{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02B-2025-10-004\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n2B-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise sous surveillance d'un\ncheptel suspect\u00e9 d'\u00eatre infect\u00e9 de fi\u00e8vre catarrhale ovine\u00a0:\nexploitation de GAEC NIDA, N\u00b0 SIRET 79840541100017 (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2B-2025-09-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mise sous surveillance d'un\ncheptel suspect\u00e9 d'\u00eatre infect\u00e9 de fi\u00e8vre\ncatarrhale ovine\u00a0: exploitation de GAEC NIDA,\nN\u00b0 SIRET 79840541100017\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise sous surveillance d'un cheptel suspect\u00e9 d'\u00eatre infect\u00e9 de fi\u00e8vre catarrhale ovine\u00a0: exploitation de GAEC NIDA, N\u00b0 SIRET\n79840541100017 - 2B-2025-10-004 - 02/10/2025\n3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Sant\u00e9, Protection Animale et V\u00e9g\u00e9tale\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2025-09-10-\nen date du 10 septembre 2025\nportant mise sous surveillance d'un cheptel suspect\u00e9 d'\u00eatre infect\u00e9 de fi\u00e8vre catarrhale ovine :\nexploitation de GAEC NIDA, N\u00b0 SIRET 79840541100017\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arr\u00eatant des dispositions sp\u00e9cifiques relatives aux \nmesures de lutte et d'\u00e9radication de la fi\u00e8vre catarrhale du mouton (FCO) ou \u00ab bluetongue \u00bb ;\nVu le R\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies  \nanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale ;\nVu le R\u00e8glement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalit\u00e9s d'application de la \ndirective 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fi\u00e8vre catarrhale du mouton, son  \nsuivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des esp\u00e8ces qui y  \nsont sensibles ;\nVu le livre II du Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-13, L. 223-1\n\u00e0 L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 \u00e0 L. 226-6, R. 223-3 \u00e0 D. 223-22-17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-251  du 6 avril 2018 relatif \u00e0 l'utilisation d'un t\u00e9l\u00e9service devant le Conseil d'\u00c9tat, les  \ncours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus et  \ndes produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22  f\u00e9vrier  2005  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  sanitaires  de  d\u00e9tention,  de \ncirculation et de commercialisation des bovins ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;\n1 de 4\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise sous surveillance d'un cheptel suspect\u00e9 d'\u00eatre infect\u00e9 de fi\u00e8vre catarrhale ovine\u00a0: exploitation de GAEC NIDA, N\u00b0 SIRET\n79840541100017 - 2B-2025-10-004 - 02/10/2025\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 modifi\u00e9 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte \nrelatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre catarrhale ovine sur le territoire m\u00e9tropolitain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2024 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la fi\u00e8vre catarrhale ovine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 4 mars 2022 nommant Madame  \nMarie-Fran\u00e7oise  BALDACCI,  Directrice  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la \nProtection des Populations de la Haute-Corse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  conjoint  du  Premier  ministre  et  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  24 octobre 2024 nommant \nMadame Laura ABRANI, Directrice D\u00e9partementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la  \nProtection des Populations de la Haute-Corse ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2022-08-24-00012 en date du 24 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et  \nde la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 a utorisant les mouvements d'ovins \nd'exploitations d\u00e9clar\u00e9es infect\u00e9es de fi\u00e8vre catarrhale ovine (FCO) \u00e0 destination de l'OS Corse et de la  \nCOOPERATIVE CORSIA \u2013 EDE N\u00b020009018, dans le cadre du sch\u00e9ma de s\u00e9lection de la race ovine corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2024-12-17-00001 du 17 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \n(actes administratifs) \u00e0 Monsieur Pierre HAVET, Directeur D\u00e9partemental adjoint de l'Emploi, du Travail,  \ndes  Solidarit\u00e9s  et  de  la  Protection  des  Populations  de  la  Haute-Corse  et  \u00e0  Madame  Laura  ABRANI, \nDirectrice  D\u00e9partementale  adjointe  de  l'Emploi,  du  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la  Protection  des \nPopulations de la Haute-Corse ;\nVu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux  \nmouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;\nConsid\u00e9rant la notification de suspicion de fi\u00e8vre catarrhale ovine effectu\u00e9e le 08/09/2025 par la clinique  \nv\u00e9t\u00e9rinaire CYRNEVET sur des ovins de l'exploitation du GAEC NIDA - EDE 20314030 ;\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la  \nProtection des Populations de la Haute-Corse ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nL'exploitation du GAEC NIDA - EDE 20314030, h\u00e9bergeant des animaux suspects d'\u00eatre infect\u00e9s par la fi\u00e8vre \ncatarrhale ovine, situ\u00e9e 20246 SANTO PIETRO DI TENDA, est plac\u00e9e sous la surveillance de la clinique  \nv\u00e9t\u00e9rinaire CYRNEVET, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire et de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des  \nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.\n2 de 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise sous surveillance d'un cheptel suspect\u00e9 d'\u00eatre infect\u00e9 de fi\u00e8vre catarrhale ovine\u00a0: exploitation de GAEC NIDA, N\u00b0 SIRET\n79840541100017 - 2B-2025-10-004 - 02/10/2025\n5\nArticle 2 :\nLa  pr\u00e9sente  mise  sous  surveillance  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  au  niveau  de  ladite \nexploitation :\n- Aucun  ruminant  ne  peut  y  p\u00e9n\u00e9trer  ou en  sortir,  quelle  que  soit  son origine  ou  sa \ndestination ;\n- Un  recensement  des  ruminants  pr\u00e9sents  est  effectu\u00e9,  avec  indication,  pour  chaque \nesp\u00e8ce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dans  \nle cadre de la suspicion ;\n- Une enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique est r\u00e9alis\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.\nArticle 3 :\nToutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et p\u00e2tures h\u00e9bergeant des animaux suspects pour  \n\u00e9viter la diss\u00e9mination du virus, notamment par :\n- le  confinement  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  b\u00e2timents  clos  de  tous  les  ruminants  pr\u00e9sents  sur \nl'exploitation  pendant  les  p\u00e9riodes  d'activit\u00e9  maximale  des  vecteurs  (\u00e0  l'aube,  au \ncr\u00e9puscule et durant la nuit) ;\n- le traitement r\u00e9gulier des animaux, de leur b\u00e2timent d'h\u00e9bergement et de ses abords  \npar un insecticide autoris\u00e9.\nArticle 4 :\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article 2, la Direction D\u00e9partementale de  l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :\n-   la sortie de ruminants \u00e0 destination d'un abattoir d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet ;\n-  la  sortie d'ovins  vers  la  COOPERATIVE  CORSIA  (EDE  20009018),  sise  Domaine  de \nCASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du sch\u00e9ma de s\u00e9lection de l'OS CORSE et suivant \nle protocole sanitaire d\u00e9taill\u00e9 en annexe 1.\nLe transport des animaux dans un v\u00e9hicule d\u00e9sinsectis\u00e9 doit s'effectuer sans rupture de charge, sous  \ncouvert d'un laissez-passer sanitaire et sous r\u00e9serve d'un examen clinique pr\u00e9alable attestant l'absence de  \nsympt\u00f4mes de maladie.\nArticle 5 :\nLa clinique v\u00e9t\u00e9rinaire CYRNEVET effectuera des visites r\u00e9guli\u00e8res dans l'exploitation concern\u00e9e, proc\u00e9dera \n\u00e0  un  examen  clinique  des  animaux  des  esp\u00e8ces  sensibles  \u00e0  la  fi\u00e8vre  catarrhale  ovine  et  r\u00e9alisera  si \nn\u00e9cessaire, les autopsies et pr\u00e9l\u00e8vements appropri\u00e9s aux fins d'analyse.\nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit d'un  \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieux  \naupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bastia.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le  site \nwww.telerecours.fr.\nUn \u00e9ventuel recours hi\u00e9rarchique n'interrompt pas le d\u00e9lai de recours contentieux.\n3 de 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise sous surveillance d'un cheptel suspect\u00e9 d'\u00eatre infect\u00e9 de fi\u00e8vre catarrhale ovine\u00a0: exploitation de GAEC NIDA, N\u00b0 SIRET\n79840541100017 - 2B-2025-10-004 - 02/10/2025\n6\nArticle 7 :\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s verbaux  ; elles sont  \npassibles selon leurs natures et \u00e9ventuellement leurs cons\u00e9quences, des peines pr\u00e9vues par les articles  \nL.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Sous-pr\u00e9fet de CALVI, le Commandant du  \nGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice D \u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des  \nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , le Groupement de D\u00e9fense Sanitaire  \nCorse, la Mairie de la commune de SANTO PIETRO DI TENDA et la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire  CYRNEVET, le  \nv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et transmis a u \nGAEC NIDA.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa  Directrice  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du \nTravail,  des Solidarit\u00e9s et  de  la  Protection  des \nPopulations de la Haute-Corse\nMarie-Fran\u00e7oise BALDACCI\nOriginal sign\u00e9 : Marie-Fran\u00e7oise BALDACCI\n4 de 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -  - 2B-2025-09-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise sous surveillance d'un cheptel suspect\u00e9 d'\u00eatre infect\u00e9 de fi\u00e8vre catarrhale ovine\u00a0: exploitation de GAEC NIDA, N\u00b0 SIRET\n79840541100017 - 2B-2025-10-004 - 02/10/2025\n7","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T16:22:35+00:00","id":"63ecec7a7fbba0a3e2d09f7feb5632be36ff9c305b3e6ede0bf8f12380084ca7","name":"RAA N\u00b04 du 2 octobre 2025 Nominatif","pdf_creation_date":"2025-10-02T14:17:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13152/106548/file/RAA%20N%C2%B04%20du%202%20octobre%202025%20Nominatif.pdf"}