{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 31 10 2024 \nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures\nprovisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le\nport et le transport d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween durant la\np\u00e9riode du mardi 29 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 novembre 2024\n\u00e0 08h00 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-10-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures\nprovisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession,\nl'utilisation, le port et le transport d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate d'Halloween durant la\np\u00e9riode du mardi 29 octobre 2024 \u00e0 18h00 au\nlundi 4 novembre 2024 \u00e0 08h00\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la\ncession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nd'Halloween durant la p\u00e9riode du mardi 29 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 08h00\n3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nLe Mans, le 31 octobre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession, l'utilisation,\nle port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween durant la p\u00e9riode\ndu mardi 29 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du  Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gisla tions  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;  \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; ok mais la pr\u00e9cision des articles n'est pas\nindispensable ;\n \nVu le code de la d\u00e9fense notamment son article L2353-10 ;\nVu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on\ndes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la m ise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'a cquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artif ices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\ner juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet de\nla Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCPPAT n\u00b0 2024-0219 du 9 septembre 2024 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nChristine TORRES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nVu l'ordonnance du Conseil d'\u00c9tat de vigilance, de pr \u00e9vention et de protection face aux menaces\nd'actions terroristes Vigipirate n\u00b0 10200/SGDN/PSN/PSE du 1\ner d\u00e9cembre 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la\ncession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nd'Halloween durant la p\u00e9riode du mardi 29 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 08h00\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 portant des mesures pr ovisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la cession ,\nl'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate d'Halloween ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2024 susvis\u00e9 encourt un  vice de l\u00e9galit\u00e9 concernant\nl'interdiction de certaines cat\u00e9gories d'artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteintes grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertissement et d'art icles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre sur la voi e\npublique, dans tous les lieux o\u00f9 se tiennent des rassemblements de personnes ;\nConsid\u00e9rant que de mani\u00e8re r\u00e9currente, des incidents de voie publique et des troubles \u00e0 l'ordre public\nsont r\u00e9guli\u00e8rement recens\u00e9s au cours de la nuit du 31 octobre au 1\ner novembre \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nd'Halloween ;\nConsid\u00e9rant le risque de panique qui pourrait \u00eatre engendr\u00e9 pa r l'utilisation d'articles pyrotechniques\ndans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient \u00eatre provoqu\u00e9s par des\nindividus, isol\u00e9s ou en r\u00e9union, contre des biens en particulier des v\u00e9hicules et des biens publics ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2024 portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la\nvente, la cession, l'utilisation, le port et le tra nsport d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate d'Halloween est abrog\u00e9. \nArticle 2  : L'achat, la vente, la cession m\u00eame \u00e0 titre gratuit , le port et le transport d'artifices de\ndivertissement :\n- des cat\u00e9gories F2 et F3 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des\narticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l' environnement relatifs aux articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au divertissement,\n- de type chandelles romaines des cat\u00e9gories F2 et F3,\n- des cat\u00e9gories T2 et P2,\nsont interdits sur les communes d'Allonnes, Coulain es, La Chapelle-Saint-Aubin, Le Mans, Ruaudin et\nSabl\u00e9-sur-Sarthe, sur la p\u00e9riode du mardi 29 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 3\n : L'utilisation d'artifices de divertissement : \n- des cat\u00e9gories F2 et F3 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des\narticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l' environnement relatifs aux articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au divertissement,\n- de type chandelles romaines des cat\u00e9gories F2 et F3,\n- des cat\u00e9gories T2 et P2,\nest interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement, du mardi 29 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 novembre\n2024  \u00e0  08h00,  sur l'espace public ou en direction de l'espace p ublic, dans tous les lieux de\nrassemblement de personnes, ainsi qu'\u00e0 leurs abords  imm\u00e9diats, et en direction des immeubles\nd'habitation.\nArticle  4\n : Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas  aux professionnels qui utilisent des\nartifices de divertissement dans le cadre de specta cles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2010-580 susvis\u00e9, ainsi qu'aux feux d'art ifices non class\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb  et\nautoris\u00e9s par le maire de la commune concern\u00e9e mis en \u0153uvre par des communes, des personnes de\ndroit public, des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements ou des particuliers sur des espaces priv\u00e9s. \n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la\ncession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nd'Halloween durant la p\u00e9riode du mardi 29 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 08h00\n5\nArticle 5 : Sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'art ifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques \u00e0 des usages professionnels par des personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral\nrelatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et\ndes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-\nT2 de niveau 1 et 2 ou pouvant justifier l'utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique ou d'un\nfeu d'artifice autoris\u00e9 par le maire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 6     : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n- la vente et l'usage d'artifices de toutes cat\u00e9gories (F1 \u00e0 F4 ou C1 \u00e0 C4 et T1 et T2), sont interdit s\naux mineurs de moins de 12 ans ;\n- la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertisseme nt et d'articles pyrotechniques est interdite,\nqu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public ou priv\u00e9, ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de  l'UE, y compris par voie postale, des artifices\nde divertissement et articles pyrotechniques est so umise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite\nautorisation d'importation de produits explosifs (a rr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En\nl'absence d'une telle autorisation, tout contrevena nt s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des\nmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0\nune amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nArticle 7 :  La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, le  directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de la Sarthe, le commandant du groupement  de gendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe,\nles maires du d\u00e9partement de la Sarthe, sont charg\u00e9 s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nP/Le pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSIGN\u00c9 :\nChristine TORRES\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\n3\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant des mesures provisoires relatives \u00e0 l'achat, la vente, la\ncession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nd'Halloween durant la p\u00e9riode du mardi 29 octobre 2024 \u00e0 18h00 au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 08h00\n6","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-08-31T01:40:36+00:00","id":"63ee66b0d99f19a723ec0a4a88812de196235bd338300efbbf306afa7833bd23","name":"RAA n\u00b0186 du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T09:30:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/22736/143173/file/recueil-31-10-2024-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}