{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-112\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2025-04-04-00030 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation \u00e0 la gestion d'un nouveau\nFoyer de Jeunes Travailleurs (FJT) par l'association \"Arcadis\" (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-04-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de \nl'habilitation\ndans le domaine fun\u00e9raire de l''\u00e9tablissement secondaire, sis 9, rue Royale \u00e0\nSOLESMES, de la SARL \u00ab\u00a0BLAIRON Marbrerie Pompes Fun\u00e8bres\u00a0\u00bb, sise 16, avenue\nde Villars \u00e0 LANDRECIES et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Pascal BLAIRON (2 pages) Page 6\n2025-04-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire, sis place Ch\u00e9ri Delsarte \u00e0\nSOLESMES, de la SARL \u00ab\u00a0BLAIRON Marbrerie Pompes Fun\u00e8bres\u00a0\u00bb, sise 16, avenue\nde Villars \u00e0 LANDRECIES et g\u00e9r\u00e9e par monsieur Pascal BLAIRON (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales\n2024-12-27-00012 - AP du 27-12-24 portant modification de l'exercice territorialis\u00e9 des \ndes comp\u00e9tences du syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre (18 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2025-04-11-00001 - D\u00e9partement du Nord - Nationale N41 - Tournage d'un film -\nFermeture d'axes et de bretelles - Wavrin, Santes et Hallennes les Haubourdin (4 pages) Page 30\nDirection D\u00e9partementaleze = de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sPREFET | du NordDU NORDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPole Urgence SocialeH\u00e9bergement et Insertion\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant autorisation \u00e0 la gestion d'un nouveauFoyer de Jeunes Travailleurs (FJT) par l'association \u00ab Arcadis \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet du Nord\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8 \u00e0 L.312-10et L.313-1 \u00e0 L.313-9 ;\nVu la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions, etnotamment son article 72 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 modifi\u00e9e r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;\nVu la loi n\u00b0 2011-940 du 10 ao\u00fbt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu l'article 31 de la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9r\u00e9tablissant la comp\u00e9tence des pr\u00e9fets de d\u00e9partement en mati\u00e8re d'autorisation des foyers dejeunes travailleurs relevant du 10\u00b0 | de l'article L312-1 du CASF ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du CASF ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-deFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Paul-Marie CLAUDON, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\n\nNord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2023 portant autorisation \u00e0 la gestion d'un nouveau Foyer de JeunesTravailleurs (FJT) par l'association \u00ab Arcadis \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Paul-Marie CLAUDON,pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans le Nord, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des personnes plac\u00e9esSOUS son autorit\u00e9 ;\nVW la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative \u00e0 l'\u00e9valuation des activit\u00e9s et dela qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu la circulaire n\u00b0 DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projetset d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nConsid\u00e9rant le dossier par l'association \u00ab Arcadis\u00bb en date du 3 juin 2019 en r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0candidature pour la reconstitution d'une offre de places en foyer de jeunes travailleurs ;\nConsid\u00e9rant la notification du 18 juillet 2019 de la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion socialeretenant le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'association \u00ab Arcadis \u00bb en date du 3 juin 2019 en r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0candidature pour la reconstitution d'une offre de places en foyers de jeunes travailleurs au 45 rue deLille, \u00e0 Roubaix;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2023 portant autorisation \u00e0 la gestion d'un nouveau Foyer deJeunes Travailleurs (FJT) par l'association \u00ab Arcadis \u00bb au 45 rue de Lille, \u00e0 Roubaix ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 un changement dans la num\u00e9rotation de la rue lors de la visite deconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2023 du Maire de Roubaix ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'association \u00ab Arcadis\u00bb est autoris\u00e9e pour l'exploitation d'un nouveau foyer de jeunestravailleurs pour la dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter du 30 novembre 2019.\nLa capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9e \u00e0 87 logements, pour l'\u00e9quivalence de 92 places, situ\u00e9sau 39 rue de Lille \u00e0 Roubaix. |\nIl accueille prioritairement des jeunes en activit\u00e9 ou en voie d'insertion sociale et professionnelle,\u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans. Il peut \u00e9galement accueillir d'autres r\u00e9sidents, notamment des jeunes \u00e2g\u00e9s de 25\u00e0 30 ans. En tout \u00e9tat de cause, il ne peut accueillir de personnes ayant d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge de 30 ans.\nLa politique d'accueil doit \u00eatre fond\u00e9e sur le brassage social, tout en garantissant une priorit\u00e9 d'acc\u00e8saux jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficult\u00e9sparticuli\u00e8res d'acc\u00e8s au logement et notamment aux jeunes qui cessent d'\u00eatre pris en charge par leservice d\u00e9partemental de l'aide sociale \u00e0 l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF.\nL'\u00e9tablissement \u00e9tablit et met en \u0153uvre avec une \u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e un projet socio-\u00e9ducatif ayant pourobjet l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie et au logement ind\u00e9pendant des jeunes qu'il loge.\n\nDans ce cadre, il assure :- des actions d'accueil, d'information et d'orientation en mati\u00e8re de logement ;- des actions dans les domaines de l'emploi, de l'exercice de la citoyennet\u00e9, de l'acc\u00e8s auxdroits, \u00e0 la culture, la sant\u00e9, la formation et de la mobilit\u00e9, du sport et des loisirs ;- en principe une restauration.\nArticle 2: Les places seront soumises \u00e0 un contr\u00f4le de conformit\u00e9 aux normes dans les conditionsd\u00e9finies par l'article L.313.6 du code de l'action sociale et des familles.'\nArticle 3 : Les \u00e9tablissements sont soumis aux dispositions des \u00e9valuations en application de l'articleL.312-8 du code de l'action sociale et des familles.\nArticle 4: En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activit\u00e9,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet du Nord.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 M. lepr\u00e9sident de l'association \u00ab Arcadis \u00bb, 9, place Chaptal-59100 Roubaix-France.\nArticle 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera:- affich\u00e9e dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa notification et pendant un d\u00e9lai d'unmois \u00e0 la pr\u00e9fecture du Nord, \u00e0 la mairie de Roubaix ; |- publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord;\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille -5,rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sanotification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duNord.\nArticle 8 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le & avr Qoas'\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n'oaPaul-Marie CLAUDON\n\nE = Pr\u00e9fecture du NordPR\u00c9FET :DU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de'Vhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2017 pronon\u00e7ant jusqu'au 20 octobre 2023 sous le num\u00e9ro 17-59-1000 l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab BLAIRON Marbrerie PompesFun\u00e8bres \u00bb, sise 9, rue Royale \u00e0 SOLESMES, immatricul\u00e9e sous le SIRET 325 696 441 00121, g\u00e9r\u00e9e parmonsieur Pascal BLAIRON ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de lacitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la demande de renouvellement de I'habilitation n\u00b017-59-1000, formul\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2023 parmonsieur Pascal BLAIRON, g\u00e9rant de la SARL \u00ab BLAIRON Marbrerie Pompes Fun\u00e8bres \u00bb, sise 9, rueRoyale \u00e0 SOLESMES et compl\u00e9t\u00e9e les 12 f\u00e9vrier 2024, 28 juin 2024, 28 novembre 2024 et 10 mars2025;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 07 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique de la chambre fun\u00e9raire comprenant deux salons, jusqu'au 07 d\u00e9cembre2028;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\n1/2\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARRETEArticle 1% - L'\u00e9tablissement secondaire, sis 9, rue Royale \u00e0 SOLESMES, de la SARL \u00ab BLAIRONMarbrerie Pompes Fun\u00e9bres \u00bb, sise 16, avenue de Villars a LANDRECIES et g\u00e9r\u00e9e par monsieur PascalBLAIRON, immatricul\u00e9 sous le SIRET 325 696 441 00121, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante : |* Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire (2 salons);Article 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0763.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de ce jour.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'Un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire. 10 AVR. 2025Fait a Lille, lepour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointede la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nre\nCaroline-F\n2/2\n\n| sf i Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDirection de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleet de la circulation routi\u00e8reArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du Nordchevalier de la L\u00e9gion d'honneurchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de LILLE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9eprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de lar\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2018 pronon\u00e7ant jusqu'au 17 d\u00e9cembre 2023 sous le num\u00e9ro 17-59-1002 l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la SARL \u00abBLAIRON Marbrerie PompesFun\u00e8bres \u00bb sise place Ch\u00e9ri DELSARTE \u00e0 SOLESMES, immatricul\u00e9e sous le SIRET 325 696 441 00713,g\u00e9r\u00e9e par monsieur Pascal BLAIRON ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature parsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de lacitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation n\u00b017-59-1002, formul\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2023 parmonsieur Pascal BLAIRON, g\u00e9rant de la SARL \u00ab BLAIRON Marbrerie Pompes Fun\u00e8bres \u00bb sise placeCh\u00e9ri Delsarte \u00e0 SOLESMES et compl\u00e9t\u00e9e les 12 f\u00e9vrier 2024, 28 juin 2024, 28 novembre 2024 et 10mars 2025;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 07 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CB-619-NG pour le transport avant et apr\u00e9s mise enbi\u00e8re jusqu'au 07 d\u00e9cembre 2026 ;\n1/3\n\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 07 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant laconformit\u00e9 technique du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 AA-756-ZZ pour le transport apr\u00e9s mise en bi\u00e9rejusqu'au 07 d\u00e9cembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" L'\u00e9tablissement secondaire, sis place Ch\u00e9ri Delsarte \u00e0 SOLESMES, de la SARL \u00ab BLAIRONMarbrerie Pompes Fun\u00e8bres \u00bb, sise 16, avenue de Villars \u00e0 LANDRECIES et g\u00e9r\u00e9e par monsieur PascalBLAIRON, immatricul\u00e9 sous le SIRET 325 696 441 00113, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :* le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re, au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CB-619-NG ; |* le transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 AA-756-ZZ ;* __ l'organisation des obs\u00e8ques ;+ les soins de conservation ;* la fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires et int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique les urnes cin\u00e9raires ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* la fourniture des personnels, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 23-59-0549.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable jusqu'au 18 d\u00e9cembre 2028.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;- atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans lesindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux moisau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :- d'Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de lad\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n2/3\n\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatresaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie seraadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille,le 10 AVR. 2025pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointede la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\nCaroline TOURTEAU\n. 3/3\n\n\nEx ; Sous-pr\u00e9fecturePREFET DDU NORD de Dunkerque\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'exercice territorialis\u00e9 des comp\u00e9tences du Syndicat Territoired'\u00e9nergie Flandre\n\u00e0 compter du 1\" janvier 2025\n\u2014000\u2014\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts de FrancePr\u00e9fet du Nord\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la joi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0826623 du 22 juillet 1982 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b088-13 du S janvier 1988 d'am\u00e9lioration de la d\u00e9centralisation ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b099-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et \u00e0 la simplification de la coop\u00e9rationintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 sur la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b02005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique ;Vu la loi n\u00b020101563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 2012-281 du 29 f\u00e9vrier 2012 visant \u00e0 assouplir les r\u00e8gles relatives \u00e0 la refonte de la carteintercommunale ;\nVu la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale etaffirmation des m\u00e9tropoles (MAPTAM) ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique(NOTRe) ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9de l'action publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier2010 ;\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1T\u00e9l 03 28 205959-Fax 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur . www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facshook, comtprefatnond - twitter. com/prefet59 - inkadin.conveomaany/cemtstndt)\n\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jacques BILLANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 9 mai 2023 nommant monsieur Christophe MARX en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation, au 31 d\u00e9cembre 2012, du SyndicatIntercommunal d'Energie des Communes de Flandre (S.I.E.C.F.), en fixant le p\u00e9rim\u00e8tre, le si\u00e8ge, la dur\u00e9eet les comp\u00e9tences ; |Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date des 11 d\u00e9cembre 2015 et 29 d\u00e9cembre 2017 portant modificationdes statuts du S.LE.C.F ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2015 portant exercice territorialis\u00e9 des comp\u00e9tences duS-LE.C.F \u00e0 compter du 1\" janvier 2016, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux interd\u00e9partementaux des24 d\u00e9cembre 2015, 30 d\u00e9cembre 2016, 29 d\u00e9cembre 2017, 9 avril 2019, 2 juillet 2019, 19 d\u00e9cembre 2019,24 d\u00e9cembre 2020, 24 d\u00e9cembre 2021 et 16 d\u00e9cembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 24 d\u00e9cembre 2015 portant adh\u00e9sion des communes deFleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre du S.1.E.C.F au 1% janvier2016 et modifiant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2015 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ChristopheMARX, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interd\u00e9partemental du 29 d\u00e9cembre 2023 portant modification des statuts duS.LE.C.F, prenant la d\u00e9nomination de Territoire d'\u00e9nergie Flandre, et modifiant l'exercice territorialis\u00e9des comp\u00e9tences :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur PierreMOLAGER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 19 septembre 2024 de la commune de Boesch\u00e8pe demandant sonadh\u00e9sion \u00e0 la comp\u00e9tence r\u00e9seau de chaleur du syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre en date du 28 novembre 2024 autorisantl'adh\u00e9sion de la commune de Boesch\u00e8pe \u00e0 la comp\u00e9tence r\u00e9seau de chaleur ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux du Nord et du Pas-de-Calais,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\n\u00c0 compter du 1\" janvier 2025, le Syndicat Territoire d'\u00e9nergie Flandre exerce la comp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seau dechaleur \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Berthen, Boesch\u00e8pe, Bo\u00e9seghem, Brouckerque, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappelle-Brouck,Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,Zermezeele et Zuytpeene.\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1T\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur . WWww.nord gouv.frSuivez-nous sur . facebook comiprefotnord - twitter. com/orefet59 - linkadin com/comsanust\n\nARTICLE 2\nLes statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3\nLes autres dispositions statutaires non contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent valables.\nARTICLE 4\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification et de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nARTICLE 5\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-pr\u00e9fet de Dunkerque et lepr\u00e9sident du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et du Pas-de-Calais et dontcopie sera adress\u00e9e :\n- au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,- au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partementdu Nord,- au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord.\nFait \u00e0 Lille, le 2.7_DEC_.2024\nPour le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet du Nord et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sions g\u00e9n\u00e9ral Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nMeN f)\nChristophe MARX Pierre MOLAGER\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1T\u00e9l : 03 28 20 59 59 - Fax 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur www.nord.gouv frSuivez-nous sur . facebook.com/orafetnord - twitter com/prefet59 - linkedin com/company/orefethdf!\n\n27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1T\u00e9l. : 03 28 20 59 59 - Fax . 03 28 20 59 79Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur www.nord.\u00e7ouv. frSuivez-nous sur facebook comorafetnord - twitter. comyprefets9 - linkedin conveomoanv/pretuthuttt\n\nTerritoire d'\u00e9nergie Flandre\nANNEXE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 DEC, 2024\n\u00c0 Arras,\nPour le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9ral\n| \u00e9hiopne MARX ~\nA Lille,\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par. d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nfun\nPierre MOLAGER\n\n\n\u00c6 territoireCZ d'energieFLANDRE\nTerritoire d'\u00e9nergie Flandre\nSi\u00e8ge du Territoire d'Energie Flandre Mairie d'HAZEBROUCK - Bo\u00eete Postale 70189 - 59524 HAZEBROUCKT\u00e9l\u00e9phone : 03.28.43.44.45, - Mal: :wwwsiect fr\nR\u00e9vision des statuts du Territoire d'\u00e9nergie Flandre (\u00a2: d'\u00e9nergie des Communes de Flandre)\nArticle 1 - Forme juridique\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre est un syndicat intercommunal \u00e0 vocations multiples \u00e0 la carte r\u00e9gi parl'article L5212-16 du CGCT qui prend la d\u00e9nomination de \u00abTerritoire d'\u00e9nergie Flandre\u00bb.\nIl utilise la marque d\u00e9pos\u00e9e par la FNCCR (F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Collectivit\u00e9s Conc\u00e9dantes et R\u00e9gies)\n\u00abTerritoire d'Energie Flandre\u00bb.\nCe syndicat est constitu\u00e9 sous le r\u00e9gime des syndicats de communes r\u00e9glement\u00e9s par la 5\u00e9 partie -livre 2- titre 1 - Chapitres | et I! du CGCT.\nArticle 2 - P\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique - liste des Communes membresLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre est compos\u00e9 des Communes du d\u00e9partement du Nordsuivantes : ARNEKEBAILLEULBAMBECQUEBAVINCHOVEBERGUESBERTHENBIERNEBISSEZEELEBLARINGHEMBOESCHEPEBOESEGHEMBOLLEZEELEBORREBROUCKERQUEBROXEELEBUYSSCHEURECAESTRECAPPELLE-BROUCKCASSELCROCHTEDRINCHAM\n\nEBBLINGHEMEECKEERINGHEMESQUELBECQESTAIRESFLETREGODEWAERSVELDEHARDIFORTHAVERSKERQUEHAZEBROUCKHERZEELEHOLQUEHONDEGHEMHONDSCHOOTEHOUTKERQUEHOYMILLEKILLEMLA GORGUELE DOULIEULEDERZEELELEDRINGHEMLOOBERGHELYNDEMERCKEGHEMMERRISMERVILLEMETERENMILLAMMORBECQUENEUF-BERQUINNIEPPENIEURLETNOORDPEENEOCHTEZEELEOOST-CAPPELOUDEZEELEOXELAEREPITGAMPRADELLESQUAEDYPRERENESCUREREXPOEDERUBROUCKSTE-MARIE-CAPPELSAINT-MOMELINST-PIERRE-BROUCKSERCUSSOCXSTAPLESTEENBECQUESTEENESTEENVOORDESTEENWERCKSTRAZEELEST JANS CAPPELST-SYLVESTRE-CAPPELTERDEGHEM\n\nTHIENNESUXEMVIEUX-BERQUINVOLCKERINCKHOVEWALLON-CAPPELWARHEMWATTENWEMAERS-CAPPELWEST-CAPPELWINNEZEELEWORMHOUTWULVERDINGHEWYLDERZEGERSCAPPELZERMEZEELEZUYTPEENE\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre est compos\u00e9 des Communes du d\u00e9partement du Pas-de-Calaissuivantes :\nFLEURBAIX\nLAVENTIE\nLESTREM\nSAILLY sur la LYS\n3 - Sid:\nLe si\u00e8ge du Territoire d'\u00e9nergie Flandre est fix\u00e9 en l'H\u00f4tel de Ville d'Hazebrouck, Place du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle ~ 59190 Hazebrouck\nArticle 4 - Dur\u00e9e du Syndicat\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 5 - Objet du SyndicatLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre a pour objet d'exercer au profit des Communes membres lescomp\u00e9tences suivantes auxquelles elles peuvent adh\u00e9rer en tout ou partie :\n1- Comp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bba \u2014 passation, avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de servicepublic de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 (fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 et gestion du r\u00e9seau) ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, exploitation du service en r\u00e9gie\nb - exercice du contr\u00f4le des distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique pr\u00e9vu par les articles n\u00b016 de la loidu 15 juin 1906, 7 du d\u00e9cret du 17 octobre 1907 et l'article L222\u00b031 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales\nc - interventions dans les litiges entre les clients non \u00e9ligibles et les organismes de distributionpublique d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L2224.31 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales\nd- ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux d'installation de production int\u00e9gr\u00e9es au r\u00e9seau public dedistribution d'\u00e9lectricit\u00e9\ne - ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9, dits\n\ntravaux d'\u00e9lectrification qui englobent les travaux de premier \u00e9tablissement, d'extension et derenforcement et de perfectionnement. des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travauxd'enfouissement des r\u00e9seaux \u00e9lectriques, que ce soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou esth\u00e9tiques,ces derniers \u00e9tant class\u00e9s comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution\nf- repr\u00e9sentation des personnes morales (ancienne r\u00e9daction : collectivit\u00e9s) membres dans tousles cas o\u00f9 les lois et r\u00e8glements en vigueur pr\u00e9voient que les celles-ci doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9esou consult\u00e9es\n& - application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires relatives \u00e0l'utilisation des r\u00e9serves d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\nh - le Territoire d'\u00e9nergie Flandre est propri\u00e9taire du r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9situ\u00e9 sur son territoire, notamment des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s membres, des biensde retour des gestions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ainsi que des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les personnes moralesmembres et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice du service publicde distribution d'\u00e9lectricit\u00e9\n2- Comp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique de gaz \u00bb\na- passation avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires de tous les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation duservice public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du r\u00e9seau), ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,exploitation du service en r\u00e9gie\nb- exercice du contr\u00f4le de ces distributions de gaz pr\u00e9vu par l'article 1er de la loi du 15f\u00e9vrier 1941 relative \u00e0 l'organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz\nc Interventions dans les litiges entre les clients non \u00e9ligibles et les organismes dedistribution publique de gaz\nd- op\u00e9rations de maitrise de la demande en gaz\ne- ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux publics de gaz quienglobent les travaux de premier \u00e9tablissement , d'extension et de renforcement et dep des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement desr\u00e9seaux de gaz, que ce soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou esth\u00e9tiques, ces derniers \u00e9tant class\u00e9scomme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution\ncuSAN\nf- repr\u00e9sentation des personnes morales membres dans tous les cas o\u00f9 les lois etr\u00e8glements en vigueur pr\u00e9voient que celles-ci doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es ou consult\u00e9es\ng- le Territoire d'\u00e9nergie Flandre est propri\u00e9taire du r\u00e9seau de distribution de gaz situ\u00e9 surson territoire, notamment des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s membres, des biens deretour des gestions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es ainsi que des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les personnes moralesmembres et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 organisatrice du service publicde distribution de gaz\n3 - Comp\u00e9tence \u00ab t\u00e9i\u00e9communications \u00bba- \u00e9tablir et exploiter des infrastructures et des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques ausens du 3) et du 15) de l'article L32 du Code Postes et Communications Electroniques\nb- dans le cadre d'une m\u00eame op\u00e9ration et en compl\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux relatifsaux r\u00e9seaux de distribution \u00e9lectrique, la ma\u00eetrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures deg\u00e9nie civil destin\u00e9es au passage de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques\nc- acqu\u00e9rir des droits d'usages \u00e0 des fins d'\u00e9tablir et d'exploiter des infrastructures et desr\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques\n\nd- acheter des infrastructures ou r\u00e9seaux existants\ne- mettre des infrastructures ou des r\u00e9seaux \u00e0 disposition d'op\u00e9rateurs ou d'utilisateursfinals en cas d'insuffisance d'initiatives priv\u00e9es\n4 - Comp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public \u00bba- Installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur fonctionnel ou d'ambiance de l'ensembledes rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de plein air, et voixouvertes \u00e0 la circulation publique,\nb- Installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur de mise en valeur du patrimoine b\u00e2ti(\u00e9difices publics, monuments, ...) et v\u00e9g\u00e9tal,\nce Installations et r\u00e9seaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implant\u00e9s etutilis\u00e9s de fa\u00e7on permanente sur les routes pour r\u00e9glementer la circulation des v\u00e9hicules ou latravers\u00e9e des chauss\u00e9es par les pi\u00e9tons).\nLa Comp\u00e9tence peut s'exercer selon l'une ou l'autre des options suivantes :\n3 L'option A comprend :\nLe d\u00e9veloppement et le renouvellement des installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur et enparticulier :- la ma\u00eetrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (cr\u00e9ation-extension), de r\u00e9novationcompl\u00e8te ou partielle et de mise en conformit\u00e9 des installations existantes,- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'\u00e9tudes dans le cadre de l'exercice de cettema\u00eetrise d'ouvrage,- la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s y aff\u00e9rents\n+ L'option B comprend :\n* Le d\u00e9veloppement et le renouvellement des installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieuret en particulier :- la ma\u00eetrise d'ouvrage de toutes les installations nouvelles (cr\u00e9ation- extension), de r\u00e9novationcompl\u00e8te ou partielle et de mise en conformit\u00e9 des installations existantes,- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d'\u00e9tudes dans le cadre de l'exercice de cette:ma\u00eetrise d'ouvrage,- la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s y aff\u00e9rents\n* L'exploitation des installations et r\u00e9seaux d'\u00e9clairage ext\u00e9rieur et en particulier :- Ja gestion patrimoniale- la maintenance et le fonct- la passation et l'ex\u00e9cution des march\u00e9s y aff\u00e9rents\nLa comp\u00e9tence \u00ab\u00e9clairage public\u00bb s'exerce, \u00e0 la demande des communes, selon l'option A(investissement) ou selon l'option B (investissement et exploitation maintenance) telles qued\u00e9finies dans les pr\u00e9sents statuts.\n5 - Comp\u00e9tence \u00abCr\u00e9ation. entretien et exploitation des infrastructures de chargen\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hvbrides rechargeables (IRVE) \u00bb\nLe syndicat exerce en lieu et place des collectivit\u00e9s qui ia lui ont confi\u00e9es, la comp\u00e9tence pr\u00e9vue\u00e0 l'article L2224-37 du CGCT pour la mise en place et l'organisation d'un service qui comprend lacr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge n\u00e9cessaires \u00e0 l'usage desv\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides rechargeables.L'exploitation comprend \u00e9galement l'achat d'\u00e9lectricit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation desinfrastructures de charge.\n\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2224-37 du CGCT, le Syndicat est \u00e9galementcomp\u00e9tent pour \u00e9laborer un sch\u00e9ma directeur de d\u00e9veloppement des infrastructures derecharge ouvertes au public pour les v\u00e9hicules \u00e9lectriques et les v\u00e9hicules hybridesrechargeables, dans le cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.353-5 du Code de l'\u00e9nergie.\n6 - Comp\u00e9tence \u00abR\u00e9seaux de chaleur\u00bb\nDans le domaine des r\u00e9seaux de chaleur, le Syndicat exerce, aux lieux et place des collectivit\u00e9smembres qui en font la demande, la ma\u00eetrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur(ou de froid) et \u00e9ventuellement la passation en tant qu'autorit\u00e9 organisatrice du service public,avec les entreprises d\u00e9l\u00e9gataires, de tous actes relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du service public dedistributions de chaleur (ou de froid).\n7 - Comp\u00e9tence aD\u00e9velonpement des stations GNV et/ou Bio-GNV\u00bb\nLe syndicat pourra se voir transf\u00e9rer par les collectivit\u00e9s qui en feront la demande, lacomp\u00e9tence portant cr\u00e9ation d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules au gaz (GNV ou bio-GNV) et l'exploitation d'infrastructures de recharge de v\u00e9hicules au gaz (GNV ou bio-GNV), ycompris le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'achat d'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation de ces infrastructures.\n8 - Comp\u00e9tence \u00abD\u00e9velonpernent des stations hvd ne\u00bb\nLe Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivit\u00e9s membres qui en font la demande, lacomp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2224-37 du CG.CT., pour la mise en place et l'organisation d'unservice qui comprend la cr\u00e9ation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de chargen\u00e9cessaires \u00e0 l'usage des v\u00e9hicules hydrog\u00e8ne (H2). L'exploitation peut comprendre l'achatd'hydrog\u00e8ne, n\u00e9cessaire aux infrastructures de charge.\n9 - Comp\u00e9tence \u00abActivit\u00e9s compl\u00e9mentaires aux comp\u00e9tences\u00bb\na- Le Territoire d'\u00e9nergie Flandre peut \u00e0 la demande d'un membre, d'une autre collectivit\u00e9 oud'un autre \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou d'un syndicat mixte, assurerdes prestations se rattachant \u00e0 son objet, notamment : assistance administrative et techniques,r\u00e9alisation d'\u00e9tudes dans le domaine de l'\u00e9nergie, \u00e9ccoMpagnement \u00e0 la r\u00e9alisation de documentde planification et d'am\u00e9nagement dans les domaines li\u00e9s \u00e0 l'objet du syndicat\nb- Le syndicat peut \u00e9galement \u00eatre coordonnateur de groupements de commandes serattachant \u00e0 son objet, r\u00e9aliser ou faire des op\u00e9rations sous mandat, signer des conventionsd'Entente avec des collectivit\u00e9s du territoire. Il peut notamment :: + R\u00e9aliser des achats group\u00e9s d'\u00e9nergie ou de combustible+ R\u00e9aliser des achats group\u00e9s d'\u00e9nergie sous forme de contrat PPA \u00ab PowerPurchase Agreements \u00bb dans le cadre des modalit\u00e9s fix\u00e9es par le code de lacommande publique* R\u00e9aliser des op\u00e9rations sous mandat concernant l'\u00e9clairage des terrains desportsext\u00e9rieurs selon les dispositions fix\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical\nc- Le syndicat peut mettre les moyens dont il est dot\u00e9 \u00e0 la disposition de ses membres, surleur demande, dans les conditions mentionn\u00e9es notamment \u00e0 article L 2224-32 du CGCT.Dans le cadre des dispositions de L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut en sa qualit\u00e9 degroupement de collectivit\u00e9s, intervenir pour la production d'\u00e9nergie et de chaleur \u00e0 partird'installations utilisant des \u00e9nergies renouvelables. Le Syndicat peut am\u00e9nager, exploiter, faiream\u00e9nager, faire exploiter des installations de toute nature en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergierenouvelabie.\nd- Le syndicat peut prendre des participations dans toutes soci\u00e9t\u00e9s commerciales dontl'objet int\u00e9resse le champ statutaire.\n\ne- Le Syndicat peut assurer la promotion et le d\u00e9veloppement des usages num\u00e9riques pour unegestion intelligent de l'\u00e9nergie notamment l'assistance et l'accompagnement de projets de toutenature voire exp\u00e9rimentaux au titre de l'innovation par exemple (smart grids, mobilit\u00e9intelligente...) en coh\u00e9rence avec les infrastructures de r\u00e9seaux d'\u00e9nergie. Il peut accompagner \u00e0l'innovation pour les d\u00e9marches de territoires intelligents et r\u00e9alisation d'actions dans ce domainenotamment : r\u00e9seaux de capteurs mutualis\u00e9s, objets connect\u00e9s, gestion de la donn\u00e9e,hyperviseurs.\nF - Le Syndicat peut organiser et mettre en \u0153uvre des services, actions et outils mutualis\u00e9s enfaveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour accompagner et soutenir les collectivit\u00e9s et EPCI duterritoire dans leurs d\u00e9marches d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, d'\u00e9conomies d'\u00e9nergies, de protectionde l'environnement, de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de d\u00e9veloppementdes \u00e9nergies renouvelables, notamment tels que :\u00ab Service mutualis\u00e9 d'\u00e9conome de flux,\u00ab Service de gestion mutualis\u00e9e des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergies (CEE)+ Actions contribuant \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9clairage public et urbain, \u00e0 lapr\u00e9vention, limitation ou suppression d'impacts sur l'environnement et labiodiversit\u00e9, dont les nuisances ou la pollution lumineuse.\u00abActions concourant \u00e0 la mobilit\u00e9 durable,\u00ab Actions en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique dupatrimoine b\u00e2ti des adh\u00e9rents au Territoire d'\u00e9nergie Flandre et descollectivit\u00e9s et EPCI du territoire (communes, intercommunalit\u00e9s, ...), dansle cadre des articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT,+ Portage de projets d'autoconsommation individuelle ou collective\u00ab Portage de projets de boucle locale d'\u00e9nergie\nArticle 6 - Modalit\u00e9s d'adh\u00e9sion\nLa demande d'adh\u00e9sion d'une commune \u00e0 une comp\u00e9tence du Territoire d'\u00e9nergie Flandreimplique l'adh\u00e9sion de la commune au Territoire d'\u00e9nergie Flandre, dans les formes pr\u00e9vues au CGCT.\nLes adh\u00e9sions prennent effet au plus tard Un an apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante.\nPour la comp\u00e9tence \u00e9clairage public option B, l'adh\u00e9sion ne peut \u00eatre effective qu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ancedes contrats que la collectivit\u00e9 ant\u00e9rieurement comp\u00e9tente a pu conclure pour l'exploitation oula maintenance des biens li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9clairage public.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de reprise des comn\u00e9tences\nPour les comp\u00e9tences \u00abautorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9\u00bb et \u00abautorit\u00e9organisatrice de la distribution publique de gaz\u00bb, la reprise ne peut intervenir qu'apr\u00e8s une dur\u00e9e nepouvant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e normale des contrats ou conventions de concession pass\u00e9s avec |'(les) entreprises charg\u00e9es de l'exploitation du (des) services, et sous r\u00e9serve que la d\u00e9lib\u00e9ration dumernbre portant reprise de la concession soit notifi\u00e9e au Pr\u00e9sident du Syndicat au moins un an avecla date normale de fin de ce ou ces contrats ou conventions de concession.\nPour la comp\u00e9tence \u00abt\u00e9l\u00e9communications\u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cettecomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera\u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de ladette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.Pour lacomp\u00e9tence \u00ab\u00e9clairage public\u00bb, le passage de l'option A vers l'option B peut se faire par d\u00e9lib\u00e9rationde la Commune. Il prend effet au plus tard un an apr\u00e8s la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\n\nPour la comp\u00e9tence \u00ab\u00e9clairage public\u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cettecomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera\u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de ladette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.Pour la comp\u00e9tence IRVE, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0 supporter le servicede fa dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera \u00e9galement la partd'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de la dette ou \u00e0 d\u00e9fautpendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.Pour la comp\u00e9tence \u00abr\u00e9seaux de chaleur\u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cettecomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera\u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de ladette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.Pour l\u00e0 comp\u00e9tence \u00abBorne GNV et Bio- GNV\u00bb, la commune reprenant cette comp\u00e9tence continue \u00e0supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cettecomp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera\u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'extinction de ladette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale constatant le retrait.Pour la comp\u00e9tence \u00abD\u00e9veloppement des stations hydrog\u00e8ne\u00bb, la commune reprenant cettecomp\u00e9tence continue \u00e0 supporter le service de la dette pour les emprunts contract\u00e9s par leSyndicat et concernant cette comp\u00e9tence jusqu'\u00e0 l'amortissement complets des dits emprunts. Lacommune supportera \u00e9galement la part d'administration g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9volue \u00e0 cette comp\u00e9tencejusqu'\u00e0 l'extinction de ia dette ou \u00e0 d\u00e9faut pendant les 5 ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision pr\u00e9fectoraleconstatant le retrait.\nArticle 8 - Comit\u00e9 syndical\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical, organe d\u00e9lib\u00e9rant compos\u00e9 de2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par commune, \u00e9lus par les conseils municipaux des communes membres.\nDans les m\u00eames conditions, chaque conseil municipal proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de 2 suppl\u00e9ants quisi\u00e9geront avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence des titulaires.Le Comit\u00e9 syndical est institu\u00e9 selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par les articles L 5211-7 \u00e0 L 521-8.du CGCT.\n\u00c0 d\u00e9faut pour une commune d'avoir d\u00e9sign\u00e9 ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, elle sera repr\u00e9sent\u00e9e au sein del'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat par le Maire et le Premier Adjoint.\nArticle 9 - Pr\u00e9sident - Bureau syndical\nLe Comit\u00e9 syndical nomme parmi ses membres, un bureau avec \u00e0 sa t\u00eate un Pr\u00e9sident.\nLe nombre de vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical, sans que ce nombre ne puisse\u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 20% de l'effectif total de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant ni qu'il puisse exc\u00e9der 15 vice-pr\u00e9sidents.\nLes attributions du bureau et le r\u00f4le du Pr\u00e9sident sont celles pr\u00e9vues aux articles L 5211-9 et suiv duCGCT.\nArticle 10 - Fonctionnement\nl'administration du syndicat se fait conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es aux articles L 5212-15 et\n\nsuivants du CGCT\nChaque commune membre supporte obligatoirement les d\u00e9penses correspondant aux comp\u00e9tencesqu'elle a transf\u00e9r\u00e9es au syndicat ainsi qu'une part des d\u00e9penses d'adi tration g\u00e9n\u00e9rale.\nLa contribution des membres du syndicat sera fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical adopt\u00e9e \u00e0la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, tenant compte de l'int\u00e9r\u00eat que pr\u00e9sentera, pour chaque membre, l'op\u00e9rationport\u00e9e par le syndicat. Cette contribution constitue une d\u00e9pense obligatoire pendant la dur\u00e9e dusyndicat.\nArticle 11 - Budget du syndicat\nLe budget du Territoire d'\u00e9nergie Flandre pourvoit aux d\u00e9penses de cr\u00e9ation et d'entretiendes \u00e9tablissements ou services pour lesquels le syndicat est constitu\u00e9.\nLes recettes du syndicat comprennent :\n-les contributions et cotisations des communes membres fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9syndical- le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat-les sommes qu'il per\u00e7oit des administrations publiques, associations, particuliers, en \u00e9changed'un service rendu- les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du d\u00e9partement, des EPCI et Communes, desorganismes institutionnels ;- les produits des dons et legs- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9sou aux investissements r\u00e9alis\u00e9s- le produit des emprunts- le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TCCFE)- la r\u00e9cup\u00e9ration de la TVA et le FCTVA- les ventes de certificats d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie- les participations des usagers au service notamment pour les comp\u00e9tences IRVE, bornes GNVet bio-GNV, bornes hydrog\u00e8ne, r\u00e9seaux de chaleur- toutes ressources qui pourraient \u00eatre attribu\u00e9es par la loi et que le comit\u00e9 pourrait d\u00e9cider delever en vertu de celle-ci.\nLa comptabilit\u00e9 du syndicat est tenue selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique.\nArticle 12 - Modification des statuts\nDes modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 5212-27 etsuivants du CGCT\nArticle 13 - Dissolution\nLe Territoire d'\u00e9nergie Flandre peut \u00eatre dissous dans les conditions d\u00e9finies aux articles L 5212-33 etL 5212-34 du CGCT.\n\nT.E.F.\nExercice territorialis\u00e9 des comp\u00e9tencesListe consolid\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2025\ncomp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00bb pour le compte descommunes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Biaringhem, Boesch\u00e8pe,Bo\u00ebseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Fl\u00eatre, Godewaersvelde,Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene,Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00ebre, Pitgam, Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de,Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem,Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel,West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe Myider, Zergerscappel, Zermezeele etZuytpeene. \u00bb.\ncomp\u00e9tence \u00abautorit\u00e9 organisatrice de la distribution publique de gaz\u00bb pour le compte descommunes de :\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e8pe,Bo\u00ebseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Fl\u00eatre, Godewaersvelde,Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem,Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene,Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00ebre, Pitgam, Pradelles, Qua\u00ebdypre, Renescure, Rexpo\u00ebde,Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem,Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Voickerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel,West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wyider, Zergerscappel, Zermezeele etZuytpeene. \u00bb\ncomp\u00e9tence \u00ab t\u00e9l\u00e9communications \u00bb pour le compte des communes de:\nArn\u00e8ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e9pe,Bo\u00ebseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Fl\u00eatre, Fleurbaix, Godewaers-velde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Hout-kerque, Killem, LaGorgue, Laventie, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Lestrem, Looberghe, Lynde,Merckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noord-peene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam, Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rex-po\u00e9de, Rubrouck, Sailly-sur-la-Lys, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierre-brouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck,Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Wat-ten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zergerscappel,Zermezeele et Zuytpeene. \u00bb\ncomp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public option A \u00bb pour le compte des communes de :Bambecque, Blaringhem, Boesch\u00e8pe, Bollezeele, Crochte, Esquelbecq, Ghyvelde (par substitution pourla commune fusionn\u00e9e de Les Mo\u00ebres), Herzeele, Houtkerque, Killern, Lederzeele, Le Doulieu,Ledringhem, Nieurlet, Oxela\u00e9re, Qua\u00ebdypre, Renescure, Rubrouck, Steenvoorde, Terdeghem,\n\nVolckerinckhove, Warhem, Winnezeele, Wormhout, Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab \u00e9clairage public option B \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Bo\u00e9seghem, Borre,Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappellebrouck, Drincham, Ebblinghem, Eecke,Eringhem, Fl\u00e9tre, Fleurbaix, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Holque, Hondeghem,Hondschoote, La Gorgue, Laventie, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, M\u00e9teren, Millam,Neuf-Berquin, Nieppe, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Pitgam, Pradelles,Rexpo\u00ebde, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Staple,Steene, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Watten, Wemaers-Cappel,Wulverdinghe et Wylder.\ncomp\u00e9tence \u00ab IRVE \u00bb pour le compte des communes de:\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boesch\u00e9peBo\u00e9seghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel,Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq, Fl\u00e9tre, Godewaersvelde, Hardifort,Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, Lederzeele,Le Doulieu, Ledringhem, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, M\u00e9teren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxela\u00e9re, Pitgam,Pradelles, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappei, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene,Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel,Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder,Zergerscappel, Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab bornes GVN et Bio-GNV \u00bb pour le compte des communes de :\nArn\u00e9ke, Bailleul, Bambecque, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Bo\u00e9seghem, Brouckerque, Broxeele,Buysscheure, Ca\u00e9stre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Esquelbecq,Godewsersvelde, Hardifort, Herzeele, Holque, Hondschoote, Killem, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,Nieurlet, Ochtezeele, Oudezeele, Pitgam,Pradelies, Qua\u00e9dypre, Renescure, Rexpo\u00e9de, Rubrouck, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Uxem, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, West-Cappel, Wormhout, Wulverdinghe, Zergerscappel,Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab r\u00e9seau de chaleur \u00bb pour le compte des communes de :Arn\u00e8ke, Bailleul, Berthen, Boesch\u00e8pe, Bo\u00ebseghem, Brouckerque, Buysscheure, Ca\u00ebstre, Cappelle-Brouck,Cassel, Ebblinghem, Eecke, Godewaersvelde, Hardifort, Holque, Hondschoote, Le Doulieu, Ledringhem,Looberghe, Lynde, Merris, Neuf-Berquin, Nieppe, Ochtezeele, Oudezeele, Pradelles, Renescure,Rubrouck, Sercus, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin, Wallon-Cappel, Wulverdinghe,Zermezeele et Zuytpeene.\ncomp\u00e9tence \u00ab d\u00e9veloppement des stations d'hydrog\u00e8ne \u00bb pour le compte des communes de:\nBo\u00ebseghem, Brouckerque, Ca\u00e9stre, Cappelle-Brouck, Crochte, Eecke, Holque, Hondschoote,Ledringhem, Looberghe, Merris, Merville, Oudezeele, Pitgam, Sainte-Marie-Cappel, Steenvoorde,Watten West-Cappel, Wormhout et Wulverdinghe.\n\n\nPREFET Direction interd\u00e9irection interd\u00e9partementaleDU NORD ns PLibert\u00e9 des routes NordEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement du Nord - Nationale N41 - Tournage d'un film - Fermeture d'axes et de bretelles -Communes de Wavrin, Santes et Hallennes-les-Haubourdin\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T25-116N / D\u00e9pt (59)Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur BertrandGAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord,Pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 pardes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes duNord,\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,\n\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laD\u00e9centralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab horschantier\u00bb, .\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 EX NIHILO en date du 05 avril 2025 par laquelle Monsieur le Chefdu District de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer lacirculation sur la nationale N41, dans les deux sens,Vu le dossier d'exploitation sous chantier indice B valid\u00e9 le 11 avril 2025 par le chef de'Arrondissement Gestion des Routes Ouest - DIR Nord, explicitant les restrictions de circulationtemporaires sur la Route Nationale 41, dans les deux sens de circulation,Vu l'information des services de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille, des communes deErquinghem-le-Sec, Beaucamps-Ligny et Fournes-en-Weppes concern\u00e9s par les d\u00e9viations,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux etpr\u00e9venir les accidents,Sur proposition de Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 7:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la nationale N41, de nuit, du lundi 14 avril2025, 21h00 au mardi 15 avril 2025 O5h00, afin de permettre la r\u00e9alisation du tournagesusmentionn\u00e9 et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2:De nuit, du lundi 14 avril 2025 au mardi 15 avril 2025, de 21h00 a 05h00, les restrictions sur lanationale N41 consistent en:Sens de Lille vers La Bass\u00e9e :\u00a9 Fermeture de l'axe au PR15+525 + fermeture de la bretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b02Pour pallier cette fermeture d'axe, une d\u00e9viation diff\u00e9renci\u00e9e est mise en place et consiste \u00e0 :\nLes usagers en VL sortiront obligatoirement \u00e0 la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de la N41. Ilsemprunteront ensuite la M7 en direction de Beaucamps-Ligny et r\u00e9cup\u00e9reront la N41 par labretelle n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b01 en direction de La Bass\u00e9e via la M62 afin de reprendre leuritin\u00e9raire initial.\n\nLes v\u00e9hicules poids-lourds sortiront obligatoirement \u00e0 la bretelle n\u00b03 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de laN41. Ils emprunteront ensuite la M7 en direction de Beaucamps-Ligny, puis la direction deFournes-en-Weppes et r\u00e9cup\u00e9reront la N41 en bout de M7 afin de reprendre leur itin\u00e9raire initial.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b04 de l'\u00e9changeur n\u00b02 de la N41 servira d'acc\u00e8s chantier.\nSens La Bass\u00e9e vers Lille :\n\u00a9 Fermeture de l'axe au PR11+650 + fermeture de la bretelle n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b01Pour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 inviter les usagers \u00e0poursuivre leur route sur la M62 en direction de Beaucamps-Ligny, puis ils emprunteront la M7 endirection d'Erquinghem-le-Sec et r\u00e9cup\u00e9reront la N41 en direction de Lille par la bretelle d'entr\u00e9en\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b02 via la M207 afin de retrouver leur itin\u00e9raire initial.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b01 de la N41 servira d'acc\u00e8s chantier.\nARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.Le tournage est assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EX NIHILO.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SIGNATURE .Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District de Lille - CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur. |\nARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duNord.ARTICLE 6:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,M. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille, -MM. les Maires des communes de Erquinghem-le-Sec, Beaucamps-Ligny et Fournes-en-Weppes,M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,M. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e9re de la Pr\u00e9fecture du Nord,\n\n. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Directeur du SDIS du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,. le Chef du District du Lille - DIR Nord,. le Chef du Centre d'Entretien et d''Intervention de Lille-Ouest \u2014 DIR Nord,. le Chef de la cellule SPT/CPR.\nSX EERE EXZSEEBEREZ\n\u00c0 Lille, le 1 |AY ARLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture du Nord,\nPierre MOLAGER","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-11T16:18:45+00:00","id":"641b0a696bcfcbeb0746a9ad82af83b7ff3f6f1e51e5c942934e7240ef937b95","name":"Recueil n\u00b0112 du 11 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-11T15:06:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/100244/709973/file/Recueil%20n%C2%B0112%20du%2011%20avril%202025.pdf"}