{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-100\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-03-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/25 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos (8 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du\nnombre de jur\u00e9s par commune ou communes regroup\u00e9es pour 2026\n(19 pages) Page 12\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2025-03-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/25 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations\nde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques -\nCommune d'Abidos\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/25 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos\n3\nE =PR\u00c9FET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES PYRENEES- | de l'am\u00e9nagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CANA/2025/25instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de AbidosLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-3011 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses'articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mars 1981 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue deleur exploitation, des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides entre le d\u00e9p\u00f4t de Vic-Bilhet l'usine de Lacq.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02211 du 24 mars 2022 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenanten compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Abidos ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA \u00e0 construire et exploiter lacanalisation transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN650 MONT-OGENNE situ\u00e9e sur le territoire descommunes de Mont, Lagor, Abidos et Lucq de B\u00e9arn (64) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-012-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/25 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos\n4\nVU l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique du transporteur VERMILION en date du 7 d\u00e9cembre 2020;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur TEREGA par courriel du 29 avril 2024 ;VU les observations formul\u00e9es par le transporteur TEREGA sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 par courriel du 30mai 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur ARKEMA par courriel du 29 avril2024 ;VU les observations formul\u00e9es par le transporteur ARKEMA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 2mai 2024 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du transporteur VERMILION par courriel du 25 juillet2024;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024 ;VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 16 f\u00e9vrier 2025CONSID\u00c9RANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTEArticle premier: Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e (? au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoirepour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/25 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos\n5\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous :e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisatione DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.e Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissantles limites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les valeurs destableaux font foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\nNom de la commune: Abidos Code INSEE : 64003\n1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CEDEXOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tresNom de la canalisation iba . DN ee implantatio \u2014  de la(en m\u00e8tres) SUP1 SUP2 SUP3a PR \u00c9SRAT (rk 66,2 50 52 Enterr\u00e9e 10 5 564 MARSILON 7 657 |00 |897 Enterr\u00e9e 25 |5 5OARDIES S58 250 |1068 Enterr\u00e9e |70 [5 5SSENNECAMPTORT [80 |650 1088 Enterr\u00e9e [300 [5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9ant\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nxDistances S.U.P. (en m\u00e8tres \u00e0 partir deinstallation)SUP1 (*)Nom de l'installationSUP2 SUP3PL-TORAY CFE SA ABIDOS 35 6 6RO-SECURITE TORAY CFE SA ABIDOS 35 6 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/25 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos\n6\n* NOTA : Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant\n2) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE PRODUITS CHIMIQUES EXPLOITEES PAR LETRANSPORTEUR : ARKEMA FRANCEEtablissement de Laq MourenxBP1364170 LACQOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tres de\u2014 PMS dans la|Implantatio Part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN soriinute LM canalisation)(en m\u00e8tres) SUP1 SUP2 |SUP3Canalisation DMES partie 80 |769 Enterr\u00e9e _|80 45 35enterr\u00e9eGanalisation H2$ partiel, 50 |769 Enterr\u00e9e _|310 60 50enterr\u00e9e\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :\nPMS Distances S.U.P (en m\u00e8tres de part etNom de la canalisation (bar) PN |Implantation d'autre de la canalisation)SUP1 SUP2 SUP3Catclisation RES parties). 50 [Enterr\u00e9e 310 60 50enterr\u00e9esCanalisation HBS partied. 50 __\u2014'|A\u00e9rienne 310 250 230a\u00e9riennes\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune:N\u00e9antInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :N\u00e9ant\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/25 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos\n7\n3) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e9resB.P. N\u00b0 5 - Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX\nOuvrages traversant la commune :N\u00e9antOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9ant_ Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :\nDistances S.U.P (en m\u00e8tre de part et d'autre de laNom de la canalisation canalisation)SUP1 SUP2 SUP364 - d\u00e9p\u00f4t de Lacq 115 35 |35\n4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT) EXPLOITEESPAR LE TRANSPORTEUR:VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e9resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune:N\u00e9antOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :N\u00e9ant\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/25 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos\n8\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :\nDistances S.U.P (en m\u00e8tre de part et d'autre de laNom de la canalisation canalisation)SUP1 SUP2 SUP364 - d\u00e9p\u00f4t de Lacq 115 35 35\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes o\u00f9 \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du Pr\u00e9fet rendu au vu del'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-101 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereuxde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-101 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel oude permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2022 susvis\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/25 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos\n9\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00e9t\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Abidos.Article 7: Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de la commune d'Abidos,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux des soci\u00e9t\u00e9sTEREGA, ARKEMA et VERMILION.\nPau, le 27 MARS 2025Le Pr\u00e9fetPye le/Pr\u00e9fet \"| par d\u00e9l\u00e9gationt cr\u00e9tai \u00e9ral,Samuel GESRET\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ |'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/25 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos\n10\nPlan au 1/25 000\u00b0\"ANNEXE\nAG* nd a ee oy i)OOS RE Py-SQ) = RER eRe eee Kp 'NOI OdO.LO8 G \"NDT GE NWS SUOIILL121 [>* TdAS SalSOPIY LeeWay [7]oo C7]sasnaabuep saignew ap Hodsuen ap suoyes|jeued sap snayne anbyqnd ayWI!9n,P sapnyWas\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2025-03-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nCANA/2025/25 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune d'Abidos\n11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du\nnombre de jur\u00e9s par commune ou communes\nregroup\u00e9es pour 2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 12\n|Ee PUTERIEES. Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUES et du d\u00e9veloppement territorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0portant r\u00e9partition du nombre des jur\u00e9s par commune ou communesregroup\u00e9es pour l'ann\u00e9e 2026LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment ses articles 260 et A36-12;VU le tableau officiel de la population du d\u00e9partement tel qu'il r\u00e9sulte du recensement g\u00e9n\u00e9ral du 1\u00b0!janvier 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETE\nArticle 1er : l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 642025-03-17-00002 du 17 mars 2025 est modifi\u00e9 comme suit. Lereste demeure sans changement.Les six cent soixante-quinze jur\u00e9s qui, d'apr\u00e9s le chiffre de la population du d\u00e9partement, doiventcomposer la liste du jury d'assises pour l'ann\u00e9e 2026 sont r\u00e9partis entre les communes conform\u00e9mentau tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aupremier pr\u00e9sident de la Cour d'appel de Pau, ainsi qu'au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'appel de Pau.Pau,le $0 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLe fecr\u00e9ta]re g\u00e9n\u00e9ral,S\u00e9muel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 13\nANNEXE A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT R\u00c9PARTITIONDES JUR\u00c9S POUR L'\u00c9TABLISSEMENT DE LA LISTE PREPARATOIREANNEE 2026\nNOMBRE NOMBRE DE MAIRE CHARGECOMMUNES DE NOMS SUR LA | D'EFFECTUER LE TIRAGE AUJURES _ LISTE SORT ET DRESSER LA LISTEPREPARATOIRE PREPARATOIREANGLET 41 123 ANGLETBAYONNE 53 159 BAYONNEBOUCAU 9 27 BOUCAUBIARRITZ 25 75 BIARRITZBARDOS 2 6 BARDOSBIDACHE 1 BIDACHEArancouBergouey-ViellenaveCame 3 9 BIDACHEGuicheSamesCAMBO-LES-BAINS 6 18 CAMBO-LES-BAINSESPELETTE 2 6 ESPELETTEITXASSOU 2 6 ITXASSOUSARE 3 9 SAREAinhoa 1 3 ESPELETTELouhossoaSOURAIDE 1 3 SOURAIDEHASPARREN 6 18 HASPARRENBonlocMacayeM\u00e9harin\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 14\nMendiondeSaint-EstebenSaint-Martin-d'Arberoue\nHASPARREN\nCIBOURE 18 CIBOUREHENDAYE17 51 HENDAYEURRUGNE10 30 URRUGNEArhansusArmendaritsBunusH\u00e9letteHostalbarollelholdylrissarryJuxueLantabatLarceveau-Arros-CibitsOstabat-AsmeSaint-Just-lbarreSuhescun\n12 IHOLDY\nBRISCOUS BRISCOUSURT URTAyherreIsturitsLabastide-ClairenceLABASTIDE-CLAIRENCE\nSAINT-ETIENNE-DE-BA\u00cfGORRYSAINT-ETIENNE-DE-BA\u00cfGORRYAldudesAnhauxAscaratBancaBidarray 12 SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 15\nlrouleguyLasseOss\u00e8sSaint-Martin-d'ArrossaUrepelASCAIN 12 ASCAINBIDART 21 BIDARTSAINT-JEAN-DE-LUZ14 42 SAINT-JEAN-DE-LUZGUETHARYBiriatou GUETHARYSAINT-JEAN-PIED-DE-PORTSAINT-JEAN-PIED-DE-PORTAhaxe-Alciette-BascassanAincilleAinhice-MongelosArn\u00e9guyB\u00e9horl\u00e9guyBussunarits-SarrasgetteBustince-lriberryCaroEst\u00e9ren\u00e7ubyGamartheIspoureJaxuLacarreLecumberryMendiveSaint-Jean-le-VieuxSaint-MichelUhart-Cize\n15 SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT\nSAINT-PALAIS SAINT-PALAISAicirits-Camou-Suhast\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 16\nAmendeuix-OneixAmorots-SuccosArb\u00e9rats-Sill\u00e8gueArbouet-SussauteAroue-lthorots-OlhaibyArraute-CharritteB\u00e9guiosB\u00e9hasque-LapisteBeyrie-sur-JoyeuseDomezain-BerrauteEtcharryGabatGarrisGestaslharreLabets-BiscayLarribar-SorhapuruLohitzun-OyhercqLuxe-SumberrauteMasparrauteOr\u00e8gueOrsancoOsserain-RivareytePagolleUhart-Mixe\n24 SAINT-PALAIS\nLAHONCE LAHONCEMOUGUERRE15 MOUGUERRESAINT-PIERRE-D'IRUBESAINT-PIERRE-D'IRUBEURCUIT URCUITVILLEFRANQUE VILLEFRANQUEAHETZE AHETZEARBONNENPN oOLo] oo] a] \u00a9AO; as; o}]oARBONNE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 17\nARCANGUES ARCANGUESBASSUSSARRY BASSUSSARRYLARRESSORE LARRESSORESAINT-PEE-SUR-NIVELLE21 SAINT-PEE-SUR-NIVELLEUSTARITZ 21 USTARITZHalsouJatxou USTARITZ\nAccousAydiusBedousBorceCette-EygunEscotEtsautL\u00e9es-AthasLescunLourdios-Ich\u00e9reOsse-en-AspeSarranceUrdos\nACCOUS\nAnce F\u00e9asAramitsAretteIssorLanne-en-Bar\u00e9tous\nARAMITS\nARUDY ARUDYBescatBuzyCastetIzesteLouvie-Juzon15 ARUDY\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 18\nLysR\u00e9b\u00e9nacqSainte-ColomeS\u00e9vignacq-MeyracqAste-B\u00e9onB\u00e9ostBielleBilh\u00e8resEaux-BonnesG\u00e8re-B\u00e9lestenLarunsLouvie-Soubiron\nLARUNS\nLASSEUBELASSEUBEAubertinEstialescqLacommandeLasseubetat\nLASSEUBE\nMAULEON-LICHARREMAULEON-LICHARREAinharpArrast-LarrebieuAussurucqBarcusBerrogain-LarunsCharritte-de-BasCh\u00e9rauteEspes-UndureinGarindeinGotein-LibarrenxIdaux-MendyL'H\u00f4pital-Saint-BlaiseMenditte\n18 MAULEON-LICHARRE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 19\nMoncayolle-Larrory-MendibieuMusculdyOrdiarpRoquiagueViodos-Abense-de-BasMONEIN 12 MONEINAbosCuqueronLahourcadeLucq-de-B\u00e9arnParbaysePardiesTarsacq\n12 MONEIN\nAngousAraujuzonArauxAudauxBastan\u00e8sBugneinCastetnau-CamblongCharreDognenGursJassesLay-LamidouLichosM\u00e9riteinNabasNavarrenxOgenne-CamptortPr\u00e9chacq-Josbaig\n18 NAVARRENX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 20\nPr\u00e9chacq-NavarrenxRivehauteSusSusmiouViellenave-de-NavarrenxOLORON-SAINTE-MARIE10 30 OLORON-SAINTE-MARIEAgnosArenAsasp-ArrosBidosBuzietCardesseEscou -EscoutEsquiuleEstosEysusG\u00e9ronceGe\u00fcs-d'OloronGo\u00e9sGurmen\u00e7onH\u00e9rr\u00e8reLedeuixLurbe-Saint-ChristauMoumourOrinPoey-d'OloronPr\u00e9cilhonSaint-GoinSauc\u00e8deVerdetsOgeu-les-bains\n13 39 OLORON-SAINTE-MARIE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 21\nSAUVETERRE-DE-BEARNSAUVETERRE-DE-BEARNAbitainAndreinAthos-AspisAutevielle-Saint-Martin-BiderenBarraute-CamuBurgaronneCastetbonEspiuteGuinarthe-ParentiesLaasL'H\u00f4ptal-d'OrionMontfortNarpOra\u00e0sOrionOrriuleOssenxSaint-Gladie-Arrive-MuneinTabaille-Usquain\nSAUVETERRE-DE-BEARN\nAl\u00e7ay-Al\u00e7abeh\u00e9ty-SunharetteAlos-Sibas-AbenseCamou-CihigueEtchebarHauxLacarry-Arhan-Charritte-de-HautLaguinge-RestoueLarrauLichans-SunharTARDETS-SORHOLUS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 22\nLicq-Ath\u00e9reyMontoryOssas-SuhareSainte-EngraceSauguis-Saint-EtienneTardets-SorholusTrois-VillesARTHEZ-DE-BEARNARTHEZ-DE-BEARNARTIX ARTIXArgagnonArnosBoumourtCasteide-CamiCasteide-CandauCastillon (d'Arthez)CescauDoazonHagetaubinLabastide-C\u00e9z\u00e9racqLabastide-Monr\u00e9jeauLabeyrieLacad\u00e9eMespl\u00e8deSaint-M\u00e9dardSerres-Sainte-MarieUrd\u00e8sViellenave-d'Arthez\n18 ARTHEZ-DE-BEARN\nArgetArzacq-ArraziguetBouillonCabidosCoublucq\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 23\nFichous-RiumayouGarosG\u00e9us-d'ArzacqLarreuleLon\u00e7onLouvignyMalaussanneMazerollesM\u00e9racqMialosMontagutMorlannePiets-Plasence-MoustrouPompsPoursiugues-BoucoueS\u00e9byUzanVignes\n21 ARZACQ-ARRAZIGUET\nBILLERE14 42 BILLEREGARLIN GARLINAubousAydieBaliracq-MaumussonBoueilh-Boueilho-LasqueBurosse-MendousseCastetpugonConchez-de-B\u00e9arnDiusseMascaraas-HaronMonclaMont-DisseMouhous\nGARLIN\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 24\nPortetRibarrouySaint-Jean-PoudgeTadousse-UssauTaron-Sadirac-ViellenaveVialerGAN 9 15 GANJURANCON 7 21 JURANCONBosdarrosLaroin 3 9 JURANCONSaint-FaustMOURENX 6 18 MOURENXAbidosB\u00e9singrandBironCastetner. Laa-MondransLacqLagorLoubieng 8 24 LAGORMaslacqMontNogu\u00e8resOs-MarsillonOzenx-MontestrucqSarpourenxSauveladeVielles\u00e9gureAnoyeArricau-BordesArros\u00e8sAurions-ldernes\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 25\nBassillon-Vauz\u00e9B\u00e9tracqCadillonCastillon (de Lembeye)Corb\u00e8re-Ab\u00e8reCosl\u00e9daa-Lube-BoastCrouseillesEscuresGayonGerderestLalongueLannecaubeLasserreLembeyeLespielleLuc-ArmauLucarreLussagnet-LussonMaspie-Lalonqu\u00e8re-JuillacqMomyMonassut-AudiracqMoncaupMonpezatPeyrelongue-AbosSamsons-LionS\u00e9m\u00e9acq-BlachonSimacourbe\n15 LEMBEYE\nARTIGUELOUVE ARTIGUELOUVEDENGUIN DENGUINLESCAR 27 LESCARLONS 39 LONS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 26\nPOEY-DE-LESCARPOEY-DE-LESCARSAUVAGNON SAUVAGNONArbusAussevielleBeyrie-en-B\u00e9arnBougarberCaubios-LoosMomasSirosUzein\n18 LESCAR\nAastBaleixB\u00e9deilleBentayou-S\u00e9r\u00e9eCasteide-DoatCast\u00e9ra-LoubixLabatutLamayouMaureMons\u00e9gurMontanerPonson-Debat-PoutsPonson-DessusPontiacq-ViellepinteSedze-Maubecq\nMONTANER\nBUROS BUROSMONTARDON MONTARDONMORLAAS 12 MORLAASSERRES-CASTET& | RTM] Mm12 SERRES-CASTETAb\u00e9reAndoinsAnos\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 27\nArrienBarinqueBernadetsEscoub\u00e8sEslourenties-DabanEsp\u00e9ch\u00e8deGabastonHigu\u00e8res-SouyeLespourcyLombiaMaucorOuillonRiupeyrousSaint-ArmouSaint-CastinSaint-JammesSaint-Laurent-BretagneSauboleSedz\u00e8reSendetsSerres-MorlaasUrost\n11 33 MORLAAS\nASSON ASSONBENEJACQ BENEJACQBOEIL-BEZING BOEIL-BEZINGBORDESwo} ] MI] NdO;]w]\u00ae i] \u00aeBORDESCOARRAZENO O COARRAZENAY NAY\nAngaisArros-NayArthez-d'Asson\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 28\nBalirosBaudreixBeusteBord\u00e8resBourdettesBruges-Capbis-MifagetHaut-de-BosdarrosIgonLagosLestelle-BetharramMirepeixMontautPardies-Pi\u00e9tatSaint-AbitSaint-Vincent\n12 36 NAY\nORTHEZ10 30 ORTHEZBaigts-de-B\u00e9arnBalansunBonnutCast\u00e9tisLannepla\u00e0PuyooRamousSaint-Bo\u00e8sSaint-GironsSalles-MongiscardSallespisseSault-de-Navailles\n21 ORTHEZ\nPAU 79 237 PAUIDRON 15 IDRONArtigueloutanL\u00e9e IDRON\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 29\nNOUSTY 2 6 NOUSTYOUSSE 2 6 OUSSEGELOS 3 9 GELOSMAZERES-LEZONS 2 6 MAZERES-LEZONSNarcastetRontignon 2 6 GELOSUzosASSAT 2 6 ASSATBIZANOS 4 12 BIZANOSAressy 2 6 BIZANOSMeillonGER 2 6 GERPONTACQ 3 PONTACQSOUMOULOU 2 SOUMOULOUBarzunEspoeyGomerHours 4 12 PONTACQLabatmaleLimendousLivronLourentiesLucgarierSALIES-DE-BEARN 4 12 SALIES-DE-BEARNAuterriveBellocqB\u00e9renxCarresse-CassaberCastagn\u00e8deEscos 4 12 SALIES-DE-BEARNLabastide-VillefrancheLahontan\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 30\nL\u00e9renSaint-DosSaint-P\u00e9-de-L\u00e9renNAVAILLES-ANGOSNAVAILLES-ANGOSArgelosAstisAubinAugaAuriacBournosCarrereClaracqDoumyGarl\u00e9de-MondebatLalonquetteLasclaveriesL\u00e8meMiossens-LanussePouliacqS\u00e9vignacqTh\u00e8zeViven\n15 THEZE\nTOTAL6752 025\nPau,le '\u00fff AVR. 2008Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationes \u00e9cr\u00e9tdire g\u00e9n\u00e9ral,\nke  \"\nSamuel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant r\u00e9partition du nombre de jur\u00e9s par commune\nou communes regroup\u00e9es pour 2026 31","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T10:19:36+00:00","id":"63fe3f17c68fe094df4282cc4be2e1913341b4007551cc5e2ae1fc3bb98042be","name":"Recueil n\u00b064-2025-100 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T09:26:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56386/415303/file/recueil-64-2025-100-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}