-1321 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition des eaux pourle bassin versant de FAude m\u00e9diane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEMA-2016-0042 portant d\u00e9finition des zones de r\u00e9partition deseaux pour le bassin versant de 'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse publi\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en placede mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-08-15186 du 09 ao\u00fbt 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheressedans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2024 r\u00e9glementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(pr\u00e9l\u00e8vement) et du r\u00e9seau d'eau potable dans le d\u00e9partement du Tarn ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2024 portant restriction des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9clenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ari\u00e9geois dans led\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;CONSID\u00c9RANT les valeurs de d\u00e9bits relev\u00e9s aux diverses stations de r\u00e9f\u00e9rence dud\u00e9partement de l'Aude et le d\u00e9passement des seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des usagers par coordination interd\u00e9partementaledoit \u00eatre respect\u00e9e sur tout le territoire couvert par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situ\u00e9s \u00e9galement dans un d\u00e9partement limitrophe ;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontn\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de l'alimentation en eau potable, de la s\u00e9curit\u00e9 etsalubrit\u00e9 publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;\n\nCONSID\u00c9RANT que ces mesures de restriction temporaires doivent \u00eatre proportionn\u00e9es auxenjeux hydrologiques et d'usages de la p\u00e9riode estivale ;SUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARR\u00caTEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0P\u00e9tat de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude. Il abroge et se substitue \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-020 du 14 ao\u00fbt 2024.ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERN\u00c9ES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures d\u00e9j\u00e0 mises enplace dans les d\u00e9partements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec 'Aude, sontd\u00e9finis les niveaux suivants :_ Zone de gestion audoises Niveau d\u00e9fini| Axe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude amontAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude m\u00e9diane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe r\u00e9aliment\u00e9)LSecteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel VigilanceVigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZone de gestion sous pilotage de l'H\u00e9rault Niveau d\u00e9finiSecteur de la nappe Astienne Vigilance| Secteur du syst\u00e8me Orb r\u00e9aliment\u00e9\u00f9 Zone de gestion sous pilotage des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon CriseBassin versant de l'Agly Crisees Zone de gestion sous pilotage de l'Ari\u00e8ge _ | Niveau d\u00e9finiHers Vif r\u00e9aliment\u00e9 (hors affluents) VigilanceHers vif non r\u00e9aliment\u00e9 et autres affluents Sans objetNappe d\u00e9connect\u00e9e de l'Hers Vif Sans objetNiveau d\u00e9finiCriseNiveau d\u00e9fini\nSans objet\n| Zone de gestion sous pilotage de la Haute-GaronneBassin versant de l'Hers Mortl Zone de gestion sous pilotage du Tarn \u2014| Bassin versant du Sori_ Bassin versant du Thor\u00e9\n\nCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont repr\u00e9sent\u00e9s sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir \u00e0 plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des pr\u00e9l\u00e8vements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte s\u00e9cheresse sont soumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9.\nARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 2, pour les zonesd'alerte cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance.Les mesures associ\u00e9es au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour r\u00e9duire \u00e0 leur initiative leur consommation et \u00e9viter lesusages non indispensables.Il est ainsi demand\u00e9 :- \u00e0 tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les r\u00e9duire au strictn\u00e9cessaire, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;- aux collectivit\u00e9s (maires, pr\u00e9sidents d'EPCI), aux d\u00e9l\u00e9gataires de service public, auxexploitants g\u00e9rant la distribution de l'eau potable, de r\u00e9aliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur r\u00e9servoir ;- aux activit\u00e9s industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict n\u00e9cessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'\u00e9viter au maximum les pr\u00e9l\u00e8vements pendant la p\u00e9riode de 10 heures \u00e018 heures.Enfin il est recommand\u00e9 \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es d'\u00e9treexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropri\u00e9e, les objectifs d'\u00e9conomie d'eau poursuivis. Toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e devra fairel'objet d'une information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.\nARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte plac\u00e9es en niveau d'alerte telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 etsur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalit\u00e9s derestrictions g\u00e9n\u00e9rales se traduisant ainsi par :* une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % en d\u00e9bit ou par une interdiction de pr\u00e9leverde 11 heures \u00e0 18 heures en situation d'Alerte.Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes, se traduisant ainsi par :- une r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % en d\u00e9bit ou par l'interdiction de pr\u00e9lever 1 joursur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est pr\u00e9cis\u00e9 en annexe 6\n\nARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte plac\u00e9es en niveau d'alerte renforc\u00e9e telles que mentionn\u00e9es \u00e0l'article 2 et sur le territoire des communes list\u00e9es en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte plac\u00e9es en Crise telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 et sur leterritoire des communes list\u00e9es en annexe 5 (1/3 et 2/3), les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.51 - Mesures de crise sp\u00e9cifiques pour les zones d'alerte \u00ab secteur de 'Aude amont nonr\u00e9aliment\u00e9 \u00bb. \u00ab nappe plio-quaternaire du Roussillon \u00bb et \u00ab Bassin versant de l'Agly \u00bbS'agissant des zones d'alerte \u00ab secteur de 'Aude amont non r\u00e9aliment\u00e9 \u00bb, \u00ab nappe plio-quaternaire du Roussillon \u00bb et \u00ab Bassin versant de l'Agly \u00bb, plac\u00e9es en Crise, sur le territoiredes communes list\u00e9es en annexe 5 (3/3), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 8 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0_l'exception de l'irrigationagricole dont les mesures sont les suivantes :\u00ab \u00c0 d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage adapt\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de 70 % tel que d\u00e9fini dansl'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse,R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 70 % se traduisant par l'interdiction de pr\u00e9lever de8 heures \u00e0 20 heures quatre jours par semaine et toute la journ\u00e9e trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s sont :- lundi 20h00 \u00e0 mardi 8h00, mercredi 20h00 \u00e0 jeudi 8h00, vendredi 20h00 \u00e0 samedi 8h00 etdimanche 20h00 \u00e0 lundi 8h00, pour les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s situ\u00e9s en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 \u00e0 mercredi 8h00, jeudi 20h00 \u00e0 vendredi 8h00, samedi 20h00 \u00e0 dimanche8h00 et dimanche 20h00 \u00e0 lundi 8h00, pour les pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s situ\u00e9s en rive droitedes cours d'eau. \u00bb5.2 - Zone de gestion sous pilotage du Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte de l'Hers-Mort non r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en Crise et sur le territoiredes communes list\u00e9es en annexe 5 (3/3), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : D\u00c9ROGATIONSNe sont pas concern\u00e9s par les restrictions d'usages :- les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans une retenue d\u00e9connect\u00e9e de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquif\u00e8re) enp\u00e9riode d'\u00e9tiage ;- la r\u00e9utilisation des eaux de pluies ;- la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es ;- les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux ;- les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier la d\u00e9fenseincendie ;\n\n- les pr\u00e9l\u00e8vements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux g\u00e9r\u00e9s par Voies Navigables de France, qui b\u00e9n\u00e9ficientd'une compensation int\u00e9grale (100%), instantan\u00e9e (pas de temps hebdomadaire) et situ\u00e9e enamont des pr\u00e9l\u00e8vements exerc\u00e9s (sauf impossibilit\u00e9 technique d\u00fbment justifi\u00e9e), par desl\u00e2chers d'eau.\nARTICLE 8 : CONTR\u00d4LESLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fix\u00e9es par l'article L.172-5 du code de l'environnement.\nARTICLE 9 : P\u00c9RIODE DE VALIDIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet imm\u00e9diatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des donn\u00e9es de d\u00e9bits et des projections d'\u00e9volution, lamodification des mesures de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements pourra \u00eatre envisag\u00e9e \u00e0 une datediff\u00e9rente.\nARTICLE 10 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, \u00e0 compter de l'accomplissement desformalit\u00e9s de publicit\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie\u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8sde l'auteur de la d\u00e9cision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00e9tre exerc\u00e9es, le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15 000 \u20ac et d'uneastreinte journali\u00e9re au plus \u00e9gale \u00e0 1 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions p\u00e9nalesEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 encourt unepeine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u20acMe classe d''un montant maximum de1 500 \u20ac pour les personnes physiques et de 7 500 \u20ac pour les personnes morales.\nARTICLE 12 : PUBLICIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux communes concern\u00e9es pour affichage en mairie pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois et mise \u00e0 disposition du public, dans chaque mairie, au-del\u00e0 dela dur\u00e9e d'affichage.\n\nUn certificat d'affichage constatant I'accomplissement de cette formalit\u00e9 pr\u00e9vue par larticleR211-70 du code de l'environnement devra \u00e9tre adress\u00e9 par ces communes, \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat www.aude.gouv.fr pendant unedur\u00e9e minimum de quatre mois et il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aude.\nARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivit\u00e9s locales peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivitesterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Cesarr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information \u00e0 la Pr\u00e9fecture, la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'\u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9.ARTICLE 14 : EX\u00c9CUTIONMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, monsieur le sous-pr\u00e9fet de Narbonne,monsieur le sous-pr\u00e9fet de Limoux, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de I'environnementde l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aude.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au Directeur de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9, auPr\u00e9fet de la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, aux pr\u00e9fetsdes d\u00e9partements limitrophes (H\u00e9rault, Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Ari\u00e8ge, Tarn et Haute-Garonne).\nCarcassonne, 2 { AOUT 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nLucie ROESCH\n\nAiBy ) ap juessan uIsseg8suIuo||iSsnoynp aileuisienbolid adden FINENLIE I8 NOIGIO JNOIIPS\nasugjuouie apny 1na)92S\n85139Naiy 1@ s199 ina)58$S ] n \\u:o_\u00abu_._unu._ souesqyDu-..o._..EN sasne18 QJLBUIJERS VOU JJA-SIOH,TSUOIJD11}SE1 s9U9SQYHA-S18H_ 8p Bajoeuuodep adden; \u00cbS\u2014. - esuejiflAMuowljees 1A-s19H, 9P OXYas119\nHOW S18H,/ @p JURSIDA UISSEGeauepBia'|enbsaig np Euflg uissegaoueliBlA SUONJOLUISOI GOUSSQY85509 4n0329$ 94044 NP JUESJOA UISSEGT HXINNV\n\nANNEXE 2 (1/2) :liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nArgens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhacMarcorignan\nAragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac Cabard\u00e8sFontiers Cabard\u00e8sFournes Cabard\u00e8sFraisse Cabard\u00e8sLa Tourette\nAirouxAlairacAlzonneAragonArzens| BaraigneBramBr\u00e9zilhacBrousses et VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux et SauzensCenne Monesti\u00e9sCuxac Cabard\u00e8sFanjeauxFendeilleFerranFontiers Cabard\u00e8sIsselLa CassaigneLa Force\nSecteur Cesse et affluents de l'AudeMirepeissetParazaPouzols MinervoisRoubiaSaint Marcel\nLabastide EsparbairenqueLastoursLaure MinervoisLes IThesLes MariysLimousisMalves en MinervoisMas Cabard\u00e8sMiraval Cabard\u00e8sMontolieuPennautierPradelles Cabard\u00e8sRoquef\u00e8reRustiques\nSecteur FresquelLa Pomar\u00e8deLabastide d'AnjouLab\u00e9c\u00e8de LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre de ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes Cass\u00e9sLes MartysMas Saintes PuellesMireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontr\u00e9alMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezens\nSaint NazaireSainte Vali\u00e8reSall\u00e8les d'AudeVentenac en Minervois\nSecteur Orbiel et\u00eelfjluents de l'Aude ;Sall\u00e8les Cabard\u00e8sSalsigneTrassanelTr\u00e8besVillalierVillani\u00e8reVillardonnelVillarzel Cabard\u00e8sVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois\nPuginierRaissac sur LampyRicaudSaint DenisSaint Martin LalandeSaint Martin le VieilSaint PapoulSaint PauletSainte EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTr\u00e9villeVentenac Cabard\u00e8sVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les Montr\u00e9alVillepinteVilles\u00e8quelandeVillesiscleVillespy\n\nANNEXE 2 (2/2) :liste des communes situ\u00e9es dans un secteur en Vigilance\nNappe Astienne\nFleury d'Aude\nRivi\u00e8re de l'Hers Vif r\u00e9aliment\u00e9 en aval du barrage de Montbel\u00caelpech L Molandier Tr\u00e9ziers\n\nANNEXE 3 :liste des communes plac\u00e9es en AlerteAxe r\u00e9aliment\u00e9 de l'Aude _\u00c0montAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Esp\u00e9raza QuirbajouBess\u00e8de de Sault Fontan\u00e8s de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteB C\u00e9pie _ | Montazels - -Axe r\u00e9\u00e4ilnent\u00e9ide l\u00eeA\u00ffude\u00ffMr\u00e9diane et Aval (y compris canal du Midi et ses\u00ffannex\u00cb)rArgeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fonti\u00e8s d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac L\u00e9zignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sall\u00e8les d'Aude |Capendu Marseillette Salles d'Aude |Carcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan Tr\u00e8besCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan ' VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle Villemoustaussou| Puich\u00e9ricSec{\u00e7u}\u00ee Aude aval (hors fleuve Aude) -Argeliers Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des Corbi\u00e8resBizanet | Montredon des Saint Andr\u00e9 de RoquelongueBize Minervois Corbi\u00e8res Sall\u00e8les d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury |  N\u00e9vian p Vinassan |Communes desservies par le syst\u00e8me Orb |Argeliers Ginestas Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des Corbi\u00e8resBize La Palme Saint NazaireCaves Lucate Sall\u00e8les d'AudeCoursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude Peyriac de Mer\nSecteur du Sor |Les Brunels La Pomar\u00e8de VillemagneLabec\u00e8de Lauragais Saissac\n\nANNEXE 4 :liste des communes plac\u00e9es en Alerte renfonc\u00e9e\nSecteur Arggn\u00e4\u00f4\u00f9ble et affluents de l'AudeAigues Vives | Citou Puich\u00e9ricArgens Minervois Homps | Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassi\u00e8re TrausseBlomac Marseillette Tr\u00e8besCabrespine P\u00e9pieux Villarzel Cabard\u00e8sCaunes Minervois Peyriac Minervois Villeneuve Minervois\n\nANNEXE 5 (1/3) :liste des communes plac\u00e9es en Crise= __ Secteur Orbieu et affluents de I'Aude R eAlbas | Fontcouverte PalairacAlbi\u00e8res | Fonti\u00e8s d'Aude PalajaArquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en ValAuriac Fourtou Raissac d'AudeBarbaira Jonqui\u00e8res RibauteBerriac Labastide en Val Rieux en ValBizanet Lagrasse RoquecourbeBouisse Lairi\u00e8re Saint Andr\u00e9 de RoquelongueBoutenac Lanet Saint Couat d'AudeCamplong d'Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCanet L\u00e9zignan Corbi\u00e8res Saint Martin des PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau d'Aude Massac Servi\u00e8s en ValCaunettes en Val Mayronnes TalairanClermont sur Lauquet Montbrun des Corbi\u00e8res TaurizeComigne Montirat TermesConilhac Corbi\u00e8res Montjoi Th\u00e9zan des Corbi\u00e8resCoustouge Montlaur TournissanCruscades Monts\u00e9ret TourouzelleDavejean Monze | Tr\u00e9besDouzens Moussan VignevieilleEscales Mouthoumet Villar en ValFabrezan Moux | VilledaigneF\u00e9lines Termen\u00e8s ' Narbonne Villerouge Termen\u00e8sFerrals les Corbi\u00e8res N\u00e9vian VilletritoulsFloure Ornaisons _19 i __ Secteur Berre et RieuAlbas La Palme Saint Jean de BarrouCascastel des Corbi\u00e8res ' Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban des Corbi\u00e9res Port La Nouvelle Th\u00e9zan des Corbi\u00e8resEmbres et Castelmaure Portel des Corbi\u00e8res TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve les Corbi\u00e8resFitou Roquefort des Corbi\u00e8res Villerouge Termen\u00e8sFontjoncouse Saint Andr\u00e9 de RoquelongueFraisse des Corbi\u00e8res Villes\u00e8que des Corbi\u00e8res\n\nANNEXE 5 (2/3) :liste des communes plac\u00e9es en Crise\nAjacAlaigneAlairacAlbi\u00e8rresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du Raz\u00e8sBelv\u00e8ze du Raz\u00e8sBelvianes et CaviracBelvisBess\u00e8de de SaultBouisseBouri\u00e8geBourigeoleBrenacBr\u00e9zilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacC\u00e9pieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre\nEscueillens et Saint JustEsp\u00e9razaEspezelFaFajac en ValFenouillet du Raz\u00e8sFerranFestes et Saint Andr\u00e9Fontan\u00e8s de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGran\u00e8sGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa Court\u00e8teLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalviesMarsaMas des CoursMazerolles du Raz\u00e8sMazubyM\u00e9rialMiss\u00e8greMontazelsMontclarMontgradailMonthautN\u00e9bias\n_ Secteur Aude amont (hors axe r\u00e9alirilent\u00e9_): lNiort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieusse] PomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le Ch\u00e2teauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du Raz\u00e8sSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le B\u00e9zuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmig\u00e8reV\u00e9razaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-Raz\u00e8sVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude\n\nANNEXE 5 (3/3) :liste des communes plac\u00e9es en Crise (pilotage 66)Napipe Plioquaternaire _Leucate\nSecteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane | - Secteur : Verdouble __Bugarach ' Cubi\u00e8res-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubi\u00e8res-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla ' Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbi\u00e8resPuilaurens Maisons Soulatg\u00e9Salvezines Massac TuchanMontgaillard\nliste des communes plac\u00e9es en Crise (pilotage 31)= __ Secteur de l'Hers MortBaraigne Marquein | Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumi\u00e8s Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque M\u00e9zerville Saint Michel de LanesFonters du Raz\u00e8s Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvi\u00e8re Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand | Villeneuve la ComptalLes Cass\u00e8s _ |  Montmaur |\n\ncalendrier relatif aux pr\u00e9l\u00e9vements visant a un usage agricole de I'eauANNEXE 6 :\ndans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction\nSemaine Paire\nAutoris\u00e9\nJour | Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi -_| _ Rive | Droite Droite Droite Droite Droite DroitePr\u00e9l\u00e8vement\\ Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit| Rive | Gauche Gauche Gauche | Gauche | Gauche GauchePr\u00e9l\u00e9vement | Interdit Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 | Autoris\u00e9Semaine Impaire\n| Jour | Lundi Mardi Mercredi | Jeudi | Vendredi Samedi| Rive | Droite Droite Droite Droite Droite Droite _'Pr\u00e9l\u00e8vement_ Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 _'\u00ceRive | Gauche Gauche Gauche Gauche | Gauche GauchePr\u00e9l\u00e8vement Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nSamedi \\ Dimanche '1\nDroite |Gauch\u00ebInterdit\nDimancheDroiteAutoris\u00e9 |Gauche ;Autoris\u00e9\n\nANNEXE 7 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en crise(pilotage Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne)\nF\"Fl\u00ea:ET Les restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de laDE LA HAUTE- - . . . AARG Haute-Garonne : pour tous les usages \u00e0 partir d'un pompagest direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement> \\_ ~\u2014 \"Fragsroe,\nD'apr\u00e9s l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralpour application \u00e0 compterdu 20 Juillet \u00e0 08h00\n- -\nCr\u00e7e \u00ab wassin ou Graw non real mente et ses affluents affluents ce l'Hers Mort petas affuiantsdu Tarm, peuts affluents de 'An\u00e8geAlerte renforc\u00e9e : Volp. petits affluents de Garonne \u00e0 | aval du Salat. les affiserts norr\u00e9alimentes e xyst\u00e9me NesteViglane r Lpim Herc W An\u00e9ae, Giion t\u00e9alionents Hes Aoet realimertesPas tde veutra liga su e neste du uspa tereut 4\n' 3Quels cours d'eau sont impact\u00e9s par les restrictions ?Sont concern\u00e9s par les restrictions ;\u00ab les pr\u00e9t\u00e9vements dans les cours d'eau des zones indiqu\u00e9es eh niveau d'alerte, d'alerte renfuscee ou de crise dans la carte\u00bb les pr\u00e9l\u00e9vements souterrains situ\u00e9s \u00e0 une distance Inf\u00e9rieure \u00e0 190 m de ces cours d'eau.\nDans ls zones en nivea... de vagjilance, | n'y \u00e0 pas ae restictions (oosees mais l'enserible des 1Isugers sont vites \u00e0 orend e toulesvesures d'\u00e9conniies d'eau. Une coumurcation edaptee dot 0 meree \u00e0 tous niveaus.\nPots plas dirfommatsan, visitaz e ate cuivant fhitps//atasdot31.fr/etiagesy\n\nANNEXE 7 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-r\u00e9aliment\u00e9 plac\u00e9e en crise(pilotage Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne)P-a\u00ebfn Les restrictions de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le d\u00e9partement de laDE LA HAUTE= =03 . \u00e0 nartir o .GARONNE Haute-Garonne : pour tous les usages \u00e0 partir d'un pompageB direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementFomidFraiar\nQuels usagers et usages sont concern\u00e9s par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, depotagers..), tous les usagers ayant un point de pr\u00e9l\u00e9vement dans les cours d'eau pr\u00e9=cit\u00e9s ou dans leursnappes d'accompagnement, comme jes collectiv t\u00e9s, les professionnels agricoles, les particulliers..._  \u2014 _\nNe sont pas concern\u00e9s...\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements indispensables \u00e0 la sant\u00e9, [a salubnt\u00e9 publique ou \u00e0 la s\u00e9cunt\u00e9 civile et militaire\\(notamment Ja futte ncenaie) :\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'acreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs \u00e0 volailles.* les pr\u00e9l\u00e9vements d'eau potable ;o les pr\u00e9levements incispensahles \u00e0 [a sant\u00e9, la salubit\u00e9 publique o\u00f9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (natamment la lurteincendi\u00e6),# les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'abreuvement des anintaux, les piscicultures et fes parcs \u00e0 volailles.\nQuand s'appliquent les restrictions ?En CRISE, les pr\u00e9l\u00e9vements pour l'irrigation agnicole sont interdits (sauf si cultures d\u00e9rogataire cf regle secteuralerte renforc\u00e9e). Pour les autres usagers, en crise. les principales restnctions sont les suivantes (voir arr\u00eat\u00e9pour ls cd\u00e9tail)\u00ab L'arrosage des jardins potagers est interdrt de 8h \u00e0 20 h\u00bb l'arrosage des pelouses. des massifs fleuns, des jardins d'agr\u00e9ment. des espaces verts est interdit.* l'arrosage des terrains de sport esr anterdil\u00ab Le [avage de v\u00e9hicules et engins nautiques priv\u00e9s chez les particuliers est interdit# \\e rettoyage des fa\u00e7ades, icitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abifis\u00e9es est interdit\u00ab Le remplissage de piscines familiales est interdit\u00ab L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es d'ornement en circuit ouvert est interdit\n'our les secteurs en ALERTE RENFORCEE, Jes pr\u00e9leverments pour l'rnigation agricole s\u00ab nterdits 3 !semaines sur es cr\u00e9neaux suivant u fundi 8 nardi 8h = du mer fi 8h au jeudi 8h \u2014 du ve edi 8h ayrmed: 8l e dimanche de 8h \u00e0 208w les autr \u00e9c k tor bs principakk tions $ I a votr af } J\u00e9tail\n- 1 18 ns potag | i na. art ) \u20ac elou \u00ce \"r > Ges ja | agreme les espa erts e er. T 1G \u20ac errai f nteradit 4h \u00e0\u00bb lavag ehicule na / es chez Je blers est 1a 2 taca ures trott nres ) fa impermeani s est interdit. plissage d yrrvifiale terdit (sau! re a w pl ile )! debute avant k t !\u00ab Lol ntation des fonta ibhg t pri 'ornement e \u00a2\not ps ffx i cu wis ls e 80 sy b  ceadasaet 3T et pges!\n\nPage 1 Final /\nAnnexe 8 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-021 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse\nUsagers\nUsages\nOrigine de la ressource en\neau\nconcern\u00e9e par la mesure de\nrestriction\nMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activit\u00e9s selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiageP= Particulier\nE= Entreprise\nC= Collectivit\u00e9\nA= Exploitant agricole\nMilieux naturels\nconcern\u00e9s     :  \n- masses d'eau\nsuperficielles\n- nappes\nd'accompagnement\n- aquif\u00e8res\nCes ressources sont\nidentifi\u00e9es et\ncartographi\u00e9es aux\nannexes 4 et 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9\nR\u00e9seau\nd'alimentation      \nen     eau  \npotable\nP E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE\n1 - Irrigation agricole et arrosage\nX\nIrrigation agricole des\ncultures (sauf\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de\nretenues de stockage\nd\u00e9connect\u00e9es de la\nressource en eau en\np\u00e9riode d'\u00e9tiage).\noui oui\nA d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ns\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de\n11 heures \u00e0 18 heures en situation d'alerte.\nA d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9\ncadre s\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % se traduisant par\nl'interdiction de pr\u00e9lever de\n8 heures \u00e0 20 heures en situation d'alerte renforc\u00e9e.\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements,\nsauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 restriction.\nX X X\nProductions mara\u00eech\u00e8res, horticoles,\np\u00e9pini\u00e8res professionnelles oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de pr\u00e9lever de 8h \u00e0 20h\nX Plantiers agricoles de moins de 3\nans\noui oui A d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ns\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de\n11 heures \u00e0 18 heures en situation d'alerte.\nA d\u00e9faut d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9\ncadre s\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % se traduisant par\nl'interdiction de pr\u00e9lever de 8 heures \u00e0 20 heures en\nsituation d'alerte renforc\u00e9e.\nInterdiction de pr\u00e9lever de 8h \u00e0 20h\nX X X\nArrosage des jardins potagers\n(y compris les serres non-\nagricoles)\noui oui Sans objet Sans objet Interdiction de pr\u00e9lever de 8h \u00e0 20h\nX X X\nArrosage des espaces vert (pelouse,\nmassif fleuri, jardin d'agr\u00e9ment, espace\nvert, jardini\u00e8re, plantes en pots). oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.\nX X X\nArrosage des plantations d'arbre\nde moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 \u00e0 18h00 Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction d'arroser de 8h \u00e0 20h\nX X X X Remplissage citerne, r\u00e9serve,\ncuve \u00e0 eau oui oui Interdiction de 11h00 \u00e0 18h00 Interdiction de 8h00 \u00e0 20h00\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements\nSauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 restriction (cas de\nl'abreuvement des troupeaux).\n2 - Lavage et nettoyage\nX X X X\nLavage de v\u00e9hicules et engins\nnautiques par les professionnels\noui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau \u00e0 hauteur de 70 %\nsauf pour les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nObligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravit\u00e9s par les gestionnaires des stations de lavage.\nX\nLavage de v\u00e9hicules et engins\nnautiques priv\u00e9s chez les\nparticuliers\noui oui Interdiction totale\nX X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures,\ntrottoirs, voiries et autres surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\noui oui Interdiction totale\nsauf imp\u00e9ratifs sanitaires, s\u00e9curitaires.\nPage 2 Final /\n3 - Loisirs\nX\nRemplissage des piscines\nunifamiliales ainsi que celles\nrelevant des classifications C et\nD d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai\n2021 relatif au contr\u00f4le sanitaire\net \u00e0 la surveillance des eaux de\npiscine pris en application des\narticles D. 1332-1 et D. 1332-10\ndu code de la sant\u00e9 publique\n- annexe 1.\noui oui\nInterdiction\nSauf pour le premier remplissage si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions\net\nla remise \u00e0 niveau, autoris\u00e9e entre 20h00 et 8h00.\nLa vidange des piscines publiques est soumise \u00e0 autorisation.\nLa remise \u00e0 niveau est autoris\u00e9e entre 20h00 et 8h00.\nX X X\nRemplissage de piscines\nrelevant des classifications A et\nB d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai\n2021 relatif au contr\u00f4le sanitaire\net \u00e0 la surveillance des eaux de\npiscine pris en application des\narticles D.1332-1 et D.1332-10\ndu code de la sant\u00e9 publique\n- annexe 1.\noui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autoris\u00e9.\nX X X\nVidange des piscines oui sans objet Interdiction totale, sauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 la validation pr\u00e9alable de l'ARS.\nX X X\nAlimentation des fontaines\npubliques et priv\u00e9es d'ornement en\ncircuit ouvert\noui oui Interdiction totale\nX X X Fonctionnement des douches de\nplages et tout autre dispositif\nanalogue\noui oui\nInterdiction totale\nX X X\nActivit\u00e9s de loisirs\n(professionnelles et amateurs) en\ncours d'eau hors orpaillage\noui sans objet Sans objet Sans objet Les activit\u00e9s de loisirs n\u00e9cessitant de marcher dans l'eau\n(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les r\u00e9servoirs\nbiologiques inscrits au  au sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022.\nX X\nOrpaillage (professionnel et\namateur) et pratiques ou activit\u00e9s\ndans le lit ou sur les berges pouvant\navoir un impact sur les milieux\naquatiques.\noui sans objet Interdiction totale\nX\nActivit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques oui sans objet Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la chasse sont r\u00e9duits de 30 % Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la chasse sont r\u00e9duits de 50%. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour la chasse sont interdits.\nX X X\nArrosage des\nterrains de sport et de loisirs (y\ncompris d'\u00e9volutions \u00e9questres,\ncentres \u00e9questres, hippodromes,\ncircuits de motocross, circuit\nautoris\u00e9s pour les v\u00e9hicules\nterrestres motoris\u00e9s)\noui oui\nInterdiction de 8h00 \u00e0 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit \u00e0 l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heures\npar nuit, d\u00e8s lors que la d\u00e9claration en est faite aupr\u00e8s du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volum\u00e9trique, un\nregistre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne \u00e9galement l'arrosage exerc\u00e9 \u00e0 l'appui\nd'une ressource compens\u00e9e, s\u00e9curis\u00e9e.\nLes dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition de niveau \u00ab Elite \u00bb.\nSur ces terrains, l'arrosage est autoris\u00e9 dans la limite de 300 m\u00b3 par semaine et par terrain, d\u00e8s lors que la d\u00e9claration en est faite aupr\u00e8s\ndu service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volum\u00e9trique, un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nCette disposition concerne \u00e9galement l'arrosage exerc\u00e9 \u00e0 l'appui d'une ressource compens\u00e9e, s\u00e9curis\u00e9e.\nX X Arrosage des golfs oui oui\nInterdit de 8 heures \u00e0 20 heures.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nInterdit \u00e0 l'exception des greens et des d\u00e9parts.\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli\nhebdomadairement.\nInterdiction totale.\nX X Tous ouvrages li\u00e9s \u00e0 la\nnavigation fluviale\noui sans\nobjet Mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude\nX X X Plans d'eau d'agr\u00e9ment et canaux\nd'agr\u00e9ment\noui oui Le 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment est interdite.\nLe maintien du niveau des plans d'eau est interdit  de 11 heures \u00e0 18 heures.\nLe 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment est interdite.\nLe maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures \u00e0 20 heures.\nLe 1er remplissage des plans d'eau et des canaux d'agr\u00e9ment\nest interdite.\nLe maintien du niveau des plans d'eau est interdit.\nPage 3 Final /\n4 - ICPE , hydro\u00e9lectricit\u00e9 , moulins, ouvrages hydrauliques\nX X X\nExploitation des installations\nclass\u00e9es pour la protection de\nl'environnement (ICPE)\noui oui\nRespect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 ou de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.\nX X X Installations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique oui sans objet\nL'exploitant informe le service police de l'eau du d\u00e9partement et la DREAL de tout arr\u00eat de fonctionnement prolong\u00e9 pour des raisons techniques ou indisponibilit\u00e9 des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique, ainsi que de\ntoute reprise.\nX X Activit\u00e9s industrielles et\ncommerciales oui oui Les activit\u00e9s industrielles et commerciales devront limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommation d'eau. Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9glementaire devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\nX X X\nL'\u00e9clusage ou la man\u0153uvres des\nvannes d'ouvrages, d'installations\nhydrauliques (moulins, \u00e9tangs,\nmicro-centrales, biefs, mares et\nretenues)\noui sans objet\nInterdiction totale \u00e0 l'exception :\n- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe \u00e0 poissons),\n- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (dont man\u0153uvres ponctuelles n\u00e9cessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote l\u00e9gale de\nl'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation des piscicultures,\n- des ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage ou dont le r\u00e8glement d'eau ou le titre de concession le pr\u00e9voit\nX X X X\nRemplissage des plans d'eau sauf\nretenues destin\u00e9es \u00e0 l'eau potable\net retenues\nparticipant au soutien d'\u00e9tiage dont\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le permet, et\nles installations de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique.\noui oui Interdiction totale\nCette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destin\u00e9s \u00e0 l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage ou dont le r\u00e8glement d'eau, le titre de concession le pr\u00e9voient.\nX Canaux agricoles dont ceux\nparticipant \u00e0 la recharge d'aquif\u00e8res\net non destin\u00e9s \u00e0 la navigation\nfluviale ou \u00e0 l'agr\u00e9ment.\noui sans objet A d\u00e9faut d'une r\u00e8gle de gestion sp\u00e9cifique pr\u00e9vues dans un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nou bien encore d'un r\u00e8glement d'arrosage tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ns\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 30 % par l'interdiction de pr\u00e9lever de 11\nheures \u00e0 18 heures en situation d'alerte.\nA d\u00e9faut d'une r\u00e8gle de gestion sp\u00e9cifique pr\u00e9vues dans un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou bien encore d'un r\u00e8glement d'arrosage tel\nque d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse,\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de 50 % se traduisant par\nl'interdiction de pr\u00e9lever de\n8 heures \u00e0 20 heures en situation d'alerte renforc\u00e9e.\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements\nSauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 restriction.\n5 \u2013 Rejets dans le milieu naturel et autres cas\nX X X X Vidange de plans d'eau de\ntoute nature vers le r\u00e9seau\nhydrographique\noui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative\nX X X X Travaux en cours d'eau\noui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord pr\u00e9alable de la DDTM de l'Aude  pour les cas suivants :\n- situation d'assecs ;\n- raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.\nX X X X R\u00e9alisation de seuils provisoires\noui sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrative\nX X X Pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s au\nfonctionnement des milieux\nnaturels\noui sans objet Mesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9finition d'un plan d'action s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Aude Interdiction totale\nX X X Station d'\u00e9puration\noui sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'\u00e9puration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le\nma\u00eetre d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent pr\u00e9alablement au\nservice police de l'eau les interventions susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un rejet d\u00e9passant\nles normes autoris\u00e9es, notamment les op\u00e9rations de maintenance sur les organes\nde traitement ou les op\u00e9rations d'entretien des r\u00e9seaux (curage, etc.). Les travaux\nn\u00e9cessitant le d\u00e9lestage direct dans le milieu r\u00e9cepteur sont soumis \u00e0 autorisation\npr\u00e9alable du service police de l'eau et pourront \u00eatre report\u00e9e jusqu'au retour d'un\nd\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nToutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises \u00e0 l'autorisation pr\u00e9alable du service  de la DDTM en charge\nde la police de l'eau.","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2025-01-02T17:28:38+00:00","id":"63c21ff9ce35cf6b8703f0918ddded1625189ae0b41d613c9520ce9c7d273775","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 18_AO\u00dbT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-22T07:05:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-22T07:06:10+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/29656/204688/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2018_AO%C3%9BT%202024.pdf"}