{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-622\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-10-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental portant\napprobation du plan particulier d'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 Brenntag\n\u00e0 Saint-Sulpice-la-Pointe (2 pages) Page 3\n31-2025-10-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Stade Rennais se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine\n\u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le\nStade Rennais le mercredi 29 octobre 2025 (4 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00029\nArr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental portant approbation\ndu plan particulier d'intervention de la soci\u00e9t\u00e9\nBrenntag \u00e0 Saint-Sulpice-la-Pointe\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental portant approbation du plan particulier d'intervention de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Brenntag \u00e0 Saint-Sulpice-la-Pointe 3\nPREFET srDU TARN DE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9 Libert\u00e9Egalit\u00e9 \u00c9gaiir\u00e9Fraternit\u00e9 Pratersatts\nPr\u00e9fecture du Tarn Pr\u00e9fecture de la Haute-GaronneCabinet Direction des services du cabinet et des s\u00e9curit\u00e9sDirection des s\u00e9curit\u00e9s Service interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affairesService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fenseet de protection civile et de protection civile\nArr\u00e9t\u00e9 inter-d\u00e9partemental portant approbation du plan particulierd'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 BRENNTAG \u00e0 Saint-Sulpice-la-Pointe\nLe pr\u00e9fet du Tarn, Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, livre V titre 1 relatif aux installations class\u00e9es pour l'environnementet l'article L.551-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, livre VII titre 3 relatif \u00e0 la protection g\u00e9n\u00e9rale de la populationet le titre 4 relatif \u00e0 l'organisation des secours ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Tarn ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif \u00e0 la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2006 relatif aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du plan particulierd'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2006 relatif \u00e0 l'information des populations pris en application de l'articleR.741-30 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2007 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques du signal national d'alerte ;VU la circulaire n\u00b0NOR/DEVP1020295C du 12 janvier 2011 relative \u00e0 l'articulation entre le pland'op\u00e9ration interne, l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin detraiter les situations d'urgence dans les installations class\u00e9es ;VU les avis des maires des communes concern\u00e9es ;\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental portant approbation du plan particulier d'intervention de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Brenntag \u00e0 Saint-Sulpice-la-Pointe 4\nVU les avis des services consult\u00e9s ;Vu l'avis de l'exploitant;Consid\u00e9rant qu'il convient d'actualiser les dispositions sp\u00e9cifiques relatives au site de la soci\u00e9t\u00e9Brenntag;Sur proposition des sous-pr\u00e9f\u00e8tes, directrices de cabinet du Tarn et de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9tentArticle 1er: Le plan particulier d'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 BRENNTAG, situ\u00e9e sur la commune deSaint-Sulpice-la-Pointe dans le d\u00e9partement du Tarn, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9.Article 2 : Les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Rabastens, M\u00e9zens, Buzet-sur-Tarnet Bessi\u00e8res, situ\u00e9es dans la zone d'application du plan particulier d'intervention, doivent prendre encompte ce risque dans leur plan communal de sauvegarde, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.731-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 3 : L'arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental portant approbation du plan particulier d'intervention de lasoci\u00e9t\u00e9 BRENNTAG a Saint-Sulpice-la-Pointe en date du 30 mars 2021 est abrog\u00e9.Article 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Tarn, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Castres, l'exploitant dusite, les maires des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Rabastens, M\u00e9zens, Buzet-sur-Tarn et Bessi\u00e8res, la cheffe du SIDPC du Tarn, la cheffe du SIRACEDPC de la Haute-Garonne etl'ensemble des services et organismes mentionn\u00e9s dans la mise en \u0153uvre du plan particulierd'intervention sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs.\nAlbi, le AC. to. \\o1f Toulouse, le 7 3 OCT. 2025\nLe pr\u00e9fet du Tarn Le pr\u00e9fet FREE BOS[DasLaurent BUCHAILLAT Pierre-Andr\u00e9 DURAND\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision. Cette d\u00e9marche prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite).\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00029 - Arr\u00eat\u00e9 inter-d\u00e9partemental portant approbation du plan particulier d'intervention de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Brenntag \u00e0 Saint-Sulpice-la-Pointe 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-10-23-00028\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des\nsupporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la\nrencontre entre le Toulouse Football Club (TFC)\net le Stade Rennais le mercredi 29 octobre 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi 29\noctobre 2025\n6\nPREFETGARONNE. PrefectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetEgalite et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters du Stade Rennaisse rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi29 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion OccitaniePr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 132-75 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Mu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2et L.211-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de serendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame HoudaVERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre la violencedans les stades ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi 29\noctobre 2025\n7\nVu l'instruction minist\u00e9rielle compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dansles stades ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0 risques etinterdictions de d\u00e9placement de supporters ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de restreindre, par arr\u00eat\u00e9, la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportantcomme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptibled'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le mercredi 29 octobre 2025 \u00e0 21h05, dans le cadre de la 10\u00b0 journ\u00e9e duchampionnat de France de ligue 1, l'\u00e9quipe du TFC rencontrera celle du Stade Rennais auStadium de Toulouse; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 23 000spectateurs ;Consid\u00e9rant que des supporters du Stade Rennais ont \u00e9t\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, impliqu\u00e9sdans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, auxabords du stade ou dans l'agglom\u00e9ration accueillant un match de leur \u00e9quipe ;Consid\u00e9rant que des supporters rennais, environ 100, devraient faire le d\u00e9placement \u00e0Toulouse ;Consid\u00e9rant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et deToulouse se sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, depuis le vol en 2009 de la b\u00e2che des supporters ultras toulousains dugroupe Indians Tolosa 93 par les supporters ultras rennais du Roazhon Celtic Kop (RCK), lesultras de ces deux \u00e9quipes entretiennent des rapports conflictuels qui donnent lieu \u00e0 desaffrontements ainsi qu'en t\u00e9moigne le caract\u00e8re r\u00e9current des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic constat\u00e9s \u00e0 l'occasion de matchs opposant ces deux \u00e9quipes depuis cette date ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre TFC - Stade Rennais du 13 novembre 2022, 150supporters ultras toulousains faisaient le d\u00e9placement \u00e0 bord de trois bus; que deuxsupporters ultras toulousains \u00e9taient d\u00e9tect\u00e9s par le SRRT de Rennes d\u00e8s 17h30 dans un bardistant d'\u00e0 peine 500 m\u00e8tres des locaux du RCK; que cette provocation a entra\u00een\u00e9 unrassemblement d'une centaine de supporters ultras rennais dans le but de rejoindre legroupe de supporters toulousains. Le passage de v\u00e9hicules de police permettait d'\u00e9viterl'affrontement recherch\u00e9 par les supporters des deux \u00e9quipes ; qu'\u00e0 la vue des policiers, lestoulousains rejoignaient leurs bus et quittaient les lieux pour se rendre au point de rendez-vous fix\u00e9 par le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ; que pendant ce trajet, les bus toulousains essuyaientdes jets de projectiles de la part du groupe rennais amass\u00e9 sur un parking \u00e0 proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de coupe de France, d\u00e9localis\u00e9e au stade duRoudourou \u00e0 Guingamp (22), opposant le Lannion FC au TFC le dimanche 8janvier 2023, unencadrement du d\u00e9placement des trente supporters toulousains \u00e9tait organis\u00e9 ; qu'\u00e0 l'issuede la rencontre, le bus toulousain \u00e9tait escort\u00e9 par un v\u00e9hicule s\u00e9rigraphi\u00e9 ; que toutefois,au bout d'un kilom\u00e8tre, une quinzaine d'individus, tout de noirs v\u00eatus, dissimul\u00e9s derri\u00e8reune fourgonnette en stationnement, surgissaient et caillassaient le bus \u00e0 son passageoccasionnant des d\u00e9g\u00e2ts importants sur le bus; que les gendarmes ont d\u00fb faire usage degaz lacrymog\u00e8ne pour repousser les ultras toulousains souhaitant en d\u00e9coudre avec lesauteurs du \u00ab guet-apens \u00bb; que cette action serait l'\u0153uvre d'un groupe \u00ab amis\u00bb dessupporters ind\u00e9pendants rennais proches de l'ultra droite ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion des saisons 2022/2023 et 2023/2024, lors des deuxrencontres opposant le Stade Rennais au TFC, et se d\u00e9roulant au Stadium de Toulouse, led\u00e9placement des supporters rennais a \u00e9t\u00e9 interdit ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi 29\noctobre 2025\n8\nConsid\u00e9rant que la rencontre du 29 octobre 2025, class\u00e9e en niveau 1 \u00ab flux important etinhabituel de supporteurs ou spectateurs \u00bb par la Division Nationale de Lutte contre leHooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supportersultras des deux camps ;Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettentde consid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux \u00e9quipes sontsusceptibles de se d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 desaffrontements ne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation desforces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rantque l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 deses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement desupporters dans le cadre de rencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts\u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses, notamment dans le cadre de la posture des\u00e9curit\u00e9 maximale Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb active \u00e0 compter du 15 janvier 2025;qu'il est n\u00e9cessaire d'apporter une vigilance toute particuli\u00e8re aux grands rassemblements ;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures derestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notammentdes supporters ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifsde l'ordre public; que, dansce cadre, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature\u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou lesatteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir touttrouble \u00e0 l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et detemps des supporters des deux \u00e9quipes; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'alleret de venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade Rennais ouse comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade o\u00f9 sed\u00e9roulera la rencontre;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du StadeRennais ou se comportant comme tel de mani\u00e8re ostentatoire, du mercredi 29 octobre 2025\u00e0 8h00 au jeudi 30 octobre 2025 08h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dansun p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci n'y \u00e9tant pas incluses :- rond point du Boulingrin,- all\u00e9es Jules Guesde,- all\u00e9es Paul Feuga,- boulevard du Mar\u00e9chal juin,- avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny,- passerelle de la Poudrerie,- la partie de l'\u00eele du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de lapasserelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,- rye de la digue,\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi 29\noctobre 2025\n9\n- avenue de Muret,- place du Fer a Cheval,- all\u00e9es Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9,- boulevard Lascrosse,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- rue Matabiau,- avenue de Lyon,- rue Aragon,- rue des Champs-Elys\u00e9es,- boulevard Marengo,- all\u00e9es Jean-Jaur\u00e9s,- boulevard Lazare-Carnot,- all\u00e9es Forain Francois-Verdier,- rond point du Boulingrin.De m\u00e9me, les supporters ne peuvent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de supporter du StadeRennais ou se comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur quileur est r\u00e9serv\u00e9.Article 2: la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 23 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration : _- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulousecedex 7Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2025-10-23-00028 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrement des supporters du Stade Rennais se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le Stade Rennais le mercredi 29\noctobre 2025\n10","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T17:15:12+00:00","id":"642a1a32cdde06cab0fb086e1f0e934d3bc86f971fada78bd609e527aed60d88","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-622 PUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-10-27T17:05:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59593/429335/file/recueil-31-2025-622-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}