{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nF\u00c9VRIER 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 17\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport \nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au carnaval de Granville de 2024............................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de toutes boissons alcoolis\u00e9es - Communes de \nGranville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer.....................................................................................................................................2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s au carnaval de Granville de 2024\nConsid\u00e9rant  les  risques  d'atteinte  grave  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de  l'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  d'artifices  de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre sur la voie publique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de\npersonnes et dans les immeubles d'habitation ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  du  carnaval  de  Granville  de  2024  des  regroupements  importants  sur  la  voie  publique,  accompagn\u00e9s  de\nmanifestations de liesse, sont \u00e0 pr\u00e9voir ;\nConsid\u00e9rant durant cette p\u00e9riode la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public, il convient que soient prises des mesures\nadapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer, dans un contexte de niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des\nmesures adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de la menace ;\nConsid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et\nles risques d'incendie qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre des biens en particulier des v\u00e9hicules et des\nbiens publics ;\nArt. 1  : L'achat,  la vente, ou la cession d'artifices de divertissement des cat\u00e9gories  F3 (p\u00e9tards et fus\u00e9es) et F4, ainsi que des articles\npyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 (fus\u00e9es parachutes\u2026) sont interdits sur la commune de Granville, sur la p\u00e9riode du vendredi 9 f\u00e9vrier\n2024 \u00e0 17h00 au mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 7h00.\nLe port d'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F3 \u00e0 F4, et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, par des particuliers, est interdit sur\nla voie publique et dans tous les autres lieux o\u00f9 se fait un rassemblement de personnes, sur la commune de Granville, durant cette p\u00e9riode.\nArt. 2 : L'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, qu'elle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur\nla commune de Granville, du vendredi 9 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 17h00 au mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 7h00, sur l'espace public ou en direction de\nl'espace public, dans  tous les lieux de rassemblement  de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, et en direction des immeubles\nd'habitation.\nArt. 3 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit dans les transports publics collectifs, sur la commune de\nGranville, du vendredi 9 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 17h00 au mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 7h00.\nArt. 4 : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre est interdit sur les personnes, sur la commune de\nGranville, du vendredi 9 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 17h00 au mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 7h00.\nArt. 5  : Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux professionnels qui utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de\nspectacles pyrotechniques  tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 susvis\u00e9, ainsi qu'aux feux d'artifices non class\u00e9s \u00ab  spectacles\npyrotechniques \u00bb, mis en \u0153uvre par des communes, des personnes de droit public, des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements ou des particuliers sur des\nespaces priv\u00e9s.\nArt. 6 : Sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par\ndes personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de\ncat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2.\nSign\u00e9 : La directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\nD\u00e9lais et voies de recours  : Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 son article 1er :\n\u00ab Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit\nd'usage du terrain peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de\nla d\u00e9cision du pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le pr\u00e9sident du tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa\nsaisine. \u00bb\nLe  tribunal  administratif  de  Caen  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  via  l'application  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site\nwww.telerecours.fr\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction temporaire de la vente \u00e0 emporter de toutes boissons alcoolis\u00e9es - Communes de\nGranville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer\nConsid\u00e9rant que le carnaval de Granville est une manifestation dont la notori\u00e9t\u00e9 s'\u00e9tend au niveau international et qui rassemble, chaque\nann\u00e9e, plusieurs milliers de participants ;\nConsid\u00e9rant  la consommation excessive de certains participants \u00e0 l'occasion des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions du carnaval de Granville ;\nConsid\u00e9rant qu'en lien avec cette consommation d'alcool, des troubles \u00e0 l'ordre public ont engendr\u00e9, lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes, un nombre\nimportant d'interventions des forces de l'ordre et des services de secours ;\nConsid\u00e9rant que l'agressivit\u00e9 manifeste de certains consommateurs occasionne des craintes chez les usagers des voies et places et constitue\npar cela une atteinte intol\u00e9rable \u00e0 leur libert\u00e9 de circuler sur les voies publiques et de participer en toute qui\u00e9tude aux festivit\u00e9s du carnaval ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre ce type d'arr\u00eat\u00e9 afin \nConsid\u00e9rant  que  les  communes  de  Granville,  Donville-les-Bains,  Yquelon  et  Saint-Pair-sur-Mer  sont  incluses  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la\ncirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique du commissariat de Granville  et \u00e0 proximit\u00e9 des lieux o\u00f9 se d\u00e9roule le carnaval de Granville;\nConsid\u00e9rant que l'ivresse publique et manifeste sur la voie publique et autres lieux ouverts au public constitue une infraction ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de garantir l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9server la sant\u00e9 publique ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nArt. 1 : La vente \u00e0 emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes d\u00e9finis par l'article L.3321-1 du code de la\nsant\u00e9 publique) est interdite dans les communes de Granville, Donville-les-Bains, Yquelon et Saint-Pair-sur-Mer  les dimanche 11 et mardi 13\nf\u00e9vrier 2024. \nArt. 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois et aux r\u00e8glements en vigueur.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice de cabinet : St\u00e9phanie PETITJEAN\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Caen \u2013 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\nnotification ou de sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (ou bien un recours\nhi\u00e9rarchique devant le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. \n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-02-07","first_seen_on":"2025-01-01T21:53:13+00:00","id":"63ce73f47c5ad2f1ab20af8d72807d1d984d782a8e44fcba41aa9723d43ce952","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 17","pdf_creation_date":"2024-02-07T14:45:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/59437/459792/file/SP%2017.pdf"}