{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-122\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2026-06-22-00004 - 20260622_DDETSPP_Arrete portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025\nrelatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage (2 pages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2026-06-22-00004\n20260622_DDETSPP_Arrete portant\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la\nMayenne en date du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la\nlutte contre les bruits de voisinage\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00004 - 20260622_DDETSPP_Arrete\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage 3\nEuPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\nDirection\nArr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la\nlutte contre les bruits de voisinage\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R.1336-\n4 \u00e0 R.1336-13, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.571-18, R.571-92 \u00e0 R.571-93 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-\n5, L.2214-4, L.2215-1 ;\nVu la quatri\u00e8me partie du Code du travail ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 \u00e0 R.610-5, R.623-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de\nvoisinage ;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9rogations exceptionnelles et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar le pr\u00e9fet s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux occasionnant des bruits de chantier soient\neffectu\u00e9s en dehors des heures autoris\u00e9es \u00e0 l'article 16, alin\u00e9a 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5\noctobre 2025 selon lequel \u00ab Sauf d\u00e9rogation d\u00fbment motiv\u00e9e par des circonstances de fait et\naccord\u00e9e par l'autorit\u00e9 municipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20\nh \u00e0 7 h ainsi que les dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce titre, l'article 16, alin\u00e9a 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2025 pr\u00e9cit\u00e9,\npr\u00e9voit \u00ab Pendant la dur\u00e9e d'activation d'une alerte canicule de niveau 3 ou 4 dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne, les entreprises sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer les travaux du lundi au vendredi avant 7 h\net apr\u00e8s 20 h \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 compter du lundi 22 juin 2026 \u00e0 midi, le d\u00e9partement de la Mayenne est plac\u00e9 en\nvigilance rouge canicule extr\u00eame ; que ces conditions climatiques justifient de pr\u00e9ciser les plages\nhoraires d\u00e9rogatoires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des professionnels du secteur du b\u00e2timent\net des travaux publics expos\u00e9s aux fortes chaleurs ;\n60 Rue Mac Donald  - BP 93 007 - 53063 LAVAL Cedex  9\nddetspp.mayenne.gouv.fr\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00004 - 20260622_DDETSPP_Arrete\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage 4\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nLes plages horaires d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 16 alin\u00e9a 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2025 sont\nd\u00e9finies comme suit :\n- du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s \u00e0 partir de 6 h et jusqu'\u00e0 21 h.\nArticle 2\nCette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 26 juin 2026.\nArticle 3\nLes entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes les dispositions\npour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment :\n- \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au strict\nn\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;\n- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des\nhabitations  riveraines et des \u00e9tablissements  sensibles  tels que \u00e9tablissements sanitaires et\nm\u00e9dicosociaux ;\n- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ils\npermettent une protection acoustique des habitations riveraines.\nArticle 4\nToutes dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le voisinage concern\u00e9\npar les travaux bruyants pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire et les mesures\nde r\u00e9duction associ\u00e9es.\nArticle 5\nCes mesures s'imposent sans pr\u00e9judice des mesures g\u00e9n\u00e9rales de protection des travailleurs,\nnotamment en mati\u00e8re de sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 au travail et de respect des dur\u00e9es maximales de travail et\nminimales de repos.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la\nMayenne soit hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de la Sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013\n14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nL'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\nCitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet https://www.telerecours.fr/.\nArticle 7\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays\nde la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s, et de la protection des populations de la Mayenne, le colonel\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique de la Mayenne, Mesdames et Messieurs les maires de la Mayenne, Mesdames et\nMessieurs les Pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale de la Mayenne,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-06-22-00004 - 20260622_DDETSPP_Arrete\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Mayenne en date du 3 octobre 2025 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage 5","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T21:28:28+00:00","id":"642bbb3cfe07252616ddd49d63459e21bc816b9cae23ff9d2233243805ba491e","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 2 du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T14:38:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/59577/427936/file/recueil-53-2026-122-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}