{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDDFIP de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2024-01-29-00007 - Fermeture exceptionnelle au public des services de\nla Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Sa\u00f4ne (1\npage) Page 3\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / Secr\u00e9tariat de Direction\n70-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024. (4 pages) Page 5\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne /\n70-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant application des dispositions relatives\n\u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles au plan\nd'eau d\u00e9nomm\u00e9 Lac des 7 chevaux sup\u00e9rieur, sur la commune de\nLuxeuil-les-Bains (2 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Protection des animaux\n70-2024-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nmettre en conformit\u00e9 une installation class\u00e9e\npour la protection de\nl\u25a1environnement (ICPE)\n\u00c9levage de 11 chiens par Madame LUKEC\nFabienne \u00e0 70100 MANTOCHE (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des services du cabinet\n70-2024-02-12-00003 - AP portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des\nSoci\u00e9t\u00e9s Musicales et Chorales (1 page) Page 18\n70-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative\nde l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Bar des Grands Moulins\u00a0\u00bb situ\u00e9 1 Avenue des\ngrands moulins 70100 GRAY (6 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\n70-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes de\nla DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de\nl'enveloppe DURAFOUR (3 pages) Page 27\n2\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-01-29-00007\nFermeture exceptionnelle au public des services\nde la Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Sa\u00f4ne\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-29-00007 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Haute-Sa\u00f4ne 3\n-+ 'REPUBLIQUE -FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUES.Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ,'Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne8, place Pierre RENET - BP 39970 014 VESOUL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5 / 2024relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction D\u00e9partementaledes Finances Publiques de la Haute-Sa\u00f4neLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public desservices ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00017 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Sa\u00f4ne;\nARR\u00caTE:\nArticle 1er :Les services de la direction d\u00e9partementale des finances publiquesde la Haute-Sa\u00f4neseront ferm\u00e9s au public, \u00e0 titre exceptionnel, le vendredi 10 mai et le vendredi 16 ao\u00fbt2024.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementde la Haute-Sa\u00f4ne et affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s.\nFait \u00e0 Vesoul, le 29 janvier 2024L'Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur d\u00e9partemental des finances publiquesde la Haute-Sa\u00f4ne\nDavid TRUTET\n DDFIP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-01-29-00007 - Fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Haute-Sa\u00f4ne 4\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e\n2024.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\npour l'ann\u00e9e 2024. 5\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsibert\u00e9\u00cb'gali\u00eee'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2024LE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU l'article L.410-2 du code de commerce ;VU le code de la consommation et notamment l'article L.112-1 ;VU le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ; .VU le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001, modifi\u00e9, relatif \u00e0u contr\u00f4le des instruments demesure;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix detous les services ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'information du consommateursur les prix; . ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001, modifi\u00e9, relatif aux taxim\u00e8tres en _service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009, modifi\u00e9, relatif aux dispos_itifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineuxde tarifs pour taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015, modifi\u00e9, relatif aux tarifs des courses de taxis;\n4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXT\u00e9l. 03 84 96 17 18M\u00e9l: ddetspp@haute-saone.gouv.fr\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\npour l'ann\u00e9e 2024. 6\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015, mOdIer relatifa I information du consommateursur les tarifs des courses de taxi;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2021 05 21 00011 du 21 mai 2021 portant d\u00e9signation de l'adressepostale\u00e0 laquelle le client d'un taxi peut envoyer une r\u00e9clamation dans le d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-01-27-00002 du 27 janvier 2023 fixant le tarif des coursesde taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2023 ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne,\nARR\u00caT\u00c9Article 1 : \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, les tarifs maximums des transports par taxi disposantd'une autorisation de stationnement dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne sont fix\u00e9scomme suit:< valeur de la chute : 0,10 \u20ac- valeur maximum de prise en charge: 2,50\u20ac- tarif minimum, majorations et suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00e9tre per\u00e7u pour unecourse: 8,00 \u20ac< valeur de I'heure d'attente ou de marche lente- de jour, 28,30 \u20ac- de nuit, 33,10 \u20ac- tarifs kilom\u00e9triques :PositionD\u00e9finition des tarifs Prix au kilom\u00e8tre TTCdu compteurTarif A Course de jour avec retour en 1,08 \u20accharge \u00e0 la stationTarif B Course de nuit avec retour en 1,42 \u20accharge \u00e0 la station ou courseeffectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour encharge \u00e0 la stationTarif C Course de jour avec retour \u00e0 2,16 \u20acvide \u00e0 la stationTarif D Course de nuit avec retour \u00e0 2,84 \u20ac: vide a la station ou courseeffectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour a vide\u00e0 la station\n4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL CEDEXT\u00e9l. 03 84 96 17 18M\u00e9l : ddetspp@haute-saone.gouv.fr\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\npour l'ann\u00e9e 2024. 7\nSi l'itin\u00e9raire en charge coincide pour partie avec litin\u00e9raire de retour \u00e0 la station,application des tarifs A ou B pour l'itin\u00e9raire commun, puis application des tarifs C ou D pourle reste du parcours.Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures \u00e0 7 heures.Pour une course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant les heures de jour, et l'autre partiependant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de trajeteffectu\u00e9 pendant les heures de jour, et au tarif de nuit pour l'autre fraction du trajet.\nArticle 2: La pratique du tarif nelge-verglas est autoris\u00e9e lorsque sont r\u00e9unies les deuxconditions suivantes:- routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es, et- utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux (cha\u00eenes) ou de pneumatiques antid\u00e9rapants dits\u00ab pneus hiver \u00bb.Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette appos\u00e9e dans lesv\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le, de mani\u00e8re visible et lisible quel que soit I'emplacemento\u00f9 elle se trouve, les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de courseconcern\u00e9.Article 3 : Suppl\u00e9ments- Un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me. :- Un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac pour la prlse en charge de bagage est applicable pour chacundes bagages suivants:1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur;2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagagesde taille \u00e9quivalente, par passager.Article 4 : Le prixde la course ne pourra donner lieu \u00e0 la perception d''une somme sup\u00e9rieureau prix enregistr\u00e9 au compteur, exception faite : 'e du tarif neige-verglas vis\u00e9 \u00e0 l'article 2, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\" des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3, le cas \u00e9ch\u00e9ant,- des frais engendr\u00e9s par une attente en zone de stationnement payant,\u00ab des frais engendr\u00e9s par l'utilisation d'une voie de circulation \u00e0 p\u00e9age d\u00e8s lors: que leclient en a express\u00e9ment donn\u00e9 son accord; ces droits de p\u00e9age seront factur\u00e9s en sus,'pour le parcours en charge uniqUement' il ne pourra en aucun cas \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 auclient le remboursement des frais de p\u00e9age engag\u00e9s par le professmnnel lors des trajets -effectu\u00e9s\u00e0 Vlde'-I\n4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70000 VESOUL CEDEXT\u00e9l. 03 84 96 17 18M\u00e9l: ddetspp@haute-saone.go\u00ffv.fr\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\npour l'ann\u00e9e 2024. 8\nLe tarif \u00ab heure d'attente \u00bb ne s'applique pas au temps n\u00e9cessaire au chargement et aud\u00e9chargement des clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9butde la course, ceci ind\u00e9pendamment du fait que le paiement en soit assur\u00e9 par un tiers, enappliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course. |Article 5: Les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les conditions dans lesquelles lad\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le parun affichage visible et lisible en permanence dans le v\u00e9hicule, quel que soit l'endroit o\u00f9 setrouve la client\u00e8le. Cet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciser clairement que le consommateurpeut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieude d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9ede la course. 'Article 6: La lettre \u00ab S \u00bb de couleur rouge est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8sadaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2024. 'Le cas \u00e9ch\u00e9ant,un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est laiss\u00e9aux chauffeurs pour modifier leur compteur.Article 7: Toute infraction et tout manquement aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapoursuivi et r\u00e9prim\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. |Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif deBesan\u00e7on sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.- Article 9 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-01-27-00002 du 27 janvier 2023 fixant le tarif des_ courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne pour l'ann\u00e9e 2023 est abrog\u00e9.Article 10: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le Commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 -publique, le directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et tous les agents qualifi\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.\nFait\u00e0 Vesoul,le 1 2 FEV. 2024_Le pr\u00e9fet,\nRomaifi ROYETI\u2014\n4 place Ren\u00e9 Hologne - 8P 20359 - 70006 VESOUL CEDEXT\u00e9l.03 84 9617 18 lM\u00e9l : ddetspp@haute-saone.gouv.fr\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le tarif des courses de taxi pour le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne\npour l'ann\u00e9e 2024. 9\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant application des dispositions\nrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion\ndes ressources piscicoles au plan d'eau\nd\u00e9nomm\u00e9 Lac des 7 chevaux sup\u00e9rieur, sur la\ncommune de Luxeuil-les-Bains\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant application des dispositions relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la\ngestion des ressources piscicoles au plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9 Lac des 7 chevaux sup\u00e9rieur, sur la commune de Luxeuil-les-Bains 10\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDELA HAUTE- des TerritoiresSAONE de la Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Portant application des dispositions relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressourcespiscicoles au plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9 Lac des 7 chevaux sup\u00e9rieur, sur la commune de Luxeuil-les-Bains\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU le Code de l'environnement, livre |V, titre II et notamment l'article L 431-5, R 431-1 \u00e0 R 431-6 ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,M. Romain Royet;VU la demande en date du 04 septembre 2023 de ''AAPPMA du Breuchin, gestionnaire du plan d'eaulac des 7chevaux, d'assujettir ce plan d'eau \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache ;VU le dossier envoy\u00e9 le 24 novembre 2023 par la ville de Luxeuil-les-Bains, propri\u00e9taire du lac des7 chevaux, pour l'application des dispositions du titre III du livre IV du Code de I'environnementrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2017-05-17-001du 17 mai 2017 portant prescriptions sur la vidange et lamise en conformit\u00e9 des deux plans d'eau constitutifs du lac des 7 chevaux ;CONSID\u00c9RANT que la population piscicole du plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9 lac sup\u00e9rieur est constitu\u00e9eprincipalement de cyprinid\u00e9s et que ce plan d'eau est g\u00e9r\u00e9 via son r\u00e8glement int\u00e9rieur comme uneeau de 2\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole ;CONSID\u00c9RANT l'absence de communication possible par les poissons avec le cours d'eau en aval del'\u00e9tang ; 'CONSID\u00c9RANT que ce plan d'eau est r\u00e9ciprocitaire et ouvert \u00e0 tout adh\u00e9rant d'une associationagr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique;CONSID\u00c9RANT que ce plan d'eau est exploit\u00e9 en p\u00eache no-kill et p\u00eache carpe de nuit, que lesmoyens de contr\u00f4le et de sanction pour infraction \u00e0 la pratique de la p\u00e9che ne sont possibles qu'ala condition que le plan d'eau soit soumis aux dispositions du Code de l'environnement ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemehtal des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne.ARR\u00caTEArticle 1 : ObjetLe plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9 lac des 7 chevaux sup\u00e9rieur, situ\u00e9 parcelle n\u00b0579 de la section A sur lacommune de Luxeuil-les-Bains, propri\u00e9t\u00e9 de la ville de Luxeuil-les-Bains, est soumis aux dispositionsdu titre III du livre IV du Code de I'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce et gestion desressources piscicoles.Article 2 : Dur\u00e9eL'application des dispositions relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressourcespiscicoles sur le lac des 7 chevaux sup\u00e9rieur est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans, soit jusqu'au31 d\u00e9cembre 2028.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant application des dispositions relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la\ngestion des ressources piscicoles au plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9 Lac des 7 chevaux sup\u00e9rieur, sur la commune de Luxeuil-les-Bains 11\nArticle 3 : Classement piscicoleCet \u00e9tang est class\u00e9 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.Article 4 : RenouvellementSix mois avant l'expiration de la dur\u00e9e de cing ann\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, le renouvellement deI'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre demand\u00e9 par le propri\u00e9taire ou par led\u00e9tenteur du droit de p\u00eache, pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cing ann\u00e9es.Article 5 : CessionEn cas de cession du plan d'eau \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, l'ancien propri\u00e9taire ou ses ayants-droitsen informe le pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la cession.Article 6 : Voie et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication. 'Le tribunal peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite www.telerecours.frArticle 7 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.431-6 du Code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9een mairie de Luxeuil-les-Bains pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Cet arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4nependant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois et est publi\u00e9 au recueil des actes administratif.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le maire de la commune deLuxeuil-les-Bains, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de Haute-Sa\u00f4nedes associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Vesoul, le 12 FEV, 2024Le Pr\u00e9fet,\nN  |\nRomain'ROYET.\nDDT de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant application des dispositions relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la\ngestion des ressources piscicoles au plan d'eau d\u00e9nomm\u00e9 Lac des 7 chevaux sup\u00e9rieur, sur la commune de Luxeuil-les-Bains 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n70-2024-02-05-00011\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de\nmettre en conformit\u00e9 une installation class\u00e9e\npour la protection de l\u25a1environnement (ICPE)\n\u00c9levage de 11 chiens par Madame LUKEC\nFabienne \u00e0 70100 MANTOCHE\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 une installation class\u00e9e\npour la protection de l\u25a1environnement (ICPE)\n\u00c9levage de 11 chiens par Madame LUKEC Fabienne \u00e0 70100 MANTOCHE\n13\n= '. Direction d\u00e9partementalePREFET ' de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA HAUTE- , ;SAONE et de la protection des populationsL_t'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMIT\u00c9 UNE INSTALLATION CLASS\u00c9EPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)\u00c9LEVAGE DE 11 CHIENS PAR MADAME LUKEC FABIENNE70100 MANTOCHE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le Code de l'Environnement ;VU le Code dejustice administrative ;VU larr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2120;VU le courrier transmis \u00e0 l''exploitant, en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionn\u00b01 A 201 533 4902 3 le 18 d\u00e9cembre 2023, faisant suite \u00e0 l'inspection au titre des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) du 11 d\u00e9cembre 2023, l'informant queconform\u00e9ment aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement, un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral demise en demeure relatif aux manquements constat\u00e9s est propos\u00e9 \u00e0 la signature de Monsieur lePr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU la r\u00e9ponse de Madame LUKEC Fabienne dans les d\u00e9lais impartis;Consid\u00e9rant que lors de I'inspection du 11 d\u00e9cembre 2023, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de 11 chiensde plus de 4 mois au domicile de Madame LUKEC Fabienne situ\u00e9 45 Route de Gray \u00e0 MANTOCHE ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 d''\u00e9levage de chiens exerc\u00e9e par Madame LUKEC Fabienne relevant de larubrique 2120-3 de la nomenclature des ICPE n'est pas r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e au titre de cetter\u00e9glementation ;Consid\u00e9rant qu'une activit\u00e9 d'\u00e9levage de chiens soumise \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2120de la nomenclature des ICPE doit respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre2006 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2120;\n4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedext\u00e9l : 03 84 96 17 18m\u00e9l : ddetspp@haute-saone.gouv.fr :1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 une installation class\u00e9e\npour la protection de l\u25a1environnement (ICPE)\n\u00c9levage de 11 chiens par Madame LUKEC Fabienne \u00e0 70100 MANTOCHE\n14\nConsid\u00e9rant que l'article 21 de l'annexe | de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 2006 impose que lesb\u00e2timents d'\u00e9levage, les annexes et les parcs d'\u00e9levage soient implant\u00e9s \u00e0 au moins 100 metres deshabitations des tiers (\u00e0 l'exception des logements occup\u00e9s par des personnels de l'installation) oudes locaux habituellement occup\u00e9s par des tiers, des stades ou des terrains de camping agr\u00e9\u00e9s, ainsique des zones destin\u00e9es \u00e0 l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; (...)Consid\u00e9rant que les installations d'\u00e9levage des chiens de Madame LUKEC Fabienne sises 45 Routede Gray \u00e0 MANTOCHE se situent \u00e0 moins de 100 m des habitations des tiers.Consid\u00e9rant que, d'apr\u00e8s l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsque des installations ou ouvrages sont exploit\u00e9s,des objets et dispositifs sont utilis\u00e9s ou des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements sontr\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l''enregistrement, de l'agr\u00e9ment, del'homologation, de la certification ou de la d\u00e9claration requis en application du pr\u00e9sent code, ousans avoir tenu compte d'une opposition \u00e0 d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente metl'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et qui ne peutexc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an. -Consid\u00e9rant que, d'apr\u00e8s l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservation des prescriptions applicablesen vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets,dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met en demeure la personne \u00e0 laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine.Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Madame LUKEC Fabienne, 45 Route de Gray 70100 MANTOCHE est mise en demeure derespecter les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Madame LUKEC Fabienne doit proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration, au titre des installations class\u00e9spour la protection de l'environnement ICPE), de son activit\u00e9 de d\u00e9tention de chiens via le portailinternet www.service-public.fr dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3: Madame LUKEC Fabienne doit proc\u00e9der dans un d\u00e9lai d\"1 mois, \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 :< lar\u00e9duction du nombre de chiens d\u00e9tenus \u00e0 moins de 10 animaux (seuls sont comptabilis\u00e9sles chiens de plus de 4 mois)OU* la d\u00e9localisation du site de d\u00e9tention de ses chiens afin de respecter les distancesd'\u00e9loignement vis-\u00e0-vis des tiers.\n4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedext\u00e9! : 03 84 96 17 18m\u00e9l : ddetspp@haute-saone.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 une installation class\u00e9e\npour la protection de l\u25a1environnement (ICPE)\n\u00c9levage de 11 chiens par Madame LUKEC Fabienne \u00e0 70100 MANTOCHE\n15\nArticle 4 : Ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre engag\u00e9es pour le non-respectde l'article 1* dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, des sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 I'article L. 171-8 du Codede l'environnement peuvent \u00eatre prises \u00e0 l'encontre de l'exploitant.Article 5: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-02-07-0004 portant mise en demeure de mettre enconformit\u00e9 une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement est abrog\u00e9.Article 6 : D\u00e9lai et Voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 I'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de Besan\u00e7ondans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne, le Maire de la commune de MANTOCHE sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui estnotifi\u00e9 \u00e0 Madame LUKEC Fabienne \u00e0 MANTOCHE. |\nFait \u00e0 Vesoul, le 5/o2 / 2024\"n Pr\u00e9fet\nRoman ROYET\n4 place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL cedext\u00e9l : 03 84 96 17 18m\u00e9l : ddetspp@haute-saone.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 une installation class\u00e9e\npour la protection de l\u25a1environnement (ICPE)\n\u00c9levage de 11 chiens par Madame LUKEC Fabienne \u00e0 70100 MANTOCHE\n16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 70-2024-02-05-00011 - Arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fectoral portant mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 une installation class\u00e9e\npour la protection de l\u25a1environnement (ICPE)\n\u00c9levage de 11 chiens par Madame LUKEC Fabienne \u00e0 70100 MANTOCHE\n17\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-12-00003\nAP portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur\ndes Soci\u00e9t\u00e9s Musicales et Chorales\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-12-00003 - AP portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des Soci\u00e9t\u00e9s Musicales et Chorales 18\nPREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE- Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatSAONE et de la Communication Interminist\u00e9rielleibert\u00e9\u00cb'gali\u00eee'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des Soci\u00e9t\u00e9s Musicales et Chorales\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-977 du 03 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales etchorales;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Monsieur RomainROYET ;Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet :ARR\u00caTEArticle 1 : La m\u00e9daille |la m\u00e9daille d'honneur des soci\u00e9t\u00e9s musicales et chorales est attribu\u00e9e \u00e0 :- M. Dominique DEFAUX, Directeur de l'\u00e9cole de musique du Pays d'H\u00e9ricourt ;- Mme Eva RIOT, Formation musicale - Ecole de musique du Pays d'H\u00e9ricourt, co-directrice del''orchestre 1\u00e8re et 2\u00e8me ann\u00e9es, directrice de I'orchestre 3\u00e8me et 4\u00e8me ann\u00e9es ;- Mme Marie-Claire FAIVRE, Cheffe de l'harmonie municipale de Champagney ;- M. Pierre-Christian BOURDON, Chef de choeur de la chorale \u00ab Tsili Gospel Choir \u00bb.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul, le ] 2 FEV. 2024Le Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne 1, rue de la Pr\u00e9fecture 70000 VESOUL Romain ROYETT\u00e9l : 03.84.77.70.00 - m\u00e9l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : https://www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-12-00003 - AP portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur des Soci\u00e9t\u00e9s Musicales et Chorales 19\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture\nadministrative de l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Bar des\nGrands Moulins\u00a0\u00bb situ\u00e9 1 Avenue des grands\nmoulins 70100 GRAY\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Bar\ndes Grands Moulins\u00a0\u00bb situ\u00e9 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAY 20\nDirection du cabinetService des S\u00e9curit\u00e9sEZPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAONELierk\u00e9P ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 duPortant fermeture administrative de I'\u00e9tablissement \u00ab Le Bar desGrands Moulins \u00bb situ\u00e9 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAYLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.3332-15 ;VU l'article L.122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2021-07-09-0005 en date du 09 juillet 2021 portant reglementg\u00e9n\u00e9ral de la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU le rapport administratif en date du 17 janvier 2024 \u00e9manant de la brigade territorialeautonome de GRAY faisant \u00e9tat d'infractions \u00e0 la r\u00e9glementation. sur les d\u00e9bits deboissons, notamment des faits de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique commis le 13janvier 2024 et au cours desquels une altercation entre clients a provoqu\u00e9 la blessure d'unmilitaire de la gendarmerie se trouvant en position de repos et qui tentait de s'interposerpour apaiser la situation ;CONSIDERANT que Madame Dominique RYFF, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement \u00ab Le bar desgrands moulins \u00bb situ\u00e9 1 avenue des grands moulins 70100 GRAY a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e le 29 janvier2024 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations par lettre recommand\u00e9e notifi\u00e9e par voie postale le 1\u00a2f\u00e9vrier 2024 ; que l'int\u00e9ress\u00e9e disposait d'un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception dece courrier pour \u00e9mettre ses observations quant \u00e0 une \u00e9ventuelle fermeture administrativede son \u00e9tablissement;CONSIDERANT que Madame Dominique RYFF a fait valoir ses observations sur ce quipr\u00e9c\u00e8de au cours d'un entretien en date du 05 f\u00e9vrier 2024 ; que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9spar l'int\u00e9ress\u00e9e ne permettent pas de modifier la d\u00e9cision de fermeture administrativeenvisag\u00e9e;CONSIDERANT que l'\u00e9tablissement a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une fermeture administrative fix\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2022-11-02-00001 en date du 02 novembre 2022 pour unedur\u00e9e de 7 jours et d'une fermeture administrative fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-07-10-00001 en date du 10juillet 2023 pour une dur\u00e9e de 15 jours pour des infractions \u00e0 lar\u00e9glementation sur les d\u00e9bits de boissons ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinetARR\u00caTEArticle 1 : L'\u00e9tablissement \u00ab Le bar des grands moulins \u00bb situ\u00e9 1 avenue des grands moulins70100 GRAY est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne1 Rue de la pr\u00e9fecture - 70000 VESOULT\u00e9l. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www . haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Bar\ndes Grands Moulins\u00a0\u00bb situ\u00e9 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAY 21\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Bar\ndes Grands Moulins\u00a0\u00bb situ\u00e9 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAY 22\nArticle2 : Dans le caso\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.3352-6 du code de la sant\u00e9 publique soitdeux mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.Article 3: Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devra \u00e9tre appos\u00e9 parI'exploitante sur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous ''.Article 5 : La directrice de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriede HAUTE-SA\u00d4NE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont copies seront adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le Maire de GRAY et Monsieur le Procureurde la R\u00e9publique de Vesoul. '\n1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Direction des services ducabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s 1 rue de la Pr\u00e9fecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX\u00b0 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adress\u00e9 :- soit par courrier au tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.- soit par le biais de I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet Internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique)\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Bar\ndes Grands Moulins\u00a0\u00bb situ\u00e9 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAY 23\n-\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Bar\ndes Grands Moulins\u00a0\u00bb situ\u00e9 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAY 24\nPREFETDE LA HAUTE-SA\u00d4NELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateriit\u00e9\nPAR ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0EN DATE DU\nLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-SA\u00d4NE A D\u00c9CID\u00c9 LA FERMETUREADMINISTRATIVE DE L'\u00c9TABLISSEMENT\u00ab LE BAR DES GRANDS MOULINS \u00bbSIS1 Avenue des grands moulins70100 GRAY\nPOUR UNE DUR\u00c9E DE 30 JOURS \u00c0 COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CE M\u00caME ARR\u00caT\u00c9\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Bar\ndes Grands Moulins\u00a0\u00bb situ\u00e9 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAY 25\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture administrative de l\u25a1\u00e9tablissement \u00ab\u00a0Le Bar\ndes Grands Moulins\u00a0\u00bb situ\u00e9 1 Avenue des grands moulins 70100 GRAY 26\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-02-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes\nde la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au titre des 6\u00e8me\net 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOUR\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes de la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au\ntitre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOUR 27\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDELA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Sa\u00f4ne\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 duportant modification de la liste des postes de la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBIau titre des G\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOURLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires.VU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique del'Etat.VU la loi n\u00b0 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 publique et aux assurances sociales,et notamment son article 27.VU l'ordonnance n\u00b0 82-296 du 31 mars 1982 relative \u00e0 l'exercice de fonctions \u00e0 temps partiel pour lesfonctionnaires et agents des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif.VU le d\u00e9cret n\u00b0 91-1067 du 14 octobre 1991 modifi\u00e9 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0certains personnels du Minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, du logement, des transports et de l'espace.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1162 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 91-1067 du 14 octobre 1991portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels du Minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, dulogement, des transports et de l'espaceVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration de d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution dela nouvelle bonification indiciaire dans les services du Minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et dulogement.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02002-916 du 30 mai 2002 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004.VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne, Monsieur RomainROYET.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re d'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du Minist\u00e8re de I'\u00e9quipement, des transports et du logement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Sa\u00f4ne24, boulevard des Alli\u00e9s - CS 5038970014 Vesoul CedexT\u00e9l : 03 63 37 92 00 - m\u00e8l : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes de la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au\ntitre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOUR 28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2001 fixant les conditions d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire \u00e0 certains personnels du Minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et dulogement.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2018 portant r\u00e9partition de l'enveloppe de nouvellebonification indiciaire dans certains services d\u00e9concentr\u00e9s, dans certains services techniques et dans certainsservices \u00e0 comp\u00e9tence nationale du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire au titre des G\u00e8me et 7\u00e8metranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021 portant r\u00e9partition de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire dans certains services d\u00e9concentr\u00e9s, dans certains services techniques et danscertains services \u00e0 comp\u00e9tence nationale du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire au titre des 6emeet 7\u00e8me tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour.VU l'arr\u00eat\u00e9 DDT 2022 n\u00b0 11 du 20 janvier 2022 fixant la liste des postes \u00e9ligibles au titre des G\u00e8me et 7\u00e8metranches Durafour \u00e0 compter du ler janvier 2012,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne.VU l'arr\u00eat\u00e9 DDT/2023 n\u00b0 398 du 18 octobre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Didier CHAPUIS, directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 ses collaborateurs.ARR\u00caTEArticle 1er : -Suite au comit\u00e9 technique du 1\" d\u00e9cembre 2022, la liste des postes \u00e9ligibles au titre des G\u00e8me et 7\u00e8metranches de l'enveloppe Durafour est fix\u00e9e en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article2 :Cette liste annule et remplace la liste annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 DDT n\u00b0 70-2024-01-25-00007 du 25janvier 2024.Dans le but d'optimiser le b\u00e9n\u00e9fice de la NBI au profit des agents de la DDT70, les attributions op\u00e9r\u00e9es doivent\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme provisoires.Article 3 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBesancon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nFait\u00e0 VESOUL, le 4 % FEV. 21024Pour le pr\u00e9fe r d\u00e9l\u00e9gationLe dixecteur d\u00e9parte tal des territoires\nDidier CHAPUIS\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes de la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au\ntitre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOUR 29\nNiveau de D\u00e9signation de l'emp]oil'emploi |Cat.C Secr\u00e9tariat de DirectionE:at. C Assist\u00eeant(e) adminis;ratif(ve)cellule EauCat. B Chef(fe) de la cellule batiment| durableCat. B Adjointe au chef de la cellulePlanificationCat. B Chef(fe) du p\u00f4le ADS LURECatA+ Che(fe) de cellule eau'Cat A+f | (\u00c8hef(fe)'du Ca_binet 'Cat. A+ \u00eeAdjoint(e) chef(fe) du serviceUrbanisme, Habitat etConstructionsCat. A+ Adjoint(e) chef(fe) du serviceTerritorial et Mobilit\u00e9sCat A+ Adjoint(e) chef(fe) du serviceenvironnement et risques\nNombre de postes : 9Nombre de points : 173\nANNEXE\nService Nombre de \u00ceDate d'ouvertu_re_points attribu\u00e9s droitCabinet | 10 01/01/2021Service \u00c8nv\u00eeronnement_ 'I\u00d4 | O'I/'lZ/EO'l9'et RisquesService Urbanisme, 15 01/09/2022Habitat et ConstructionsService Urbanisme, 15 01/10/2015Habitat et ConstructionsService Urbanisme, 15 01/01/2019.Habitat et Constructions || _\u2014 \u2014  \u2014\u2014  __Service environnement 27 01/01/2023 auet risques 28/02/2023Cabinet | 27 01/03/2023Service Urbanisme, | 27 01/09/2022| Habitat et Constructions|\nService Territorial et 27 01/10/2022Mobilit\u00e9sService environnement 27 01/01/2023et risques\ndu'\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-02-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la liste des postes de la DDT 70 \u00e9ligibles \u00e0 la NBI au\ntitre des 6\u00e8me et 7\u00e8me tranches de l'enveloppe DURAFOUR 30","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2025-09-14T17:36:50+00:00","id":"63e4a5b3cbb6850c4f97331efd24a3c4a9493665adfa336c72a8e24ae0a80e17","name":"RAA 70-2024-018","pdf_creation_date":"2024-02-13T16:44:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/42527/340039/file/RAA%2070-2024-018.pdf"}