{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2025-092\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2025-04-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 22 avril 2025\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme FERNANDEZ Virginie, inspectrice principale des\nfinances publiques, responsable du SAPF de GUINGAMP (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN\n22-2025-03-20-00004 - Avis d\u00e9favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial contre le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nBriodis (4 pages) Page 5\n2\nDDFIP 22\n22-2025-04-22-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 22 avril 2025\nest donn\u00e9e \u00e0 Mme FERNANDEZ Virginie,\ninspectrice principale des finances publiques,\nresponsable du SAPF de GUINGAMP\nDDFIP 22 - 22-2025-04-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 22 avril 2025 est donn\u00e9e \u00e0 Mme FERNANDEZ Virginie,\ninspectrice principale des finances publiques, responsable du SAPF de GUINGAMP 3\n== ' \u00e6REPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 22 avril 2025Direction d\u00e9partementale des Finances publlquesdes C\u00f4tes-d'Armor\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor par int\u00e9rim,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et notamment son article 34 ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0'2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction |g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue le 16/01/2025 entre la direction d\u00e9partementaledes finances publiques des C\u00f4tes d'Armor et la direction r\u00e9gionale des finances publiques duRh\u00f4ne ;Vu le contrat de service conclu le 17/01/2025 entre la direction d\u00e9partementale des financespubliques des C\u00f4tes-d'Armor, la direction r\u00e9gionale des finances publiques du Rh\u00f4ne, le service dela publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Lyon 3 et le service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Guingamp ;\nArr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme FERNANDEZ Virginie, Inspectrice principale des financespubliques, responsable du service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Guingamp, \u00e0 l'effet de signer aunom et sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gant, les notifications de causes de rejet et de rejet d\u00e9finitifvis\u00e9es \u00e0 l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955.\nArtic_:le 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor.\u00c0 Saint-Brieuc, le 22 avril 2025L''Administrateur de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des Financespublig\u00e0es par int\u00e9rim\nIsabell HELIER\nDDFIP 22 - 22-2025-04-22-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 22 avril 2025 est donn\u00e9e \u00e0 Mme FERNANDEZ Virginie,\ninspectrice principale des finances publiques, responsable du SAPF de GUINGAMP 4\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-03-20-00004\nAvis d\u00e9favorable de la commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial contre le recours\nform\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Briodis\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\ncontre le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Briodis 5\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUvu\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;la demande de permis de construire n\u00b0 022 21524 Q0032 d\u00e9pos\u00e9e le 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024 enmairie de Ploufragan ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BRIODIS \u00bb enregistr\u00e9 le 4 octobre 2024 sous le num\u00e9ro P 0556922 24R ; Idirig\u00e9 contre l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial desC\u00f4tes d'Armor du 3 octobre 2024, concernant le projet d'extension de 7 720 m? de la surface devente d'un ensemble commercial passant de 330 m\" \u00e0 8 050 m? par cr\u00e9ation de trois magasins auxenseignes \u00ab BRICO & MAISON E. LECLERC \u00bb, \u00ab MEUBLES E. LECLERC \u00bb et \u00ab DISTRICENTER \u00bb, par la suppression de deux commerces de 330 m\u00b0 de surface de vente, ainsi que lacr\u00e9ation d'un point permanent de retrait par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voiet\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, accol\u00e9 au futur magasin \u00ab BRICO & MAISON E.LECLERC \u00bb, de 6 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol affect\u00e9e aux marchandises de320 m\u00b0 et l'extension du drive \u00ab E. LECLERC DRIVE \u00bb passant de 4 \u00e0 8 pistes de ravitaillement, etd'une emprise au sol affect\u00e9e au retrait des marchandises passant de 120 m* & 320 m\u00b0, \u00e0Ploufragan ;l'avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 19 d\u00e9cembre 2024,autorisant le p\u00e9titionnaire \u00e0 la saisir directement conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.752-21 du code de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire num\u00e9ro 022 21525 Q0002 d\u00e9pos\u00e9e le 28 janvier2025, en mairie de Ploufragan ; ~l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 18 mars 2025\"l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 13 mars 2025 ;Apr\u00e8s avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur ; ; 4M. R\u00e9my MOULIN; maire de Ploufragan ;M. Ronan KERDRAON, pr\u00e9sid'ent de Saint Brieuc Armor Agglom\u00e9ration ;M. Vincent GROLLEAU, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BRIODIS \u00bb ;M. Benjamin HANNECART, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TerCom \u00bb ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\ncontre le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Briodis 6\nP 05771 22 24NApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 20 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque le projet prendrait place au sein d'une zone d'activit\u00e9s \u00ab LE CARPONT \u00bb, situ\u00e9e \u00e02,5 km, soit 5 minutes de trajet en voiture du centre-ville de Ploufragan et \u00e0 2,3 km deSaint-Brieuc ; que cette zone comprend d\u00e9j\u00e0 un hypermarch\u00e9 \u00ab E. LECLERC \u00bb, unegalerie marchande annex\u00e9e \u00e0 cet hypermarch\u00e9 et un supermarch\u00e9 \u00ab ALDI \u00bb ainsi queplusieurs autres commerces ; :que dans son avis d\u00e9favorable du 19 d\u00e9cembre 2024, la commission nationale observait. que les \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BRIODIS \u00bb ne lui permettait pas de s'assurerde la compatibilit\u00e9 du projet avec les orientations du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale(SCoT) du Pays de Saint-Brieuc en vigueur ni avec les futures orientations de documentqui est en r\u00e9vision depuis le 21 d\u00e9cembre 2018 ; que si le p\u00e9titionnaire fait valoir que sile SCoT en vigueur pr\u00e9voit de favoriser prioritairement le commerce dans lescentralit\u00e9s, il n'interdit pas l'implantation des commerces dans d'autres secteurs et quele projet se situe \u00e0 cheval sur la d\u00e9limitation de la ZACOM mais en continuit\u00e9 directeavec celle-ci ; que toutefois, si le SCOT en vigueur pr\u00e9voit une implantation pr\u00e9f\u00e9rentielledes commerces en Zone d'Am\u00e9nagement Commercial (ZACOM) et bien que le projetse situe en continuit\u00e9 de cette zone, il apparait que I'essentiel du projet (90%) sera situ\u00e9en dehors de la ZACOM d\u00e9limit\u00e9e par le SCoT et que le projet n'est pas compatibleavec les orientations du SCoT ; qu'en outre, le nouveau SCoT, qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 le 7f\u00e9vrier 2025, identifie d\u00e9sormais la zone de Carpont comme un \u00ab secteur d'implantationp\u00e9riph\u00e9rique (SIP) secondaire connect\u00e9 \u00bb, que dans ces secteurs, les conditionsd'implantation commerciale sont fix\u00e9es par des principes de \u00ab non croissance dessurfaces d'unit\u00e9 commerciale et des surfaces de vente des hypermarch\u00e9s etsupermarch\u00e9s \u00bb et qu'\u00e0 l'\u00e9chelle de chaque SIP, \u00abla cr\u00e9ation de surfacessuppl\u00e9mentaires est limit\u00e9e \u00e0 +10% des surfaces d'unit\u00e9 commerciale cumul\u00e9s du SIP \u00e0la date de janvier 2020 \u00bb ; que par cons\u00e9quent, le projet entrainerait une augmentationallant largement au-del\u00e0 des limites pr\u00e9vues par ce document ;que la commission nationale a relev\u00e9, dans son avis du 19 d\u00e9cembre dernier, que leprojet initial contribuait. \u00e0 renforcer l'offre commerciale d'un p\u00f4le p\u00e9riph\u00e9rique sanss'assurer de ne pas aller \u00e0 I'encontre des politiques publiques engag\u00e9es en faveur descommerces des centres-villes et notamment, ceux de Saint-Brieuc ; que d\u00e9sormais, lep\u00e9titionnaire pr\u00e9voit des mesures de partenariat avec le centre-ville de Saint-Brieuc enenvisageant la cr\u00e9ation d'un magasin \u00ab E. LECLERC RELAIS \u00bb avec les m\u00eamesproduits que ceux qui sont propos\u00e9s au \u00ab E. LECLERC DRIVE \u00bb de Ploufragan, dansune local commercial vacant et que ce projet a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement soumis \u00e0 l'autorisation .de I'Union du commerce de Saint-Brieuc \u00ab Boutik'n'co \u00bb ; que toutefois, l'intention deprendre bail de ce local, d'une surface de vente de 55 m? dans une commune dont 90%des locaux vacants de la zone de chalandise s'y situe et que son taux de vacancecommerciale, recens\u00e9 en juin 2024, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21,9%, ne permet pas de d\u00e9montrer quele projet n'ira pas \u00e0 l'encontre des politiques publiques en faveur des commerces decentres-villes et notamment de ceux de Saint-Brieuc ; qu'ainsi, la commission consid\u00e8reque le projet contribuera \u00e0 renforcer l'offre commerciale d'un p\u00f4le de p\u00e9riph\u00e9rie dans uncontexte de d\u00e9s\u00e9quilibre entre l'offre commerciale de la commune de Saint-Brieuc et sap\u00e9riph\u00e9rie ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res de l'article L.752-6du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- _ rejette le recours susvis\u00e9,- \u00e9met un avis d\u00e9favorable au prbjet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab BRIODIS \u00bb.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\ncontre le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Briodis 7\nVotes d\u00e9favorables : 6Votes favorables : 2Abstention : 0 Le pr\u00e9sident de la Commission nationale\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\ncontre le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Briodis 8\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial\ncontre le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Briodis 9","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-08-16T13:34:02+00:00","id":"63f2f3ee02753f6a1f18ac7d9ec45d4a97fa711d41ffbb44a3d44e4aed400866","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2025-092 du 22 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T13:18:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/72482/599226/file/recueil-22-2025-092-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}