{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 112 du 03 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-700 portant autorisation de captation, d'enregistrement et \nde transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef lors du festival \"La  \nNuit de l'Erdre 2025\" dans la commune de Nort-sur-Erdre.\n| =PREFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ Service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025-700portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9roneflors du festival \u00ab La Nuit de l'Erdre 2025 \u00bb dans la commune de Nort-sur-Erdre\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la manifestation \u00ab la Nuit de l'Erdre 2025 \u00bb se tenant sur la commune de Nort-sur-Erdre du 03 juilletau 06 juillet 2025 ;VU la demande en date du 26 juin 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, aux fins d'assurerla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention des actes de terrorisme et le r\u00e9gulation des flux detransports dans le cadre de la manifestation \u00ab La Nuit de l'Erdre 2025 \u00bb ;CONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\n\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin depr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transports, aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT l'ampleur de la zone concern\u00e9e par la manifestation qui comptabilisera 84 0000'visiteurs pendant 4 jours ;CONSID\u00c9RANT, en outre, que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme jihadistedepuis 2012 et le plan Vigipirate reste \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat\u00bb, visantnotamment \u00e0 porter un effort particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs et culturels ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande des forces de l'ordre porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e du festival \u00ab La Nuit de l'Erdre 2025 \u00bb ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au lieu du rassemblement et \u00e0 ses abords, tels qu'indiqu\u00e9s sur le plan transmis par lagendarmerie, o\u00f9 sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux du serviceutilisateur et de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adapt\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE'Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gionde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique, la pr\u00e9vention des actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports (2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) dans le cadre du festival \u00ab La Nuit de l'Erdre2025 \u00bb se d\u00e9roulant sur la commune de Nort-sur-Erdre, du 03 juillet au 06 juillet 2025.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a:- 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, immatricul\u00e95FJC248700E13Q2, et activ\u00e9e au-dessus de la commune de Nort-sur-Erdre (44390).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation du 03 juillet 2025, \u00e014h00, jusqu'au 06 juillet 2025, \u00e0 19h00.\n\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par un communiqu\u00e9 de presse et une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Paysde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, et lemaire de Nort-sur-Erdre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et dont copie sera envoy\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 30 juin 2025 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationbinet adjointe -\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9'- 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\n[= ee RON 1Pe aIsue)LL) ri [\u00e0, ACER TSiy L= +5 A |_|\"4\u00c0 =CRE :ne o\u00f9 M\n853.91 m","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-07-03T12:13:27+00:00","id":"64225330f337a16be93b6c2911127ddc18e87a0094bb4dc03dd7ad08f3c19877","name":"RAA n\u00b0112 du 03 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-03T11:11:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68255/493860/file/RAA%20n%C2%B0112%20du%2003%20juillet%202025.pdf"}