{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"Eo Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseeee ER NES et de protection civile\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2026-050Portant interdiction de l'organisation de la manifestation sportive \u00ab la CAN DES CLAYES \u00bb, tournoi defootball organis\u00e9 par l'association \u00ab L'autre c'est moi \u00bb le samedi 20 juin 2026\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, R*122-8, R*122-39 et R*122-53 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 331-2 et L. 331-3;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines -Mme PLUMEAU (Aude) ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines - M. BLONDEL (Brice) ;\nW l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC n\u00b0 2026-040 du 26 mai 2026 portant approbation du plan d\u00e9partementalORSEC dispositions sp\u00e9cifiques \u00ab gestion sanitaire des vagues de chaleur \u00bb ;\nVu les bulletins de M\u00e9t\u00e9o France en date du 18 juin 2026 \u00e0 12, du 19 juin 2026 \u00e0 6h et 16h00;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet a la charge, dans le d\u00e9partement des Yvelines, de l'ordrepublic, en particulier la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et de las\u00e9curit\u00e9 des populations ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 331-2 du code du sport, l'autorit\u00e9 administrative peut, pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, interdire la tenue de toute comp\u00e9tition, rencontre, d\u00e9monstration ou manifestationpublique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activit\u00e9 sportive lorsqu'ellepr\u00e9sente des risques d'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 des participants; qu'enapplication de l'article L. 331-3 du m\u00eame code, le fait d'organiser une des manifestations d\u00e9finies \u00e0l'article L. 331-2 en violation d'une d\u00e9cision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 \u20ac d'amende;\n\nConsid\u00e9rant le placement par M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement des Yvelines en vigilance orange canicule\u00e0 compter dujeudi 18 juin \u00e0 12h00 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiquescaniculaires se poursuivent le week-end du 20 et 21 juin 2026 avec des temp\u00e9ratures attenduesavoisinant les 38 \u00b0C et que les temp\u00e9ratures pr\u00e9vues dans la nuit devraient rester \u00e9lev\u00e9es;\nConsid\u00e9rant le bulletin d'Airparif, en date du 18 juin 2026, pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de pollution \u00e0 l'ozonemarqu\u00e9 par une persistance qui devrait se poursuivre pour les jours \u00e0 venir ;\nConsid\u00e9rant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la sant\u00e9des participants et qu'elle est donc \u00e0 \u00e9viter quels que soient l'\u00e2ge et la condition physique des\npersonnes;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule pour l'ensemble de la population,notamment pour les personnes vuln\u00e9rables, et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle desservices de secours et d'\u00e9viter une mise sous tension excessive des services d'urgence; qu'il appara\u00eetdonc n\u00e9cessaire d'interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public \u00e0 unrisque \u00e9lev\u00e9;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9v\u00e8nement \u00ab CAN DES CLAYES \u00bb, tournoi de football dans sa seconde \u00e9dition,annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux pour le samedi 20juin 2026 sur le stade synth\u00e9tique Rocheteau desClayes-sous-Bois pr\u00e9voit l'organisation d'\u00e9preuves sportives destin\u00e9es \u00e0 des joueurs \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 30 ans(12 \u00e9quipes dejoueurs masculins et 7 ou 8 \u00e9quipes f\u00e9minines) ; que cet \u00e9v\u00e8nement se d\u00e9roule en pleinair; qu'au regard des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e9voqu\u00e9es, cet \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9sente un risque pour lesparticipants;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;\nSur proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le rassemblement \u00ab CAN DES CLAYES \u00bb, tournoi de football organis\u00e9 sur le stadesynth\u00e9tique Rocheteau aux Clayes-sous-Bois par l'association \u00ab L'autre c'est moi\u00bb, est interdit acompter du 20 juin 2026 jusqu'\u00e0 ce que le d\u00e9partement des Yvelines ne soit plus plac\u00e9 en vigilanceorange canicule par M\u00e9t\u00e9o-France.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par proc\u00e8s-verbal et pourra faire l'objet depoursuites conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te,Directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur leDirecteur des Services d'incendie et de Secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association L'autre c'est moi, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurLaramoko Lahadji SAMASSA en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l'association et organisateur du rassemblementsusvis\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Yvelines et consultable sur le sitede la pr\u00e9fecture des Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr/).\n\\/Pour l\u00e9or accra pa,lgdfeyanicareLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,( pcs\nJilAudePLUMEAU\n\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sentacte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https///www.telerecours.frIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T23:58:49+00:00","id":"6433d4fbfc45e34359b11ebf358bd88a39a2d78ca904b9af931c28f8b1fc0e05","name":"RAA n\u00b0249 ter du 19 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-19T21:26:17+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-19T21:49:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/37276/237740/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20SIDPC%20interdiction%20manifestations%20sportives.pdf"}