{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-164\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Edwige MILLERY directrice de la DAC Guadeloupe par\nint\u00e9rim (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2025-07-10-00006\nARRETE du 10 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Edwige MILLERY directrice\nde la DAC Guadeloupe par int\u00e9rim\nPREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Edwige MILLERY directrice\nde la DAC Guadeloupe par int\u00e9rim 3\nEx , ;PR\u00c9FET ; Direction des Affaires CulturellesDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 10 JUIL. 2025accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Edwige MILLERY,directrice des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe par int\u00e9rimAdministration g\u00e9n\u00e9rale-Ordonnancement secondaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations desfonctionnaires;Vu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 lafonction publique de l'\u00c9tat;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la r\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 97-1200 du 19 d\u00e9cembre 1997 et n\u00b0 971201 du 24 d\u00e9cembre 1997 pris pourl'application au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et de la communication de l'article 2 dud\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;\nPREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Edwige MILLERY directrice\nde la DAC Guadeloupe par int\u00e9rim 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementauxVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe- M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 1982 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9publique pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situationindividuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les servicesd\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025CONT37 du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame EdwigeMILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe par int\u00e9rim \u00e0 compter du1\u00b0\"juillet 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2020-12-11-001 du 11 d\u00e9cembre 2020 portant organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun (SGC) de la Guadeloupe ;Vu le contrat de service sign\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2020 entre le pr\u00e9fet et le directeur de la DACde la Guadeloupe, d\u00e9crivant les missions assur\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun(SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions d\u00e9concentr\u00e9es ;\nARRETE\nTITRE | : ADMINISTRATION GENERALEArticle 1\u00b0\"- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Edwige MILLERY, directrice desaffaires culturelles de la Guadeloupe par int\u00e9rim, en ce qui concerne les mati\u00e8res relevantdes propres attributions du minist\u00e8re de la culture et de la communication et \u00e0 l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et de ses comp\u00e9tences, tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :-l'organisation et le fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe; Au titre des ressources humaines :Les actes aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans lalimite des attributions qui lui sont confi\u00e9es, hors les missions confi\u00e9es ausecr\u00e9tariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit:. les correspondances administratives courantes,. les pi\u00e8ces et actes hors contrat destin\u00e9s aux services administratifs desagents g\u00e9r\u00e9s par le SGC,. les actes de gestion fhors d\u00e9cisions) des personnels titulaires ou contractuelsdes services de l'\u00c9tat du p\u00e9rim\u00e8tre SGC: affectation, temps partiel, cong\u00e9s, gr\u00e8vedans les applications informatiques,. les arr\u00e9t\u00e9s et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation et desconcours organis\u00e9s par le SGC,. les actes de gestion administrative et de pr\u00e9sidence des s\u00e9ances desinstances m\u00e9dicales (commission de r\u00e9forme et comit\u00e9 m\u00e9dical),. les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e9re des cr\u00e9ditsd'action sociale,. les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re des cr\u00e9dits allou\u00e9spour le traitement de la r\u00e9mun\u00e9ration principale ou accessoire des agents,\nPREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Edwige MILLERY directrice\nde la DAC Guadeloupe par int\u00e9rim 5\n. l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles,. Les actes et courriers relatifs \u00e0 la m\u00e9decine de pr\u00e9vention,. la gestion des campagnes de mobilit\u00e9 ou les actes de mobilit\u00e9 au fil de l'eau,. la gestion des d\u00e9placements et frais de d\u00e9placement apr\u00e9s validation del'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique pour les d\u00e9penses imput\u00e9es sur les BOP cit\u00e9s \u00e0 l'article 2Les d\u00e9cisions individuelles relatives aux cong\u00e9s statutaires r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9du 29 d\u00e9cembre 2016 pour les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans la limite desattributions qui lui sont confi\u00e9es ;Les ordres de missions temporaires et permanents des agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 dans la limite des attributions qui lui sont confi\u00e9es ;Les d\u00e9cisions d'octroi des frais occasionn\u00e9s par un d\u00e9placement autoris\u00e9. Ler\u00e8glement des frais \u00e9tant assur\u00e9 par le SGC de la Guadeloupe ;La signature des actes aff\u00e9rents \u00e0 la gestion des corps des fonctionnaires etfonctionnaires-stagiaires affect\u00e9s en DAC r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre2016. le suivi des actes \u00e9tant assur\u00e9 par le SGC de la Guadeloupe ;La signature des actes de mise \u00e0 disposition de droit pr\u00e9vu \u00e0 l'article 105 de la loi du13 ao\u00fbt 2004 susvis\u00e9e en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents nontitulaires mentionn\u00e9s aux articles 2 et 2-1 du d\u00e9cret du 6 mars 1986 modifi\u00e9 ;La proposition de r\u00e9partition des postes ouvrant droit \u00e0 la NBI et la signature desd\u00e9cisions individuelles d'attribution ;- la gestion des immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et affect\u00e9s au minist\u00e8re de la culture et de lacommunication ;es autorisations d'op\u00e9rations arch\u00e9ologiques et I'ensemble des proc\u00e9dures administrativeset financi\u00e8res en mati\u00e8re d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive;- les avis et autorisations de travaux au titre de la l\u00e9gislation sur les monuments historiqueset les espaces prot\u00e9g\u00e9s ;- les d\u00e9cisions de labellisation desjardins;_ l'exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s du Conseil R\u00e9gional del'Ordre des Architectes;- la nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives li\u00e9es \u00e0 lamise en \u0153uvre des missions du minist\u00e8re de la culture et de la communication, et mises enplace \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional ou inter r\u00e9gional, \u00e0 l'exception de la nomination des membres dela commission r\u00e9gionale du patrimoine et des sites (CRPS) et du comit\u00e9 d'experts duspectacle vivant.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 Madame Edwige MILLERY, directrice desaffaires culturelles de la Guadeloupe par int\u00e9rim, en tant que repr\u00e9sentante du pouvoiradjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les cat\u00e9gories de march\u00e9s publics etd'accords cadres suivants dont les d\u00e9penses ne sont pas imput\u00e9es sur le BOP 354, le BOP 723et le BOP 362 :Cette d\u00e9l\u00e9gation s'applique :\u00ab aux march\u00e9s et accords-cadres de fournitures et de service pour un montantinf\u00e9rieur\u00e0 139 000 \u20ac HT,- aux march\u00e9s et accords-cadres de travaux pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 300 000 \u20acHT.\nPREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Edwige MILLERY directrice\nde la DAC Guadeloupe par int\u00e9rim 6\nArticle 3- Sont except\u00e9es des d\u00e9l\u00e9gations ci-dessus, les correspondances au Pr\u00e9sident de laR\u00e9publique, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publicsde coop\u00e9ration intercommunale ainsi qu'aux maires.Article 4 - Madame Edwige MILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe parint\u00e9rim, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 pour tous les actes vis\u00e9s aux articles 1 et 2, par un arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet der\u00e9gion, dont une copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture de Guadeloupe(secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral) \u00e0 chaque changement des responsables concern\u00e9s et qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.Les subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es seront exerc\u00e9es en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deMadame Edwige MILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe par int\u00e9rim.\nTITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 5-D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Edwige MILLERY, directrice desaffaires culturelles de la Guadeloupe par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de recevoir,1) en qualit\u00e9 de responsable de budget op\u00e9rationnel de programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,les cr\u00e9dits des programmes 131 -\"Cr\u00e9ation\", 175 -\"Patrimoine\", 361 -\"Transmission dessavoirs et d\u00e9mocratisation de la culture\" ;2) en qualit\u00e9 de responsable d''unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les cr\u00e9dits desprogrammes 334 - \"Livre et industries culturelles\", 224 - \"Soutien aux politiquesculturelles\u00bb - 180- \u00ab presse et m\u00e9dias \u00bb, 363 - \u00ab Comp\u00e9titivit\u00e9 \u00bb ;et de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tatimput\u00e9es sur les titres des BOP pr\u00e9cit\u00e9s. Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, laliquidation, le mandatement des d\u00e9penses et \u00e9ventuellement sur les recettes.\nArticle 6: S'agissant du BOP 354 \u00abAdministration territoriale de l'Etat\u00bb, Madame EdwigeMILLERY, directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe par int\u00e9rim, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'UO Guadeloupe, proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 la programmation des cr\u00e9ditsdu BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0354-D971-DIAC :- la pr\u00e9paration et la d\u00e9cision de programmation budg\u00e9taire, hors gestion techniquede cette programmation dans Chorus, cette mission \u00e9tant confi\u00e9e au SGC ;< la r\u00e9alisation du suivi de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \u00e0 partir des outils transmis par leSGC, selon les engagements d\u00e9crits dans le contrat de service sus-mentionn\u00e9.En outre, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Edwige MILLERY, en sa qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant du service prescripteur. Elle proc\u00e8de donc \u00e0 l'initiation de l'ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire :\u00ab initier la cr\u00e9ation des engagements juridiques\u00ab Initier les constatations de services faits.Pour rappel, le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pourr\u00e9aliser les actes de gestion technique des d\u00e9penses, la validation des engagementsjuridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, l'ordre de payer dans lalimite de la programmation d\u00e9finie par le RUO.Article 7 - Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet:< |es ordres de r\u00e9quisition du comptable public, les d\u00e9cisions de passer outre auxrefus de visa du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9,< les conventions attributives de subvention au-del\u00e0 d'un seuil de 150 000 \u20ac, ce\nPREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Edwige MILLERY directrice\nde la DAC Guadeloupe par int\u00e9rim 7\nseuil \u00e9tant de 50 000 \u20ac pour les subventions attribu\u00e9es aux collectivit\u00e9sterritoriales ;\u00ab les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation etaffectation) \u00e0 l'exception de celles qui feraient l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation en termesd'administration g\u00e9n\u00e9rale (harmonisation avec autres directeurs REATE)Article 8- Madame Edwige MILLERY devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional desfinances publiques.Article 9 - En application de l'article 38 du d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,Madame Edwige MILLERY, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ouplusieurs agents des services plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 1982 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Article 10-Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 11- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales,la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun et la directrice des affaires culturelles parint\u00e9rim sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs.Basse-Terre,le A6 Jmlch 22\nLe Pr\u00e9fet\nXavier LEFORTPr\u00e9fet de la Guadeloupe\nD\u00e9lais et voies de recours -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire Fobjet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Edwige MILLERY directrice\nde la DAC Guadeloupe par int\u00e9rim 8\nPREFECTURE - 971-2025-07-10-00006 - ARRETE du 10 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Edwige MILLERY directrice\nde la DAC Guadeloupe par int\u00e9rim 9","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-29T00:29:19+00:00","id":"63d5b899c075868f4e0dd2e6c9b449ea5ec5cf9e840080c41fe8659b3f843b60","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0971-2025-164 publi\u00e9 le 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T21:12:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T16:12:27+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34907/253839/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0971-2025-164%20publi%C3%A9%20le%2011%20juillet%202025.pdf"}