{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E = _PREFECTURE (oP)DE POLICE Gc |Libert\u00e9 VET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nle d'une manifestation pr\u00e9vue\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017l'article L. 2512\n\u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nque, en application de l'article L. 211 si l'autorit\u00e9l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les c\n1 \n2025-00348 \n  \n CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00348 \nportant interdiction partiel\n  \nle 26 mars 2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivi t\u00e9s territoriales, notamment ses  articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu le s courriels des 1 er et 3 mars 2025  adress\u00e9s \ncirculation (DOPC) \nEnl\u00e8vement Parental, une manifestation le mercredi 26 mars 2025 de 11h00 \u00e0 14h00 devant \nue de Tilsitt \u00e0 Paris 8 \u00e8me, afin de \u00ab  d\u00e9noncer la non -\napplication de la Convention de la Haye par le Kazakhstan \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \n  ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les  conditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nontraventions de la 4\u00e8me classe ; \n \n \n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les risques\ndevant l'ambassade du Kazakhstan que suite \u00e0 la revendication de l'attentat de\nassoci\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier\nincompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par desmesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire\nVu l'urgence,\nl'ambassade du Kazakhstan situ\u00e9e 3 rue de Tilsitt \u00e0\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9sentant l'association Stop Enl\u00e8vement\n2 \n2025-00348 \n ; \nrepr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale  ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e doit se tenir  \n \u00e0 Paris ; \nt islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le \nterritoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau \nsommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate \nsur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords  ; que dans le \ncontexte actuel  national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de \ns\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; que le lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9 est \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 21 mars 2025 au d\u00e9clarant de tenir \nle rassemblement le 26 mars 2025 de 11h00 \u00e0 14h00 sur la place Georges Guillaumin \u00e0 Paris \n8\u00e8me, proposition refus\u00e9e par le d\u00e9clarant ; \n \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \n \n \nARRETE : \n \n \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Antoine SIBUET pour le mercredi 26 mars 2025 \nde 11h00 \u00e0 14 h00 est interdite devant \nParis 8\u00e8me.  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 26 mars 2025 de 11h00 \u00e0 14 h00 sur la place \nGeorges Guillaumin \u00e0 Paris 8\u00e8me. \n \nArticle 2 \n  \nr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \n\u00e0 M. Antoine SIBUET ou \u00e0 toute autre personne \nParental, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.  \nFait \u00e0 Paris, le 24 mars 2025  \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n3 \n2025-00348 \n2025-00348 du 24 mars 2025   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-03-24T19:04:51+00:00","id":"64057b5bf9add4f5e0969f4c1975b75e0e25929a1620cd3ba7a8c00586e84412","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00348 portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 26 mars 2025 \u00e0 Paris.","pdf_creation_date":"2025-03-24T17:51:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-24T17:51:37+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00348_24032025.pdf"}