{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-420\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1558 portant\nd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour\nl'ann\u00e9e 2025 (4 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1558 portant d\u00e9limitation\ndes zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\n(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2025\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1558 portant\nd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour\nl'ann\u00e9e 2025\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricoleLibert\u00e9 Cellule loup et activit\u00e9s d'\u00e9levageEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 0 DEC. 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-1558portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des troupeauxcontre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2025\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime notamment, le livre | articles D114-11 \u00e0 D114-17 et le livre III;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux conte la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2023-1611 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9li-gibilit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e2024 ;VU l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan nationale d'actions sur le loup du 24 d\u00e9cembre2024 ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle ter : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2023-1611 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibi-lit\u00e9 aux mesures de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2024est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025.\n15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1558 portant\nd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour\nl'ann\u00e9e 2025\n4\nArticle 2 : pour l'application de l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9-dation du loup dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9, la liste des communes constituant le cercle 1, le cercle 2 et le cercle 3 \u00e0 comp-ter du 1\u00b0' janvier 2025 est la suivante :- le cercle 1 est constitu\u00e9 des communes suivantes :ABONDANCE ; ALEX ; ALLEVES ; ANDILLY ; ARACHES-LA-FRASSE ; AYSE ; BELLEVAUX ; BERNEX ; BLUF-FY; BONNEVAUX; BONNEVILLE; LE BOUCHET-MONT-CHARVIN ; BRIZON ; CHAMONIX-MONT-BLANC ; CHATEL; CHATILLON-SUR-CLUSES ; CHEVALINE ; CHEVENOZ ; CLUSES ; COMBLOUX ; COP-PONEX ; CORDON ; CUSY ; DEMI-QUARTIER ; DINGY-SAINT-CLAIR ; DOMANCY ; DOUSSARD ; ENTRE-VERNES ; ESSERT-ROMAND; ETAUX; FAVERGES-SEYTHENEX; FILLIERE; GIEZ; GLIERES-VAL-DE-BORNE ; LA BALME-DE-THUY ; LA BAUME ; LA CHAPELLE-D'ABONDANCE ; LA CHAPELLE-RAMBAUD ;LA CHAPELLE SAINT-MAURICE ; LA CLUSAZ ; LA COTE-D'ARBROZ ; LA FORCLAZ; LA RIVIERE-EN-VERSE ; LA ROCHE-SUR-FORON ; LA VERNAZ ; LATHUILE ; LE BIOT ; LE BOUCHET-MONT-CHARVIN ;LE GRAND-BORNAND ; LE REPOSOIR; LES CLEFS; LES CONTAMINES-MONTIJOIE ; LES GETS; LESHOUCHES; LES VILLARDS-SUR-THONES ; LESCHAUX; LUGRIN; LULLIN; MAGLAND; MANIGOD ;MARIGNIER ; MARNAZ ; MAXILLY-SUR-LEMAN ; MEGEVE ; MEGEVETTE ; MENTHON-SAINT-BERNARD ;MIEUSSY ; MONT-SAXONNEX ; MONTRIOND ; MORILLON ; MORZINE ; NANCY-SUR-CLUSES ; NAVES-PARMELAN ; NEUVECELLE; NOVEL; ONNION; PASSY ; PRAZ-SUR-ARLY ; SAINT-FERREOL; SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ; SAINT-JEAN-D'AULPS : SAINT-JEAN-DE-SIXT; SAINT-JEAN-DE-THOLOME ;SAINT-JEOIRE ; SAINT-LAURENT ; SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS ; SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY ; SAINT-SIGISMOND ; SAINT-SIXT ; SALLANCHES ; SAMOENS ; SCIONZIER ; SERRAVAL ; SERVOZ ; SEYTROUX :SIXT-FER-A-CHEVAL; TALLOIRES-MONTMIN; TANINGES; THOLLON-LES-MEMISES ; THONES;THYEZ ; VACHERESSE ; VAILLY ; VAL DE CHAISE ; VALLORCINE ; VERCHAIX ; VILLAZ ; VOUGY.\n- le cercle 2 est constitu\u00e9 des communes suivantes :ALLINGES ; ALLONZIER-LA-CAILLE ; AMANCY ; ANNECY ; ARBUSIGNY ; ARCHAMPS ; ARENTHON ;ARGONAY ; ARMOY ; ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME ; BEAUMONT ; BOEGE ; BOGEVE ; BOSSEY ; BUR-DIGNIN ; CERCIER; CERNEX; CERVENS ; CHAINAZ-LES-FRASSES ; CHARVONNEX ; CHOISY ; COL-LONGES-SOUS-SALEVE ; CONTAMINE-SUR-ARVE ; CORNIER; CRUSEILLES ; CUVAT; DRAILLANT ;DUINGT ; ELOISE ; ETREMBIERES ; EVIAN-LES-BAINS ; FAUCIGNY ; FESSY ; FETERNES ; GROISY ; GRUF-FY ; HABERE-LULLIN ; HABERE-POCHE ; HERY-SUR-ALBY ; LA MURAZ ; LA TOUR; LARRINGES ; LE SAP-PEY; LYAUD; MARCELLAZ; MEILLERIE; MENTHONNEX-EN-BORNES ; MONNETIER-MORNEX ;MURES ; ORCIER; PEILLONNEX ; PERRIGNIER ; PERS-JUSSY ; PRESILLY ; QUINTAL; REIGNIER-ESERY ;REYVROZ; SAINT-BLAISE; SAINT-EUSTACHE; SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE ; SAINT-GINGOLPH ;SAINT-JORIOZ ; SCIENTRIER ; SEVRIER; VERS ; VEYRIER-DU-LAC ; VILLARD ; VILLE-EN-SALLAZ ; VILLY-LE-BOUVERET ; VILLY-LE-PELLOUX; VINZIER; VIUZ-EN-SALLAZ; VIUZ-LA-CHIESAZ ; VOVRAY-EN-BORNES.\n- le cercle 3 est constitu\u00e9 de l'ensemble des communes du d\u00e9partement qui ne sont pas couvertes parles cercles 1 ou 2.\nArticle 3 : les \u00e9leveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide \u00e0 la pro-tection des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans les conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9-cembre 2022 susvis\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication (saisine possible par voie d\u00e9ma-t\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -ar-ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).\n2/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1558 portant\nd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour\nl'ann\u00e9e 2025\n5\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 5 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Haute-Savoie.\n3/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1558 portant\nd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour\nl'ann\u00e9e 2025\n6\nbZ0Z 21QW29pP \u00a37 91 BSIIEDYDIOAES-9}NEH Sp SS1H0}119] Sop ajeyuswieyiedsp UOHIAG RESd-NS-UIRULIRS-JUIRSc iz\u00c6 ||GCO? SSUNWILWOD JUSWesse|odeewnGZ0Z 9UNWIWIOD JUSWIsSseRI|y BSST-COC-LAGoN 3107vs-11nvH W130ALYY. OP AXANNV 1343ud\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT_2024_1558 portant\nd\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation (cercles 1, 2 et 3), pour\nl'ann\u00e9e 2025\n7","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-04-14T20:38:46+00:00","id":"63cf0e9526edbc1f305569573670f38ee60de461ea57f942ae82c65872fe48d2","name":"RAA_etat74_20241230_420","pdf_creation_date":"2024-12-30T15:22:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-30T15:24:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47119/299781/file/RAA_etat74_20241230_420.pdf"}