{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-191\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\nDEAL / Affaires Juridiques\nR02-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9, au profit de l'EPFL de\nMartinique, des parcelles n\u00e9cessaires au projet d'am\u00e9nagement de la rue\nPory Papy au bourg de la commune du Carbet (3 pages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2024-05-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9, au profit de l'EPFL de\nMartinique, des parcelles n\u00e9cessaires au projet\nd'am\u00e9nagement de la rue Pory Papy au bourg de\nla commune du Carbet\nDEAL - R02-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9, au profit de l'EPFL de Martinique, des parcelles n\u00e9cessaires au projet\nd'am\u00e9nagement de la rue Pory Papy au bourg de la commune du Carbet 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant cessibilit\u00e9, au profit de l'EPFL de Martinique, des parcelles n\u00e9cessaires au projetd'am\u00e9nagement de la rue Popy Papy au bourg de la commune du Carbet\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme \u2014 Articles L.221-1, L.300-1 et L.32411 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du Pr\u00e9fet, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2022, portant nomination deMme Laurence GOLA de MONCHY, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fort-de-France, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-06-05-00002 du 05 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affairesr\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'extrait du proces-verbal de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du Carbet en datedu 2 d\u00e9cembre 2015, relatif \u00e0 l'acquisition de parcelles pour la construction delogements sociaux au Carbet dans le cadre de conventions de portage foncier entre laville et l'\u00e9tablissement public foncier local (EPFL) Martinique, et l'avis favorable duconseil municipal, notamment pour l'acquisition des parcelles situ\u00e9es au bourg, ruePory Papy, par voie amiable, de pr\u00e9emption ou d'expropriation ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'EPFL Martinique n\u00b0 16-17 r\u00e9uni le 11mars 2016 autorisant l'acquisition des parcelles de l'\u00celot 1 cadastr\u00e9es section Anum\u00e9ros 177, 178, 302 et 303 situ\u00e9es au Carbet, rue Pory Papy au Carbet, dans le cadred'une convention de portage foncier avec la ville du Carbet ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et del'enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9sent\u00e9e par l'EPFL Martinique conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles R.112-5 et R.131-3 du code de l'expropriation ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9, au profit de l'EPFL de Martinique, des parcelles n\u00e9cessaires au projet\nd'am\u00e9nagement de la rue Pory Papy au bourg de la commune du Carbet 4\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E19000027/97 du tribunal administratif en date du 23 d\u00e9cembre2019, portant d\u00e9signation de Madame Leila BOURGADE, en qualit\u00e9 de commissaireenqu\u00eateur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 202001-0001 du 13 janvier 2020 portant ouverturesd'enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes concernant le projet de construction delogements sociaux au bourg de la commune du Carbet, rue Pory Papy ;Vu les documents attestant de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9alablesaux enqu\u00eates publiques, notamment l'affichage en mairie et les publications dans lesjournaux ;Vu les enqu\u00eates publiques conjointes tenues du 3 f\u00e9vrier 2020 au 17 f\u00e9vrier 2020inclus, \u00e0 la mairie du Carbet;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateurMme Leila BOURGADE en date du 16 mars 2020, sur la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8reau profit de l'EPFL Martinique, pour la mise en \u0153uvre du projet de construction delogements sociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy;Vu le courrier en date du 19 octobre 2020 de I'EPFL sollicitant de M. le Pr\u00e9fet lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de construction de logements sociaux aubourg du Carbet, rue Pory Papy, et d'autre part, la cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9espar l'op\u00e9ration, restant \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 savoir : A177, A302, A303 pour une surface totalede 366 m? situ\u00e9es au bourg du Carbet, rue Pory Papy;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 RO2- 2021-03-29-00001 du 29 mars 2021, portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et cessibilit\u00e9 des parcelles concern\u00e9es par l'op\u00e9ration: A177, A302, A303pour une surface totale de 366 m? situ\u00e9es \u00e0 la rue Pory Papy figurant \u00e0 l'\u00e9tatparcellaire ;Vu le courrier en date du 24 novembre 2023 de I'EPFL sollicitant de M. le Pr\u00e9fet, \u00e0nouveau, la cessibilit\u00e9 des parcelles relatives au projet de construction de logementssociaux au bourg du Carbet, rue Pory Papy, \u00e0 savoir: A177, A302, A303 pour unesurface totale de 366 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 est caduc (sur son volet cessibilit\u00e9) faute d'avoir\u00e9t\u00e9 transmis au juge de |'expropriation dans le d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle il a \u00e9t\u00e9 pris;Consid\u00e9rant qu'aucun changement dans les circonstances de fait ne rend n\u00e9cessairel'ouverture d'une nouvelle enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alablement \u00e0 l'\u00e9diction de cetarr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique,ARR\u00caTEArticle 1erSont d\u00e9clar\u00e9es imm\u00e9diatement cessibles, au profit de l'\u00c9tablissement Public FoncierLocal de Martinique, les parcelles cadastr\u00e9es A117, A302 et A303, pour une surfacetotale de 366 m\u00b0 et situ\u00e9es au bourg de la commune du Carbet rue Pory Papy, tellesque d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire (annexe n\u00b01) et identifi\u00e9es sur le plan parcellaire(annexe 2)\nDEAL - R02-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9, au profit de l'EPFL de Martinique, des parcelles n\u00e9cessaires au projet\nd'am\u00e9nagement de la rue Pory Papy au bourg de la commune du Carbet 5\nArticle2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle aux propri\u00e9taires desparcelles concern\u00e9es, par les soins et \u00e0 la charge de l'\u00c9tablissement Public FoncierLocal de la Martinique.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis au juge del'expropriation du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France dans les six mois \u00e0 compter desa date d'\u00e9diction.\nArticle 4La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, l'\u00c9tablissement Public Foncier Local de la Martiniquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 1 7 MAI \u00ce\u00db\u00ca\u00cb\n- -t le Pr\u00e9fef et pa d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9fiire G\u00e9n\u00e9rale -\u00cbUjre de Ja Martin\u00eequef\nLaurenre GOLA DE MONCHY\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\nDEAL - R02-2024-05-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9, au profit de l'EPFL de Martinique, des parcelles n\u00e9cessaires au projet\nd'am\u00e9nagement de la rue Pory Papy au bourg de la commune du Carbet 6","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-06T04:10:36+00:00","id":"643caa4d515fb1467422c5783abef3259afde29b05a97c37c17d8b447e472540","name":"RAA-02-2024-191","pdf_creation_date":"2024-05-24T01:34:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22142/173900/file/RAA-02-2024-191.pdf"}