{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-027\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la\nformation grands rassemblements de la commission d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (3 pages) Page 3\n26-2025-02-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (5 pages) Page 7\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la\nformation grands rassemblements de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la formation grands rassemblements\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2024                 EN DATE DU 3 F\u00c9VRIER 2025        \nPORTANT CR\u00c9ATION DE LA FORMATION \u00ab GRANDS RASSEMBLEMENTS \u00bb DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9      \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 modifi\u00e9 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter\ndu 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  15  novembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Julien  HENRARD,  sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2025-02-03-00002  en  date  du  3  f\u00e9vrier  2025  relatif  \u00e0  la  Commission\nConsultative D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 et d'Accessibilit\u00e9 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2024-11-25-00002  en  date  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Monsieur Julien HENRARD, sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU la circulaire du 20 avril 1988 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des grands rassemblements ;\nSUR proposition du directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est cr\u00e9\u00e9 une sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblements au sein de\nla Commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) de la Dr\u00f4me.\nArticle 2  :  La sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblements est consult\u00e9e par le\npr\u00e9fet pour avis sur les manifestations sportives, culturelles ou r\u00e9cr\u00e9atives, ventes au d\u00e9ballage, \u00e0 but\nlucratif  ou  non  qui,  au  vu  du  nombre  important  de  personnes  attendues  simultan\u00e9ment,  des\nconditions de d\u00e9roulement, et de leur lieu d'implantation, a priori non destin\u00e9 \u00e0 cet effet, imposent la\nmise en \u0153uvre d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 sp\u00e9cifique.\nElle examine notamment les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public ainsi que l'organisation des\nsecours.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la formation grands rassemblements\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 4\nArticle 3 : Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des grands rassemblements :\n\u2022 les manifestations susceptibles d'accueillir au moins 5 000 personnes simultan\u00e9ment  dans un\nlieu clos ou rendu clos par n\u00e9cessit\u00e9 d'acc\u00e8s, non pr\u00e9vu \u00e0 cet effet ;\n\u2022 et/ou si le site pr\u00e9sente des risques particuliers (proximit\u00e9 d'une route \u00e0 grand passage, d'une\ninstallation sensible, etc) ou une typologie \u00e0 risque (risque incendie, acc\u00e8s difficile, etc) ;\n\u2022 et/ou si la date est proche d'un autre \u00e9v\u00e8nement pouvant mobiliser fortement les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur ;\n\u2022 et/ou si la manifestation pr\u00e9sente un motif sensible au regard du contexte politique et social.\nLes manifestations se d\u00e9roulant dans un \u00e9tablissement recevant du public (ERP) pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et\nsous avis favorable apr\u00e8s contr\u00f4le par une commission de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas concern\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :  Pour les grands rassemblements, un dossier de s\u00e9curit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur aupr\u00e8s\ndu maire concern\u00e9 : celui-ci doit solliciter la sous-pr\u00e9fecture ou la pr\u00e9fecture pour l'arrondissement de\nValence, selon les crit\u00e8res et dans les conditions fix\u00e9es dans le protocole annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a\nminima 4 mois avant la manifestation. \nLe pr\u00e9fet peut toutefois demander \u00e0 la formation grands rassemblements d'examiner tout dossier sur\nlequel il souhaite obtenir un avis.\nDans les communes o\u00f9 la police est \u00e9tatis\u00e9e, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 visant le bon ordre public sont\nprises sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet. \nDans les autres cas, l'avis rendu ne remet pas en cause le pouvoir de police du maire.\nArticle 5  :  La  sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblements  est pr\u00e9sid\u00e9e par un\nmembre du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle  6 : Sont  membres  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  les  personnes  d\u00e9sign\u00e9es  ci-dessous  ou  leurs\nsuppl\u00e9ants :\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\n\u2022 le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n\u2022 le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou le chef du bureau de la planification  et de la\ngestion de l'\u00e9v\u00e8nement ou son adjoint et les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des sous-pr\u00e9fectures ou leur\nrepr\u00e9sentant ;\n\u2022 le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partemental selon la zone de comp\u00e9tence ;\n\u2022 le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint ou le conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nLes repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppl\u00e9ants\ndoivent \u00eatre de cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier. \nArticle 7 : Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u2022 le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des\npopulations ;\n\u2022 le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n\u2022 le chef du service d'aide m\u00e9dicale et d'urgence (SAMU) ;\n\u2022 le repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental (service des routes) ;\n\u2022 toute autre personne, service, association ou institution dont la pr\u00e9sence est jug\u00e9e n\u00e9cessaire\npar la pr\u00e9sidence de la commission pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nArticle 8  : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblements est\nassur\u00e9e par la sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement o\u00f9 se d\u00e9roule l'\u00e9v\u00e8nement ou par le bureau de la\nplanification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement pour l'arrondissement de Valence.\nArticle 9  : L'organisateur est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter devant la sous-commission d\u00e9partementale pour les\ngrands rassemblements le dossier de s\u00e9curit\u00e9 et le dispositif pr\u00e9visionnel de secours.\nArticle 10 : La sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblements  d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 l'issue de\nl'examen de la pr\u00e9sentation de la manifestation.\nL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nEn cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou\nd\u00e9favorables, sont pris en compte lors de ce vote.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la formation grands rassemblements\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 5\nEn cas d'avis d\u00e9favorable, l'exploitant doit apporter les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires dans les meilleurs\nd\u00e9lais. L'avis d\u00e9favorable peut \u00eatre lev\u00e9 sur pi\u00e8ces ou lors d'une nouvelle r\u00e9union de la sous-commission\npour r\u00e9examen du dossier. \nArticle 11     : La  sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblements  peut effectuer une\nvisite de s\u00e9curit\u00e9 sur le site de la manifestation afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du dispositif existant avec\ncelui valid\u00e9 par la sous-commission.\nLe pr\u00e9sident de la sous-commission sollicite au pr\u00e9alable l'avis des autres commissions de contr\u00f4le\ncomp\u00e9tentes. \nLes diff\u00e9rents avis rendus seront joints \u00e0 l'avis de la sous-commission grands rassemblements.\nSi la  sous-commission d\u00e9partementale pour les grands rassemblements  constate que le dispositif de\ns\u00e9curit\u00e9 mis en place n'est pas conforme \u00e0 celui valid\u00e9 ou qu'il est susceptible de mettre en p\u00e9ril la\ns\u00e9curit\u00e9  des  participants  et  des  spectateurs,  elle  propose  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  de  suspendre  ou\nd'interdire la tenue de la manifestation.\nArticle  12     : \u00c0 l'issue  de  la  visite  sur  site,  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  les  grands\nrassemblements ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si :\n\u2022 tous les services d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 6 avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives sont repr\u00e9sent\u00e9s ;\n\u2022 le ou les maires concern\u00e9s sont repr\u00e9sent\u00e9s ou ont communiqu\u00e9 leur avis \u00e9crit. En cas de visite\nsur site, leur pr\u00e9sence ou celle de leur repr\u00e9sentant est obligatoire.\nArticle 13     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nDr\u00f4me. \nArticle 14     :     Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux de deux\nmois \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet.\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place\nde Verdun - BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  15  : Monsieur  le  directeur  de  Cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  Dr\u00f4me,  Monsieur  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me, Monsieur le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Dr\u00f4me, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Valence,\nNyons et Die, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 3 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGN\u00c9ORIGINAL SIGN\u00c9\nThierry DEVIMEUX\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation de la formation grands rassemblements\nde la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 6\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-02-03-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 7\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 26-2024-    -    -         EN DATE DU 3 F\u00c9VRIER 2024\nRELATIF \u00c0 LA COMMISSION CONSULTATIVE D\u00c9PARTEMENTALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 ET D'ACCESSIBILIT\u00c9\n(CCDSA) \nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial ;\nVU le Code de la construction et de l'habitation ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le Code forestier (nouveau) ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code du sport ;\nVU le Code des transports ;\nVU le Code du travail ;\nVU le Code de l'urbanisme ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU  la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la\ncitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-614 du 13 juillet 1994 relatifs aux prescriptions permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\noccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis \u00e0 un risque naturel ou\ntechnologique pr\u00e9visible ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 modifi\u00e9 du 8 mars 1995 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9\nde la voirie et des espaces publics\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-806 du 29 juin 2020 relatif \u00e0 certaines commissions \u00e0 caract\u00e8re consultatif relevant\ndu minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire et du minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des\nrelations avec les collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du\n21 ao\u00fbt 2023 ;\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans\nles\n\u00c9tablissements Recevant du Public ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels de\nsecours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 NOR INTE1621255A du ministre de l'Int\u00e9rieur relatif \u00e0 la\nparticipation des services de la police et de la gendarmerie aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique ;\nVU la circulaire NOR INT/E/88/00157 C du 20 avril 1988 relative \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des grands rassemblements ;\nVU les avis des services et organismes consult\u00e9s ;\nSUR proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 06-6754 modifi\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2006 portant cr\u00e9ation de la\ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9s et d'accessibilit\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) institu\u00e9e\ndans  le  d\u00e9partement  de  la  Dr\u00f4me  est  l'organisme  comp\u00e9tent,  \u00e0  l'\u00e9chelon  du  d\u00e9partement,  pour\ndonner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police sauf\ndans le cas o\u00f9 les dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voient un avis conforme.\nArticle  3 :  La  CCDSA  exerce  sa  mission  dans  les  domaines  suivants  et  dans  les  conditions  o\u00f9  sa\nconsultation est impos\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur, \u00e0 savoir :\n1. La s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du\npublic (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.\n146-25 \u00e0 R. 146-35 et R. 143-1 \u00e0 R. 143-47 du Code de la construction et de l'habitation.\nLa commission examine la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante pr\u00e9vus aux\narticles R. 1334-25 et . 1334-56 du Code de la sant\u00e9 publique pour les IGH mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 122-\n2 du Code de la construction et de l'habitation et pour les ERP d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 123-2 de ce m\u00eame\ncode class\u00e9s en 1ere et 2\u00e8me cat\u00e9gorie.\n2. L'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es, et les d\u00e9rogations s'y rapportant :\n- relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des logements, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 163-3 du Code\nde la construction et de l'habitation ;\n- relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public, conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 164-1 et R. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\n- relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 dans les lieux de travail, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 235-3-\n18 du Code du travail ;\n- relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du\n21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces\npublics.\nLa CCDSA transmet annuellement un rapport de ses activit\u00e9s au conseil d\u00e9partemental consultatif des\npersonnes handicap\u00e9es.\n3. Les d\u00e9rogations aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention d'incendie et d'\u00e9vacuation des lieux de travail vis\u00e9es\n\u00e0 l'article R. 235-4-17 du Code du travail ;\n4. La protection des for\u00eats contre les risques d'incendie vis\u00e9es aux articles R. 133-7 et R. 133-8\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 9\ndu Code forestier (nouveau) ;\n5. L'homologation des enceintes destin\u00e9es \u00e0 recevoir des manifestations sportives  pr\u00e9vue aux\nl'article L.312-5 et suivants du Code du sport ;\n6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'\u00e9vacuation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\noccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conform\u00e9ment aux dispositions\nde l'article R 125-15 du Code de l'environnement ;\n7 . La s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport  conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles L. 118-1 et L. 118-2 du Code de la voirie routi\u00e8re, 13-1 de la loi n\u00b0 82-1153 du 30 d\u00e9cembre 1982 , L.\n445-1 et L. 445-4 du Code de l'urbanisme, et 30 du  Code du domaine public fluvial et de la navigation\nint\u00e9rieure ;\n8. Les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique , conform\u00e9ment aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R.\n311-6 et R. 424-5-1 du Code de l'urbanisme, et \u00e0 l'article R 143-38 du Code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet peut consulter la commission ou les sous-commissions et formations sp\u00e9cialis\u00e9es :\na) sur les mesures pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et l'organisation des secours lors des grands\nrassemblements ; \nb) sur les am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 rendre accessibles aux personnes handicap\u00e9es les installations\nouvertes au public et la voirie ;\nc) En tout \u00e9tat de cause, sur toute question de s\u00e9curit\u00e9 civile (refonte du plan ORSEC, pr\u00e9vention et\npr\u00e9vision des risques de toute nature).\nArticle 5 : La commission de s\u00e9curit\u00e9 n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un\navis dans les domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon\nles  lois  et  r\u00e8glements  en  vigueur  ont  \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9s  et  que  les  conclusions  de  ceux-ci  lui  ont  \u00e9t\u00e9\ncommuniqu\u00e9es.\nArticle 6  : Le  pr\u00e9fet pr\u00e9side la CCDSA. Il peut se faire repr\u00e9senter par un autre membre du corps\npr\u00e9fectoral ou par le directeur des s\u00e9curit\u00e9s.\nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9sidence peuvent \u00eatre adapt\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s propres \u00e0 chaque sous-\ncommission en fonction des sujets de ces derni\u00e8res.\nArticle 7 : Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1. Pour toutes les attributions de la commission     :\na) les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :\n- le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du bureau de la planification et de la gestion des \u00e9v\u00e8nements ou\nson repr\u00e9sentant ;\n- le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant ;\n- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant ;\n- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nb) le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ou son repr\u00e9sentant ;\nc) trois conseillers d\u00e9partementaux ou leurs suppl\u00e9ants, d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental et trois\nmaires ou leurs suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des maires du d\u00e9partement.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 10\n2. en fonction des affaires trait\u00e9es     :  \n- le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9  par lui ou, \u00e0 d\u00e9faut, le conseiller municipal\nd\u00e9sign\u00e9 par lui ;\n- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pour le dossier\ninscrit \u00e0 l'ordre du jour, un vice-pr\u00e9sident ou un membre du comit\u00e9 ou de conseil qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ;\n- le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale ;\nCes conditions de repr\u00e9sentation du maire sont \u00e9galement applicables dans les cas des autres \ncommissions et des groupes de visite cr\u00e9\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n3. en ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :\n- un repr\u00e9sentant de la profession d'architecte ;\n- pour les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires ou la \ndirectrice du Centre p\u00e9nitentiaire de Valence.\n4. en ce qui concerne l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es :\n- quatre repr\u00e9sentants des associations de personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement ;\n- et en fonction des affaires trait\u00e9es :\n trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et gestionnaires de logements ;\u27a2\n trois repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et exploitants d'\u00e9tablissements recevant du public ;\u27a2\n trois repr\u00e9sentants des ma\u00eetres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.\u27a2\n5-  en  ce  qui  concerne  l'homologation  des  enceintes  sportives  destin\u00e9es  \u00e0  recevoir  des\nmanifestations sportives ouvertes au public :\n- le repr\u00e9sentant du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif ;\n- un repr\u00e9sentant de chaque f\u00e9d\u00e9ration sportive concern\u00e9e ;\n- un repr\u00e9sentant de l'organisme professionnel de qualification en mati\u00e8re de r\u00e9alisation de sports et\nde loisirs ;\n- les repr\u00e9sentants des associations des personnes handicap\u00e9es du d\u00e9partement dans la limite de trois\nmembres ;\n6. En ce qui concerne la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie     :  \n- un repr\u00e9sentant de l'Office national des for\u00eats ;\n- un repr\u00e9sentant des comit\u00e9s communaux des feux de for\u00eats ;\n- un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires forestiers non soumis au r\u00e9gime forestier.\n7 . En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de stationnement de\ncaravanes :\n- un repr\u00e9sentant des exploitants ;\n8. En ce qui concerne les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique :\n- trois personnes qualifi\u00e9es, repr\u00e9sentant les constructeurs et les am\u00e9nageurs .\nArticle 8 : La CCDSA ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les quatre conditions suivantes sont r\u00e9unies :\n- pr\u00e9sence du pr\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant ;\n- pr\u00e9sence des membres concern\u00e9s par l'ordre du jour, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7 (1\u00b0, a et b) ;\n- pr\u00e9sence de la moiti\u00e9 au moins des membres pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 (1\u00b0, a et b) ;\n- pr\u00e9sence du maire de la commune concern\u00e9e, de l'adjoint ou du conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui.\nPour les services mentionn\u00e9s \nArticle  9 :  le  pr\u00e9fet  peut  appeler  \u00e0  si\u00e9ger,  \u00e0  titre  consultatif,  les  administrations  int\u00e9ress\u00e9es  non\nmembres de ces commissions ainsi que toute personne qualifi\u00e9e.\nArticle 10  : Les conseillers d\u00e9partementaux sont d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil d\u00e9partemental et les maires\npar l'association des maires du d\u00e9partement.\nLes repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppl\u00e9ants,\nnomm\u00e9s par le pr\u00e9fet \u00e0 la CCDSA, doivent \u00eatre de cat\u00e9gorie A ou du grade d'officier.\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 11\nArticle 11 : La dur\u00e9e du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de\nd\u00e9mission d'un membre en cours de mandat, son premier suppl\u00e9ant si\u00e8ge pour la dur\u00e9e du mandat\nrestant \u00e0 courir.\nArticle 12  : Le Pr\u00e9fet adresse la convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour, aux membres de la\ncommission, dix jours au moins avant la date de chaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la\ncommission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le\nbureau de la planification et de la gestion de l'\u00e9v\u00e8nement de la pr\u00e9fecture.\nLa CCDSA en formation pl\u00e9ni\u00e8re se r\u00e9unit au moins une fois par an pour \u00e9valuer l'activit\u00e9 globale du\ndispositif et examiner les rapports des sous-commissions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, pr\u00e9sent\u00e9s par chaque pr\u00e9sident.\nEn mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique, la CCDSA \u00e9met un avis sur la liste\ndes ERP .\nEn  fonction  des  affaires  trait\u00e9es  les  rapporteurs  sont  charg\u00e9s  de  transmettre  leurs  rapports  au\nsecr\u00e9tariat de la CCDSA dans un d\u00e9lai de dix jours avant la r\u00e9union.\nUn compte rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la commission. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et\nadress\u00e9 \u00e0 tous les membres. Un rapport annuel est adress\u00e9 \u00e0 la Direction de la D\u00e9fense et de la S\u00e9curit\u00e9\nCiviles.\nArticle 13     :   Le Pr\u00e9fet peut d\u00e9signer, en tant que de besoin, des groupes de travail charg\u00e9s de pr\u00e9parer\nles d\u00e9cisions de la r\u00e9union en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Il peut nommer des rapporteurs charg\u00e9s de pr\u00e9senter les\nconclusions de ces groupes de travail aupr\u00e8s de la commission pl\u00e9ni\u00e8re.\nArticle 14     : Les commissions \u00e9mettent un avis favorable ou d\u00e9favorable. L'avis est obtenu par le r\u00e9sultat\ndu vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, celle du\npr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.  \nArticle 15 : Sont cr\u00e9\u00e9es ou renouvel\u00e9es, par arr\u00eat\u00e9s distincts, les huit sous-commissions suivantes :\n- la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans\nles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;\n- la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ;\n- la sous-commission d\u00e9partementale pour l'homologation des enceintes sportives ;\n- la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants des terrains de camping et de\nstationnement de caravanes ;\n- la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et syst\u00e8mes de transport ;\n- la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n- la sous-commission d\u00e9partementale pour la protection des for\u00eats contre les risques d'incendie ;\n- la sous-commission \u00ab grands rassemblements \u00bb.\nFait \u00e0 Valence, le 03/03/2024\nLe pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGN\u00c9ORIGINAL SIGN\u00c9\nTierry DEVIMEUX\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-02-03-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 12","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-09-12T20:44:10+00:00","id":"6428a8495ce03518797906f5541b528682af20435a59b0726486e50d0e50cb4e","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-027 DU 05 FEVRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-05T07:54:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/31936/212195/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2025-027.pdf"}