{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-081\nPUBLI\u00c9 LE  5 MAI 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de l'estran /\n50-2026-04-29-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions de\ngestion des soins sans consentement, isolement contention (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique en vue de la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la commune de Montsenelle (5\npages) Page 7\n50-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique en vue de la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ndistribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la Commune de Vesly (5 pages) Page 13\n50-2026-04-09-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du jeudi 30 avril 2026 (1 page) Page 19\n2\nCentre hospitalier de l'estran\n50-2026-04-29-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions de\ngestion des soins sans consentement, isolement\ncontention\nCentre hospitalier de l'estran - 50-2026-04-29-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions de gestion des soins sans\nconsentement, isolement contention 3\nCENTREZann HOSPITALIEReee\" DE L'ESTRAN\n \n \nCentre Hospitalier de l'Estran \u2013 7 chauss\u00e9e de Villecherel \u2013 50170 Pontorson \u2013 02 33 60 72 00 \nwww.ch-estran.fr \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2026-04-24/01-\nDG \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran - Pontorson \n \nVU  Le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-\n33 \u00e0 D6143-36 ; \n \nVU  le Code de l'Action Sociale et des Fam illes et notamment l'article L315 -17 relatif aux \nattributions du directeur et les articles D315 -67 \u00e0 D315-70 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature d'un directeur d'\u00e9tablissement Social et M\u00e9dico-Social ; \n \nVU Le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du \ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVU  La Loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du \n syst\u00e8me de sant\u00e9 ; \n  \nVU  L'arr\u00eat\u00e9 de Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 6 juillet \n2016 nommant Monsieur St\u00e9phane BLOT en qualit\u00e9 de directeur du Centre hospitalier de \nl'estran \u00e0 compter du 5 septembre 2016 ; \n \nVU  L'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran \u00e0 compter d e f\u00e9vrier \n2026 ; \n \nD E C I D E  \n \nArticle 1 \n \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Estelle AUBREE, responsable \ndes affaires g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 l'effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: \n \no Tout acte relatif \u00e0 l'application de la loi relative aux droits et \u00e0 l a protection des \npersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en \ncharge. \no Les formulaires \u00ab  isolement / contention  \u00bb sur la p\u00e9riode d'astreinte (soir\u00e9es, nuits, \nweek-ends et jour f\u00e9ri\u00e9s), et en cas d'absence des secr\u00e9taires m\u00e9dicales en journ\u00e9e. \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions de gestion des \nsoins sans consentement, isolement contention \nCentre hospitalier de l'estran - 50-2026-04-29-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions de gestion des soins sans\nconsentement, isolement contention 4\nD\u00e9p\u00f4t de signature :(pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la formule manuscrite\u00ab vu pour acceptation \u00bb) :Estelle AUBREEResponsable des Affaires g\u00e9n\u00e9ralesVa gow ccegdakionD\u00e9\n \n \n \nArticle 2 \n \nLa signature du d\u00e9l\u00e9gataire vis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour \nle directeur et par d\u00e9l\u00e9gation  \u00bb suivie de la fonction du signataire. Le pr\u00e9nom et le nom du \nsignataire devront suivre sa signature.  \n \n \nArticle 3 \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire doit rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant des actes pris dans l'exercice de cette \nd\u00e9l\u00e9gation.  \nLe d\u00e9l\u00e9gant conserve son pouvoir d'\u00e9vocat ion et ne se trouve pas dessaisi par la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nArticle 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la Manche et \nnotifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire. \nElle sera affich\u00e9e au sein de l'\u00e9tablissement et transmise au tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement. \n \n \nArticle 5 \n \nCette d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter de sa publication et abroge les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions portant \nsur le m\u00eame objet. \nLa d\u00e9l\u00e9gation consentie en application de la pr\u00e9sente d\u00e9cisio n cesse de plein droit \u00e0 la \ncessation de fonctions du d\u00e9l\u00e9gant ou du d\u00e9l\u00e9gataire. \n \n \nA Pontorson, le 24 avril 2026 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCentre hospitalier de l'estran - 50-2026-04-29-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions de gestion des soins sans\nconsentement, isolement contention 5\n \n \nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e soit par la voie contentieuse, recours qui devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans \nles deux mois suivant la notification de cette d\u00e9cision pr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen (BP \n25086- 4 rue Arthur le Duc - 14050 CAEN cedex 4), soit en formant au pr\u00e9alable un recours \nadministratif, qui peut prendre la forme d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure. A noter que dans \nle cas d'une d\u00e9cision expresse ou implicite de rejet r\u00e9sultant d'un recours administratif pr\u00e9alable, \nun recours contentieux pr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen est possible dans les deux mois \nsuivant cette d\u00e9cision. \n \nCentre hospitalier de l'estran - 50-2026-04-29-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour les fonctions de gestion des soins sans\nconsentement, isolement contention 6\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-04-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nen vue de la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, sur la commune de Montsenelle\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la commune de Montsenelle 7\nEsPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-098\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, \nsur la commune de Montsenelle\n \nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis, \nR.554-46, R.555-30,  R.555-30-1 et R.555-31 ;\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,  \nL.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment  ses articles R.122-22 et  R.123-46 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du  \ntitre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des  \ncanalisations  de  transport  de  gaz  naturel  ou  assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et  de  produits \nchimiques ;\nVu l'\u00e9tude de dangers du 29 juin 2021, remise par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF dont le si\u00e8ge social est sis 6  \nrue Condorcet \u00e0 PARIS (75  009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes  \ncaract\u00e9ristiques  vis\u00e9s au II bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement ;\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du \n28 novembre 2025 ;\nVu l'absence  d'observation  de   la  commune  de  Montsenelle  et  de  la  communaut\u00e9   de\ncommunes  c\u00f4te  ouest  centre  Manche,  \u00e0  l'issue  des  deux  mois  de  consultation\nr\u00e9glementaire effectu\u00e9e le 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Normandie du 19 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu   l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-071 en date du 11 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et  \nde  produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  \nrelatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles  \npr\u00e9sentent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.555-16 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re  \nde ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis pour la mise en place desdites servitudes sur la base  \ndes  risques  d'incendie,  d'explosion ou  d'\u00e9manation  de produits  toxiques associ\u00e9s  \u00e0  ces  \nouvrages susceptibles de menacer  la sant\u00e9 ou la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R.555-30 b du code de l'environnement, pris en application du troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  \nl'article L.555-16 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application du II de l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les  \ncanalisations de distribution de gaz hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au II bis de l'article  \n \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la commune de Montsenelle 8\nR.554-41  sont  \u00e9galement  soumises  aux  dispositions  de  l'article  R.  555-30  b  du  code  de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de  \nl'urbanisation s'appliquent sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s, d\u00e9finis  \ndans l'\u00e9tude de dangers ;\nConsid\u00e9rant  que la  ma\u00eetrise  de  l'urbanisation  est  impos\u00e9e  pour  la  construction  des  \n\u00e9tablissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande  \nhauteur  selon  les  dispositions  de  l'article  R.555-30  du  code  de  l'environnement  pris  en  \napplication du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-071 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er        : Des servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP) sont  institu\u00e9es  dans les  zones  d'effets  \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de  \ndistribution de gaz  hautes caract\u00e9ristiques d\u00e9crites en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Ces SUP \nsont  d\u00e9finies \u00e0  l'article 2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, sur  la  base  des  distances pr\u00e9cis\u00e9es dans les  \ntableaux  figurant en annexe 1.\nSeule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite \u00e0 titre indicatif sur la  carte  jointe en  \nannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La  mise  en  \u0153uvre  des  restrictions relatives aux SUP2  ou  SUP3  \ns'effectue dans le cadre de l'analyse de compatibilit\u00e9 qui est obligatoire pour tout projet dont  \nl'emprise atteint la SUP1.\nSeules font foi les distances report\u00e9es dans les tableaux de l'annexe 1 et appliqu\u00e9es au trac\u00e9  \nr\u00e9el des canalisations concern\u00e9es. \nArticle 2     :  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes  \nsont d\u00e9finies selon les dispositions suivantes :\nServitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du  ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux de  \nr\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.\nLa  d\u00e9livrance  d'un  permis  de  construire  relatif  \u00e0  un  \u00e9tablissement  recevant  du  public  \nsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande  hauteur  et son  \nouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture  d'une  analyse  de compatibilit\u00e9 ayant  re\u00e7u l'avis  \nfavorable du distributeur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet \nrendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.  \nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  \n5 mars 2014 susvis\u00e9.\nServitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du  ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux de  \nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du  public  susceptible de  recevoir plus  de 300  \npersonnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nServitude SUP3  correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs  (ELS)  du  ph\u00e9nom\u00e8ne  \ndangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.\nL'ouverture d'un  \u00e9tablissement  recevant  du  public  susceptible  de  recevoir  plus  de  100  \npersonnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\np 2 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la commune de Montsenelle 9\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du  code de l 'environnement, le  maire   informe \nle distributeur  de  toute  demande  de  permis  de  construire,  de  certificat   d'urbanisme  \nop\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concernant  un  projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4  : Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai  par arr\u00eat\u00e9  \naux plans locaux d'urbanisme  et  aux  cartes  communales  des  communes concern\u00e9es confor-\nm\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-071 du 11 mars 2026.\nArticle   6   :  Cet   arr\u00eat\u00e9   peut    faire   l'objet   d'un   recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  \nadministratif de  Caen  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter de sa publication, pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 6.\nLa juridiction administrative  comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie  par  l'application t\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 7  : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la \nManche, pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au maire de Montsenelle et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9  \nde communes c\u00f4te ouest centre Manche. Une ampliation est adress\u00e9e \u00e0 la direction r\u00e9gionale  \nde  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Normandie,  au  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRDF.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la  mairie  de Montsenelle et \u00e0  la  communaut\u00e9  de   \ncommunes c\u00f4te ouest centre Manche et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  \u00eatre  consult\u00e9  dans  les  services  de  la  pr\u00e9fecture  et  \u00e0  la  direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie.\nArticle 8     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \nc\u00f4te  ouest  centre  Manche, le   maire   de   la   commune   de   Montsenelle ,  le   directeur \nd\u00e9partemental   des  territoires  et  de  la  mer  de   la  Manche ,  la  directrice  r\u00e9gionale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et  du logement de  Normandie sont charg\u00e9s chacun en  \nce qui le concerne de  l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n            Fait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 09/04/2026 \nSign\u00e9\n         Philippe BRUGNOT\np 3 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la commune de Montsenelle 10\nANNEXE 1\nCaract\u00e9ristiques des ouvrages concern\u00e9s et distances SUP associ\u00e9es\nCommune de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de   Coigny   (code INSEE     : 50 136 )  \nDans les tableaux ci-dessous :\n\uf0b7 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\n\uf0b7 DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n\uf0b7 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant  \nles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nCanalisations  de   distribution  de  gaz   vis\u00e9es  par  le II  bis  de  l'article  R. 554-41  du  code de  \nl'environnement exploit\u00e9es par le distributeur GRDF dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 rue Condorcet - \nTSA 60800 - 75009 PARIS.\n\uf0b7 Ouvrages traversant la commune  \nNom de la canalisation PMS\n(bar)\nDN\nLongueur \ndans la \ncommune\n(en m\u00e8tres)\nImplantation\nDistances S.U.P .\nen m\u00e8tres (de part et \nd'autre de la canalisa-\ntion)\nSUP1 SUP2 SUP3\nGRDF DN100 20 100 2359 Enterr\u00e9e 10 5 5\nGRDF DN50 20 50 3 Enterr\u00e9e 10 5 5\n\uf0b7 Installations annexes situ\u00e9es sur la commune  \nNom de l'installation\nDistances S.U.P . en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nCOIGNY DP 20 5 5\n\uf0b7 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der  -  \nni\u00e8re\nN\u00e9ant\np 4 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la commune de Montsenelle 11\nNOI040108\u00a9'NDISZNYS\u00a9AuBio>1049ES>TdnsSa}\nFisSs\nANNEXE 2 \nRepr\u00e9sentation cartographique des zones de servitude SUP1\np 5 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la commune de Montsenelle 12\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-05-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nen vue de la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de distribution de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, sur la Commune de Vesly\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la Commune de Vesly 13\nEsPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-097\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, \nsur la Commune de Vesly\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41-I et II bis, \nR.554-46, R.555-30,  R.555-30-1 et R.555-31 ;\nVu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,  \nL.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du  \ntitre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des  \ncanalisations  de  transport  de  gaz  naturel  ou  assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et  de  produits \nchimiques ;\nVu l'\u00e9tude de dangers du 29 juin 2021, remise par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF dont le si\u00e8ge social est sis 6  \nrue Condorcet \u00e0 PARIS (75  009), pour ses ouvrages de distribution de gaz naturel hautes  \ncaract\u00e9ristiques  vis\u00e9s au II bis de l'article R.554-41 du code de l'environnement ;\nVu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GRDF, transporteur sur ce projet, par courriel du \n28 novembre 2025 ;\nVu l'absence d'observation de la commune de Vesly et de la communaut\u00e9 de communes c\u00f4te \nouest centre Manche, \u00e0 l'issue des deux mois de consultation r\u00e9glementaire effectu\u00e9e le \n1er d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \nde la r\u00e9gion Normandie du 19 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu   l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-072 en date du 11 mars 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et  \nde  produits  chimiques  doivent  faire  l'objet  d'institution  de  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  \nrelatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'elles  \npr\u00e9sentent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 555-16 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re  \nde ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis pour la mise en place desdites servitudes sur la base  \ndes  risques  d'incendie,  d'explosion  ou  d'\u00e9manation  de  produits  toxiques associ\u00e9s  \u00e0  ces  \nouvrages susceptibles de menacer  la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes,  conform\u00e9ment  \u00e0  \nl'article R.555-30 b) du code de l'environnement, pris en application du  troisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  \nl'article L.555-16 ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application du II de l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les  \ncanalisations de distribution de gaz hautes caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es au II bis de l'article  \n \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la Commune de Vesly 14\nR.554-41  sont  \u00e9galement  soumises  aux  dispositions  de  l'article  R.555-30  b)  du  code  de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de  \nl'urbanisation s'appliquent sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s, d\u00e9finis  \ndans l'\u00e9tude de dangers ;\nConsid\u00e9rant  que la  ma\u00eetrise  de  l'urbanisation  est  impos\u00e9e  pour  la  construction  des  \n\u00e9tablissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande  \nhauteur  selon  les  dispositions  de  l'article  R.555-30  du  code  de  l'environnement  pris  en  \napplication du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.555-16 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-072 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er        : Des servitudes  d'utilit\u00e9  publique  (SUP) sont  institu\u00e9es  dans les  zones  d'effets  \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de  \ndistribution de gaz  hautes caract\u00e9ristiques d\u00e9crites en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Ces SUP \nsont  d\u00e9finies \u00e0  l'article 2  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, sur  la  base  des  distances pr\u00e9cis\u00e9es dans les  \ntableaux  figurant en annexe 1.\nSeule la distance SUP enveloppe (SUP1) est reproduite \u00e0 titre indicatif sur la  carte  jointe en  \nannexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La  mise  en  \u0153uvre  des  restrictions relatives aux SUP2  ou  SUP3  \ns'effectue dans le cadre de l'analyse de compatibilit\u00e9 qui est obligatoire pour tout projet dont  \nl'emprise atteint la SUP1.\nSeules font foi les distances report\u00e9es dans les tableaux de l'annexe 1 et appliqu\u00e9es au trac\u00e9  \nr\u00e9el des canalisations concern\u00e9es. \nArticle 2     :  Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes  \nsont d\u00e9finies selon les dispositions suivantes :\nServitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du  ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux de  \nr\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.\nLa  d\u00e9livrance  d'un  permis  de  construire  relatif  \u00e0  un  \u00e9tablissement  recevant  du  public  \nsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande  hauteur  et son  \nouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture  d'une  analyse  de compatibilit\u00e9 ayant  re\u00e7u l'avis  \nfavorable du distributeur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du distributeur, l'avis favorable du pr\u00e9fet \nrendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement.  \nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  \n5 mars 2014 susvis\u00e9.\nServitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du  ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux de  \nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.\nL'ouverture  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du  public  susceptible de  recevoir plus  de 300  \npersonnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nServitude SUP3  correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs  (ELS)  du  ph\u00e9nom\u00e8ne  \ndangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement.\nL'ouverture d'un  \u00e9tablissement  recevant  du  public  susceptible  de  recevoir  plus  de  100  \npersonnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\np 2 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la Commune de Vesly 15\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l 'environnement, le maire  informe  \nle distributeur  de  toute  demande  de  permis  de  construire,  de  certificat   d'urbanisme  \nop\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nager concernant  un  projet  situ\u00e9  dans  l'une  des  zones  \nd\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4  : Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es sans d\u00e9lai  par arr\u00eat\u00e9  \naux plans locaux d'urbanisme  et  aux  cartes  communales  des  communes concern\u00e9es confor-\nm\u00e9ment aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-072 du 11 mars 2026.\nArticle   6   :  Cet   arr\u00eat\u00e9   peut    faire   l'objet   d'un   recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  \nadministratif de  Caen  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter de sa publication, pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 6.\nLa juridiction administrative  comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie  par  l'application t\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 7  : En application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la \nManche, pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 la maire de  Vesly et au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de  \ncommunes c\u00f4te ouest centre Manche. Une ampliation est adress\u00e9e \u00e0 la direction r\u00e9gionale de  \nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Normandie,  au  directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche, et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GRDF.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la  mairie  de Vesly et \u00e0  la  communaut\u00e9  de  \ncommunes c\u00f4te ouest centre Manche et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nL'arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  \u00eatre  consult\u00e9  dans  les  services  de  la  pr\u00e9fecture  et  \u00e0  la  direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie.\nArticle 8     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \nc\u00f4te ouest centre Manche, la maire de la commune de Vesly, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires  et  de  la  mer  de   la   Manche ,  la   directrice   r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et  du  logement  de  Normandie  sont charg\u00e9s chacun  en  ce  qui  le concerne \nde l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n            Fait \u00e0 Saint-L\u00f4, le 09/04/2026 \nSign\u00e9\nPhilippe BRUGNOT\np 3 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la Commune de Vesly 16\nANNEXE 1\nCaract\u00e9ristiques des ouvrages concern\u00e9s et distances SUP associ\u00e9es\nCommune de    Vesly code INSEE     : 50 629 )  \nDans les tableaux ci-dessous :\n\uf0b7 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\n\uf0b7 DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n\uf0b7 Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant  \nles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nCanalisations  de  distribution  de  gaz  vis\u00e9es  par  le  II bis  de  l'article  R. 554-41  du  code  de  \nl'environnement exploit\u00e9es par le distributeur GRDF dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 6 rue Condorcet - \nTSA 60800 - 75009 PARIS.\n\uf0b7 Ouvrages traversant la commune  \nNom de la canalisation PMS\n(bar)\nDN\nLongueur \ndans la \ncommune\n(en m\u00e8tres)\nImplantation\nDistances S.U.P .\nen m\u00e8tres (de part et \nd'autre de la canalisa-\ntion)\nSUP1 SUP2 SUP3\nGRDF DN100 20 100 247 Enterr\u00e9 10 5 5\n\uf0b7 Installations annexes situ\u00e9es sur la commune  \nNom de l'installation\nDistances S.U.P . en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 SUP2 SUP3\nVESLY-DP 20 5 5\n\uf0b7 Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones  d'effets  atteignent  cette    \nderni\u00e8re\nN\u00e9ant\np 4 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la Commune de Vesly 17\n.ps\u00e0pp3af,LR,UN)=ls'|SeZA)IRAT0ZA\"7 r'e|J=ts\\2\u00c0 .bo%+ex-22nals4alyxSATNel:yTs4 \u2014N\\#\u00a9)CS.>\u00e0,{t72B-1Me&SE.oe| \u2014dA\"A3\u2014SY\"'\"-BicR\u00e0/JJ'~2*4L7'Saf|,UDsUO\"y\u00e0 ui6>=>ae3otTh7\u00bb)Vs\nBeAR.oaa=\\7APE.\nANNEXE 2 \nRepr\u00e9sentation cartographique des zones de servitude SUP1\np 5 / 5\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-05-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique en vue de la ma\u00eetrise des risques\nautour des canalisations de distribution de gaz naturel ou assimil\u00e9, sur la Commune de Vesly 18\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-04-09-00006\nAvis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du jeudi 30 avril\n2026\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-09-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du jeudi 30 avril\n2026 19\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial  du jeudi 30 avril  \n2026 \u2013 Avis : \n- demande d'extension de 676 m\u00b2 d'un magasin \u00e0 l'enseigne MARKET, situ\u00e9 110 rue de \nCarentan \u2013 50190 P\u00e9riers.\nLa demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par la SAS Carrefour Property France, repr\u00e9sent\u00e9e par  \nM. Alexandre BOCQUET, Directeur Expansion Ouest \u2013 93 avenue de Paris \u2013 91300  \nMassy.\nLa surface de vente totale s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 2 476 m\u00b2.\nFavorable\n- demande  de  cr\u00e9ation  d'un  service  Drive  E.  Leclerc,  comprenant  5  pistes  de  \nravitaillement dont 1 PMR, ainsi qu'une surface affect\u00e9e au retrait de marchandises  \nde 320 m\u00b2,  situ\u00e9 1 all\u00e9e des Ch\u00eanes \u2013 50190 P\u00e9riers.\nLa  demande  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  par  la  SAS  COUTANDIS,  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Romain  \nLEHEMBRE, Pr\u00e9sident \u2013 route de Carentan \u2013 50200 Coutances.\nLa surface de vente totale s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 320 m\u00b2.\nFavorable\nSaint-L\u00f4 le 5 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9 Philippe BRUGNOT\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-04-09-00006 - Avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du jeudi 30 avril\n2026 20","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T17:22:32+00:00","id":"63d9a435f3fc513dfdd4369a2bed81b764d8c7aec2048370619aebae68c308f0","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-081 PDF - 1,16 Mb - 05/05/2026","pdf_creation_date":"2026-05-05T14:00:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/70166/536923/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-081.pdf"}