{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-043\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Offre de Soins\nR03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au\nmaintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es (8\npages) Page 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2025-02-17-00024 - 250214-RPS-projet arrete-PK-19,8-1 (1 page) Page 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-02-17-00021 - AP Guyane Pr\u00e9iv\u00e9e Antigaspi 17 02 2025 (2\npages) Page 15\nR03-2025-02-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle\n\u00e0 Cayenne (2 pages) Page 18\nR03-2025-02-17-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique SARL ZAPPING de\nCayenne (2 pages) Page 21\nR03-2025-02-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Baduel \u00e0 Cayenne (2\npages) Page 24\nR03-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Matoury (2 pages) Page 27\nR03-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de\nSaint-Georges-de-l'Oyapock (2 pages) Page 30\nR03-2025-02-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste Digue Ronjon \u00e0 Cayenne (2\npages) Page 33\nR03-2025-02-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre courrier de La Poste \u00e0\nCayenne (2 pages) Page 36\nR03-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de\nMontsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande (2 pages) Page 39\nR03-2025-02-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Super U de\nSaint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 42\n2\nR03-2025-02-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'abattoir de Mana (2 pages) Page 45\nR03-2025-02-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayenne\n(2 pages) Page 48\nR03-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou (2\npages) Page 51\nR03-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria\n(2 pages) Page 54\nR03-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury\n(2 pages) Page 57\nR03-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de\nR\u00e9mire-Montjoly (2 pages) Page 60\nR03-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de\nSaint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 63\nR03-2025-02-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Les Petits\nAteliers Uranus \u00e0 Cayenne (2 pages) Page 66\nR03-2025-02-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement RIALLAND \u00e0\nMatoury (2 pages) Page 69\nR03-2025-02-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Gaufres\nFamily \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly (2 pages) Page 72\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la P\u00eache Illicite\nR03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes Plomb -S (2 pages) Page 75\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni (5\npages) Page 78\n3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2024-12-30-00042\nARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0\nl'installation et au maintien des\nchirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous\ndot\u00e9es\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 4\nENREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-typesr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dansles zones tr\u00e8s sous dot\u00e9esLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4VU le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Laurent BIEN, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession dechirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b02024/397du 30/12/2024relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante oudes difficult\u00e9s dans l'acc\u00e9s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre estparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste ;\nVU l'avis du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention nationale organisant lesrapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie sign\u00e9e le 21 juin 2018 ;\nConsid\u00e9rant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux en zone \u00ab tr\u00e9s sous-dot\u00e9e \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire ;\nConsid\u00e9rant que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre le chirurgien-dentiste, la Caisse Primaired'Assurance Maladie du d\u00e9partement du lieu d'exercice et l'ARS GUYANE ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 5\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 GuyaneEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEARTICLE 1Les contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans leszones tres sous-dot\u00e9es sont caract\u00e9ris\u00e9s par deux types de contrats :- Le contrat type national d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e9s sousdot\u00e9es ;- Le contrat type national d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes dans les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9es.Ces deux mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats-typesnationaux pr\u00e9vus aux articles 34.1 et 34.2 de la convention nationale organisant les rapports entre leschirurgiens-dentistes et 'assurance maladie. Ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.lls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 2Le b\u00e9n\u00e9fice du contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9ess'applique aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s s'installant dans une zone tr\u00e8s sous dot\u00e9eou install\u00e9s dans la zone depuis moins d'un an \u00e0 la date de parution de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9terminationdes zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins etdes zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour la profession de chirurgien-dentiste.Le contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e9s sous dot\u00e9e peut b\u00e9n\u00e9ficier\u00e0 un chirurgien-dentiste pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9 en lib\u00e9ral dans une zone non tr\u00e8s sous dot\u00e9e quichangerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zone tr\u00e9s sous dot\u00e9e.En cas de modification par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des zones tr\u00e9s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 del'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entra\u00eenant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es, le contrat d'aide \u00e0 l'installation ou au maintiense poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le chirurgien-dentiste.ARTICLE 3\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e et sous r\u00e9serve quele professionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pourla dur\u00e9e restant \u00e0 courir.Modalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement :e Au sein du m\u00eame territoire de vie-sant\u00e9 : Il appartient au professionnel d'informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un territoire de vie-sant\u00e9 diff\u00e9rent, mais dans le m\u00e9me d\u00e9partement: Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un territoire de vie-sant\u00e9 diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement : Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal etde prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur d\u00e9partement d'exercice.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devantle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recoursd\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane.Fait \u00e0 CayenrfelteLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9giona '\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 6\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE g rFRANCAISE @ 3 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\nANNEXEContrat-type reglonal d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e9s sous\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nIl est co\ndot\u00e9es en offre de soins dentairesle code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de lasant\u00e9 publique ;l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b02024/397du 30/12/2024 relatif \u00e0la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9sdans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour laprofession de chirurgien-dentiste ;I'arr\u00e9t\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n n\u00b02024/396du 30/12/2024 relatifaux contrats-types d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9es ;l'avis du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie sign\u00e9e le 21 juin 2018 ;nclu entre, d'une part, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS) deGuyane :D\u00e9partement : GUYANEAdresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015,97307 CAYENNERepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur G\u00e9n\u00e9ral.L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de Guyane:R\u00e9gion :GUYANEAdresse : 56 avenue Alexis Blaise, CS 10696,97336 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Laurent BIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :Num\u00e9roNum\u00e9roRPPS :AM :Adresse professionnelle :Un contrat d'aide \u00e0 l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones identifi\u00e9es en zone \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9e \u00bb.Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationCe contrat vise \u00e0 favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les zonesd\u00e9finiescomme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb par le biais d'une aide forfaitaire, vers\u00e9e \u00e0 l'occasion del'installation du chirurgien-dentiste dans les zones pr\u00e9cit\u00e9es. Cette aide vise \u00e0 accompagner leprofessionnel dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9but d'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral(locaux,\u00e9quipements, charges diverses, etc.).\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9GuyaneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s qui s'installent enexercice lib\u00e9ral dans une zone d\u00e9finies par 'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9es \u00bb.Sont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux qui exercent \u00e0 titre principal (cabinetprincipal) dans les zones susvis\u00e9es :\u2014 Soit \u00e0 titre individuel\u2014 Soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes lib\u00e9rauxconventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb et li\u00e9s entre euxpar :\u2014 Un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) ou desoci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ;\u2014 Ou tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par I'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans les zones \u00abtr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Le chirurgien-dentiste ne peut \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat. Celui-ci \u00e9tantconclu intuitu personae, il est incessible.[l peut n\u00e9anmoins conclure et b\u00e9n\u00e9ficier au-del\u00e0 du pr\u00e9sent contrat (CAICD) un contrat de maintien deI'activit\u00e9 (CAMCD) en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :e A remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 48.1 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes ;e A exercer \u00e0 titre principal son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es\u00bb pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 5 ans sauf cas de force majeure (d\u00e9c\u00e8s, ...) ;e \u00c0 informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans d\u00e9lai de toute intention de cesserson activit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste signataire d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurancemaladie s'engage \u00e0 verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'\u00e9quipement du cabinetou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros.Cette aide est vers\u00e9e en deux fois :- 25 000 euros dans les trente jours suivant la signature du contrat (ann\u00e9e N) ;- 25 000 euros avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile N+2 (3\u00eaM\u00b0 ann\u00e9e du contrat) \u00e0 compter de la signaturedu contrat par 'ensemble des parties.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 l'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature par 'ensemble desparties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant decette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de cetter\u00e9siliation.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 8\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9ijerte' GuyaneEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9erestant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par le chirurgien-dentiste (sauf cas deforce majeure comme le d\u00e9c\u00e8s, ... ).Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladieDans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la zoneou chirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 ducontrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel I'en informe par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dured\u00e9finie ci-apr\u00e8s. La caisse d'assurance maladie informera en parall\u00e8le l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 decette d\u00e9cision.Le chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faireconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion au contrat parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans ce cas, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre del'aide \u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir du contrat au moment de la r\u00e9siliation notifi\u00e9epar la caisse.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones des zones caract\u00e9ris\u00e9es par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soinsEn cas de modification par I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 del'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien-dentiste adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'a son terme saufdemande de r\u00e9siliation par le chirurgien-dentiste.Fait \u00e0 Cayenne, leLe chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladieJean-Xavier BELLO\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 9\nEn 'REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 GuyaneEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nContrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes dans les zonestr\u00e9s sous dot\u00e9esVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2024 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession de chirurgien-dentiste pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de lasant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 n\u00b02024/397du 30/12/2024 relatif\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9sdans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour laprofession de chirurgien-dentiste ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de 'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatifaux contrats-types d'aide \u00e0 I'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9es ;Vu l'avis du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie sign\u00e9e le 21 juin 2018 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS) deGuyane :D\u00e9partement : GUYANEAdresse : Espace Turenne Radamonthe, Route de Raban, CS 37015,97307 CAYENNERepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Jean-Xavier BELLO, Directeur G\u00e9n\u00e9ral.L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de Guyane :R\u00e9gion : GUYANEAdresse : 56 avenue Alexis Blaise, CS 10696,97336 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : Monsieur Laurent BIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral,Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste :Nom :Pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de I'ordre du conseil d\u00e9partemental de :Num\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :un contrat d''aide au maintien d'activit\u00e9 des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s (CAMCD)install\u00e9s dans les zones identifi\u00e9es en zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb.\nArticle 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Ce contrat vise \u00e0 favoriser le maintien des chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les zonesd\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire, afin de limiter lescontraintes financi\u00e8res pesant sur les chirurgiens-dentistes et de leur permettre de r\u00e9aliser desinvestissements, de se former et de contribuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins dentaires.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 10\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 GuyaneEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Le pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s d\u00e9ja install\u00e9s dans unezone d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb par 'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Sont concern\u00e9s par ce contrat, les chirurgiens-dentistes qui exercent \u00e0 titre principal :\u2014 Soit \u00e0 titre individuel\u2014 Soit en groupeL'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes lib\u00e9rauxconventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb et li\u00e9s entre euxpar :\u2014 Un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) ;\u2014 Un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile de moyens (SCM) ;\u2014 Ou tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par I'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux titulaires et leurs collaborateurs lib\u00e9raux exer\u00e7ant dans les zones \u00abtr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb peuvent adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation (CAICD2023) mais peut \u00eatre conclu\u00e0 l''\u00e9ch\u00e9ance de ce dernier.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 2.1 Engagements du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste s'engage :e \u00c0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 48.1 de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes lib\u00e9raux et l'assurance maladie ;e \u00c0 exercer et son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e9s sous dot\u00e9es \u00bbcons\u00e9cutivement pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit trois ans ;e \u00c0 informer la caisse du ressort de son cabinet principal sans d\u00e9lai de toute intention de cesserson activit\u00e9 dans la zone avant l'issue du contrat.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements du chirurgien-dentiste d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladies'engage \u00e0 lui verser une aide forfaitaire d'un montant de 4 000 euros par an au titre de l'\u00e9quipementdu cabinet ou autres investissements professionnels.Elle est vers\u00e9e au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante.Le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans cons\u00e9cutifs, renouvelable, \u00e0 compter de sasignature par 'ensemble des parties.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du chirurgien-dentisteLe chirurgien-dentiste peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinetprincipal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception I'informant decette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cetter\u00e9siliation.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de I'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au cours de laquelleil r\u00e9silie le contrat.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9Dans le cas o\u00f9 le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (d\u00e9part de la zoneou chirurgien-dentiste ne r\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 ducontrat), la caisse du ressort du cabinet principal du professionnel l'en informe par lettre recommand\u00e9e\n7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 11\nEx 'REPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Libert\u00e9 Guyane\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9avec accus\u00e9 de r\u00e9ception lui d\u00e9taillant les \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s et le d\u00e9tail des \u00e9tapes de la proc\u00e9dured\u00e9finie ci-apr\u00e8s.Le chirurgien-dentiste dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faireconna\u00eetre ses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adh\u00e9sion au contrat parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans ce cas, le professionnel ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide pr\u00e9vue pour l'ann\u00e9e au cours de laquelleson contrat est r\u00e9sili\u00e9.Fait \u00e0 Cayenne, le DATE,Le chirurgien-dentiste La caisse d'assurance maladieNOM PRENOM Jean-Xavier BELLO\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2024-12-30-00042 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02024/396 du 30/12/2024 relatif aux contrats-types\nr\u00e9gionaux d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des chirurgiens-dentistes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00024\n250214-RPS-projet arrete-PK-19,8-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00024 - 250214-RPS-projet arrete-PK-19,8-1 13\nPREFETDE LA GUYANEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me MILLET\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \nvisant \u00e0 neutraliser l'accotement au PK 19,8 de la route de Petit-Saut\nLE PR\u00c9FET \nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat\nen Guyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de\nl'\u00c9tat et du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes ;\nVU la convention d'occupation du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de la route d'acc\u00e8s au\nbarrage de Petit-Saut du 17 mars 1987 conclue avec EDF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  R03-2017-11-17-00010  en  date  du  17  novembre  2023  r\u00e9glementant  la\ncirculation sur la route d'acc\u00e8s au barrage de Petit Saut ;\nVU l'inspection de reconnaissance en date du 13 f\u00e9vrier 2025 pour constater l'effondrement partiel\ndu remblai de l'accotement au niveau du PK 19,8 suite \u00e0 ruissellement des eaux de pluie\nConsid\u00e9rant que le site du barrage doit demeurer accessible en permanence pour la conduite et la\nmaintenance par EDF des installations de production \u00e9lectrique essentielles pour la Guyane,\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les dispositions permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et des personnes  empruntant cette route, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Guyane, directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Sur la route de Petit Saut, au PR 19+800, l'accotement est neutralis\u00e9 c\u00f4t\u00e9 gauche, du 14\nf\u00e9vrier 2025 jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration de l'accotement.\nARTICLE 2 - La signalisation r\u00e9glementaire mise en place sera de type DT2, du manuel du chef de\nchantier. Le panneau de danger AK14, les panneaux K2 pour neutraliser l'accotement, les piquets\nK5b d\u00e9limitation de la voie ainsi que le panneau B6d arr\u00eat et stationnement interdits compl\u00e9teront\nle dispositif de balisage.\nARTICLE 3 - Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux\nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4 - Monsieur le commandant de la gendarmerie de Guyane, est charg\u00e9, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nFait \u00e0 Cayenne, le 17 f\u00e9vrier 2025.\nCopie \u00e0 :\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Savanes \n\u2022 M. le maire de la commune de Sinnamary \n\u2022 Mme le maire de la commune de Saint-Elie\n\u2022 M. le pr\u00e9sident de la CTG\n\u2022 M. le commandant de la gendarmerie de Guyane\n\u2022 M. le directeur du SDIS Guyane\n\u2022 M. le directeur d'EDF Guyane\n\u2022 M. le directeur de l'ONF\n\u2022 Mme la directrice de TRITON\n\u2022 M. le directeur de VOLTALIA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00024 - 250214-RPS-projet arrete-PK-19,8-1 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00021\nAP Guyane Pr\u00e9iv\u00e9e Antigaspi 17 02 2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00021 - AP Guyane Pr\u00e9iv\u00e9e Antigaspi 17 02\n2025 15\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la boutique Guyane Priv\u00e9e Ici Antigaspi de CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique Guyane Priv\u00e9e IciAntigaspi, sise 7 rue des Fourmis Manioc ZI Collery \u00e0 Cayenne, repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant;Vu le rapport \u00e9tabli parle r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er : Le g\u00e9rant de la boutique Guyane Priv\u00e9e |ci Antigaspi est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son\u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 4 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que e num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 7jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Services Je l'Etat er Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00021 - AP Guyane Pr\u00e9iv\u00e9e Antigaspi 17 02\n2025 16\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d''une d\u00e9clarationaupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\n1 CCCayenne,le j\nCaroline COUCH ANESSAN\nArersublie-eTtes s\u00e9curit\u00e9sDirectrice de l'or\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00021 - AP Guyane Pr\u00e9iv\u00e9e Antigaspi 17 02\n2025 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00020\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la boutique ECOCOM SAS\nde Gaulle \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle \u00e0 Cayenne 18\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle \u00e0 CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique ECOCOM SAS deCayenne sise 91 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: Le g\u00e9rant de la boutique ECOCOM SAS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e9s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans Un d\u00e9lai maximum de 16 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : DGSAC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle \u00e0 Cayenne 19\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2511 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le | \u00ceFU 2075\nServices de l'Erat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique ECOCOM SAS de Gaulle \u00e0 Cayenne 20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00022\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la boutique SARL ZAPPING\nde Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique SARL ZAPPING de Cayenne 21\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la boutique SARL ZAPPING de CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique SARL ZAPPING, sise 55rue Fran9ois Arago \u00e0 Cayenne, repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: Le g\u00e9rant de la boutique SARL ZAPPING est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 1cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 11 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : OGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique SARL ZAPPING de Cayenne 22\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nR<* \\/4Cayenne, le *7, V 196\nCaroline COUCHY U A (mMANESSAN\nDirectrice de l'or\u00e8re p4\nServices de I'Etat 2n Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00022 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique SARL ZAPPING de Cayenne 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00013\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste de Baduel \u00e0\nCayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Baduel \u00e0 Cayenne 24\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9 *Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionpour La Poste de Baduel a CayenneLE PREFETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Baduel \u00e0 Cayenne sise8 rue Yves Pr\u00e9vot, repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00fbret\u00e9 de La Poste de Guyane ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: Le directeur s\u00fbret\u00e9 de La Poste de Guyane est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 11 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 7cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des abords imm\u00e9diats.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e9s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Services de l'\u00c9rat er Guyare - DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Baduel \u00e0 Cayenne 25\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux \u2014- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu''au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne,le & ! ; \\ '0 LANESSANCaroline COUCHYDirectrice de l'or t des s\u00e9curites\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00013 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Baduel \u00e0 Cayenne 26\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste de Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Matoury 27\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour La Poste de MatouryLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Matoury siseLotissement Moucayas, repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00fbret\u00e9 de La Poste de Guyane ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: Le directeur s\u00fbret\u00e9 de La Poste de Guyane est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des abords imm\u00e9diats.(| ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acces du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Matoury 28\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne, le |\ne\nServices de l'Etat 2n Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Matoury 29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste de\nSaint-Georges-de-l'Oyapock\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Saint-Georges-de-l'Oyapock 30\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contrdlesLibert\u00e9\u00c9g\u00ab!\u00e7\u00ee\u00ebFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour La Poste de Saint-Georges-de-l'OyapockLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9 ;Vu le code penal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Saint-Georges-de-l''Oyapock sise rue Alphonse Gueye, repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00fbret\u00e9 de La Poste de Guyane;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: Le directeur s\u00fbret\u00e9 de La Poste de Guyane est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des abords imm\u00e9diats.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux)- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de lexustence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des conSIgnes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Services de l'\u00c9tat er Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 \u2014 97307 Cayenne cadex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Saint-Georges-de-l'Oyapock 31\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux \u2014- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautgu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne,le \u2014 4 U\nCaroline COUCHY DE ESSAN\nDirectrice de I' | S\u00e9curit\u00e9s\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste de Saint-Georges-de-l'Oyapock 32\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00015\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour La Poste Digue Ronjon \u00e0\nCayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste Digue Ronjon \u00e0 Cayenne 33\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour La Poste Digue Ronjon \u00e0 CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d''installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste Digue Ronjon de Cayennesise 24 avenue Digue Ronjon, repr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00fbret\u00e9 de La Poste de Guyane ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: Le directeur s\u00fbret\u00e9 de La Poste de Guyane est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 3cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par |a loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des abords imm\u00e9diats.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Services de l'Erat en Guyane CGSRC/DOFS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste Digue Ronjon \u00e0 Cayenne 34\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d''une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le '\\J 8 6 e )UW\nCarotine COUCHY ESSAN\nDirectrice de l'ordtePublic \u00a2t d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nServices de I'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00015 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour La Poste Digue Ronjon \u00e0 Cayenne 35\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00014\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le centre courrier de La\nPoste \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre courrier de La Poste \u00e0 Cayenne 36\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9valit\u00e9Fratersit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le centre courrier de La Poste \u00e0 CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre courrier de La Poste \u00e0Cayenne sise 8 rue Yves Pr\u00e9vot, repr\u00e9sent\u00e9 par le directeur s\u00fbret\u00e9 de La Poste de Guyane ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: Le directeur s\u00fbret\u00e9 de La Poste de Guyane est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des abords imm\u00e9diats.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Saryices de l'\u00c9taten Guyane DGSAC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre courrier de La Poste \u00e0 Cayenne 37\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le ; p\n\\\nCaroline COUCHY ESSAN\nDirectrice de l'or lic efdes s\u00e9curit\u00e9s\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00014 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le centre courrier de La Poste \u00e0 Cayenne 38\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le Centre \u00e9ducatif ferm\u00e9\nde Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande 39\nPREFET | Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le Centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grandeLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 deGuyane - Groupe SOS Jeunesse sis 622 route de l'Est \u00e0 Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande, repr\u00e9sent\u00e9 par sadirectrice;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; 'ARR\u00caTEArticle 1er: La directrice du Centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Guyane - Groupe SOS Jeunesse est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a mettre en\u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. 1/2Services de l'\u00c9raz en Guyane * DGSAC/DOPS/SAPA- CS 57008 - 97307 Cayenre cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande 40\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e9s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le 'L FN 2025Caroline COUCHYDirectrice de l'ordre\ncO ce  R 979Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 de Montsin\u00e9ry-Tonn\u00e9grande 41\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00019\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le Super U de\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Super U de Saint-Laurent-du-Maroni 42\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesL'i\u00e2\u00e8rt\u00e9Egalit\u00e9 ..Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant linstallation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le Super U de Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le supermarch\u00e9 Super U (SEF SAS)de Saint-Laurent-du-Maroni sise1 rue du Port, repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: La directrice du Super U (SEF SAS) de Saint-Laurent-du-Maroni est autoris\u00e9e, pour unedur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dansson \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 116 cam\u00e9rasint\u00e9rieures et 12 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Super U de Saint-Laurent-du-Maroni 43\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de |ar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\n\u00bb 3C ....Cayenne,le ... N AN\nCaroline COUCHY ESSAN\nDirectrice de l'ordre pybli s\u00e9curit\u00e9s\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Super U de Saint-Laurent-du-Maroni 44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00018\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'abattoir de Mana\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'abattoir de Mana 45\nPREFET 3 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE - de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'abattoir de ManaLE PREFETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'abattoir du P\u00f4le alimentairedel'ouest Guyanais sis 687 avenue Paule Berthelot \u00e0 Mana, repr\u00e9sent\u00e9 par la pr\u00e9sidente de laCommunaut\u00e9 de communes de Fouest Guyanais;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les; ARR\u00caTEArticle ler: La pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de l'ouest Guyanais est autoris\u00e9e, pourune dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvredans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 4cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit &tre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acces du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. 1/2Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'abattoir de Mana 46\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le (% .0 TLY 2O3\nCaroline COUCHY NESSAN\nDirectrice de l'ord IC \u20acS S\u00e9curit\u00e9s\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'abattoir de Mana 47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00017\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de\nCayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayenne 48\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE ~' de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9ngz;;i'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'agence BNP Paribas de CayenneLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayennesise 2 place Victor Schoelcher, repr\u00e9sent\u00e9e par le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9 BNPParibas Antilles Guyane ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les; ARR\u00caTEArticle 1er: Le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas Antilles Guyane est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 lademande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) : -- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concernees. 1/2Services de l'\u00c9tat en Guyare : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 87307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayenne 49\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le 3' \\ ,/UZ\u00ce)\nCaroline COUCHY LANESSAN\nDirectrice de l'ordre S s\u00e9curit\u00e9s\nServices de l'Etat an Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00017 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Cayenne 50\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de\nKourou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou 51\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesL_r'bene'Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'agence BNP Paribas de KourouLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourousise 99 avenue Gaston Monnerville, repr\u00e9sent\u00e9e par le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9 BNPParibas Antilles Guyane ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle Ter: Le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas Antilles Guyane est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. 1/2Sernces de I'Srat en Guyane : BGSRC/DO?S/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou 52\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le , \u00e9 g: ; Caroline COUCHY DE|L ESSANDirectrice de l'ordre p& tzde{s\u00e9cufi\u00e6\u00eb\nServices de l'Etat en Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Kourou 53\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de\nMacouria\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria 54\nPREFET ' Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9gal\u00e7\u00eee'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'agence BNP Paribas de MacouriaLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotecti\u00f4n pour l'agence BNP Paribas de Macouriasise 6 avenue du Pripri Soula, repr\u00e9sent\u00e9e par le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9 BNPParibas Antilles Guyane ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: Le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas Antilles Guyane est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. 1/2Services de l'\u00c9tar er Guyane : DOSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 57307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria 55\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne,le . | | VN Caroline COUCHY DE/LDirectrice de l'ordre publi\nde l'Etat en Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Macouria 56\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de\nMatoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury 57\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE . de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'agence BNP Paribas de MatouryLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-t \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Matourysise Centre commercial Family Plaza, repr\u00e9sent\u00e9e par le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9BNP Paribas Antilles Guyane ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les; Arr\u00eateArticle 1er: Le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas Antilles Guyane est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de I'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. 1/2Services de l'\u00c9tat en Guyane : DGS3C/DOPS/S2PA- CS 57008 - $7307 Cayerne cadex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury 58\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2511 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne,le ... | V )f\"'\nCaroline COUCHY DE LANESSANDirectrice de l'ordre s s\u00e9cufit\u00e9s\nServices de l'Etat 2n Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Matoury 59\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de\nR\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de R\u00e9mire-Montjoly 60\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00cbga/\u00e7\u00eee'Fraternire\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'agence BNP Paribas de R\u00e9mire-MontjolyLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des systemes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de R\u00e9mire-Montjoly sise Centre commercial Montjoly 2, repr\u00e9sent\u00e9e par le responsable projets immobiliers ets\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas Antilles Guyane ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: Le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas Antilles Guyane est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, a mettre en\u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. 1/2Sarvices de l'\u00c9rar ar Guyane : DGSRC/DO7S/SAPA- CS 57008- 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de R\u00e9mire-Montjoly 61\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le | FN 075\nCaroline COUCHY D\nDirectrice de l'ordre p\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de R\u00e9mire-Montjoly 62\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de\nSaint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-Maroni 63\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE , de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-MaroniLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-Maroni sise 1 rue du Port, repr\u00e9sent\u00e9e par le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9BNP Paribas Antilles Guyane;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu lavis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARRETEArticle 1er: Le responsable projets immobiliers et s\u00e9curit\u00e9 BNP Paribas Antilles Guyane est autoris\u00e9,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\u0153uvre dans son \u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 lademande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l''autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. 1/2Services de l'\u00c9tatarn Guyane : DGSAC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenre cadex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-Maroni 64\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le L } { V L}U_)x!\nCaroline COUCHY LANESSANDirectrice de l'ordre p et des rit\u00e9s\nServices de l'Etar en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence BNP Paribas de Saint-Laurent-du-Maroni 65\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00016\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Les Petits\nAteliers Uranus \u00e0 Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Les Petits Ateliers Uranus \u00e0 Cayenne 66\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit:\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour I'\u00e9tablissement Les Petits Ateliers Uranus \u00e0 CayenneLE PREFETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Les Petits AteliersUranus sis 152 route de Cabassou \u00e0 Cayenne, repr\u00e9sent\u00e9 par sa directrice ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent siret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: La directrice de la structure Les Petits Ateliers Uranus est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son\u00e9tablissement sis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 1 cam\u00e9raint\u00e9rieure, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e9s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou I'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Seruices de l'\u00c9tat en Guyare : DGSAC/DOPS/SAPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedax\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Les Petits Ateliers Uranus \u00e0 Cayenne 67\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nCayenne,le ... CEN \"\u00db\":')\u00bb\nServices de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00016 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement Les Petits Ateliers Uranus \u00e0 Cayenne 68\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement RIALLAND\n\u00e0 Matoury\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement RIALLAND \u00e0 Matoury 69\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement RIALLAND \u00e0 MatouryLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1 \u00e0 R.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu larr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement RIALLAND deMatoury sise carrefour du Larivot, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1er: Le directeur de I'\u00e9tablissement RIALLAND est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 9cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par laloi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 16 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es atoutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Serwices de l'\u00c9tater Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerre cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement RIALLAND \u00e0 Matoury 70\n2/2\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00e9me de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10: Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cing ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.CCN \"!'\u00cf\\\"; 3Cayenne, le K. LY CUG\nServices de l'Erat en Guyane : DGSRC/DOPS/SAPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement RIALLAND \u00e0 Matoury 71\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-17-00012\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS\nGaufres Family \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Gaufres Family \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 72\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0autorisant linstallation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement SAS Gaufres Family \u00e0 R\u00e9mire-MontjolyLE PREFETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1, R.251-7 \u00e0 R.253-4 et R.273-1aR.273-9;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Gaufres Familysis Centre commercial Montjoly 2 \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis le 11 f\u00e9vrier 2025 par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle ler: Le pr\u00e9sident de la SAS Gaufres Family est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre dans son \u00e9tablissementsis \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et de 2cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la demande.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Il ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affichesou panonceaux) :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acc\u00e8s aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu''elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\n1/2Services de l'\u00c9tat er Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Gaufres Family \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 73\n2/2\nArticle 6 : L'acces \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e. Par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s queI'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codep\u00e9nal.Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l''\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur de g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.Cayenne, le < HU | P\\\nCaroline COUCHY LANESSANDirectrice de l'ordre public gt des s\u00e9curit\u00e9s\nServices de l'Etat 2n Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-17-00012 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement SAS Gaufres Family \u00e0 R\u00e9mire-Montjoly 74\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-02-14-00004\nPIYA 6824 055 2025 Montagnes Plomb -S\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes\nPlomb -S 75\nPREFET ; Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA REGION S\u00e9curit\u00e9, R\u00e9glementation et Contr\u00f4lesGUYANEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9f\u00e9rence :\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9limitation d'une zone interdite \u00e0 la circulation des personnesdans la commune de SINNAMARYLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GUYANEVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane;Vu l'instruction permanente du Pr\u00e9fet au G\u00e9n\u00e9ral commandant la Gendarmerie de Guyane relative \u00e0 laremise en \u00e9tat du domaine priv\u00e9 de I'Etat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal,N\u00b02020/EMOPI/177 du 31 d\u00e9cembre 2020 ;Vu le Proc\u00e8s-Verbal de Renseignement Administratif n\u00b006824 0055_2025 du 07 f\u00e9vrier 2025 duCOMGENDGFConsid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Consid\u00e9rant qu'il est av\u00e9r\u00e9 que les puits localis\u00e9s dans la r\u00e9gion, Montagnes Plomb, commune deSINNAMARY rel\u00e9ve de l'orpaillage ill\u00e9gal ;Consid\u00e9rant que ces puits d'extraction ill\u00e9gale de l'or constituent Un risque pour les usagers circulant dansla zone ;Sur proposition du g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des Forces arm\u00e9es en Guyane et du g\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane ; ARR\u00caTEArticle 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces arm\u00e9es proc\u00e9dera \u00e0 la destruction parexplosifs de 1 puits, construction ill\u00e9gals, sur le secteur Montagnes Plomb coordonn\u00e9es GPS5\u00b01.862' N, 52\u00b059.812' W, commune de SINNAMARY.Article 2 : Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deMontagnes Plomb, commune de SINNAMARY, en amont et en aval du point 5\u00b01.862' N, 52\u00b059.812' W etdans la zone d\u00e9limit\u00e9e par un cercle de 3 kilom\u00e8tres de rayon autour du point. L'interdiction vaut \u00e0 compterdu 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 6h et jusqu'au 19 f\u00e9vrier 2025 18h.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autoris\u00e9es par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane \u00e0 circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre reconduites en cas de report des op\u00e9rations dedestruction.\nR03-2025-02-14-00004 \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes\nPlomb -S 76\nArticle S : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 sera mat\u00e9rialis\u00e9e par lamise en place de militaires des Forces Arm\u00e9es en Guyane, notamment sur les points de passage.Article 6 : Le g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es de Guyane et le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ncayanns s L / f ; / LFLe Pr\u00e9fetLe souis-pr\u00e9fef, directeur de cat?ir'\\et,directeur ggn\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,de 1a r\u00e9gle et des contr\u00f4lesJ\u00e9rome MILLET\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-02-14-00004 - PIYA 6824 055 2025 Montagnes\nPlomb -S 77\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2025-02-17-00023\nARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2025-02-17-00023 - ARRETE EP-DUP NPNRU Saint-Laurent du Maroni 78\nPREFETDE LA GUYANEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n......\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 \n/8 /9 /10 /11 /12 /6 /11 \u25a1 /9 /13 /14 /15 /10 /11 /13 /10 /15 \u25a1 /16 /17 /13 /6 /15 \u25a1 /15 /6 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