{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-027\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n63-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique\" \u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur\nle Logement (ADIL) du Puy-de-D\u00f4me (4 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres du CSA et de la FS de la Pr\u00e9fecture et du SGC du\nPuy-de-D\u00f4me   (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n63-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP Cessibilit\u00e9 LA TOUR D'AUVERGNE\nAbandon manifeste  (4 pages) Page 13\n2\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n63-2026-01-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \"ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique\" \u00e0 l'Agence\nD\u00e9partementale d'Information sur le Logement\n(ADIL) du Puy-de-D\u00f4me\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\n\"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" \u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-D\u00f4me 3\nEa Direction D\u00e9partementale. PREFETE _ de l'Emploi, du Travail etDU PUY-DE-DOME | des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-015Portant agr\u00e9ment \u00ab ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique \u00bb \u00e0 l'AgenceD\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy de D\u00f4me\nau titre de l'article L 365-3 du Code de la constructionet de l'habitationet de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 (activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique) et l'article R365-1 (2\u00b0)Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 (activit\u00e9sd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3\u00b0)Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,Vu la demande de l'association, en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment pour l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie socialefinanci\u00e8re et technique\nConsid\u00e9rant, qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande de sa demanded'agr\u00e9ment, l'organisme remplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation,Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sdu Puy de D\u00f4me\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\n\"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" \u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-D\u00f4me 4\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:L'Agence D\u00e9partementale d'information sur le logement (ADIL) du Puy de D\u00f4me, association loi 1901,dont le si\u00e9ge social est fix\u00e9 au 129 avenue de la R\u00e9publique 63 100 CLERMONT-FERRAND, estagr\u00e9\u00e9e pour exercer, dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me, l'activit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale,financi\u00e8re et technique pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.365-1 (2\u00b0) du Code de la construction et del'habitation.\nL'agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes :@ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'actionspour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consistenotamment en :- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressourcesdes personnes concern\u00e9es\u2014 l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupantsdans leur environnement.L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et techniquedes Voyageurs, personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, en vue del'am\u00e9lioration de leurs conditions de vie et d'habitat\nARTICLE 2:L'agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans. || peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de d\u00e9livrance del'agr\u00e9ment ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses obligations.Le retrait est prononc\u00e9 apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leursobservations.ARTICLE 3:Un compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9sannuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Cette derni\u00e8re peut, \u00e0 tout moment, contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 del'organisme. Toute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\n\"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" \u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-D\u00f4me 5\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand \u2014 6 Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND - dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par l'association gestionnaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE5:La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9s\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\n\"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" \u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-D\u00f4me 6\n63_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 63-2026-01-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\n\"ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" \u00e0 l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement (ADIL) du Puy-de-D\u00f4me 7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des\nmembres du CSA et de la FS de la Pr\u00e9fecture et\ndu SGC du Puy-de-D\u00f4me  \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA et de la FS\nde la Pr\u00e9fecture et du SGC du Puy-de-D\u00f4me  8\nPREFETEDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 26 01 2025portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social dela pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Puy-de-D\u00f4me\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me, MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein desminist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique parinternet pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances derepr\u00e9sentation du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 63-2025-219 du 18 septembre 2025 portant d\u00e9signation desmembres du comit\u00e9 social de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Puy-de-D\u00f4me ;Vu la d\u00e9mission d'un repr\u00e9sentant titulaire au titre de la liste UATS-UNSA intervenue le 19janvier 2026;Vu la d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant titulaire et de son suppl\u00e9ant au titre de la liste UATS-UNSA intervenue le 22 janvier 2026Vu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022;\n1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA et de la FS\nde la Pr\u00e9fecture et du SGC du Puy-de-D\u00f4me  9\nArr\u00e9te:\nArticle 1\u00b0Le comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun du Puy-de-D\u00f4me est compos\u00e9 comme suit :a) Repr\u00e9sentants de l'administration :- Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, pr\u00e9f\u00e9te du Puy-de-D\u00e9me, en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente ;- M. Jean-Paul VICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00e9me, assurant lasuppl\u00e9ance du pr\u00e9sident ;- Mme Marie-Paule JUILHARD, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Puy-de-D\u00f4me, enqualit\u00e9 de responsable ayant autorit\u00e9 en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines ;- M. Alfonso BLANCO, adjoint \u00e0 la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Puy-de-D\u00f4meet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'appui au pilotage de la Pr\u00e9fecture, assurant la suppl\u00e9ance de la responsableayant autorit\u00e9 en mati\u00e8re de gestion des ressources humaines ;\nb) Repr\u00e9sentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppl\u00e9ants.Le pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exer\u00e7antdes fonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nArticle 2Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 sociald'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires | = Membres suppl\u00e9antsAu titre deFO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINIST\u00c8RE DE L'INTERIEURM. VIROT S\u00e9bastien | __ Mme GRAND DelphineM. SOALAHY Romain | Mme GERENTES Catherine_ Mme THUEL C\u00e9line | | Mme PAQUET Christelle __ Au titre de la CFDT _ osMme TARAGNAT Marie-France Mme REY PascaleM. BUFFET Arnaud Mme  SEGARD Justine\u2014 Au titre de UATS-UNSA | | |Mme MONTALIEU Florence | Mme TRESCARTE Isabelle\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA et de la FS\nde la Pr\u00e9fecture et du SGC du Puy-de-D\u00f4me  10\nArticle 3Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en. mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail du comit\u00e9 social d'administrationsusmentionn\u00e9 :\n_ Membrestitulaires Membres suppl\u00e9ants| : | Au titre de aFO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEURM. VIROT S\u00e9bastien | Mme GRAND Delphine |M. SOALAHY Romain | Mme GERENTES CatherineMme THUEL C\u00e9line | Mme PAQUET Christelle\u2014 7 Au titre de la CFDT |Mme TARAGNAT Marie-France | . Mme REY PascaleM. BUFFET Arnaud | | Mme SEGARD Justinea Au titre de UATS-UNSA\"Mme MONTALIEU Florence Mme TRESCARTE Isabelle\nArticle 4L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 63-2025-219 du 18 septembre 2025 portant d\u00e9signation des membresdu comit\u00e9 social de la Pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du Puy-de-D\u00f4me et de saformation sp\u00e9cialis\u00e9e est abrog\u00e9.\nArticle 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\nAnne FRACKOWIAK-JACOBS\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA et de la FS\nde la Pr\u00e9fecture et du SGC du Puy-de-D\u00f4me  11\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du CSA et de la FS\nde la Pr\u00e9fecture et du SGC du Puy-de-D\u00f4me  12\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2026-01-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 DUP Cessibilit\u00e9 LA TOUR D'AUVERGNE\nAbandon manifeste \nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP Cessibilit\u00e9 LA TOUR D'AUVERGNE Abandon manifeste 13\nE = Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9F\u00c8TE . Ponte ppnDU PUY-DE-D\u00d4ME | Service des affaires juridiques et contentieusesLibert\u00e9pe FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4ME_ Fraternit\u00e9 | PRE ARRETE N\u00b0ils.20260207.ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'abandon manifeste de la parcelle cadastr\u00e9e AB 77sur le territoire de la commune de La Tour d'AuvergneLa Pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion-d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MadameAnne FRACKOWIAK-JACOBS en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te du Puy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260066 du 16 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-PaulVICAT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;VU le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dress\u00e9 par Monsieur Yannick TOURNADRE,maire de La Tour d'Auvergne le 5 juin 2023 ;VU le certificat administratif du 5 juin 2023 \u00e9tabli par Monsieur le maire de La Tour d'Auvergneattestant de l'affichage du proc\u00e8s-verbal provisoire en mairie et sur la parcelle AB 77;VU les avis publi\u00e9s le 15 juin 2023 dans le journal \u00ab L'Auvergne Agricole \u00bb et le 16 juin 2023 dans lejournal \u00ab Le Semeur Hebdo \u00bb ;VU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste en date du 30 ao\u00fbt 2024, dress\u00e9 par Monsieur lemaire de La Tour d'Auvergne et affich\u00e9 en mairie ainsi que sur la parcelle AB 77;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de La Tour d'Auvergne du 28 septembre 2024 approuvant lapoursuite de la proc\u00e9dure d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique de la parcelle cadastr\u00e9eAB 77 au profit de la commune en vue de sa r\u00e9habilitation aux fins d'am\u00e9nagement, notamment,d'un logement relais \u00e0 destination des personnes victimes de violences conjugales ;\n13 ooulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1T\u00e9l : 04.73.93.53.53wwiw,.puy-de-dome.gouv. fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP Cessibilit\u00e9 LA TOUR D'AUVERGNE Abandon manifeste 14\nVU le dossier de la commune pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition publique et comprenant,notamment, une notice explicative, un plan de situation et l'\u00e9valuation sommaire du co\u00fbt duprojet ;VU le registre mis \u00e0 la disposition du public, du 6 juin 2023 au 25 septembre 2023, et l'absenced'observations ;VU l'avis du p\u00f4le d'\u00e9valuation domaniale de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques duPuy-de-D\u00f4me en date du 31 octobre 2024 portant sur la valeur v\u00e9nale du bien, renouvel\u00e9 le13 novembre 2025 ;VU le plan parcellaire du projet;VU l'\u00e9tat parcellaire du projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de La Tour d'Auvergne ;VU le courrier de Monsieur le Maire de La Tour d'Auvergne en date du 2 d\u00e9cembre 2024 sollicitantl'expropriation de la parcelle cadastr\u00e9e AB 77 et sa cessibilit\u00e9 au profit de la commune de La Tourd'Auvergne en vue de la r\u00e9habilitation aux fins, notamment, d'am\u00e9nagement d'un logement relais \u00e0destination des personnes victimes de violences conjugales ;Consid\u00e9rant que la notification du proc\u00e8s-verbal provisoire au propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 valablementr\u00e9alis\u00e9e par courrier de Monsieur le maire de La Tour d'Auvergne en date du 6 juin 2023,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2243-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente de son bien comme il l'avait initialementindiqu\u00e9 par un courrier du 9 novembre 2023 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de La Tour d'Auvergne ;Consid\u00e9rant que le propri\u00e9taire n'a pas ex\u00e9cut\u00e9 les travaux indispensables \u00e0 la remise en \u00e9tat dubien de la parcelle cadastr\u00e9e AB 77 dans les trois mois suivant la notification et la publication duproc\u00e8s-verbal provisoire de l'\u00e9tat d'abandon manifeste ;Consid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de d\u00e9ciaration d'\u00e9tat d'abandon de la parcelle, telle que pr\u00e9vue parles articles L.2243-1 \u00e0 L.2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'acquisition de la parcelle \u00e0 l'amiable ou par voie d'expropriation est n\u00e9cessairepour la r\u00e9habilitation du bien afin de faire cesser l'\u00e9tat d'abandon manifeste actuel ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9habilitation du bien pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me :\nARRETE:Article 1%: Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique, l'acquisition de la parcelle cadastr\u00e9e AB 77, d'unesuperficie de 130 m?, situ\u00e9e au lieu-dit de Saint-Pardoux sur le territoire de la commune de La Tourd'Auvergne comprenant une maison compos\u00e9e de deux appartements en vue de sa r\u00e9habilitationaux fins, notamment, d'am\u00e9nagement d'un logement relais \u00e0 destination des personnes victimes deviolences conjugales.\n13 Soulevar\u00e4 Desaix63033 Clermont-Farrand - Cadex 1aaAWS273/1: 04.73.98.53.63www.ouy-de-dome.zouy fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP Cessibilit\u00e9 LA TOUR D'AUVERGNE Abandon manifeste 15\nArticle 2: La parcelle cadastr\u00e9e AB 77, conform\u00e9ment au plan et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes 1et 2), est d\u00e9clar\u00e9e imm\u00e9diatement cessible au profit de la commune de LaTour d'Auvergne.Article 3: La commune de La Tour d'Auvergne, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, estautoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, la parcelle AB 77 n\u00e9cessaire\u00e0 la r\u00e9alisation du projet mentionn\u00e9 ci-dessus.Article 4 : L'indemnit\u00e9 provisionnelle, allou\u00e9e au propri\u00e9taire de l'immeuble, est fix\u00e9e \u00e0 60 500 euroscorrespondant \u00e0 la valeur v\u00e9nale, soit pour l'indemnit\u00e9 principale, \u00e0 55 000 euros et, pourl'indemnit\u00e9 de r\u00e9emploi, \u00e0 5 500 euros.Article 6 : La prise de possession du bien cadastr\u00e9 AB 77 au profit de la commune de la Tourd'Auvergne ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8sconsignation de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9visionnelle. Cette date doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue sil'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la commune de La Tour d'Auvergne dans un d\u00e9lai de cinq ans acompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans le d\u00e9lai de sixmois suivant la date de publication de ce dernier.Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de La Tour d'Auvergne pendant au moins deuxmois. Un certificat d'affichage justifiera de l'accomplissement de cette formalit\u00e9.il sera notifi\u00e9 par Monsieur le Maire de La Tour d'Auvergne aux propri\u00e9taires de droits r\u00e9els sur lebien en cause, sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La justification del'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera effective par la production et la transmission enpr\u00e9fecture du Puy-De-D\u00f4me d'une copie de la lettre d'envoi en recommand\u00e9 et de l'accus\u00e9 der\u00e9ception.Article 10 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et Monsieur le maire deLa Tour d'Auvergne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me etconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me \u00e0 l'adresse suivante : s://www.puy-de-dome.gouv.fr/.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 6 JAN. 2026La pr\u00e9f\u00e8te,Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9t4\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Ciermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant :httos://citovens.telerecours.fr/\n18 boulevard Desaix63033 Clarmont-Farrand - Cedex 1T\u00e9l : 04.73.98.63.53www.ouy-de-dome.gouv.fr\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP Cessibilit\u00e9 LA TOUR D'AUVERGNE Abandon manifeste 16\nPr\u00e9fecture r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DUP Cessibilit\u00e9 LA TOUR D'AUVERGNE Abandon manifeste 17","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T11:34:31+00:00","id":"64224475c9a19d480fb8015764bb86d427874d183bc86c10820e1ff1eb35de97","name":"RAA n\u00b0 63-2026-027 du 27  janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-27T10:03:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32244/258959/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2026-027%20du%2027%20%20janvier%202026.pdf"}