{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-251\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nDirecteur\n63-2025-10-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251781 autorisant \u00e0 titre provisoire\nl'exploitation limit\u00e9e du train \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re Panoramique des\nD\u00f4mes (2 pages) Page 3\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-10-17-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b020251781 autorisant \u00e0 titre provisoire\nl'exploitation limit\u00e9e du train \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re\nPanoramique des D\u00f4mes\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-10-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251781 autorisant \u00e0 titre\nprovisoire l'exploitation limit\u00e9e du train \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re Panoramique des D\u00f4mes 3\nPREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N\u00b0| Direction d\u00e9partementalePREFET 20251781 des territoiresDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 _- Lu __ ESARR\u00caT\u00c9 N\u00b0autorisant \u00e0 titre provisoire l'exploitation limit\u00e9e du train \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8rePanoramique des D\u00f4mesLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu l'article L342-17 du code du tourisme ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du 29 avril 2014 d\u00e9livr\u00e9e par MM les maires d'Orcines et deCeyssat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9-fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251599 du 25 septembre 2025 suspendant l'exploitation du Panoramiquedes D\u00f4mes;Vu l'avis n\u00b025D-396 du service technique des remont\u00e9es m\u00e9caniques et transport guid\u00e9s (STRMTG) du17 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant que les causes du d\u00e9raillement intervenu le 24 septembre 2025 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ;Consid\u00e9rant que l'aiguillage du chemin des Muletiers n'est actuellement plus manoeuvrable ;Consid\u00e9rant que l'analyse des causes de l'incident a conduit l'exploitant \u00e0 prendre des mesurescorrectives jug\u00e9es suffisantes par le STRMTG pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des passagers en exploitationlimit\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que cet incident a \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier la bonne ad\u00e9quationentre l'analyse de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'autorisation de mise en exploitation et les |fonctionnalit\u00e9s des trains actuellement en exploitation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoiresARR\u00caTE -Article 1\u00b0 - L'exploitation du Panoramique des D\u00e9mes est autoris\u00e9e \u00e0 titre provisoire du 18 octobre2025 au 17 septembre 2026 dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.La reprise de l'exploitation au-del\u00e0 du 17 septembre 2026 est conditionn\u00e9e a la mise en \u0153uvre desprescriptions de l'article 3 valid\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 - Avant la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration de l'aiguillage des muletiers, l'exploitation nepourra se faire qu'\u00e0 une seule rame en circulation soit en unit\u00e9 simple soit en unit\u00e9 multiple. Lesaiguillages du chemin des Muletiers devront \u00eatre cal\u00e9s et verrouill\u00e9s en position d\u00e9vi\u00e9e pour emp\u00eachertout mouvement intempestif. Les signaux ferroviaires associ\u00e9s \u00e0 l'aiguillage des Muletiers qui ne sontplus justifi\u00e9s devront \u00eatre masqu\u00e9s ou \u00e9teints. Pour autant, l'\u00e9ventuelle signalisation dynamiqueassoci\u00e9e aux passages \u00e0 niveau devra \u00eatre maintenue en fonctionnement nominal. La remise enexploitation nominal de cet aiguillage sera conditionn\u00e9e \u00e0 un avis favorable du STRMTG apr\u00e8sfourniture des proc\u00e8s-verbaux et r\u00e9sultat des essais \u00e9ventuellement r\u00e9alis\u00e9s ;La rame 3, accident\u00e9e lors de l'\u00e9v\u00e9nement, ne pourra pas \u00eatre remise en exploitation avant sonpassage en grande inspection. En cas d'op\u00e9rations de remplacement ou de r\u00e9paration r\u00e9alis\u00e9es lors decette grande inspection un dossier pr\u00e9cisant l'organisation mise en place pour r\u00e9aliser ces op\u00e9rationsdevra \u00eatre transmis au STRMTG. La remise en exploitation de cette rame sera conditionn\u00e9 \u00e0 un avisfavorable du STRMTG.\n1/2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-10-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251781 autorisant \u00e0 titre\nprovisoire l'exploitation limit\u00e9e du train \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re Panoramique des D\u00f4mes 4\nToute personne habilit\u00e9e a la conduite s'appr\u00e9tant \u00e0 sortir une rame du d\u00e9p\u00f4t devra confirmer labonne r\u00e9alisation de la proc\u00e9dure de pr\u00e9paration dela rame, en signant la main courante au poste der\u00e9gulation. Cette proc\u00e9dure de pr\u00e9paration doit comprendre notamment la v\u00e9rification du bonplombage des commutateurs de shuntage des dispositifs s\u00e9curit\u00e9 de la rame.La mat\u00e9rialisation des zones o\u00f9 le conducteur doit changer de mode (adh\u00e9rence, cr\u00e9maill\u00e8re/12 etcr\u00e9maill\u00e8re/15) par la mise en place de panneau au droit de celles-ci est \u00e0 r\u00e9aliser sans d\u00e9lais.Article 3 - La reprise de l'exploitation au-del\u00e0 du 17 septembre 2026 pourra \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral apr\u00e8s r\u00e9alisation d'un diagnostic de s\u00e9curit\u00e9 par un tiers ind\u00e9pendant de l'exploitant et duma\u00eetre d'ouvrage agr\u00e9\u00e9 par le STRMTG qui devra confirmer si l'analyse de s\u00e9curit\u00e9 port\u00e9e dans ledossier d'autorisation de mise en exploitation reste acceptable et exhaustiveCe diagnostic devra permettre de juger la suffisance de l'analyse initiale au regard de la situationactuelle d'un train qui peut circuler, soit en mode adh\u00e9rence soit en mode cr\u00e9maill\u00e8re ainsi que latransition entre ces deux modes. II devra \u00e9galement prendre en compte le retour d'exp\u00e9rience entermes d'\u00e9v\u00e9nements contraires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 depuis la mise en service du train ainsi qu'une analysedes phases de transition entre les deux modes de fonctionnement et l'\u00e9valuation de la suffisance desmesures barri\u00e8res. Si des manquements sont identifi\u00e9s, l'analyse de s\u00e9curit\u00e9 devra \u00eatre mise \u00e0 niveau.Tout \u00e9cart d\u00e9tect\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du STRMTG.Le cas \u00e9ch\u00e9ant le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre en consid\u00e9ration toute \u00e9volution de l'analyse des\u00e9curit\u00e9 modifi\u00e9e et apporter les justifications qui permettront de confirmer une criticit\u00e9 acceptabledes risques\nArticle 4 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251599 du 25 septembre 2025 suspendant l'exploitation duPanoramique des D\u00f4mes est abrog\u00e9Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, Monsieur le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, Messieurs les maires de Ceyssat et d'Orcines, l'exploitant du panoramique des D\u00f4messont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 17 octobre 2025Le pr\u00e9fet,QTD un.Jo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-10-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251781 autorisant \u00e0 titre\nprovisoire l'exploitation limit\u00e9e du train \u00e0 cr\u00e9maill\u00e8re Panoramique des D\u00f4mes 5","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T16:05:00+00:00","id":"64334d9a3bb05a03b9817e57504aed3076067e43da28068f622c222acc5e3264","name":"RAA n\u00b063-2025-251 du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-17T15:47:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31346/252484/file/RAA%20n%C2%B063-2025-251%20du%2017%20octobre%202025.pdf"}