{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"?\n!I .Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEUR\u2014s\nPR\u00c9FECTUREDE POLICECABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9ne 2020-00474portant interdiction d'une manifestation pr\u00e9vue le mercredi 10 juin 2020Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articles L. 121-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 412-51 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 :Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00443 du 30 mai 2020 portant interdiction d'une manifestation nond\u00e9clar\u00e9e pr\u00e9vue le mercredi 3 juin 2020 ;Vu le message transmis le 2 juin 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale de Transport Routierd''\u00cele-de-France informe que la manifestation qu'elle avait projet\u00e9e d'organiser le mercredi 3juin 2020, qui a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction du 30 mai 2020 susvis\u00e9, \u00e9tait report\u00e9e aumercredi 10 juin 2020 pour demander /a lev\u00e9e de la r\u00e8gle de distanciation dans les v\u00e9hiculesde transport de touristes avant la reprise estivale, \u00e0 l'instar de ce qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 ausecteur a\u00e9rien ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb :Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou ayant\u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4TM classe :R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nJ\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1\" de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus :Consid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion des deux pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations organis\u00e9es par laF\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale de Transport Routier d'\u00cele-de-France (FRTRI) et le collectif SOSAutocaristes en d\u00e9tresse, afin de protester contre le plan de sauvegarde du tourisme dont ilsestiment avoir \u00e9t\u00e9 exclus, les 18 et 25 mai 2020, qui rassemblaient respectivement 75 et 21v\u00e9hicules, les participants ont men\u00e9 des op\u00e9rations escargots sur le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique,caract\u00e9risant ainsi le d\u00e9lit pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 412-1 du code de la route, qui punit de deux ansd'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende \u00ab le fait, en vue d'entraver ou de g\u00eaner lacirculation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, unobjet faisant obstacle au passage des v\u00e9hicules ou d'employer, ou de tenter d'employer unmoyen quelconque pour y mettre obstacle \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que ces atteintes, p\u00e9nalementr\u00e9pr\u00e9hensibles, port\u00e9es \u00e0 la libre circulation des v\u00e9hicules, sont susceptibles de se reproduirele mercredi 10 juin prochain, avec un impact beaucoup plus s\u00e9v\u00e8re sur les conditions decirculation dans l'agglom\u00e9ration parisienne, en raison d'un trafic beaucoup plus intense etimportant que celui observ\u00e9 les 18 et 25 mai en pleine p\u00e9riode de confinement, d'autant que led\u00e9clarant annonce la venue de 1000 autocars environ :Consid\u00e9rant que, par un courrier de l'autorit\u00e9 de police en date du 8 juin 2020, le d\u00e9clarant a\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que pour toutes les raisons \u00e9voqu\u00e9es plus haut, une suite favorable ne pouvait \u00eatredonn\u00e9 \u00e0 sa d\u00e9claration et que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration, il disposait de la possibilit\u00e9 jusqu'au mardi 9 juin2020, \u00e0 12h00, de pr\u00e9senter ses observations par \u00e9crit ou oralement \u00e0 ce courrier, ce qu'il n'apas fait ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es : qu'une mesure interdisantla tenue d'une manifestation, \u00e0 l'occasion de laquelle des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale sontsusceptibles d'\u00eatre commises, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence ;Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\" - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale de Transport Routier d'\u00cele-de-France pour le mercredi 10 juin 2020 \u00e0 Paris est interdite.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale deTransport Routier d'\u00cele-de-France, affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur lesite de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, le G 9 JUIN 2021\n2020-00474\n\nAnnexe\u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n2020-00474 du 09 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-09","first_seen_on":"2025-12-04T16:58:39+00:00","id":"63f79e70ba39fca1ac21dbc89fc46aae0066a24a8ddd2c1932dac2c8e5d179b9","name":"Arr\u00eat\u00e9 2020-00474 portant interdiction d'une manifestation pr\u00e9vue le mercredi 10 juin 2020","pdf_creation_date":"2020-06-09T14:09:11+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-09T13:36:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2020-00474.pdf"}