{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-318\nPUBLI\u00c9 LE  7 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAm\u00e9nagement du Territoire et Risques\n26-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de D\u00e9rogation L.142-5 du\nCode de l'Urbanisme (et ses annexes) - Principe d'Urbanisation limit\u00e9e en\nl'absence de SCOT - PLUi du DIOIS (4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2025-11-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de D\u00e9rogation L.142-5 du\nCode de l'Urbanisme (et ses annexes) - Principe\nd'Urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCOT -\nPLUi du DIOIS\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de D\u00e9rogation L.142-5 du\nCode de l'Urbanisme (et ses annexes) - Principe d'Urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCOT - PLUi du DIOIS 3\nPREFETE Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDE LA DROME Service Am\u00e9nagement du Territoire et des RisquesLibert\u00e9 P\u00f4le Am\u00e9nagementse mit Affaire suivie par Sandrine REVOL04.26.60.80.66.ddt-pa-satr@drome.gouv.fr2025-SATR-355-AP\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N226-EN DATE DU .. NOVEMBRE 2025PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME(PRINCIPE D'URBANISATION LIMIT\u00c9E EN L'ABSENCE DE SCOT)COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DU DIOISLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L142-4 et 1142-5;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 30 septembre 2025 par Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes du Diois afin d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation six cent quatre-vingt cinq (685) nouveaux secteurssitu\u00e9s en zone A (agricole) et en zone N (naturelle), dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du planlocal d'urbanisme intercommunal:VU le rapport du Directeur D\u00e9partemental des Territoires;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale pour la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles etForestiers (CDPENAF) en date du 16 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande d'ouverture \u00e0 l'urbanisation porte sur un nombre important de secteurs(685 demandes);Consid\u00e9rant que certaines demandes d'autorisation d'ouverture \u00e0 l'urbanisation sont demand\u00e9esplusieurs fois;Consid\u00e9rant les surfaces propos\u00e9es \u00e0 l'ouverture \u00e0 l'urbanisation et les justifications donn\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'en application du L 142-4 du code de l'urbanisme, une d\u00e9rogation n'est pas requise surdes secteurs en zone U ou AU (hors zone AU ferm\u00e9e) des PLU en vigueur et sur les zones constructiblesdes cartes communales en vigueur ;Consid\u00e9rant que la Commission D\u00e9partementale pour la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoleset Forestiers (CDPENAF) a donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable \u00e0 18 secteurs, un avis favorable avec r\u00e9serves \u00e0 84secteurs et Un avis favorable sur 515 secteurs;Consid\u00e9rant le potentiel de logements propos\u00e9 par le projet de PLUi du Diois;\n4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de D\u00e9rogation L.142-5 du\nCode de l'Urbanisme (et ses annexes) - Principe d'Urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCOT - PLUi du DIOIS 4\nConsid\u00e9rant que certains secteurs non n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet intercommunal et/ou situ\u00e9sen zone rouge du risque inondation pr\u00e9sentant Une consommation d'espaces excessive au regard duprojet ont fait l'objet d'un avis d\u00e9favorable ou de r\u00e9serves de la part de la CDPENAF;Consid\u00e9rant que certains secteurs pr\u00e9sentant un impact important sur les espaces naturels, agricoles etforestiers ont fait l'objet d'un avis d\u00e9favorable ou de r\u00e9serves de la part de la CDPENAF;Consid\u00e9rant que certains secteurs (dont Barnave, Beaumont en Diois, Montlaur-en-Diois, La Motte-Chalancon, Lus La Croix-Haute, Solaure en Diois, Die, Ch\u00e2tillon-en-Diois, Menglon, Sainte-Croix)pr\u00e9sentent Une consommation excessive d'espaces au regard des risques naturels auxquels ils sontsoumis;Consid\u00e9rant que certains secteurs demand\u00e9s en d\u00e9rogation comprennent des b\u00e2timents agricoles sansjustifications et/ou que certains secteurs demand\u00e9s sont situ\u00e9s dans des p\u00e9rim\u00e8tres de r\u00e9ciprocit\u00e9 deb\u00e2timents agricoles ou \u00e0 proximit\u00e9 de b\u00e2timents agricoles risquant de g\u00e9n\u00e9rer des conflits d'usage(dont Boulc, Val Maravel, Saint Roman, Laval d'Aix, Lus la Croix Haute, Valdr\u00f4me);Consid\u00e9rant que certains secteurs pr\u00e9sentent une consommation excessive ou importante d'espacesau regard du projet intercommunal et/ou au regard de l'impact sur les espaces agricoles, naturels ouforestiers (dont Boulc, Chalancon, Die, Jonch\u00e8res, Les Pr\u00e9s, Val Maravel, Brette, Marignac-en-Diois,Solaure-en-Diois, Saint-Dizier-en-Diois, Saint-Nazaire-le-D\u00e9sert, Valdr\u00f4me, Saint Roman);Consid\u00e9rant l'impact d'une zone artisanale \u00e0 La Motte Chalancon sur des terres agricoles de tr\u00e8s bonnequalit\u00e9 et consid\u00e9rant l'impact non n\u00e9gligeable de celle-ci sur la Surface Agricole Utile (SAU) del'exploitant ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de pouvoir disposer d'une zone artisanale \u00e0 La Motte Chalancon au regard de sonpositionnement dans l'armature territoriale du diois ;Consid\u00e9rant les difficult\u00e9s de trouver une zone pertinente o\u00f9 positionner une zone artisanale horszone inondable \u00e0 La Motte Chalancon;Consid\u00e9rant que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation de certains secteurs sans OAP ne permet pas de garantirune utilisation \u00e9conome de l'espace ;Consid\u00e9rant que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation des autres secteurs ne pr\u00e9sente pas d'inconv\u00e9nient majeurpour l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation des autres secteurs ne nuit pas \u00e0 la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat descontinuit\u00e9s \u00e9cologiques ;Consid\u00e9rant que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation des autres secteurs ne conduit pas \u00e0 une consommationexcessive de l'espace ;Consid\u00e9rant que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation des autres secteurs ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur lesflux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces etservices;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\n4, place Laennec26000 VALENCET\u00e9l. : 04 26 60 80 00M\u00e9l. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de D\u00e9rogation L.142-5 du\nCode de l'Urbanisme (et ses annexes) - Principe d'Urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCOT - PLUi du DIOIS 5\nArticle 1: Conform\u00e9ment a la demande de la Communaut\u00e9 de Communes du Diois et au plan annex\u00e9dans l'atlas communal ci-joint, les d\u00e9cisions suivantes sont arr\u00eat\u00e9es :1. Pour des secteurs demand\u00e9s pris dans leur int\u00e9gralit\u00e9 (sans red\u00e9coupage) soit 657 secteurs:*__513 secteurs sont autoris\u00e9s \u00e0 l'ouverture \u00e0 l'urbanisation dans leur int\u00e9gralit\u00e9;\u00b0 52 secteurs sont autoris\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9, sous r\u00e9serve des recommandations pr\u00e9cis\u00e9esdans l'atlas communal ;* 23 secteurs ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 l'ouverture \u00e0 l'urbanisation ;* pour 69 secteurs, aucune d\u00e9rogation n'est n\u00e9cessaire.2. Secteurs demand\u00e9s n\u00e9cessitant un red\u00e9coupage (secteurs concern\u00e9s par des accords ou refuspartiels, identifi\u00e9s par un indice final dans l'atlas communal pour les secteurs avec refus ourecommandation) soit 28 secteurs :* 22 secteurs sont autoris\u00e9s partiellement \u00e0 l'ouverture \u00e0 l'urbanisation ;* 4 secteurs sont autoris\u00e9s partiellement, avec recommandations pr\u00e9cis\u00e9es dans l'atlascommunal;* 26 secteurs ne sont pas autoris\u00e9s, sur une partie seulement de leur emprise ;* pour 6 secteurs, aucune d\u00e9rogation n'est n\u00e9cessaire, sur une partie du secteur.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant Un mois au si\u00e8ge de la Commune de Communes duDiois et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratif de la Pr\u00e9fecture. Un avis sera \u00e9galement publi\u00e9 dansunjournal diffus\u00e9 dans tout le d\u00e9partement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 4 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Diois sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.Fait \u00e0 Valence, le g 7 NOV. 2025La Pr\u00e9f\u00e8te, SeerA\nPlan Annex\u00e9 :Localisation des sites dans l'atlas communal ci-joint.Cyril MOREAU\n3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9T\u00e9l. : 07 75 79 28 00M\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr3/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de D\u00e9rogation L.142-5 du\nCode de l'Urbanisme (et ses annexes) - Principe d'Urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCOT - PLUi du DIOIS 6\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de D\u00e9rogation L.142-5 du\nCode de l'Urbanisme (et ses annexes) - Principe d'Urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCOT - PLUi du DIOIS 7","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T11:16:35+00:00","id":"63fa1c0fe113d3dd03d2ccac99feab5d1050a19677c20c9cecbff133956bb187","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2025-318 DU 07/11/2025","pdf_creation_date":"2025-11-07T10:48:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35373/233950/file/RAA%20SPECIAL%20n%C2%B026-2025-318.pdf"}