{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-227\nPUBLI\u00c9 LE 17 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2025-11-21-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP \nSAP 501474480\nBARRY\nGREEN 11 Lieu dit Les Charrauds de Bronzeau 87190\nSAINT-LEGER-MAGNAZEIX  (2 pages) Page 3\n87-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts\ncharg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un\nabattage sur ordre de l'administration (6 pages) Page 6\n87-2025-11-21-00006 - HAUTE-VIENNE SAP\nSAP 898398029\nC\u00e9cilia\nGIVERNAUD\n35 rue Armand Dutreix\n87000 LIMOGES (2 pages) Page 13\n87-2025-11-13-00004 - HAUTE-VIENNE SAP\nSAP 992349126\nCoralie\nGALVEZ\nSASU COCO HELPIOU\n19 Route des Lezes 87510\nSAINT-JOUVENT  (2 pages) Page 16\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /\n87-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-141 du 15 d\u00e9cembre 2025 \n (3\npages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 15\nd\u00e9cembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000109)\n (4\npages) Page 23\n87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour les besoins du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de parkings au sous-sol\nd'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Victor\nHugo\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11\nd\u00e9cembre 2025\nConvention D'UTILISATION n\u00b0 087 - 2025 -\n0008\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000108)\n\n (6 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 35\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-11-21-00007\n2025 HAUTE-VIENNE SAP \nSAP 501474480\nBARRY GREEN 11 Lieu dit Les Charrauds de\nBronzeau 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP \nSAP 501474480\nBARRY GREEN 11 Lieu dit Les Charrauds de Bronzeau 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX \n3\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nS ervic e Ins ertion, A c c \u00e8 s \u00e0 l'E mploi et de la P olitique de la Ville\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0  SAP501474480\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Vienne\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la  \nHaute-Vienne,  le 4 novembre  2024  par Monsieur  Barry  GREEN en  qualit\u00e9  de  dirigeant,  pour \nl'organisme Barry  GREEN dont  l'\u00e9tablissement  principal  est  situ\u00e9 11  Lieu-dit  Les  Charrauds  de \nBronzeau - 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0  SAP501474480 pour les activit\u00e9s \nsuivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) : \n\u2022   Petits travaux de jardinage \nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP \nSAP 501474480\nBARRY GREEN 11 Lieu dit Les Charrauds de Bronzeau 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX \n4\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 21 novembre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef de Service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 \nl'Emploi et Politique de la Ville\nOriginal sign\u00e9\n        Hubert GANGLOFF\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  \nla  DDETSPP  de  la  Haute-Vienne  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  charg\u00e9  de \nl'Economie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands,  \n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud \u2013 87000 LIMOGES.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00007 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP \nSAP 501474480\nBARRY GREEN 11 Lieu dit Les Charrauds de Bronzeau 87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIX \n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-12-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts\ncharg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant\nl'objet d'un abattage sur ordre de\nl'administration\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts charg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage\nsur ordre de l'administration\n6\nPREFET Direction d\u00e9 |DE LA HAUTE-VIENNE | rrection \u00e9partementaleLibert\u00e9 de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sEgalite et de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts charg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisantl'objet d'un abattage sur ordre de l'administrationLe Pr\u00e9fet de la Haute-VienneVu le Code rural, et notamment son Livre II ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 90-437 du 28 mai 1990 modifi\u00e9 fixant les conditions et les modalit\u00e9s de r\u00e8glement desfrais occasionn\u00e9s par les d\u00e9placements des personnels civils sur le territoire m\u00e9tropolitain de la Francelorsqu'ils sont \u00e0 la charge des budgets de l'\u00c9tat, des \u00e9tablissements publics nationaux \u00e0 caract\u00e8readministratif et de certains organismes subventionn\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 1990 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la police sanitaire del'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1999 modifi\u00e9 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contreles maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses des poissons ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus et desdenr\u00e9es et produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 \u00e9tablissant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contreles pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2006 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre la fi\u00e8vre aphteuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2009 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre la brucellosebovine et la tuberculose bovine et caprine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la police sanitaire et \u00e0 lasurveillance \u00e9pid\u00e9miologique des enc\u00e9phalopathies spongiformes transmissibles ovine et caprine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2013 fixant les mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la lutte contre la brucelloseovine et caprine ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommantMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Mme H\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU, directrice de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme H\u00e9l\u00e8neROY-MARCOU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de\n1/7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts charg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage\nsur ordre de l'administration\n7\nla direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2022-09-20-00003 fixant la liste des experts charg\u00e9s de l'estimation destroupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'administration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2022-09-20-00003 fixant la listedes experts charg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre del'administration ;Consid\u00e9rant les propositions de la CDAAS et de la Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne faites en2025;Consid\u00e9rant les propositions du Conseil National de l'Expertise fonci\u00e8re Agricole et Foresti\u00e8re du 23septembre 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations de la Haute-Vienne;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1 :La liste des experts charg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre del'administration est \u00e9tablie par ordre alphab\u00e9tique comme suit :1 cat\u00e9gorie : Eleveurs et retrait\u00e9s de l'\u00e9levageApiculture : Monsieur Thierry FEDONCharensannes \u2014 87640 RAZES06.81.85.94.05Monsieur Nicolas LAUDOUEINEIX1581 route de Boulandie \u2014 87130 LINARDS06.45.29.55.07\nBovins : Monsieur Emmanuel BLONDYLa Petite Renaudie \u2014 87500 COUSSAC BONNEVAL06.21.58.84.92Monsieur Nicolas COUDERT1028 route de Bourdelas \u2014 87620 SEREILHAC06.07.68.02.53Monsieur Christian DELAGE1060 route des Barri\u00e8res \u2014 87240 SAINT-LAURENT-LES-EGLISES06.19.81.10.04\n\u02b3\u1d49\n2/7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts charg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage\nsur ordre de l'administration\n8\nMonsieur Philippe DUMAIN1 Le Peubuy \u2014 87290 CHATEAUPONSAC06.85.50.97.57Monsieur Charles MULLER20 Faubourg des Tanneries \u2014 87210 LE DORAT06.89.78.27.08Monsieur Benoit ROUSSEAU3 Ayres - 87190 DOMPIERRE-LES-EGLISES06.77.37.08.88Monsieur Alexis THOMAS41 Le Mas la Ribi\u00e9re \u2014 87380 CHATEAU CHERVIX06.10.88.84.96Monsieur Gilles VILLENEUVEFregeaigue \u2014 87140 NANTIAT06.33.69.92.53Troupeaux laitiers Monsieur Samuel FONTANAUD\nEquid\u00e9s :\nPoissons :\nPorcins :\n73 Ruelle des pinsons Lapeyre - 24360 SAINT BARTHELEMY DE BUSSIERE06.31.18.14.91Monsieur Gilles VILLENEUVEFregeaigue \u2014 87140 NANTIAT06.33.69.92.53Monsieur Aur\u00e9lien FAURIE60 route de Payzac - 87500 Glandon06.22.08.61.29\nMonsieur Nicolas COUDERT1028 route de Bourdelas \u2014 87620 SEREILHAC06.07.68.02.53Madame Claire DUFOUR1575 route de Ladignac - 87800 LA MEYZE06.86.33.31.51Monsieur Aur\u00e9lien FRAYSSEBazenant \u2014 87460 BUJALEUF06.38.03.38.79Monsieur Alexis THOMAS41 Le Mas la Ribi\u00e9re \u2014 87380 CHATEAU CHERVIX06.10.88.84.96Monsieur Gilles VILLENEUVEFregeaigue \u2014 87140 NANTIAT\n3/7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts charg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage\nsur ordre de l'administration\n9\nVolailles :06.33.69.92.53Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BLANCHET11 Le Roulle - 87230 CHALUS06.28.23.00.81Monsieur Didier COTTE2 Doumeix \u2014 87300 BLOND06.99.40.81.24Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAPEYRONNIE1, les L\u00e9onodies - 87440 LA CHAPELLE MONTBRANDEIX06.83.57.25.03Monsieur St\u00e9phane NAUCHE1 bis rue de la Salle des F\u00eates \u2014 87500 LE CHALARD06.83.30.24.26\n4/7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts charg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage\nsur ordre de l'administration\n10\n2\u00e8me cat\u00e9gorie: Sp\u00e9cialistes de l'\u00e9levage, de la zootechnie, du march\u00e9 et decommercialisation des animauxApiculture :\nBovins:\nCaprins :\nEquid\u00e9s :Equid\u00e9s (suite) :\nDocteur v\u00e9t\u00e9rinaire Delphine AUDUREAU19 route du Lac - 87120 EYMOUTIERS06.58.05.12.18Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Andrzej DEJA14 rue Pierre DUDITLIEU - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE06.35.37.81.35Monsieur Patrick CELERIER37 Bregeras \u2014 87380 CHATEAU CHERVIX06.87.76.09.91Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Andrzej DEJA14 rue Pierre DUDITLIEU - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE06.35.37.81.35Docteure v\u00e9t\u00e9rinaire Laure ESPIE1 rue des Lilas \u2014 87160 SAINT GEORGES LES LANDES06.11.87.54.30Monsieur Arnaud GAULUPEAU10 rue de Lauterbourg - 87590 SAINT JUST LE MARTEL06.24.52.13.66Monsieur Alain PASSERIEUX3 La Terrade - 87230 FLAVIGNAC06.80.05.43.13Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Docteure v\u00e9t\u00e9rinaire Lisa RAYNAUD14 rue du Dr Ferdinand RENAULT \u2014 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES06.33.91.73.44Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Andrzej DEJA14 rue Pierre DUDITLIEU - 87250 BESSINE SUR GARTEMPE06.35.37.81.35Docteure v\u00e9t\u00e9rinaire Laure ESPIE1 rue des Lilas \u2014 87160 SAINT GEORGES LES LANDES06.11.87.54.30Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10\n5/7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts charg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage\nsur ordre de l'administration\n11\nOvins : Docteure v\u00e9t\u00e9rinaire Laure ESPIE1 rue des Lilas - 87160 SAINT GEORGES LES LANDES06.11.87.54.30Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Docteure v\u00e9t\u00e9rinaire Lisa RAYNAUD14 rue du Dr Ferdinand RENAULT \u2014 87160 SAINT SULPICE LES FEUILLES06.33.91.73.44Poissons : Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire J\u00e9r\u00f4me BLANC3 rue de l'industrie CA le GUA \u2014 34880 LAVERUNE07.62.19.64.34Docteur v\u00e9t\u00e9rinaire Alain LE BRETON387 route du Burgaud - 31330 SAINT CEZERT05.62.79.07.80/06.08.37.19.07Monsieur Alain MARI10, Sainte Julitte - 37600 SAINT FLOVIER06.84.95.57.53Monsieur Yves MEAR11, Place du G\u00e9n\u00e9ral LE FLO - 29260 LESNEVEN06.18.70.70.02/02.98.83.11.98Porcins : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10Volailles : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIERRERue du bas Fargeas - 87350 PANAZOL06.36.82.11.10\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2025-11-24-00002 du 24 novembre 2025 fixant la liste des expertscharg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage sur ordre de l'administration estabrog\u00e9.Article 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.Limoges, le 11 d\u00e9cembre 2025Le pr\u00e9fet,sign\u00e9Fran\u00e7ois PESNEAU\n\u00c9\n6/7\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-12-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des experts charg\u00e9s de l'estimation des troupeaux faisant l'objet d'un abattage\nsur ordre de l'administration\n12\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-11-21-00006\nHAUTE-VIENNE SAP\nSAP 898398029\nC\u00e9cilia GIVERNAUD\n35 rue Armand Dutreix\n87000 LIMOGES\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00006 - HAUTE-VIENNE SAP\nSAP 898398029\nC\u00e9cilia GIVERNAUD\n35 rue Armand Dutreix\n87000 LIMOGES\n13\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nS ervic e Ins ertion, A c c \u00e8 s \u00e0 l'E mploi et de la P olitique de la Ville\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP898398029\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Vienne\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la  \nHaute-Vienne, le 19 septembre 2025 par Madame C\u00e9cilia GIVERNAUD en qualit\u00e9 de dirigeante, pour  \nl'organisme C\u00e9cilia GIVERNAUD  dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9  35, Rue Armand Dutreix -  \n87000 LIMOGES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP898398029 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n\u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n\u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile \n\u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\n\u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile\n\u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile\n\u2022 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00006 - HAUTE-VIENNE SAP\nSAP 898398029\nC\u00e9cilia GIVERNAUD\n35 rue Armand Dutreix\n87000 LIMOGES\n14\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 21 novembre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef de Service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 \nl'Emploi et Politique de la Ville\nOriginal sign\u00e9\n        Hubert GANGLOFF\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  \nla  DDETSPP  de  la  Haute-Vienne  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  charg\u00e9  de \nl'Economie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands,  \n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud \u2013 87000 LIMOGES.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-21-00006 - HAUTE-VIENNE SAP\nSAP 898398029\nC\u00e9cilia GIVERNAUD\n35 rue Armand Dutreix\n87000 LIMOGES\n15\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2025-11-13-00004\nHAUTE-VIENNE SAP\nSAP 992349126\nCoralie GALVEZ\nSASU COCO HELPIOU\n19 Route des Lezes 87510 SAINT-JOUVENT \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-13-00004 - HAUTE-VIENNE SAP\nSAP 992349126\nCoralie GALVEZ\nSASU COCO HELPIOU\n19 Route des Lezes 87510 SAINT-JOUVENT \n16\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nS ervic e Ins ertion, A c c \u00e8 s \u00e0 l'E mploi et de la P olitique de la Ville\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0  SAP992349126\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Vienne\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et \nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETSPP de la  \nHaute-Vienne,  le 9 octobre  2025 par  Madame  Coralie  GALVEZ en  qualit\u00e9  de  dirigeante, pour  \nl'organisme Madame Coralie GALVEZ \u2013 nom commercial SASU COCO HELPIOU dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 19, Route des Lezes \u2013 87510 SAINT-JOUVENT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992349126 \npour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) : \n\u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n\u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n\u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n\u2022 Petits travaux de jardinage\n\u2022 Travaux de petit bricolage\n\u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\n\u2022 Livraison de repas \u00e0 domicile\n\u2022 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\n\u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile\n\u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile\n\u2022 Assistance informatique \u00e0 domicile\n\u2022 Assistance administrative \u00e0 domicile\n\u2022 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\n\u2022 Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire\n\u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\n\u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-13-00004 - HAUTE-VIENNE SAP\nSAP 992349126\nCoralie GALVEZ\nSASU COCO HELPIOU\n19 Route des Lezes 87510 SAINT-JOUVENT \n17\nToute  modification  concernant  les  activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de  cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au  b\u00e9n\u00e9fice  des \ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans  \nles conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des  \ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0  \nR.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 13 novembre 2025\nP/ le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef de Service Insertion, Acc\u00e8s \u00e0 \nl'Emploi et Politique de la Ville\nOriginal sign\u00e9 \n        Hubert GANGLOFF\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de  \nla  DDETSPP  de  la  Haute-Vienne  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au  Ministre  charg\u00e9  de \nl'Economie  -  Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2013  sous-direction  des  services  marchands,  \n61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud \u2013 87000 LIMOGES.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet  \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre  \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2025-11-13-00004 - HAUTE-VIENNE SAP\nSAP 992349126\nCoralie GALVEZ\nSASU COCO HELPIOU\n19 Route des Lezes 87510 SAINT-JOUVENT \n18\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87\n87-2025-12-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 DD87-141 du 15 d\u00e9cembre 2025 \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-141 du 15 d\u00e9cembre 2025 \n 19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\n \n  \n  Page 1/3  \n  \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde la Haute-Vienne \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 DD87-141 du 15 d\u00e9cembre 2025 \n \nPortant modification de la composition nominative du conseil de surveillance \n du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02023-1268 \ndu 27 d\u00e9cembre 2023 \u2013 art. 27, L. 6143-6 tel que modifi\u00e9 par la loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 \u2013 art.119 et R. \n6143-1 \u00e0 R. 6143-13 ; \n \nVU la loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et la simplification, \net notamment son article 30 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02017-30 du 12 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9gal acc\u00e8s des femmes et des hommes au sein des \nconseils d'administration et des conseils de surveillance des \u00e9tablissements et organismes mentionn\u00e9s  aux \narticles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5311-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02020 -347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des \n\u00e9tablissements publics et des instances coll\u00e9giales administratives pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b02021 -1470 du 10 novembre 2021 relative \u00e0 la mise en coh\u00e9rence des codes et lois  avec \nl'article 23 de la loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de \nsant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 8  octobre 2020, portant \nnomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DD87-30 du 17 avril 2025 portant modification de la composition  nominative du conseil de \nsurveillance du centre hospitalier universitaire de Limoges ; \n \nVU la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine portant organisation de \nl'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publi\u00e9e au RAA N\u00b0R75-2022-012 le m\u00eame jour, ainsi que \nla d\u00e9cision portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue dans la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS \nNouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publi\u00e9e au RAA n\u00b0 R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ; \n \nVU la d\u00e9cision du d irecteur g \u00e9n\u00e9ral de l'a gence r\u00e9gionale de sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature en date du 10 octobre 2025, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine N\u00b0R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que les conseils de surveillance compos\u00e9s de 15 membres comprennent 5 personnalit\u00e9s \nqualifi\u00e9es dont 2 membres d\u00e9sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et 3 membres \nd\u00e9sign\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, dont 2 repr\u00e9sentants des usagers ; \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-141 du 15 d\u00e9cembre 2025 \n 20\n  Page 2/3  \n  \n \nCONSID\u00c9RANT que les repr\u00e9sentants des usagers sont renouvel\u00e9s tous les 3 ans et que ce renouvellement \nintervient au dernier trimestre de l'ann\u00e9e 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la liste des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es propos\u00e9es pour si\u00e9ger au conseil de surveillance du \ncentre hospitalier universitaire de Limoges  n'a soulev\u00e9 aucune opposition du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne ni du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ; \n \nARRETE \n  \nArticle 1 er : La composition du  conseil de surveillance  du centre hospitalier  universitaire de Lim oges, \n\u00e9tablissement public r\u00e9gional de sant\u00e9, 2 avenue Martin Luther King 87042 Limoges Cedex (Haute-Vienne), est \nmodifi\u00e9e comme suit :  \n \nII \u2013 Sont membres du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n1\u00b0 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement : \n \n- M. Hubert HORTOLARY, membre de l'association ASOLIM, repr\u00e9sentant des usagers, d\u00e9sign\u00e9 par le \npr\u00e9fet du d\u00e9partement, \n- M. Patrick CHARPENTIER, membre de l'association AFM T\u00e9l\u00e9thon, repr\u00e9sentant des usagers, d\u00e9sign\u00e9 \npar le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, \n- Mme H\u00e9l\u00e8ne PAULIAT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement. \n \n2\u00b0 en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 : \n \n- Mme Marie-Fran\u00e7oise PEROL-DUMONT, \n- M. Pierre VALLEIX. \n \n \nArticle 2 : Le reste des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DD87 DD87-30 du 17 avril 2025 demeure inchang\u00e9 ; \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa \npublication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet :  \n \n- d'un recours gracieux devant le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Madame la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et des \nPersonnes handicap\u00e9es de France ;   \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier peut \u00eatre \nsaisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr). \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la \nHaute-Vienne. \n  \n  \n \u00c0 Limoges, le 15 d\u00e9cembre 2025, \n  \n Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne, \n de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, \n \n \n \u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n  \n Olivier THENAILLE \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-141 du 15 d\u00e9cembre 2025 \n 21\n  Page 3/3  \n  \n \n \n  \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-12-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DD87-141 du 15 d\u00e9cembre 2025 \n 22\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-12-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\npour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources\nbudg\u00e9taires du 15 d\u00e9cembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000109)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 15 d\u00e9cembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000109)\n23\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES                  \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA HAUTE-VIENNE\nMISSION MA\u00ceTRISE D'ACTIVIT\u00c9\n31, rue Montmailler\n87 043 LIMOGES Cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources\nbudg\u00e9taires\nL'administratrice  de  l'\u00c9tat,  directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  de  la\nHaute-Vienne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de\ncommissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps\ndes administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,\nd'avancement  et  de  r\u00e9mun\u00e9ration  applicables  \u00e0  certains  emplois  sup\u00e9rieurs  de  la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration (administrateurs de l'\u00c9tat) ;\nVu le d\u00e9cret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions d\u00e9partementales des\nfinances publiques) de Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice de l'\u00c9tat du grade\ntransitoire, dans l'emploi de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la\nHaute-Vienne (niveau II, groupe III), \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juin  2010  portant  cr\u00e9ation  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  finances\npubliques du Limousin et de la Haute-Vienne ;\nD\u00e9cide :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 15 d\u00e9cembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000109)\n24\nArticle 1     :   D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs\naux attributions du p\u00f4le gestion fiscale, de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9\npour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule  signature,  l'\u00e9nonciation  des\npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1-Pour le p\u00f4le gestion fiscale\n- M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances publiques adjoint, en qualit\u00e9 d'adjoint\nau directeur du p\u00f4le pour signer tous les actes relatifs aux affaires trait\u00e9es par le p\u00f4le.\n1-1 Pour la division fiscalit\u00e9 des particuliers et des professionnels, missions fonci\u00e8res et\npatrimoniales :\n- Mme Mireille POUJAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,\nresponsable  de  la  division,  avec  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires trait\u00e9es par sa division.\n- Mme Annaelle GUY, inspectrice des finances publiques,\n- M. Micha\u00ebl MULERO, inspecteur des finances publiques, \npour  la  signature  des  courriers  simples  et  des  bordereaux  de  demande  ou  de\ntransmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 sa mission.\n1-2 Pour la division des affaires juridiques et du contentieux et le p\u00f4le juridictionnel :\n- Mme V\u00e9ronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques experte,\nresponsable  de  la  division,  avec  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  signer  tous  les  actes\nrelatifs aux affaires trait\u00e9es par la division des affaires juridiques et du contentieux et le\np\u00f4le juridictionnel.\nAffaires juridiques et contentieux administratif et juridictionnel d'assiette :\n- Mme Oph\u00e9lie COLOMBEAU , inspectrice des finances publiques,\n- Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques,\n- M. Philippe PADERCQ, inspecteur des finances publiques,\n- M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques,\n- M. Pierre MAROUBY, contr\u00f4leur des finances publiques,\npour  la  signature  des  courriers  simples  et  des  bordereaux  de  demande  ou  de\ntransmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leur mission.\n1-3. Pour la division du recouvrement des cr\u00e9ances publiques-Imp\u00f4ts-Amendes- Produits\nlocaux-Recettes non fiscales :\n- M. Dewi NOGUCHI, inspecteur principal d es finances publiques , responsable de la\ndivision  avec les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tous  les actes relatifs aux affaires\ntrait\u00e9es par sa division, les d\u00e9lais de paiement pour les dossiers de recettes non fiscales\ninf\u00e9rieurs \u00e0 20  000 \u20ac et n'exc\u00e9dant pas une dur\u00e9e de 12  mois, des d\u00e9cisions de remise\ngracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac.\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 15 d\u00e9cembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000109)\n25\nPilotage,  animation  et  suivi  du  recouvrement  (amiable,  forc\u00e9)-  Contentieux  du\nrecouvrement :\n- Mme Delphine BELIS, inspectrice des finances publiques,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric NERVE, inspecteur des finances publiques,\n- Mme Morgane STOINSKI, inspectrice des finances publiques,\n- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques\npour  la  signature  des  courriers  simples  et  des  bordereaux  de  demande  ou  de\ntransmission des pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leur mission. \nRecettes non fiscales :\n- Mme Sandrine ROUSSELY, inspectrice des finances publiques, pour la signature des\nbordereaux d'envoi de simples pi\u00e8ces, les demandes de renseignement, les d\u00e9clarations\nde  recettes,  les  propositions  d'admission  en  non-valeurs  (ANV)  transmises  aux\nordonnateurs pour les titres inf\u00e9rieurs \u00e0 5 000 \u20ac, les d\u00e9lais de paiement pour les dossiers\nde recettes non fiscales inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 \u20ac et n'exc\u00e9dant pas une dur\u00e9e de 12 mois, les\nd\u00e9cisions de remise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant\ninf\u00e9rieur \u00e0 5 000 \u20ac.\n-  M.  Kalen  COUZON,  inspecteur  des  finances  publiques, pour  la  signature  des\nd\u00e9clarations  de  recettes,  les  d\u00e9lais  de  paiement  pour  les  dossiers  de  recettes  non\nfiscales inf\u00e9rieurs \u00e0 5  000 \u20ac et n'exc\u00e9dant pas une dur\u00e9e de 12 mois, les d\u00e9cisions de\nremise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0\n3 000 \u20ac\n-  Mme  Viviane  KASEK,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  pour  la  signature  des\nd\u00e9clarations  de  recettes,  les  d\u00e9lais  de  paiement  pour  les  dossiers  de  recettes  non\nfiscales inf\u00e9rieurs \u00e0 5  000 \u20ac et n'exc\u00e9dant pas une dur\u00e9e de 12 mois, les d\u00e9cisions de\nremise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0\n3 000 \u20ac\n- Mme Catherine LEFFE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, pour la signature\ndes d\u00e9clarations de recettes, les d\u00e9lais de paiement pour les dossiers de recettes non\nfiscales inf\u00e9rieurs \u00e0 5  000 \u20ac et n'exc\u00e9dant pas une dur\u00e9e de 12 mois, les d\u00e9cisions de\nremise gracieuses pour les dossiers des recettes non fiscales d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0\n3 000 \u20ac\n1-4 Pour le service du contr\u00f4le fiscal :\n-  M.  Eric  SPIRIDION,  administrateur  des  finances  publiques  adjoint,  responsable  du\nservice  avec  les  pouvoirs  n\u00e9cessaires  pour  signer  tous  les  actes  relatifs  aux  affaires\ntrait\u00e9es par ce service.\n- M. Maxime GANDILLET, inspecteur  des finances publiques, pour les actes relatifs \u00e0\nl'activit\u00e9 du service.\n2- Pour la division ressources\n- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint,  responsable de la\ndivision, pour signer tous les actes relatifs aux affaires trait\u00e9es par la division.\n2-1. Pour le secteur Budget, Immobilier, Logistique et la gestion des cit\u00e9s administratives\nde la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne:\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 15 d\u00e9cembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000109)\n26\n- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de son\nsecteur, avec les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires\ntrait\u00e9es par son secteur.\n2-1-1 Pour le service Budget, Immobilier, Logistique :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques, responsable du service, \navec les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer tous les actes relatifs aux affaires trait\u00e9es par \nson service.\n- M. Thierry BRUNTH, contr\u00f4leur principal des finances publiques, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de  M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE,  pour tous les actes relatifs \u00e0 la gestion\ncourante du service.\n- M. Pascal BARBAUD, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques ,\n- Mme Claudine CHATARD, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Emilie DEVOS, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Laure GUINAUDEAU, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Myriam HASSINET, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Ang\u00e9lique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,\n- M. Benjamin MOUSNIER, agent administratif principal des Finances Publiques.\n2-1-2 Gestion des cit\u00e9s administratives de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-\nVienne) :\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,\n- Mme Emilie DEVOS, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Laure GUINAUDEAU, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Myriam HASSINET, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Ang\u00e9lique BERROS, agente administrative principale des finances publiques.\n2-1-3 Gestion d\u00e9partementale du courrier industriel et gestion du site Limoges \nCruveilhier :\n- Mme Sylvie VILARD, inspectrice des finances publiques.\n2-2 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques.\nArticle 2 : Cette d\u00e9cision prend effet le 15 d\u00e9cembre 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fect ure de la\nHaute-Vienne.\nLa Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne,\nSign\u00e9\nMarie-Laure GALLAIS\nAdministratrice de l'\u00c9tat\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature pour le p\u00f4le gestion fiscale et ressources budg\u00e9taires du 15 d\u00e9cembre 2025\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000109)\n27\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2025-12-11-00005\nConvention d'utilisation et mise \u00e0 disposition\npour les besoins du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de\nparkings au sous-sol d'un immeuble en\ncopropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Victor Hugo\u00a0\u00bb situ\u00e9\n\u00e0 Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11\nd\u00e9cembre 2025\nConvention D'UTILISATION n\u00b0 087 - 2025 - 0008\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000108)\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Victor\nHugo\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 d\u00e9cembre 2025\nConvention D'UTILISATION n\u00b0 087 - 2025 - 0008\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000108)\n28\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 087 \u2013 2025 \u2013 0008\n                                                                                                                                                           \nLimoges, le 11 d\u00e9cembre 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Laure GALLAIS,\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont \u00e0\nLimoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a\n\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- 2\u00b0- Le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, dont les\nbureaux  sont \u00e0 LIMOGES, 1 rue de la Pr\u00e9fecture, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne , et sont convenus du\ndispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition de parkings au\nsous-sol d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  Le Victor Hugo  \u00bb situ\u00e9 \u00e0  Limoges, 18-20\nboulevard Victor Hugo.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les\ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n1\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Victor\nHugo\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 d\u00e9cembre 2025\nConvention D'UTILISATION n\u00b0 087 - 2025 - 0008\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000108)\n29\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition\nde l'utilisateur, pour les besoins de stationnement des services de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne des parkings au sous-sol de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es\npar les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble\nLots de copropri\u00e9t\u00e9 n\u00b018,19,18,19,21,22,23 (parkings simples) et n\u00b016,20 (parkings doubles),\nappartenant \u00e0 l'\u00c9tat dans un immeuble sis \u00e0 Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo ,  sur un\nterrain cadastr\u00e9 DM-139 d'une superfic ie totale de 621 m\u00b2 , tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9\n(annexe 1).\nCet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 113144 / 209821/8\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent\nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance\ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle\nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention \nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui\ncommence le 1er juillet 2024, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Victor\nHugo\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 d\u00e9cembre 2025\nConvention D'UTILISATION n\u00b0 087 - 2025 - 0008\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000108)\n30\nUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le propri\u00e9taire\net l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nArticle 5\nRatio d'occupation \n- sans objet -\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service\nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente\nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2\nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,\nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du\npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait\nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment\nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la\npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations\nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le\npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\n3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Victor\nHugo\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 d\u00e9cembre 2025\nConvention D'UTILISATION n\u00b0 087 - 2025 - 0008\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000108)\n31\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte\nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi\nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les\neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de\nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget\nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9\nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an\ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci\nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.\nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les\nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les\ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences\nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine immobilier  de l'\u00c9tat\u00bb  est\ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re \n- sans objet -\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges \n- sans objet -\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9\nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique\nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n4\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Victor\nHugo\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 d\u00e9cembre 2025\nConvention D'UTILISATION n\u00b0 087 - 2025 - 0008\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000108)\n32\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0\nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations\nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.\nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences\nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la\nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le\nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e\npar voie d'avenant. \nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du\nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la\nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du\nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues\npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses\nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux\nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\n5\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Victor\nHugo\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 d\u00e9cembre 2025\nConvention D'UTILISATION n\u00b0 087 - 2025 - 0008\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000108)\n33\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional\ndans le SDIR ;\nd) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un\npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet. \nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine.\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nJacques PECH\nInspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nFran\u00e7ois PESNEAU\n6\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-12-11-00005 - Convention d'utilisation et mise \u00e0\ndisposition pour les besoins du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de parkings au sous-sol d'un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Victor\nHugo\u00a0\u00bb situ\u00e9 \u00e0 Limoges, 18-20 boulevard Victor Hugo du 11 d\u00e9cembre 2025\nConvention D'UTILISATION n\u00b0 087 - 2025 - 0008\n(num\u00e9ro interne 2025\u00a0: n\u00b0 87-2025-0000108)\n34\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-12-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et\nsuivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer  du  19  avril  2023, relatif  au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ro nefs formul\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2025 par le\ndirecteur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os\nurbains et le trafic de stup\u00e9fiants dans la ville de Limoges ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains et le trafic\nde  stup\u00e9fiants  qui  engendrent  r\u00e9guli\u00e8rement  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  et  causent  des\natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations et pr\u00e9venir les\nrisques d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire\net adapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 36\nArr\u00eate\nArticle premier : le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de\nla Haute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du 17 au 31 d\u00e9cembre 2025, dans les\np\u00e9rim\u00e8tres suivants de la ville de Limoges :\n\u2013 secteur de La Bastide d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard Robert Schuman, la rue Camille Pissarro, la rue\nFrancis  Chigot,  l'avenue  Jean  Monnet,  l'autoroute  A20,  la  rue  Henri  Matisse,  le  boulevard\nGeorges Cl\u00e9menceau et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc ;\n\u2013 secteur de Beaubreuil d\u00e9limit\u00e9 par l'autoroute A20, l'avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,\nl'avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube ;\n\u2013 secteur  des  Portes  Ferr\u00e9es  d\u00e9limit\u00e9  par  l'avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Martial  Valin,  la  rue  Santos\nDumont, la rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l'avenue\nGeorges Pompidou ;\n\u2013 secteur du Val de l'Aurence d\u00e9limit\u00e9 par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le\nboulevard du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Gu\u00e9rin, l'avenue des Courri\u00e8res,\nla rue du Mas Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud.\nArticle 2  : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nfix\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI-MATRICE 4T.\nArticle 3 : en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger\nau  principe  d'information  du  public, dans  la  mesure  o\u00f9  cette  information  entrerait  en\ncontradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9.\nArticle 4 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 17 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauveau \u2013 75 800 Paris Cedex 08\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours  gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  :\nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 37","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T18:03:10+00:00","id":"643832402020c8f7b3a2b338ac51f74a8021bb6df0a4fad519ccf656a91bfdd9","name":"recueil n\u00b0 87-2025-227 du 17 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-17T16:14:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49515/416775/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-227%20du%2017%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}