{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION Service de la coordination des politiques publiques\nR\u00c9UNION -o Bureau de la coordination\u00c9galit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nSaint-Denis le 11 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 2657/SG/SCOPP/BCPEfixant le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de I'environnement, livre II, Titre |, et notamment ses articles L.211-3, L.211-8 et R.211-66\u00e0 R.211-70 relatifs aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque dep\u00e9nurie;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques du domaine public ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2212-2 ;\nVU le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant que pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en tant que secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pourla protection de I'environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02418 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour I'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et 'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU I'instruction de la Ministre de la Transition \u00e9cologique du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion dessituations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022 ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b02014-3405/SG/DRCTCV du 2 mai 2014, d\u00e9finissant les seuils devigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement deLa R\u00e9union ;\n1/16\n\nvu l'avis de la commission ressource du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 en date du31 mai 2024;\nVU la consultation du public du 28 octobre au 17 novembre 2024 et le rapport de consultationpr\u00e9cisant comment les remarques du public ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;\nVU le guide de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de I'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse publi\u00e9 par le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique en avril 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de restriction sont susceptibles de devenir n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable des syst\u00e8mesaquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures de restriction des usages de l'eau en cas de crise s\u00e9cheressedoivent \u00eatre suffisantes, proportionn\u00e9es et que les efforts doivent \u00eatre \u00e9quitablement r\u00e9partisentre usagers de l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation s\u00e9cheresse du d\u00e9partement s'\u00e9value prioritairement au travers desindicateurs d'\u00e9tat des ressources en eau, mais n\u00e9cessite un recoupement avec des indicateurs deterrain et de tendance, notamment m\u00e9t\u00e9orologiques et d'usage ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures de restriction efficaces, lisiblescompr\u00e9hensibles par tous et contr\u00f4lables ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'anticiper les situations de p\u00e9nurie, de renforcer les actions decommunication aupr\u00e8s des usagers, de r\u00e9duire les d\u00e9lais entre l'appr\u00e9ciation de I'\u00e9valuation de lasituation et la prise des mesures r\u00e9glementant les usages de l'eau et leur application, et de rendreplus efficientes les mesures de restriction sur la baisse des pr\u00e9l\u00e8vements ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE:\nArticle 1. ABROGATION DE L'ARRETE CADRE N\u00b02014-3405/SG/DRCTCV DU 2 MAI 2014L'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse n\u00b02014-3405/SG/DRCTCV du 2 mai 2014, d\u00e9finissant les seuils de vigilanceet les mesures de limitation des usages de I'eau en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de LaR\u00e9union, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2. OBJET ET P\u00c9RIM\u00c8TRE D'APPLICATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur le territoire du d\u00e9partement de La R\u00e9union, il a pour objet :\n* de d\u00e9finir I'organisation d\u00e9partementale en mati\u00e8re de suivi et de gestion de la situationhydrologique en p\u00e9riode de basses eaux et de r\u00e9duction des impacts li\u00e9s aux ph\u00e9nom\u00e8nesde s\u00e9cheresse;* de d\u00e9finir les zones d'alerte regroupant des bassins versants ou bassins d'alimentation denappes souterraines, coh\u00e9rents dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures deprotection de la ressource, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l'eauselon les quatre niveaux de gravit\u00e9 de I'\u00e9tat de la ressource d\u00e9finis \u00e0 l'article & ci-apr\u00e8s ;\n* de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res et indicateurs \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9valuation de I'\u00e9tat de laressource et les conditions d'application des quatre niveaux de gravit\u00e9 susvis\u00e9s ;\n* de pr\u00e9ciser le type et la gradation des mesures de protection de la ressource, de restrictionou d'interdiction provisoire des usages de l'eau, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les adaptations locales ouexceptionnelles, pouvant \u00eatre mises en place sur les zones d'alerte d\u00e9finies.\n2116\n\nArticle 3 GOUVERNANCE - COMMUNICATION\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement met en ceuvre les mesures de gestion n\u00e9cessaires en p\u00e9riode des\u00e9cheresse par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, en application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9partemental, apr\u00e8sconsultation du comit\u00e9 s\u00e9cheresse.\n3.1. Comit\u00e9 s\u00e9cheresse\nLe comit\u00e9 s\u00e9cheresse est l'instance de concertation sur laquelle s'appuie le pr\u00e9fet pourl'\u00e9laboration, la r\u00e9vision et la mise en \u0153uvre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental. Pr\u00e9sid\u00e9 par lesous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre en charge d'une mission d\u00e9partementale sur l'eau, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00eachement par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, par un autre sous-pr\u00e9fetd'arrondissement ou par le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, lecomit\u00e9 s\u00e9cheresse est compos\u00e9 d'un repr\u00e9sentant des services, \u00e9tablissements publics, organismeset soci\u00e9t\u00e9s dont la composition figure en annexe 1. La direction de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union en assure le secr\u00e9tariat technique.Le comit\u00e9 s\u00e9cheresse est inform\u00e9 de I'\u00e9tat et du suivi de la ressource en eau tout au long de l'ann\u00e9e.Il se r\u00e9unit chaque ann\u00e9e au d\u00e9but de la saison consid\u00e9r\u00e9e sur le plan climatologique comme s\u00e8che,soit entre mai et ao\u00fbt. Cette r\u00e9union permet de pr\u00e9parer la saison s\u00e8che \u00e0 venir, au regard du retourd'exp\u00e9rience de la pr\u00e9c\u00e9dente et des premi\u00e8res tendances saisonni\u00e8res disponibles, de dresser unbilan de la saison humide \u00e9coul\u00e9e et d'anticiper une \u00e9ventuelle crise.Une fois activ\u00e9, le comit\u00e9 se r\u00e9unit r\u00e9guli\u00e8rement en tant que de besoin et \u00e0 des fr\u00e9quencesadapt\u00e9es \u00e0 la situation de la ressource en eau et sur pr\u00e9conisations de M\u00e9t\u00e9o-France ou de l'officede l'eau de La R\u00e9union, de pr\u00e9f\u00e9rence tous les mois, jusqu'a ce que la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse soitd\u00e9clar\u00e9e comme termin\u00e9e.\nLe comit\u00e9 se prononce sur le niveau de gravit\u00e9 de la s\u00e9cheresse et les mesures de restrictionprovisoires \u00e0 mettre en \u0153uvre apr\u00e8s examen des indicateurs d'\u00e9tat et des tendances, tels qued\u00e9finis dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental.\nEn fin de saison s\u00e8che, le comit\u00e9 se r\u00e9unit pour dresser le bilan et le retour d'exp\u00e9rience de la saisonpass\u00e9e.\n3.2. Communication\nLa direction de l'environnement de I'am\u00e9nagement et du logement pr\u00e9pare pour le pr\u00e9fet, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction ou de suspension temporaire des usages et lescommuniqu\u00e9s de presse li\u00e9s \u00e0 la situation hydrologique et aux mesures de restriction temporaires,qui sont ensuite diffus\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture. Elle renseigne \u00e9galement le portaild'information VIGIEAU (https://vigieau.gouv.fr), permettant de faciliter I'information de tous sur lesmesures applicables dans chaque commune.\nLes membres du comit\u00e9 relayent I'information aupr\u00e8s des usagers et des territoires des mesures derestrictions impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et sensibilisent les diff\u00e9rents acteurs du territoire viaune communication appropri\u00e9e.\nArticle 4. ZONES D'ALERTE - STATIONS DE SUIVI - SURVEILLANCE\n4.1. Zones d'Alerte\nLe d\u00e9partement est d\u00e9coup\u00e9 en 8 zones d'alerte principales qui traduisent les r\u00e9alit\u00e9shydrologiques (4 superficielles, 4 souterraines), correspondant aux 4 micro-r\u00e9gions, Est, Nord, Ouestet Sud. Ces zones d'alerte principales sont subdivis\u00e9es en 48 zones d'alerte (24 superficielles, 24souterraines) selon le d\u00e9coupage administratif des communes, ce qui permet d'adapter les mesuresde restrictions en fonction des caract\u00e9ristiques propres \u00e0 chaque contexte local. La liste des zonesd'alerte est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 2.\n4.2. Stations de suivi\nLa localisation des zones s\u00e9cheresse et des stations de suivi sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 3.En annexe 4 figurent les tableaux des stations de suivi hydrom\u00e9trique et pi\u00e9zom\u00e9trique desdiff\u00e9rentes micro-r\u00e9gions de I'ile, ainsi que les niveaux de s\u00e9cheresse pour les eaux superficielles etsouterraines repr\u00e9sentatives de ces micro-r\u00e9gions.\n3/16\n\n4.3. Surveillance\nLe suivi de la situation hydrologique est assur\u00e9 par l'office de l'eau de La R\u00e9union, gestionnaire desstations de suivi hydrom\u00e9triques et pi\u00e9zom\u00e9triques.Le suivi de la situation pluviom\u00e9trique est assur\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o-France.\nArticle 5. LES INDICATEURS D'ETAT DE LA RESSOURCE\nLes informations des stations hydrom\u00e9triques et pi\u00e9zom\u00e8tres de suivi ne sont pas les seulsindicateurs pris en compte. Des indicateurs compl\u00e9mentaires sont pris en compte au moment de laconsultation du comit\u00e9 s\u00e9cheresse. IIs permettent d'affiner l'appr\u00e9ciation du niveau de gravit\u00e9,voire d'anticiper le franchissement des sevils par les indicateurs d'\u00e9tat de la ressource.Ces indicateurs sont utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer le niveau de gravit\u00e9, mais \u00e9galement pour identifier un\u00e9ventuel d\u00e9ficit de recharge \u00e0 l'issue de la saison des pluies. Le suivi doit permettre d'anticiper lessituations de tension et permettre aux usagers de mieux s'y adapter.L'appr\u00e9ciation des niveaux de gravit\u00e9 de l'\u00e9tat des ressources tels que d\u00e9finis ci-avant s'appuie surun faisceau d'indicateurs d'\u00e9tat et de tendance convergents, prenant a minima en compte :\n* les donn\u00e9es de suivi et d'anticipation de la situation hydrologique et hydrog\u00e9ologiquetransmises par les services de l'\u00c9tat ;\n* les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et \u00e9volutions pr\u00e9visibles ;\n* les donn\u00e9es d'observation locales sur les eaux souterraines ;\n* les difficult\u00e9s conjoncturelles rencontr\u00e9es sur l'alimentation en eau potable ;\n\u00bb les donn\u00e9es de l'observation des \u00e9tiages.\nLes donn\u00e9es compl\u00e9mentaires suivantes sont \u00e9galement prises en consid\u00e9ration :\n* le niveau de remplissage des retenues artificielles ;\n\u00bb l'\u00e9tat des besoins agricoles et leur \u00e9volution pr\u00e9visible ;\nI'\u00e9tat de la production et des niveaux de consommation en eau potable et leur \u00e9volutionpr\u00e9visible;\n\u00bb l'\u00e9tat des besoins li\u00e9s \u00e0 d'autres usages.\nArticle 6. MESURES DE RESTRICTION\n6.1. Objectif des mesures de restrictionsL'objectif g\u00e9n\u00e9ral est de g\u00e9rer les situations de p\u00e9nurie en assurant la continuit\u00e9 des usagesprioritaires, et plus particuli\u00e8rement l'approvisionnement en eau potable, la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 civileet la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques. Les niveaux d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e visent \u00e0retarder la prise de mesures de restriction pr\u00e9vues au stade de la crise, en r\u00e9duisant lespr\u00e9l\u00e8vements non prioritaires.Les consommations d'eau issue d'infrastructures r\u00e9alisant des pr\u00e9l\u00e8vements dans un autre bassinhydrographique (p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s d\u00e9partementaux, infrastructures d'interconnexion...) sontsoumises aux restrictions du bassin hydrographique o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement.\n4116\n\n6.2. Modalit\u00e9s de mise en ceuvre\nLes mesures de restriction, progressives et proportionn\u00e9es \u00e0 la situation, sont d\u00e9finies par un arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique, temporaire, qui pr\u00e9cise le niveau de gravit\u00e9 identifi\u00e9 pour chaque zoned'alerte concern\u00e9e, les mesures et leur dur\u00e9e de mise en \u0153uvre. Le comit\u00e9 s\u00e9cheresse est inform\u00e9ou saisi au pr\u00e9alable pour avis; \u00e9ventuellement par voie \u00e9lectronique afin de permettre la mise enplace sous un d\u00e9lai de 5jours ouvr\u00e9s maximum entre la constatation des conditions ded\u00e9clenchement et l'entr\u00e9e en vigueur de la restriction.\nL'arr\u00eat\u00e9 temporaire pr\u00e9cise le cas \u00e9ch\u00e9ant I'adaptation des mesures de restriction qui s'appliquentde fa\u00e7on exceptionnelle \u00e0 un usage. Le pr\u00e9fet peut ainsi, si la situation le justifie, imposer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des restrictions plus contraignantes que celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les communes pourront \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restrictionsau moins aussi contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources eneau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivit\u00e9sterritoriales, sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9.\n6.3. Seuils et conditions de d\u00e9clenchement des zones d'alertesAfin de d\u00e9finir le niveau de la situation de l'\u00e9tat de la ressource, le comit\u00e9 s\u00e9cheresse s'appuie surles valeurs observ\u00e9es pour l'ensemble des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation d\u00e9finis \u00e0 l'article 5.La mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages s'appuie en particulier sur lefranchissement des valeurs seuils d\u00e9finies pour les diff\u00e9rentes stations de suivi hydrom\u00e9trique etpi\u00e9zom\u00e9trique pr\u00e9sent\u00e9es dans les tableaux en annexe 4.\nPour rappel, ces valeurs de r\u00e9f\u00e9rence ne sont pas des seuils automatiques de d\u00e9clenchement, maisdes \u00e9l\u00e9ments d'analyse de la situation. En outre, le franchissement \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse d'unseuil s'effectue \u00e0 l'appui d'indicateurs hydrologiques durablement franchis. Une variationhydrologique d'au moins 3 jours cons\u00e9cutifs constat\u00e9s sous les seuils de d\u00e9clenchement estn\u00e9cessaire pour consid\u00e9rer le franchissement d'un seuil.\n6.4. Niveau de gravit\u00e9 et seuils de d\u00e9clenchement associ\u00e9s\nLes sevils de d\u00e9clenchement sont associ\u00e9s \u00e0 quatre niveaux de gravit\u00e9, tels que d\u00e9finis par l'articleR.211-66 du Code de l'environnement, en lien avec les conditions de d\u00e9clenchement cit\u00e9es \u00e0l'article R.211-67 du Code de l'environnement.\nCes quatre niveaux de gravit\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le tableau de synth\u00e8se ci-dessous :\n| Type de mesure Objectifs de la mesure\n__Promotion des mesures d'\u00e9conomie d'eau et pr\u00e9servation du\" |milieuRecommandation\nRestriction Lin')itaFion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau f:le l'ordre c_l\u00e7 30% pour\u00ee satisfaire l'ensemble des usages et pr\u00e9server le milieuou - \u2014\u2014 - es| L- Alerte Limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de l'ordre de 50% pourLimitation [CL I satisfaire l'ensemble des usages et pr\u00e9server le milieu\nSuspension des pr\u00e9l\u00e8vements pour les usages non prioritairesSuspension Crise oo ; s,xP et limitation des impacts sur le milieu\nL'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les mesures d\u00e9clinant ces objectifs par types d'usage pourchaque niveau de gravit\u00e9.\nNe sont pas concern\u00e9s par les restrictions :\n\u00bb la r\u00e9utilisation des eaux de pluie et des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligationsr\u00e9glementaires;\n* les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir de retenues collinaires;\n5/16\n\n\u00bb les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'adduction en eau potable ;\n\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 l'abreuvement des animaux ;\n\u00ab les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fenseincendie;\n* et tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensable aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publiqueet de la s\u00e9curit\u00e9 civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en casde n\u00e9cessit\u00e9 sanitaire.\n6.5. Dispositif d\u00e9rogatoire\nDes d\u00e9cisions individuelles d\u00e9rogatoires peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet pour des casponctuels, en tenant compte de la sensibilit\u00e9 du milieu aquatique, des autres activit\u00e9s ou d'usagesde l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau.Ces demandes de d\u00e9rogation doivent \u00eatre justifi\u00e9es par l'absence dalternative et anticip\u00e9es le pluspossible. Une autorisation sp\u00e9cifique doit avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant toute mise en \u0153uvre,comportant au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte. Cette d\u00e9cision est alors notifi\u00e9e \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat de La R\u00e9union.Quel que soit l'usage concern\u00e9, ces mesures d'adaptation doivent \u00eatre restreintes au minimum souspeine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entra\u00eener des disparit\u00e9simportantes entre usagers.\n6.6. Lev\u00e9e des mesuresLes mesures de restriction des usages mises en place par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire sontlev\u00e9es soit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant fin au niveau de gravit\u00e9, soit lorsque la p\u00e9rioded'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire est close.\n6.7. Contr\u00f4les et sanctionsLe respect des mesures de restriction fait l'objet de contr\u00f4les, dans un objectif de pr\u00e9servation del'\u00e9quilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une \u00e9galit\u00e9de traitement entre tous les usagers.\nLes fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou derecherche et de constatation des infractions au titre du Code de I'environnement et du Code de lasant\u00e9 publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans lerespect de leurs pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le, sans qu'il puisse \u00eatre fait obstacle \u00e0 leurs fonctions. Ilsdoivent notamment avoir acc\u00e8s aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.Les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 larticle L.216-1 du Code de l'environnement sontapplicables en cas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues ci-dessus.Les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent \u00e9galement\u00eatre appliqu\u00e9es (contravention de cinqui\u00e8me classe).\nArticle 7. PUBLICATION ET INFORMATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cadre est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et consultableen ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques de prescription de mesures de restriction qui d\u00e9coulent de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9-cadre sont diffus\u00e9s sous forme de courrier \u00e9lectronique aux mairies pour affichageet sont publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\n6/16\n\nARTICLE 9. EXECUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les mairesdes communes du d\u00e9partement, le directeur de l'environnement de I'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie, ledirecteur territorial de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour Je pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gdtion,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n716\n\nANNEXE 1 : Composition du comit\u00e9 s\u00e9cheresse\nAdministration et \u00e9tablissements publics :Pr\u00e9fectureSous-pr\u00e9fecturesDirection de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementDirection de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00eatAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Service d\u00e9partemental d'incendie et de secoursCommandant du groupement de gendarmerie de La R\u00e9unionDirection territoriale de la police nationaleOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 / service d\u00e9partementalBRGMOffice de l'eauM\u00e9t\u00e9o-FranceOffice nationaldes For\u00eatsParc national de La R\u00e9unionConseil d\u00e9partementalR\u00e9gion R\u00e9unionAssociation des maires ;EPCI : TO, CIVIS, CASUD, CIREST, CINORCLE Sud, CLE Ouest, CLE Est\nUsagers ou repr\u00e9sentantsF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieuaquatiqueChambre d'agricultureChambre de commerce et d'industrieChambre des m\u00e9tiersEDFAssociation des consommateurs contribuables R\u00e9gion Ouest (ACCRO)Soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9unionnaise pour I'Etude et la Protection de l'Environnement (SREPEN)\nExploitants de r\u00e9seaux d'eauSAPHIRCREOLECISE/Sud\u00e9au/Derichebourg Aqua OISources & Eaux - Petite-lleRun\u00e9o/Dion\u00e9o/Eaux de La Possession\n8/16\n\nANNEXE 2 : Zones d'alerte \u00ab VIGIEAU \u00bb\nEaux superficielles Eaux souterraines\nbassin de l'est Bras-Panon\nbassin de l'est La Plaine-des-Palmistes\nbassin de l'est Saint-Andr\u00e9\nbassin de l'est Saint-Beno\u00eet\nbassin de l'est Sainte-Rose\nbassin de l'est Salazie\nbassin de l'ouest La Possession\nbassin de l'ouest Le Port\nbassin de l'ouest Les Avirons\nbassin de l'ouest les Trois-Bassins\nbassin de l'ouest Saint-Leu\nbassin de l'ouest Saint-Paul\nbassin du nord Saint-Denis\nbassin du nord Sainte-Marie\nbassin du nord Sainte-Suzanne\nbassin du sud Cilaos\nbassin du sud Entre-Deux\nbassin du sud Le Tampon\nbassin du sud I'Etang-Sal\u00e9\nbassin du sud Petite-\u00cele\nbassin du sud Saint-Joseph\nbassin du sud Saint-Louis\nbassin du sud Saint-Philippe\nbassin du sud Saint-Pierre\nnappe de l'est Bras-Panon\nnappe de l'est La Plaine-des-Palmistes\nnappe de l'est Saint-Andr\u00e9\nnappe de I'est Saint-Beno\u00eet\nnappe de l'est Sainte-Rose\nnappe de l'est Salazie\nnappe de l'ouest La Possession\nnappe de l'ovest Le Port\nnappe de l'ouest Les Avirons\nnappe de l'ouest Trois-Bassins\nnappe de l'ouest Saint-Leu\nnappe de l'ouest Saint-Paul\nnappe du nord Saint-Denis\nnappe du nord Sainte-Marie\nnappe du nord Sainte-Suzanne\nnappe du sud Cilaos\nnappe du sud Entre-Deux\nnappe du sud Le Tampon\nnappe du sud L'\u00c9tang-Sal\u00e9\nnappe du sud Petite-\u00cele\nnappe du sud Saint-Joseph\nnappe du sud Saint-Louis\nnappe du sud Saint-Philippe\nnappe du sud Saint-Pierre\n9/16\n\n\u00cbl\najjosn1\n\nus)ne3,|ap22440,/1ednoy31Syl,|sedsaunpuodsanblasnezssasAjeuesapsanss|sanblizpwozaidassasayoass[INOSsopsinsje)TsSddeN=Znesjge,\noL/LL\n(enbiey\n0096|00'SEr|oowrs|o0'9eg|0so9vO]jo1essed\u20ac|\u20acUIAGBUETSJQIAUET|UINSSUETSIQUAIY|pnsJuouleuesyuswangpad|,,;L))(epessesquowew009)auvezns|sapJedpouanjjuiugaq)00\u00a28S|O0Ses|OOLL9|00Zv9|QL0|yocoepueigesuuezng-olulesapseqo]-sjulegepsesg|P\u00b0S|8L0\u20ac20\u20ac\u20ac0|v90|/90\u20ac\u20acd3vo8e3dednpquowe,|e'\u00c2essng92IN0S|DessnG921N0S3590[00%bZ|00082|000SE|00Sk|008EL\u2014PUEWIe|433|\u20acSI\u00c8EOSOPDI7|SIB|EDS3PBIANTY135900s'y0s'soLzOVl|LI0ZZ|uesfautesSRydpueiBl3psiapeIo@oDTD|PO|OL-;3[(;wc:m\u00e4w\u00e4\\'p\u0153\u00e4msel\\._oBkL062L0ssL06le|zooLeSI3IALI9DUBNUODjUOWEjuaine]seiqo]*15648pIoN;;,;d3v)0008y|00205|001ES|0063|SLOVLsgerdernpquowe,\u00a9susqauiessxinbySUPUIES212|PION|\u00a5'\"v50,oa|y419g\u20acWc_aomhmsam:\u0153_>_...esunosiel|s|00cLlzE|OOVZEE|00'Z8S\u20ac|OOZLOk|\u00a5S0OLTwiag|yiegESUIINS9P312IAI._Wsapsualnly253Juouleussyuswanaja.d;;,4N7707]S=Bdus00'L0z'L09'L09z|zvozysonsilujeqsepSUlEidBQUIONSRIq31oNSEI|383fs4.-=\"'L\"\\\\i00'9ve|00%6/\u20ac|OOwzy|00'9ZS|bbOLZ__SDUEPUOGU@SOUDOYSOPSJRIALEJSOUDOYSOPSJRIAIY|35300Z0L|Oc'eLL|o07zL|009l|8009Z|sneHs3]onnejjegesouer]sopSeiqo1Sauer]Sapseig|3s3uoweuesjuawngja1d|__,,4)-)1|sop1edsouanjui2aOOOLPL|0000SL|00'0Z9L|00'088L|8ZOZZ191/E9S],|BIBINNP3NET,1ENNP34IAIY353nes,-n)suoneaIssqoN|22104001oUOI3BAISSqO,Pusnea,psinog|INOZ|!2143yo107|(enbjeu\nUa)ne3,|ap2014J0,/1ednoVI1SY]]JEdsoynpuodsenbiasijezssasAjeuesapsanss!sonburpwo1pAy9553194235syInassopsinajenTNES,Ps1no5=[n\u00e9sigeL\u00ab2SS319YD9S\u00bbIPXNE3AIUSOPpXNE9|GeL:tIXINNY\n\ne|1NSajqissod\n|\ne|1Nsajqissoda1139W0Za1dol1139W0ZaId|\n|\n| | |-|| |\nr\n)(ONw)\n9LLeLsop1NOLUIWOUSLdS,\nPLLCL \n1N309 21585 \u20acd |\n||\napo2\naddeu)-uiesaddenN\n353253353353\n\noL/eL\nsl\noy1I|y\napo9\nal119WOZaId;#;\"suineso8Su3ld-QUIE\u20ac]1Nsajqissodenbiuegoosouan4u|088y6y9cs6808\u00a3SHRLEIgRIAR]selod)td=HIES''spwozad'\";,'9.-;mvcou\u2014mtm_n_mtw_'.'c'_\\m\\tel1ns@jqissodanbiuepooaouanjquIstL21lozlset8.08\u00a2\u20acJere1edIpuAsLLAOZ81did3utes;SLIPUIOZHId\",;/s0207sawouo'sapaddee|unsajqissodanbiuesdosouan4u|es\u00a3\u00e4vcs|##08E?_Nm_n_,LRNa1139W0za1di;;;oo,09n...EM;|1Nsajqissodanbiueacossuanj4uIVSSES8ts6xS0npauteldO-bAld\u20acUOz3ldce)aupwozadn|;go|-NoSeulsonO[0e|1nsajqissodanbiuegoosauan4u|\u00a3O