{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=PREFET. DES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DELA PROTECTION DES POPULATIONS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 27 f\u00e9vrier 2025\n1\n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DDPP du 27 f\u00e9vrier 2025SOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA Pre a PROTECTION DES POPULATIONS ageDDPP Arr\u00eat\u00e9 fi l ifs des taxis di26.02.2025 | Arrete fixant les tariis es taxis Its 3n\u00b02025-083 \u00ab communaux \u00bb\n\nEz \u00c0 Direction D\u00e9partementale de laPREFET Protection des PopulationsDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDPP n\u00b02025-083 du 26 f\u00e9vrier 2025 fixant les tarifs des taxis dits \u00ab communaux \u00bbLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code de commerce, notarnment son article L. 410-2 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 et suivants ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1;Vu la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifi\u00e9e parla loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du Pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine - Monsieur Alexandre BRUGERE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices ;Vu |' arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taximetres en service ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable destaxis pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11 du code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix descourses de taxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;Vu le rapport de la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations desHauts-de-Seine ;Sur proposition de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nL'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectu\u00e9e au moyende l'indicateur du taxim\u00e8tre, d'une affiche \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et de la remise d'unenote dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 1983 susvis\u00e9.\n1/5\n\nLes tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits \u00ab communaux\u00bb autoris\u00e9s \u00e0stationner et \u00e0 prendre en charge des voyageurs dans les communes de CHAVILLE,-GARCHES, MARNES-LA-COQUETTE, MEUDON, RUEIL-MALMAISON, SAINT-CLOUD,VAUCRESSON, SEVRES, VILLE D'AVRAY, sont fix\u00e9s aux montants limites suivants :\u00a5Prise en charge : 3,10\u20ac;> Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une courseest fix\u00e9 \u00e0 BE;Tarif horaire de l'heure d'attente ou de marche lente : 41,50 \u20ac, avec une valeur de_ chute de 0,10 \u20ac. |+ Tarifs kilom\u00e9triques : avec une valeur de chute de 0,10\u20ac\nLA\nPlage horaired'application Prix au kilom\u00e8treTarifs D\u00e9finitions\nCourse de jour avec retour en 7h\u00e01h 0,91\u20acs charge a la stationCourse de nuit, dimanches et 19ha7hla nuit,B jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en Oh \u00e0 24h dimanches 1,08 \u20accharge \u00e0 la station et jours f\u00e9ri\u00e9sC Course de jour avec retour a 7hai9h 1,82 \u20acvide \u00e0 la stationCourse de nuit, dimanches et 19h a 7h la nuit,D | jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide | 0h \u00e0 24 h dimanches 2,16 \u20ac\u00e0 la station et jours f\u00e9ri\u00e9s\na) Il peut \u00eatre demand\u00e9 un suppl\u00e9ment bagage de 2 \u20ac pour :> Les bagages qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;> Au-del\u00e0 de trois valises ou bagages de taille \u00e9quivalente,b) Une somme de 4 \u20ac pourra \u00eatre per\u00e7ue, en sus des tarifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 2, pour letransport d'une 5\u00e8me personne adulte ou mineure suppl\u00e9mentaire.c) Les frais \u00e9ventuels de parc de stationnement et de p\u00e9ages restent \u00e0 la charge du clientd\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s par une demande de celui-ci.d) Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle. (R\u00e9f\u00e9rence \u00e0l'article 88 de la loi n\u00b087-588 modifi\u00e9e du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordresocial ) |\nArticle 4 :La lettre majuscule E de couleur BLEUE, diff\u00e9rente de celle d\u00e9signant les positionstarifaires, sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.\n2/5\n\nLa pratique du tarif neige-verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes : routeseffectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou depneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 laclient\u00e8le les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit, correspondant au type decourse concern\u00e9.\nArticle 6 :Sont affich\u00e9s dans le taxi, en caract\u00e8res lisibles et dans un endroit visible pour lesvoyageurs :\n1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne-son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par cartebancaire ;7\u00b0 L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation : Direction d\u00e9partementale dela protection des populations des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot Curie, 92000Nanterre.Article 7 :Toute prestation de course de taxis doit faire l'objet d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 rendue de lad\u00e9livrance d'une note lorsque le prix de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 \u20ac TTC.Pour les courses de taxis d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TTC, la d\u00e9livrance d'une note estfacultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client si celui-ci la demande.La note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, ledouble doit \u00eatre conserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 parordre de date de r\u00e9daction.1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de l'article R. 3121-1 du code des transports :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation : Direction D\u00e9partementale dela Protection des Populations des Hauts-de-Seine, 167 avenue Joliot Curie 92000Nanterre ;f) Le montant de la course minimum ;\n3/5\n\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e9re manuscrite :a) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de lamention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;3\u00b0 \u00c0 la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) Le nom du client ;b) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 susvis\u00e9, la justification de la :r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis est apport\u00e9e par la production d'un support papier ou\u00e9lectronique comportant obligatoirement les informations mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s :- nom ou d\u00e9nomination sociale et coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9d'exploitant de taxis ;_- num\u00e9ro d'inscription au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire desm\u00e9tiers ;- nom et coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques du client sollicitant une prestation de transport ;- date et heure de la r\u00e9servation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le client ;- date et heure de la prise en charge souhait\u00e9es par le client ;- lieu de prise en charge indiqu\u00e9 par le client.Article 9 :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,la table tarifaire du taxim\u00e8tre est modifi\u00e9e et les tarifs pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpris en compte par les taxis.Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant exc\u00e9der lavariation du tarif de la course-type pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant de la courseaffich\u00e9 sur le cadran, hors suppl\u00e9ment, en utilisant un tableau de correspondance mis \u00e0la disposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9ments sont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre.Cette hausse et l'application des suppl\u00e9ments font l'objet d'une mention manuscrite surla note rernise au consommateur.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDPP n\u00b02024-087 du 1\" mars 2024 fixant les tarifs des taxis dits\u00ab communaux \u00bb est abrog\u00e9.ArtiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lanotification, en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise 2/4 boulevard de l'Hautil 95000 Cergy-Pontoise.\n4/5\n\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, les Maires des communesconcern\u00e9es, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations, le DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9, le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'Environnement, del''Am\u00e9nagement et des Transports, le Directeur R\u00e9gional Interd\u00e9partemental del'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 450-1 duCode de commerce, ainsi que les fonctionnaires plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Nanterre, le 2 6 FEY, 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Fr *: l'\u00e9galit\u00e9 des chancesce  ee\nsis\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : http:/Awww.hauts-de-seine.gouv. fr/","date":"2025-02-27","first_seen_on":"2025-02-27T15:21:55+00:00","id":"6418e1c3833e6c70e438b44f56a0cb1c5815948a98414c7dedbcf1e098afc818","name":"RAA sp\u00e9cial DDPP du 27 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-27T14:50:18+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-27T14:51:34+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26416/184771/file/2025-02-27%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DDPP%20du%2027%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}